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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220215 01
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220215 01)
Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
Page 1 sur 8
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
entre
la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
et
FACE Normandie
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son
Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du
Conseil Communautaire en date du 7 juillet 2022,
Désignée dans ce qui suit par "la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole" ou "la
Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
L’ASSOCIATION FACE Normandie (numéro de SIRET : 85296599500016) size Chez G.R.D.F 9
place de la Pucelle D’Orléans B.P. 41043 76600 ROUEN représentée par le président, Aymeric
COTREL,
Désignée dans ce qui suit par les mots « l’Association »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine, compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet
associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et
d'évaluation de leur utilisation.
Un appel à projet du Contrat de ville a été lancé fin 2021 basé sur des fonds spécifiques Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires de l’Etat, Fonds de Solidarité Communautaire de Le Havre
Seine Métropole, Projet Social de Territoire du Conseil départemental de Seine-Maritime et des
communes.
FACE Normandie qui a répondu à l’appel à projets, propose le programme TEKNIK visant à faire
connaitre les métiers de l’industrie auprès de collégiens.
La Communauté urbaine s’associe financièrement pour faciliter la mise en œuvre de cette action
inscrite dans le pilier développement économique de la programmation du contrat de ville Le Havre
Seine Métropole 2022 pour son élargissement. Page 2 sur 8
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI
SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de versement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole apporte son soutien aux activités d’intérêt général
que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2
ci-après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Au titre de la présente convention, l’association s’engage à porter l’action TEKNIK.
Partant du constat de la mauvaise image de l’industrie et de sa méconnaissance auprès des jeunes,
l’association déploie un programme qui vise à organiser l’intervention de professionnels dans les
classes et fait découvrir les secteurs d’activités et les métiers techniques et industriels via une approche
pédagogique et des outils d’animation innovants.
Le programme est constitué de 4 séances placées sur un mois et s’intègre au Parcours Avenir à la
période qui convient le mieux à chaque établissement scolaire partenaire :
∑ 2 séances « Industrie » d’une durée de 50 minutes, vise une immersion dans des
univers industriels et techniques. Des professionnels viennent en classe parler de leur secteur
d'activité, leur entreprise et leur métier et utilisent différents outils de médiation : vidéo
d’animation, mindmap ou le Cubtile, interface de projection 3D.
∑ 2 séances « créativité » de 2 heures pendant lesquelles les élèves empruntent des
méthodologies d’entreprise (brainstorming, storyboarding, prototypage…) pour résoudre
collectivement une question en lien avec l’univers industriel et technique et réaliser un projet en
équipe.
Un défi est ensuite organisé au terme de ces séances pour récompenser les projets les plus innovants
présentés sous forme de maquettes et de films.
Le programme sera déployé sur l'année scolaire 2022-2023.
L’action est coordonnée par une chargée de mission FACE Normandie (épaulée par une alternante et
un service civique) qui mobilise les collaborateurs d’entreprises, cadre leurs interventions, mène
l’organisation du défi au sein des collèges, coordonne l’ensemble des parties prenantes, et assure le
suivi et le bilan global de l’action.
L’expérimentation vise les élèves de 4ème de 40 classes soit 800 jeunes de collèges REP et REP+.
L’association s’engage à mettre en œuvre cette action, qui pourra être suivie grâce aux indicateurs
déclinés ci-dessous :
- Nombre de classes engagées dans le programme : 40
- le nombre de collégiens ayant participé à un atelier : 800 dont au moins 30% résidant en QPV. La
part des filles sera précisée.
- liste et nombre d’entreprises impliquées dans le programme. La part des entreprises implantées sur le
territoire de la Communauté urbaine sera précisée.
- nombre de collaborateurs d’entreprises (part des hommes et des femmes précisée).
Au vu de la situation de crise liée à l’épidémie de Covid-19, les indicateurs précédents seront regardés
par la Communauté urbaine en prenant en compte cet événement. L’Association devra justifier par
écrit néanmoins ces résultats. Page 3 sur 8
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un
événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet
effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, au vu de cette demande, lui
accorder ou non la subvention supplémentaire.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour une période allant jusqu’au 31 août 2023, telle que prévue à
l’article 4 de la présente convention.
La prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de
légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des
parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
ARTICLE 4 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que
l’Association respecte toutes les clauses de la présente convention, le montant de la subvention de
fonctionnement que la Communauté urbaine s'engage à verser à l'Association s'élève à 3 000 euros.
Cette somme sera versée sur appel de fonds de l’Association qui interviendra au plus tôt à la
notification de la présente convention, jusqu’à 50% du montant total de la subvention. Les 50% restant
seront versés sur appel de fonds de l’Association qui interviendra au plus tard le 15 juillet 2023, à
réception du bilan de l’action.
Sur cette base, la Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours, par virement
sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Association auprès de l’établissement bancaire indiqué
ci-dessous :
Nom de l’établissement bancaire :
Code banque :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
Numéro TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA en tant qu’association
Code APE :
Numéro BIC :
Numéro BAN :
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités présentant son activité ayant trait au soutien accordé, diffusés notamment à l’occasion de ses propres évènements. Elle s’engage à les faire valider préalablement auprès de la Direction de la Communication de la Communauté urbaine.
L’Association informe ses membres des engagements pris lors de la souscription au Contrat d’Engagement Républicain. Page 4 sur 8
Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, l’Association s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur tous supports de communication (presse, réseau sociaux, etc…)
L’Association s’interdit d’utiliser son image et celle de la Communauté urbaine dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Communauté urbaine.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant
en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du Code de l’environnement) qu’en
termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (articles
R.418-1 et suivants du Code de la route).
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
• que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice
ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants
(décret n°85-295 du 1er mars 1985) :
∑ Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
∑ Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
∑ Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
• que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000
euros, l'année précédente, toutes provenances confondues (Article L 612-1 du code du
commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est –à-dire sans contrepartie véritable
et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes
physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son
décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides
octroyées par les Personnes Publiques, modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
- A restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas
respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de
paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout
document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou
la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement
judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une Page 5 sur 8
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
L’Association, au titre de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets
et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur
activité.
Sans que cela ne fasse obstacle au versement de la subvention, l’association transmettra à la
Communauté urbaine au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été
attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou
validés par un Commissaire aux Comptes agréé (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie
d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine supérieure(s) à 75 000 euros) ;
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en
vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé
(Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une(de) subvention(s) annuelle(s) de la
Communauté urbaine comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
- Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un
compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi
dans le respect du dernier plan comptable en vigueur.
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière
Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels
de l’exercice précédent (si nécessaire – confer article 6) ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du
Conseil d’Administration en cas de modification ;
Tous ces documents cités à l’article 7 transmis à la Communauté urbaine devront être revêtus du
paraphe du président, représentant légal de l'Association.
La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le
montant total de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en
cas de non transmission de l’ensemble des pièces prévues notamment à l’article 7. Un titre de recette
sera alors émis par la Communauté urbaine pour un montant maximum correspondant au montant total
de la subvention allouée.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les
polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne puisse être recherchée. Page 6 sur 8
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration
d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Par ailleurs, le non–
respect de la présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution
immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la
Communauté urbaine. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission
sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 10: LITIGE
En cas de désaccord, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 11 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et
conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit
acquis.
ARTICLE 12 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet
statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et
redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la
Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce
sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences
financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Le Le
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Pour l’Association
FACE Normandie Page 7 sur 8
Annexe 1 :
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE
SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à
l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien
financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des
deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les
organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a
institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a
pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une
subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à
respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi
que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,
philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les
collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé
sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. Page 8 sur 8
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet
statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute
forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne
pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses
membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des
personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives
d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.