unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu NOVEMBRE 2018

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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu NOVEMBRE 2018 Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - compte rendu NOVEMBRE 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique, CC36 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 novembre 2018 1 sur 4

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 7 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la Salle des Fêtes de Quièvrecourt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL SANSON François T X HUCHER Jacques S

AUVILLIERS DESTOOP Jean Marie T X HENRIET Frédérique S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X VASSELIN Michaele S

BOSC-BERENGER GRENIER Alain T MIHOUB Françoise S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T VAN DE STEENE Pascal S X

BOUELLES COBERT Gilles T Excusé LENORMAND Achille S X

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X RENAULT Hervé S

BULLY KROPFELD Hervé T X GROMARD Gérard T X

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T MICHEL Jean S

CRITOT RENAULT Rémy T X CAZAILLON Eric S

ESCLAVELLES VIEUXBLED André T X GUEVILLE Denis S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS MINEL Jean T X BAJARD Michel S

FONTAINE-EN-BRAY PADE Isabelle T X BASQUE Christian S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X GOSSELIN Patrick S

LES GRANDES-VENTES

T

BERTRAND Nicolas T X

PREVOST Edwige T X

HOUSARD Serge T X

LES VENTES-SAINT-REMY LOURETTE Patrick T X TROUPLIN Alain S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X LERMECHAIN Laurent S

MASSY DUCLOS Didier T X ROCA Jean Louis S

MATHONVILLE GUERARD Patrick T BEAUVAIS Bernard S X

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LORMIER Jean Claude S

MENONVAL DEHEDIN Michel T BONNET DE VALLEVILLE Gérard S

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X

(départ à 19h50)

à Mme CAUVET

(à partir de 19h50)

CAUVET Brigitte T X P (à partir de 19h50)

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François S

MONTEROLIER LORAND PASQUIER Yvette T X LEGER Yvon S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG PORTIER Christian T XCC36 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 novembre 2018 2 sur 4

GALLAIS Claude S

NEUFBOSC LELEU Pierrick T PAYEN Edwige S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X

LE JUEZ Raymonde T Excusée à M. CHEMIN DUVAL Bernard T Excusé à M. CLAEYS VARLET Danièle T X

BEUZELIN Gilbert T

DUPUIS Arlette T X

CLAEYS Dominique T X P DUVIVIER Nathalie T

TROUDE Michel T X

LEFEBVRE Nathalie T X

LABBE Daniel T X

NEUVILLE-FERRIERES THULLIEZ Gérard T Excusé GUERARD Hervé S X

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X P DROUET Michel S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre S

ROSAY LAGNEL Hervé T X LETEURTRE Lydie S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X AUGUSTE Claude S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T BOTTIN Anthony S X

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X DUTOT Myriam S

SAINT-SAËNS

HUCHER Jacky T X

BELLET Michèle T X

BENARD Jean-Pierre T X

MOUSSE Armelle T X

VIGNERON Philippe T Excusé à M. PRUVOST PRUVOST Jean-Marc T X P

SOMMERY BERTRAND Colette T X MONNOYE Jean-William T X

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

Délibérations à partir de 19H50

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 67 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 55 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 59

Approbation du procès-verbal du Conseil du 26 septembre 2018

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 septembre 2018 est approuvé, à l’unanimité, par les membres du Conseil Communautaire.

Refus d’instauration de la fiscalité professionnelle unique (FPU) (Projet de délibération n°2018.11.07 – 01)

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379-0 bis et 1609 nonies C relatifs aux impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI, ainsi que l’article L.5214-16 relatif aux compétences pouvant être exercées par les collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 18 octobre 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 18 octobre 2018 ;CC36 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 novembre 2018 3 sur 4

Vu l’étude des incidences fiscales et financières de l’option pour la fiscalité professionnelle unique du cabinet Klopfer ;

Considérant

La réalisation et la présentation de l’étude des incidences fiscales et financières de l’option pour la fiscalité professionnelle unique par le cabinet Klopfer,

Que l’option pour la fiscalité professionnelle unique (FPU) implique une centralisation des ressources économiques à l’échelon intercommunal :

- Un taux unique de cotisation foncière des entreprises (CFE), estimé à 21,60%, avec une convergence des taux communaux sur 10 ans au minimum.

- L’adoption de bases minimum uniques de CFE, avec un lissage possible sur 10 ans.

- L’application de la FPU sans impact sur les autres impôts des entreprises et sur la fiscalité des ménages.

Que les Communes perçoivent une attribution de compensation, en contrepartie du transfert de leurs ressources économiques. Cette compensation est toutefois figée, sauf pour compenser des transferts de charges à la Communauté.

Que les compétences exercées actuellement par la Communauté nécessitent d’être adaptées pour envisager l’éligibilité à la DGF bonifiée (1 bloc de compétences supplémentaire).

Que à droit constant, le passage en FPU induirait :

- Pour la Communauté : un gain de dotations (DGF et FPIC) de 82 k€ la 1ère année, une diminution de 40 k€ la 2ème année puis une diminution de 102 k€ la 3ème année, à cause de la diminution du CIF. Soit une perte de 60 k€ sur 3 ans.

- Pour les Communes : une perte de DGF et FPIC cumulé de 117 k€, la 1ère année, une augmentation de 40 k€ la 2ème année puis de 70 k€ la 3ème année. Soit une perte de 7 k€ sur 3 ans.

Que la réforme de la dotation d’intercommunalité inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 aligne les moyennes de dotation pour toutes les catégories de communautés, supprimant ainsi la « bonification » de la DGF. La Communauté sortirait gagnante de la réforme (+ 10% par an), d’autant plus en fiscalité additionnelle qu’en FPU (23 k€ d’écart à compter de la 3ème année).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : De refuser le passage en Fiscalité Professionnelle Unique et de rester en Fiscalité Additionnelle.

Déclassement des locaux de Maucomble (Projet de délibération n°2018.11.07 – 02)

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI, ainsi que l’article L2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif au déclassement de des biens n’étant plus affectés à un service public ;

Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cessions d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu l’estimation des Domaines en date du 24 octobre 2017 ;

Vu la délibération n°D155 du 13 décembre 2017 ;

Vu la délibération n° D107 du 26 septembre 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 septembre 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 18 octobre 2018 ;

Considérant

Les locaux administratifs occupés par l’ex Communauté de Communes Saint-Saëns Porte de Bray situés sise Pointe du Nord à 76680 Maucomble, dont la Communauté de Communes était propriétaire ;

Que l’ensemble des services administratifs de la nouvelle Communauté Bray-Eawy est désormais regroupé au 7 rue du Pot d’Etain, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;

L’intérêt de céder lesdits locaux situés à Maucomble rendus inutiles ;

La nécessité de sortir le bien du domaine public pour le rendre aliénable et procéder à sa vente effective en reconnaissant :CC36 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 7 novembre 2018 4 sur 4

- la désaffectation du bien puisqu’il est désormais fermé au public et inutile - le déclassement du bien du domaine public

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De constater la désaffectation des locaux

Article 2 : D’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la Communauté de communes Bray Eawy

Article 3 : De procéder à la réalisation des différents diagnostics immobiliers permettant la vente du bien en conformité avec la loi 2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire notamment l’acte notarié.

Autorisation d’attribution et de signature des marchés publics de gestion des déchets (Projet de délibération n°2018.11.07 – 03)

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;

Vu l’avis du 31 décembre 2017 NOR : ECOM1734747V, relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ;

Vu la délibération n° D 87 du 04/07/2018 relative aux délégations de compétences accordées au Président en matière de Marchés Publics ;

Vu la délibération n° D 104 du 26/09/2018 autorisant la prolongation des marchés de gestion des déchets jusqu’au 31 décembre 2018 et le lancement des nouveaux marchés de gestion des déchets ;

Considérant qu’en application de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant,

Considérant que les marchés de gestion des déchets (transport et traitement des déchets issus des déchetteries des Grandes Ventes et de Neufchâtel-en-Bray, traitement des déchets collectés sur le territoire) ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2018 par avenants.

Considérant que les marchés ne peuvent plus être prolongés, une procédure d’appel d’offre est en cours de lancement pour un démarrage des marchés au 1er Janvier 2019.

Considérant que pour respecter les délais mentionnés au préalable, il est nécessaire de se doter d’une importante réactivité dans la signature des documents nécessaires à l’attribution des marchés (courriers de rejet des offres non retenus, courriers d’attribution, courriers de notification).

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres se réunira pour désigner les attributaires des marchés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser, en tant que représentant du Pouvoir adjudicateur, Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’attribution des marchés de gestion des déchets et de signer les marchés avec les attributaires suite à la décision de la Commission d’Appel d’Offres.

Fin du Conseil Communautaire

20h00