unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu AVRIL 2019

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC11

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC10 4

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC09 2

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - 640 CC16 1

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu

unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu AVRIL 2019 Document publié le Mercredi 3 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu AVRIL 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 1 sur 19

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 3 AVRIL 2019

L’an deux mille dix-neuf, le trois avril à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la Salle des fêtes de Maucomble, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL SANSON François T X HUCHER Jacques S

AUVILLIERS DESTOOP Jean Marie T X HENRIET Frédérique S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X P (à partir de

19h41)

VASSELIN Michaele S

BOSC-BERENGER GRENIER Alain T X MIHOUB Véronique S X

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X VAN DE STEENE Pascal S

BOUELLES COBERT Gilles T X LENORMAND Achille S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X RENAULT Hervé S

BULLY KROPFELD Hervé T Excusé Pouvoir à M.

LEFRANCOIS

GROMARD Gérard T X

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X MICHEL Jean S

CRITOT RENAULT Rémy T X CAZAILLON Eric S

ESCLAVELLES VIEUXBLED André T Excusé Pouvoir à

Mme DUVAL

GUEVILLE Denis S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS MINEL Jean T X BAJARD Michel S

FONTAINE-EN-BRAY PADE Isabelle T X BASQUE Christian S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X GOSSELIN Patrick S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X

HENRY Séverine T X

PREVOST Edwige T X

HOUSARD Serge T X

LES VENTES-SAINT-REMY LOURETTE Patrick T X TROUPLIN Alain S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X LERMECHAIN Laurent S

MASSY DUCLOS Didier T X ROCA Jean Louis S

MATHONVILLE GUERARD Patrick T BEAUVAIS Bernard S X

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LORMIER Jean Claude S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard S

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X CAUVET Brigitte T XCC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 2 sur 19

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Éric T X SECRET François S

MONTEROLIER PASQUIER Yvette T X LEGER Yvon S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG PORTIER Christian T X GALLAIS Claude S

NEUFBOSC LELEU Pierrick T X PAYEN Edwige S X

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X P LE JUEZ Raymonde T X

DUVAL Bernard T X P VARLET Danièle T X

BEUZELIN Gilbert T X

DUPUIS Arlette T X

CLAEYS Dominique T X

DUVIVIER Nathalie T Excusée Pouvoir à M. DUVAL

TROUDE Michel T X P

LEFEBVRE Nathalie T Excusée Pouvoir à M. TROUDE

LABBE Daniel T X

NEUVILLE-FERRIERES THULLIEZ Gérard T X GUERARD Hervé S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X (départ à

19h41)

Pouvoir à

M. PREVOST

DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X DROUET Michel S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre S

ROSAY LAGNEL Hervé T X LETEURTRE Lydie S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X P LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X AUGUSTE Claude S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X DUTOT Myriam S

SAINT-SAËNS

HUCHER Jacky T X

BELLET Michèle T Excusée Pouvoir à M. PRUVOST

BENARD Jean-Pierre T X

MOUSSE Armelle T X

VIGNERON Philippe T X

PRUVOST Jean-Marc T X P

SOMMERY BERTRAND Colette T X MONNOYE Jean-William T X

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 61 (60 A PARTIR DE 19H41) DÉLÉGUÉS VOTANTS : 66CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 3 sur 19

DELIBERATIONS

Administration Générale

Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-21 relatif aux modalités de vote, L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles D1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’élection des membres de la commission de délégation des services publics ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu la délibération n°2019-D12 du 11/03/2019 fixant les conditions de dépôt des listes des membres de la commission de délégation de service public permanente et sa note explicative de synthèse ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Considérant

Que la commission de délégation de service public est composée de :

- L’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, Président de la commission ;

- Cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Que le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative sur invitation du Président de la commission ;

Que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public ;

Qu’il y a lieu de procéder à l’élection de la commission prévue par l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions précisées par les articles D1411-3 à D1411-5 dudit Code ;

Qu’une liste de candidats a été présentée ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : Après avoir constaté le dépôt de 1 liste comme suit :

Liste n°1 :

Président :

- Nicolas Bertrand

Membres titulaires :

- Xavier Lefrançois

- Alain Lucas

- Jean-Marc Pruvost

- Manuel Beauval

- Dany Minel

Membres suppléants :

- Bernard Bruchet

- Didier Duclos

- Hervé Kropfeld

- Bernard Duval

- Gérard ThulliezCC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 4 sur 19

Au vu de cette unique liste, la nomination prend effet immédiatement comme suit :

Membres titulaires :

1. Xavier Lefrançois

2. Alain Lucas

3. Jean-Marc Pruvost

4. Manuel Beauval

5. Dany Minel

Membres suppléants :

1. Bernard Bruchet

2. Didier Duclos

3. Hervé Kropfeld

4. Bernard Duval

5. Gérard Thulliez

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Intégration de la Communauté Bray-Eawy au groupement de commandes pour la fourniture de services de télécommunication Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L2113-6 relatif au groupement de commandes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Considérant

Qu’en vertu de l’article L2113-6 du code de la commande publique « Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics » ;

Que le Département de la Seine-Maritime, le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, la ville de Rouen et la métropole Rouen-Normandie ont constitué depuis plusieurs années un groupement de commandes, pour l’acquisition de services télécommunications ;

Que les membres du groupement actuel ont validé l’ouverture du futur groupement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Que les futurs marchés prendront la forme d’accords-cadres à bons de commande d’une durée de 4 ans permettant à la Communauté Bray-Eawy de commander les nouvelles prestations selon les échéances de ses contrats en cours.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : d’accepter l’intégration de la Communauté Bray-Eawy au sein de groupement de commandes pour la fourniture de service de télécommunication ;

Article 2 : d’autoriser M. Le Président à signer l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes permettant d’acter l’intégration de la Communauté Bray-Eawy.

Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant (SMBV) de l’Arques et désignation des délégués syndicaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI et notamment l’article L2121-33 relatif à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la composition des syndicats mixtes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu la délibération n°2017-D162 en date du 13 décembre 2017 ;

Vu le courrier du Syndicat du Bassin Versant de l’Arques en date du 12 février 2019 ;

Vu les nouveaux statuts du Syndicat du Bassin Versant de l’Arques ;CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 5 sur 19

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Voirie en date du 21 mars 2019 ;

Considérant

La rédaction de nouveaux statuts du Syndicat du Bassin Versant de l’Arques ;

La demande faite par le Syndicat du Bassin Versant de l’Arques afin que la Communauté de Communes Bray-Eawy approuve ces nouveaux statuts ;

Que le Syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres ;

Que les nouveaux statuts du Syndicat du Bassin Versant de l’Arques permettent à la Communauté Bray-Eawy de désigner 12 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la représenter ;

Que l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Communautaire de désigner comme délégué l’un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une Commune membre.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver les nouveaux statuts du Syndicat de Bassin Versant de l’Arques

Article 2 : De recourir au scrutin public pour la désignation des délégués du SMBV de l’Arques

Article 3 : De désigner, en tant que délégués titulaires du Comité Syndical du SMBV de l’Arques les élus suivants :

- 1er délégué titulaire : Eric Battement

- 2ème délégué titulaire : Jacques Vacher

- 3ème délégué titulaire : Dany Minel

- 4ème délégué titulaire : Gérard Gromard

- 5ème délégué titulaire : François Sanson

- 6ème délégué titulaire : Michel Troude

- 7ème délégué titulaire : Jean-Marc Pruvost

- 8ème délégué titulaire : Eric Thillard

- 9ème délégué titulaire : Dominique Rabaye

- 10ème délégué titulaire : Gérard Lelarge

- 11ème délégué titulaire : Bernard Robert

- 12ème délégué titulaire : Yves Crevel

Article 4 : De désigner, en tant que délégués suppléants du Comité Syndical du SMBV de l’Arques les élus suivants :

- 1er délégué suppléant : Jean-Marie Destoop

- 2ème délégué suppléant : Gérard Thulliez

- 3ème délégué suppléant : Philippe Chemin

- 4ème délégué suppléant : Alain Lucas

- 5ème délégué suppléant : Bernard Auriel

- 6ème délégué suppléant : Laurence Girard

Avancement de grade

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnairesCC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 6 sur 19

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la délibération 2017-D169 fixant le taux d’avancement de grade des Adjoints Techniques Territoriaux

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 28 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Considérant

Que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Qu’il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

La proposition d’avancement de grade émise par le Centre de Gestion de Seine-Maritime en faveur de M. Jérôme LAGNEL :

Grade Actuel Nouveau Grade Date d’effet

Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 2ème classe 1er mai 2019

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’adopter les modifications du tableau des effectifs, à compter du 1er mai 2019, telles que :

- Suppression d’un poste d’Adjoint Technique

- Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe

Article 2 : D’inscrire les nouveaux crédits au chapitre budgétaire correspondant

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Action Socio-Educative

Tarifs séjours ALSH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 et notamment la compétence « Action socio-éducative » ;

Vu la délibération du 21 février 2018 définissant les tarifs applicables aux Accueils de Loisirs sans Hébergement ;

Vu l’avis favorable de la commission « Action Socio-Educative » en date du 7 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Considérant

Que parmi les activités proposées dans le cadre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la Communauté Bray-Eawy, des séjours peuvent être organisés ;

Que ces séjours auront une durée de 2 jours / 1 nuit minimum à 5 jours / 4 nuits maximum ;

Qu’il convient de définir un tarif pour les séjours ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De fixer, pour la participation à un séjour, à 5 € par jour le montant à ajouter au tarif journalier délibéré le 21 février 2018, soit la grille de tarification suivante :

QUOTIENT

FAMILIAL

Habitants de la Communauté

Bray-Eawy

Habitants

hors du territoire

Journée séjour Journée séjour

T1 : < 500 € 15,50 € 20,50 € T2 : 500 € > 1000 € 16,00 € 21,00 € T3 : > 1000 € 16,50 € 21,50 € Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 7 sur 19

Renouvellement du dispositif Ludisports 76 2019/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 et notamment la compétence « Action socio-éducative » ;

Vu l’avis favorable de la commission « Action Socio-Educative » en date du 7 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Considérant,

Que le dispositif « Ludisports 76 » va être exercé sur l’ensemble du territoire communautaire sur l’année scolaire 2019-2020 ;

Qu’une délibération annuelle doit être adoptée ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De reconduire le dispositif « Ludisports 76 » pour l’année 2019/2020 ;

Article 2 : De fixer les tarifs suivants :

- Tarif annuel de 18 € par enfant résidant sur le territoire communautaire (soit 6 € par trimestre) ; - Tarif annuel de 24 € pour les enfants non-résidents (soit 8 € par trimestre) ;

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Environnement

Lancement d’un appel d’offres pour l’acquisition de deux camions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu la délibération n° D121 du 19/12/2018 relative aux délégations de compétences accordées au Président en matière de Marchés Publics

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Considérant

La nécessité d’acquérir un camion OM 19 tonnes et un camion PAV 26 tonnes ;

Que les fonds sont inscrits au Budget Primitif de 2019 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation pour l’acquisition de deux camions en appel d’offres ouvert.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer et notifier le marché après attribution en Commission d’Appel d’Offres.

Règlement de collecte

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu l’avis favorable de la commission Environnement en date du 6 mars 2019 ;CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 8 sur 19

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 14 mars 2019 ;

Considérant

La nécessité de réglementer, tant pour assurer l’hygiène publique que la sécurité des usagers de la voie publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire ;

Que la mise en place des compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers assimilés requiert la promulgation d’un règlement applicable aux différents usagers du service public ;

Que la politique de gestion des déchets est une composante essentielle de la politique publique en matière de protection de l’environnement, elle vise notamment à :

- La réduction des quantités de déchets « à la source »,

- La séparation, autant que possible, des différents types de déchets afin de les orienter vers les filières de traitement qui permettront leur valorisation maximale.

Que le règlement de collecte des déchets ménagers a pour objectif de présenter les conditions d’exécution du service public et les droits et obligations des intervenants dans le cadre du service public proposé afin de :

- Satisfaire les besoins des usagers,

- Améliorer les conditions de travail des personnels de collecte,

- Améliorer la propreté du territoire de la Communauté,

- Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et à valoriser au maximum les déchets produits.

- Appliquer la redevance spéciale des déchets des entreprises, commerces, services et des administrations à l’ensemble des communes membres,

- Rappeler les obligations de chacun en matière d’élimination des déchets.

Qu’il est précisé que ce règlement, après avoir été adopté par l’assemblée communautaire, deviendra effectif après avoir fait l’objet d’une transcription par arrêté municipal afin d’en faire appliquer les principales dispositions dans le cadre des pouvoirs de police du Maire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : D’accepter le règlement de collecte proposé.

Exonération TEOM Association Cercle Philosophique et culturel de Saint Martin Osmonville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI, ainsi que l’article L1617-5 relatif aux comptables des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement en date du 6 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 14 mars 2019 ;

Considérant

Que l’association Cercle Philosophique et Culturel de Saint Martin Osmonville est propriétaire de son bâtiment ;

Que les associations ne font pas usage de la collecte des Ordures Ménagères ;

Que les associations non propriétaires ne sont pas taxées de TEOM ;

La demande de l’association Cercle Philosophique et Culturel de Saint Martin Osmonville de l’exonération de la TEOM et du remboursement de la TEOM de 2018.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser l’exonération de la TEOM pour l’Association Cercle Philosophique et culturel de Saint Martin Osmonville à partir de 2019.

Article 2 : D’autoriser le remboursement de la TEOM de 2018 pour l’Association Cercle Philosophique et culturel de Saint Martin Osmonville.CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 9 sur 19

Finances

Comptes de gestion 2018

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;

Vu les comptes de gestion 2018 dressés par Madame la Trésorière et Monsieur le Trésorier ;

Après que Monsieur le Président ait fait apparaître les résultats suivants :

Budget annexe ZA Les Grandes Ventes :

- Un résultat de fonctionnement de 0.00 €

- Un résultat d’investissement de 0.00 €

Soit un résultat global de 0.00 €

Budget annexe ZA du Pucheuil :

- Un excédent de fonctionnement de 24 791.95 €

- Un résultat d’investissement de 0 €

Soit un excédent global de 24 791.95 €

Budget annexe ZA des Hayons :

- Un déficit de fonctionnement de 39 507.92 €

- Un résultat d’investissement de 0 €

Soit un déficit global de 39 507.92 €

Budget annexe Centre aquatique :

- Un excédent de fonctionnement de 227.81 €

- Un excédent d’investissement de 910 689.17 €

Soit un excédent global de 910 916.98 €

Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire :

- Un excédent de fonctionnement de 463 415.65 €

- Un déficit d’investissement de 359 238.60 €

Soit un excédent global de 104 177.05 €

Budget principal :

- Un excédent de fonctionnement de 5 184 149.67 €

- Un excédent d’investissement de 1 881.91 €

Soit un excédent global de 5 186 031.58 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : D’adopter les comptes de gestion 2018 des budgets de la Communauté Bray-Eawy.

Comptes Administratifs 2018

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 10 sur 19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;

Vu les comptes de gestion 2018 dressés par Madame la Trésorière et Monsieur le Trésorier ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Considérant

Que le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes pour l’exercice 2018 ;

Attendu

Que Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2018 attaché au Budget annexe « ZA LES GRANDES VENTES » qui présente :

Résultat à la clôture de

l’exercice 2017

Résultat de

L’exercice 2018

Résultat de clôture

Investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € Exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Le résultat global du budget annexe « ZA LES GRANDES VENTES » à la clôture de l’exercice 2018 est donc arrêté à : 0.00 €

Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2018 attaché au Budget annexe « ZAE Pucheuil » qui présente :

Résultat à la clôture de

l’exercice 2017

Résultat de

L’exercice 2018

Résultat de clôture

Investissement 0.00 € 0.00 € + 0.00 € Exploitation 220 061.53 € - 195 269.58 € + 24 791.95 € TOTAL 220 061.53 € - 195 269.58 € + 24 791.95 €

L’excédent global du budget annexe « ZA LE PUCHEUIL » à la clôture de l’exercice 2018 est donc arrêté à : + 24 791.95 €

Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2018 attaché au Budget annexe « ZAE Hayons » qui présente :

Résultat à la clôture de

l’exercice 2017

Résultat de

L’exercice 2018

Résultat de clôture

Investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € Exploitation - 38 515.34 € - 992.58 € - 39 507.92 € TOTAL - 38 515.34 € - 992.58 € - 39 507.92 €

L’excédent global du budget annexe « Z.A.E. LES HAYONS » à la clôture de l’exercice 2018 est donc arrêté à : - 39 507.92 €

Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2018 attaché au Budget annexe « Centre aquatique » qui présente :

L’excédent global du budget annexe « CENTRE AQUATIQUE » à la clôture de l’exercice 2018 est donc arrêté à : + 49 537.98 €

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Résultat de l’exercice 2018 + 910 689.17 € + 227.81 € + 910 916.98 €

Solde des restes à réaliser (à la clôture de l’exercice 2018) - 861 379.00 € - 861 379.00 €

Résultat reporté de l’exercice précédent 2017 - - -

Résultat cumulé + 49 310.17 € + 227.81€ + 49 537.98 €CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 11 sur 19

Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2018 attaché au Budget annexe « MAISON DE SANTE » qui présente :

L’excédent global du budget annexe « MAISON DE SANTE » à la clôture de l’exercice 2018 est donc arrêté à : + 104 177.05 €

Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2018 du Budget Principal de la Communauté Bray Eawy qui présente :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Résultat de l’exercice 2018 + 13 121.21 € + 134 991.97 € + 148 113.18 €

Solde des restes à réaliser (à la clôture de l’exercice 2018) - 184 280.00 € - 184 280.00 €

Résultat reporté de l’exercice précédent 2017 - 11 239.30 € + 5 049 157.70 € + 5 037 918.40 €

Résultat cumulé - 182 398.09 € + 5 184 149.67 € + 5 001 751.58 €

L’excédent global du budget principal de la Communauté de Communes Bray-Eawy à la clôture de l’exercice 2018 est donc arrêté à : + 5 001 751.58 €

Que toutes les opérations sont justifiées ;

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’approuver les différents Comptes Administratifs 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Président n'ayant pas pris part au vote conformément au CGCT, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le compte administratif 2018 du Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes »

Article 2 : D’adopter le compte administratif 2018 du Budget annexe « ZAE Pucheuil »

Article 3 : D’adopter le compte administratif 2018 du Budget annexe « ZAE Hayons »

Article 4 : D’adopter le compte administratif 2018 du Budget annexe « Centre aquatique »

Article 5 : D’adopter le compte administratif 2018 du budget annexe « Maison de santé »

Article 6 : D’adopter le compte administratif 2018 du Budget Principal de la Communauté Bray Eawy.

M. D. Minel ne prend pas part au vote du compte administratif 2018 du Budget Principal de la Communauté Bray Eawy (le nombre de votants est donc porté à 64).

Bilan sur la gestion des biens et des opérations immobilières - exercice 2018 – budgets annexes et budget principal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Considérant

Que conformément à l’article L.5211-37 du CGCT, notre assemblée doit délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par notre Communauté de Communes.

Que le bilan de ces acquisitions et cessions donne lieu annuellement à une délibération qui doit être annexée au compte administratif.

Résultat à la clôture de

l’exercice 2017

Résultat de

L’exercice 2018

Résultat de clôture

Investissement - 383 809.52 € + 24 570.92 € - 359 238.60 € Exploitation + 378 779.39 € + 84 636.26 € + 463 415.65 € TOTAL - 5 030.13 € + 109 207.18 € + 104 177.05 €CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 12 sur 19

Le bilan des acquisitions immobilières et des sorties d’immobilisations effectuées par notre Communauté de Communes en 2018, joint en annexe.

Ouï les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Communauté de Communes Bray-Eawy au titre de l’exercice 2018, tant pour les budgets annexes que pour le budget principal.

Article 2 : D’annexer aux C.A. 2018 lesdits bilans.

Affectation du résultat

Budget annexe Centre aquatique :

Afin de satisfaire aux règles de l’instruction comptable M 14, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :

Excédent de fonctionnement de l’exercice + 227.81 €

+ Report de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1 - €

Résultat à affecter + 227.81 €

Solde d’exécution de la section Investissement (001R) + 910 689.17 €

+ Balance des restes à réaliser - 861 379.00 €

Besoin de financement - 49 310.17 €

Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation 2018, comme suit :

- Affectation en réserve au 1068 - €

- Report en fonctionnement (002R) + 227.81 €

Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire :

Afin de satisfaire aux règles de l’instruction comptable M 14, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :

Excédent de fonctionnement de l’exercice 84 636.26 €

+ Report de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1 378 779.39 €

Résultat à affecter 463 415.65 €

Solde d’exécution de la section Investissement (001D) - 359 238.60 €

+ Balance des restes à réaliser - €

Besoin de financement 359 238.60 €

Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation 2018, comme suit :

- Affectation en réserve au 1068 359 238.60 €

- Report en fonctionnement (002R) + 104 177.05 €

Budget principal :

Afin de satisfaire aux règles de l’instruction comptable M 14, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :

Excédent de fonctionnement de l’exercice 134 991.97 €

+ Report de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1 5 049 157.70 €

Résultat à affecter 5 184 149.67 €

Solde d’exécution de la section Investissement (001R) + 1 881.91 €CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 13 sur 19

+ Balance des restes à réaliser -184 280.00 €

Besoin de financement 182 398.09 €

Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation 2018, comme suit :

- Affectation en réserve au 1068 182 398.09 €

- Report en fonctionnement (002R) + 5 001 751.58 €

Budgets Primitifs 2019

Vote du budget annexe « ZAE des Grandes Ventes » 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2019 en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 14 mars 2019 ;

Considérant

La présentation du Budget annexe « ZAE des Grandes Ventes » lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2019 du Budget annexe « ZAE des Grandes Ventes » s’équilibrant à :

- 261 000.00 € en fonctionnement

- 261 000.00 € en investissement

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote du budget annexe du « ZAE du Pucheuil » 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2019 en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 mars 2019 ;

Vu la présentation du Budget annexe « ZAE du Pucheuil » lors de la présente séance ;

Considérant

La présentation du Compte Administratif du Budget annexe « ZAE du Pucheuil » et de ses résultats ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2019 du Budget annexe « ZAE du Pucheuil » s’élevant à :

- 1 281 139.17 € en dépenses de fonctionnement et 1 517 345.17 en recettes de fonctionnement

- 1 492 553.22 en investissementCC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 14 sur 19

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote du budget annexe « ZAE des Hayons » 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2019 en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Vu la présentation du Budget annexe « ZAE des Hayons » lors de la présente séance ;

Considérant

La présentation du Compte Administratif du Budget annexe « ZAE des Hayons » et de ses résultats ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2019 du Budget annexe « ZAE des Hayons » s’élevant à :

- 478 782.92 € en dépenses de fonctionnement et 486 027.44 € en recettes de fonctionnement

- 486 027.44 € en investissement

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Vote du budget annexe Centre aquatique 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2019 en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Vu la présentation du Budget annexe « Centre aquatique » lors de la présente séance ;

Considérant

La présentation du Compte Administratif du Budget annexe « Centre aquatique » et de ses résultats ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2019 du Budget annexe « Centre aquatique » s’équilibrant à :

- 168 727.81 € en fonctionnement

- 6 725 690.00 € en investissement

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 15 sur 19

Vote du budget annexe Maison de santé 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2019 en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Vu la présentation du Budget annexe « Maison de Santé » lors de la présente séance ;

Considérant

La présentation du Compte Administratif du Budget annexe « Maison de Santé » et de ses résultats ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2019 du Budget annexe « Maison de Santé » s’équilibrant à :

- 381 092.05 € en fonctionnement

- 831 053.60 € en investissement

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote du Budget principal 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2019 en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Considérant

La présentation faite du Compte Administratif du Budget principal et de ses résultats ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

Deux conseillers communautaires s’abstiennent

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2019 du Budget principal s’équilibrant à :

- 10 074 909.58 € en fonctionnement

- 2 488 813.83 € en investissement

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Vote des taux - Taxe ménages

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts notamment l’article 1636 B sexies et 1379 et suivants relatifs à fiscalité directe locale

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 16 sur 19

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2019 en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Considérant

Le vote du Budget Principal lors de cette séance ;

Que les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale composée notamment de la cotisation foncière des entreprises) et des taxes annexes ou assimilées ;

Que ces impôts sont perçus au profit des collectivités territoriales et des établissements publics dans les conditions présentées dans le Code général des impôts ;

Qu’il revient au Conseil communautaire de la Communauté de Communes d’instituer les taux applicables dans ces mêmes conditions et notamment dans une certaine mesure, moduler la répartition des impositions entre les taxes, ainsi qu’entre les contribuables passibles d’une même taxe ;

Les taux 2019 :

Taxe d’Habitation : 3.43%

Taxe de Foncier Bâti : 2.36%

Taxe de Foncier Non Bâti : 4.77%

Cotisation foncière des entreprises : 2.03%

Fiscalité professionnelle de zone : 21.15%

Que l’Exécutif Communautaire ne souhaite pas faire varier les taux de la fiscalité locale ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De voter les taux des taxes 2019 :

• Taxe d’Habitation 2019 : 3,43 %

• Taxe de Foncier Bâti 2019 : 2,36 %

• Taxe de Foncier Non Bâti 2019 : 4,77 %

• Cotisation foncière des entreprises 2019 : 2,03 %

• Fiscalité professionnelle de zone 2019 : 21,15 %

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Vote des taux - TEOM

Vu la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, notamment l’article 46 al. d) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts notamment les articles 1379 et 1379-0, 1520 et 1636 B relatifs au vote la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence obligatoire relative à la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Vu la délibération instaurant la TEOM en date du 12 octobre 2017 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2019 en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 17 sur 19

Considérant

Qu’il revient au Conseil communautaire de la Communauté de communes d’instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et d’en déterminer le taux ;

Que, conformément à la délibération du 12 octobre 2017, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est applicable sur l’ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2018,

Que, conformément à l’article 1636 B undecies du Code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fixent librement le taux de la TEOM ; qu’il est également possible de définir des zones avec des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût ;

Les taux 2019 :

ZONE 1 : Neufchâtel en Bray (2 ramassages hebdomadaires) : 13,83 %

ZONE 2 : 11,27 %

Ardouval, Auvilliers, Bellencombre, Bosc-Bérenger, Callengeville, Bosc-Mesnil, Bouelles, Bradiancourt, Bully, La Crique, Critot, Esclavelles, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine en Bray, Fresles, Les Grandes Ventes, Graval, Lucy, Massy, Mathonville, Maucomble, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Montérolier, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufbosc, Neuville-Ferrières, Pommeréval, Quièvrecourt, Rocquemont, Rosay, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte Geneviève en Bray, Saint Germain sur Eaulne, Saint-Hellier, Saint Martin l’Hortier, Saint Martin Osmonville, Saint Saëns, Saint Saire, Sommery, Vatierville, Les Ventes Saint Rémy (1 ramassage hebdomadaire)

ZONE 3 : 11,27 %

Neufchâtel en Bray dont les habitations ne sont desservies qu’une fois par semaine par la collecte des ordures ménagères (même service que sur les 45 villages) :

- Secteur du Mont Ricard (parcelles AD33 ; AD64)

- Secteur du Chemin du Montdon (parcelles AK304 ; AK178 ; AK86 ; AK83)

Que l’Exécutif Communautaire ne souhaite pas faire varier les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2019 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De fixer 3 zones de perception de la TEOM en fonction de l’importance et du coût du service

Article 2 : De voter les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2018 comme suit :

 ZONE 1 : Neufchâtel en Bray (2 ramassages hebdomadaires) : 13,83 %

 ZONE 2 : 11,27 %

Ardouval, Auvilliers, Bellencombre, Bosc-Bérenger, Callengeville, Bosc-Mesnil, Bouelles, Bradiancourt, Bully, La Crique, Critot, Esclavelles, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine en Bray, Fresles, Les Grandes Ventes, Graval, Lucy, Massy, Mathonville, Maucomble, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Montérolier, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufbosc, Neuville- Ferrières, Pommeréval, Quièvrecourt, Rocquemont, Rosay, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte Geneviève en Bray, Saint Germain sur Eaulne, Saint-Hellier, Saint Martin l’Hortier, Saint Martin Osmonville, Saint Saëns, Saint Saire, Sommery, Vatierville, Les Ventes Saint Rémy (1 ramassage hebdomadaire)

 ZONE 3 : 11,27 %

Neufchâtel en Bray dont les habitations ne sont desservies qu’une fois par semaine par la collecte des ordures ménagères (même service que sur les 45 villages) :

- Secteur du Mont Ricard (parcelles AD33 ; AD64)

- Secteur du Chemin du Montdon (parcelles AK304 ; AK178 ; AK86 ; AK83)

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Vote de la taxe GEMAPI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 18 sur 19

Vu les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu l’article 164 de la Loi de finances pour l’année 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaires date du 26 septembre 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 mars 2019 ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté Bray-Eawy exerce la compétence GEMAPI ;

Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 15 avril de chaque année. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI et limité à un plafond de 40.00 € par habitant résidant sur le territoire (base population DGF).

Considérant que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Considérant que la population DGF de l’année 2018 est de 26 883 habitants.

Considérant que, suite à la modification du montant des cotisations de la CBE à l’un des SIBV, le coût estimé pour les actions menées par les Syndicats de Bassins Versants auxquels la Communauté Bray-Eawy a transféré la compétence a été réévalué à environ 148 500 € au lieu de 113 000 € pour la part GEMAPI.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De fixer la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2019 à la somme de 139 791 € soit une participation à hauteur de 5,20 € par habitant (population DGF) ;

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.CC28 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 3 avril 2019 19 sur 19

Vote des subventions

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment à l’article L 2311-7 relatif à l’attribution de subventions ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu les avis favorables des différentes commissions ;

Vu l’avis favorable du Bureau en sa séance du 14 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 mars 2019 ;

Considérant

Le vote du Budget Principal lors de cette séance ;

Les subventions sont versées sur présentation des comptes et bilans de l’année ou de l’opération ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De voter l’attribution de subventions suivantes au titre de l’année 2019 :

Compétence Action Bénéficiaire Montant (€ TTC)

Action socio-éducative Fonctionnement Caravelles 3 000 €

Affaires culturelles

Fonctionnement de l’Ecole Association Culturelle Brayonne (ACB - Ecole musique) 4 500,00 €

Déploiement sur tout le territoire ACB 4 500,00 €

Animations culturelles et artistiques

(Résidence d’artistes) Compagnie Etant Donné 5 600,00 € Participation mise à dispo du poste à

l’Ecole de Musique ACB 21 000,00 €

Environnement Fonctionnement Agir Recycl’ 3 000,00 €

Santé Fonctionnement CESC réseau (Ville de NEB) 1 000,00 €

Tourisme et manifestations

Fonctionnement Association du Val Ygot 3 000,00 €

Fonctionnement Association de sauvegarde du Château de Bellencombre 1 500,00 €

Course cycliste (LGV) Vélo Club Eudois 1 000,00 €

I Dog Race (course de Cani-Cross aux

Grandes Ventes) Team d’Eawy, 1 000,00 €

Fête du Chou Ville de Saint Saëns 2 000,00 €

Fête du Fromage Ville de Neufchâtel en Bray 2 000,00 €

Repas des Aînés Association la Joie de Vivre 700,00 €

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.