Procès Verbal - PV 26 MARS 2024

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Procès Verbal - PV 26 MARS 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Bengy-sur-Craon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 MARS 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, MAIRIE

DE

BENGY SUR CRAON Le

\/ LIBERTÉ

À ÉGALITÉ

D FRATERNITÉ

18520

Téléphone 02 48 59 23 42

Télécopie 02 48 59 10 06

.___ PROCES-VERBAL

de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 26 MARS 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.

PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Guy GAUDRY, M. Christian MATHAULT et Mme Cécile GRESSIN, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Arnaud COUSIN et Mme Anne VIGIER.

EXCUSÉS : M. Jean-François GARREAU, Mme Virginie SERGEANT et Mme Ghislaine ARPINO.

POUVOIRS : M. Jean-François GARREAU à M. Christian MATHAULT et Mme Ghislaine ARPINO à M. Denis DURAND.

Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.

DELIBERATION N°1 - BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2023 DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire ;

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de lactif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déciare que le compte de gestion du budget principal dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Adopté par :

[ 12 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

DELIBERATION N°2 - BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2023

Monsieur le maire, présent dans la salle lors des discussions, s’est retiré et n’a donc pas pris part au vote.

Le conseil municipal,

après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du receveur municipal,

-_ délibérant à présent sur le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal dressé par Monsieur Denis DURAND, maire,

- après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :NOILNI1S9V

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DELIBERATION N°3 - BUDGET PRINCIPAL: AFFECTATION DU RESULTAT DE

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 83 082,59 euros,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

de fonctionnement

Section de fonctionnement

À - Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 52 879,32 €

B - Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - 30 203,27 € (déficit)

C - Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 83 082,59 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

Section d'investissement

D — Solde d'exécution de l'exercice 53 589,75 €

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

E - Résultats antérieurs reportés - 113 604,85 €

Ligne 001 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

F - Solde d'exécution cumulé d'investissement (D+E) - _60015,10 € Report au 001 du budget 2024

G - Solde des restes à réaliser d'investissement

Dépenses 20 777,82 € Recettes 23 377,40 € TOTAL 2 599,58 €

H- Besoin de financement section d'investissement (F+G) pour 2024 57 415,52 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1) Report au 1068 en investissement au budget 2024

=au minimum, couverture du besoin de financement de la section 60 015,10 €

d'investissement (H)

2) Report au 002 en fonctionnement 25 667,07 € = Résultat de fonctionnement à affecter — couverture du besoin de financement de la section d'investissement

Adopté par :

12 voix POUR 0 voix CONTRE ] 0 ABSTENTION |DELIBERATION N°4 — VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024 (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts,

Vu le code des communes,

Vu l’état 1259 COM de notification des taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, établi le 11 mars 2024 par Madame la directrice départementale des Finances Publiques du Cher, indiquant les bases d'imposition pour 2024 et précisant que le montant des allocations compensatrices revenant à la commune au titre des différentes taxes pour l’année 2024 s'élève à 9 347 €,

Vu le projet de budget primitif de l'exercice 2024 présenté par monsieur le Maire,

Considérant que le produit global attendu pour 2024 des trois taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences

secondaires), nécessaire à l'équilibre du budget s'établit ainsi qu'il suit :

- Produit attendu de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 213 011 € - Produit attendu de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 79 886 € - Produit attendu de taxe d'habitation : 8 647 € - Allocations compensatrices au titre des différentes taxes : 9 347 € - Effet du coefficient correcteur : 1341 € Pour un total de recettes de : 312 232 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances, réunie en date des 12 et 19 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide, de maintenir les taux des taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires), qui sont fixés pour 2024 comme suit, par application de la

variation proportionnelle des taux :

Taxes directes locales Taux communaux 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties 41.09 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52.94 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 17.19 %

- charge Monsieur le maire :

de notifier cette décision aux services préfectoraux,

de transmettre, via la plateforme « Démarches simplifiées » l'état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu'une copie de la présente délibération et de son accusé- réception au titre du contrôle de légalité.

Adopté par :

12 voix POUR | 0 voix CONTRE [ 0 ABSTENTION || DELIBERATION N°5 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 |

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1,

Vu le projet de budget primitif présenté par monsieur le maire de Bengy-sur-Craon pour l'exercice 2024 qui s'équilibre ainsi qu'il suit tant en dépenses qu'en recettes :

o Section de fonctionnement : 640 422,00 euros

o Section d'investissement : 216 127,00 euros

Vu les avis de la commission des finances réunie les 12 et 19 mars 2024,

ADOPTE, après en avoir délibéré, le budget primitif de l’exercice 2024 et vote les crédits qui y sont inscrits :

4. au niveau du chapitre et par opérations détaillées dans le budget pour la section

d'investissement,

2. au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Adopté par :

| 12 voix POUR | 0 voix CONTRE O ABSTENTION |

| DELIBERATION N°6 — FONGIBILITE DES CREDITS

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre et de souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n° 2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n° 05/27-09-2022 du conseil municipal, en date du 27 septembre 2022, la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 et que cette norme comptable s'applique au budget principal et au budget lotissement,

Vu Particle L.5217-10-6 du C.G.C.T., « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chaque section,

- donner tous pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chaque section,

- donne tous pouvoirs à Monsieur le maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Adopté par :

| 12 voix POUR LL 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

DELIBERATION N°7 — BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion du budget du service assainissement dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Adopté par :

12 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

DELIBERATION N°8 —- BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2023

Monsieur le maire, présent dans la salle lors des discussions, s'est retiré et n’a donc pas pris part au

vote.

Le conseil municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du receveur municipal,

- délibérant à présent sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget du service assainissement dressé par Monsieur Denis DURAND, maire,

- après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

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CRRELISDELIBERATION N°9 —- BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2023

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 du budget service assainissement,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d'exploitation de 27 513,48 euros,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

À - Résultat de l'exercice 23 360,57 € Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

B - Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou 4152,91 € — (déficit)

C - Résultat à affecter 27 513,48 € = A+B {hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

Section d'investissement

D — Solde d'exécution de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) - 71 800,24 €

E - Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou 73 936,24 € — (déficit)

F - Solde d’exécution cumulé d’investissement (D+E)

Report au 001 du budget 2024 2 136,00 €

G - Solde des restes à réaliser d'investissement

Dépenses - 69 004,53 € Recettes 100 692,80 € TOTAL 31 688,27 €

H- Besoin de financement section d'investissement (F+G) pour

2024

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1) Report au 1068 en investissement au budget 2024

=au minimum, couverture du besoin de financement de la section d'investissement = H

2) Report au 002 en fonctionnement 27 513,48 € = Résultat de fonctionnement à affecter — couverture du besoin de financement de la section d'investissement

Adopté par :

12 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTIONDELIBERATION N°10 — BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT : VOTE DU BUDGET PRINT | 2024

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1,

Vu le projet de budget primitif du service assainissement présenté par monsieur le maire de Bengy- sur-Craon pour l'exercice 2024 qui s'équilibre ainsi qu'il suit tant en dépenses qu'en recettes :

o Section d’exploitation : 80 774,00 euros

o Section d'investissement : 210 884,87 euros

Vu l'avis de la commission des finances réunie les 12 et 19 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif du service assainissement de l'exercice 2024 et vote les crédits qui y sont inscrits :

4. Au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

2. Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Adopté par :

[ 12 voix POUR 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

DELIBERATION N°11 - BUDGET LOTISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion du budget lotissement dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Adopté par :

[ 12 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION ]

10DELIBERATION N°12 -— BUDGET LOTISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2023

Monsieur le maire, présent dans la salle lors des discussions, s’est retiré et n’a donc pas pris part au

vote.

Le conseil municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du receveur municipal,

- _ délibérant à présent sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget lotissement dressé par Monsieur Denis DURAND, maire,

- après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

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INANWANNOILONODELIBERATION N°13 - BUDGET LOTISSEMENT: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 du budget lotissement du Pâtureau neuf,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 121 369,28 euros,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A - Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 34 192,62 €

B - Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou — 87 176,66 € (déficit)

C - Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 121 369,28 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

Section d'investissement

D — Solde d'exécution de l'exercice - 28 471,68 €

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

E - Résultats antérieurs reportés - 133 027,35 € Ligne 001 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou —

(déficit)

F - Solde d'exécution cumulé d'investissement (D+E) - 161 499,03 € Report au 001 du budget 2024

G - Solde des restes à réaliser d’investissement 0,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1) Report au 1068 en investissement au budget 2024

=au minimum, couverture du besoin de financement de la section 0,00 €

d'investissement = H

2) Report au 002 en fonctionnement 121 369,28 € = Résultat de fonctionnement à affecter — couverture du besoin de financement de la section d'investissement

Adopté par :

| 12 voix POUR 0 voix CONTRE

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0 ABSTENTION |[ DELIBERATION N°14 —- BUDGET LOTISSEMENT : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1,

Vu le projet de budget primitif du lotissement présenté par monsieur le maire de Bengy-sur-Craon pour l'exercice 2024 qui s’équilibre ainsi qu'il suit tant en dépenses qu'en recettes :

o Section de fonctionnement : 248 897,92 euros

o Section d'investissement : 248 023,58 euros

Vu les avis de la commission des finances réunie les 12 et 19 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif du lotissement de l'exercice 2024 et vote les crédits qui y sont inscrits :

4. Au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

2. Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Adopté par :

| 12 voix POUR | 0 voix CONTRE | O ABSTENTION |

DELIBERATION N°15 -— EXTENSION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Le conseil municipal, s’est prononcé le 30 janvier 2024 sur les zones d'accélération des énergies

renouvelables.

Monsieur le maire indique que depuis cette date, un projet d'installation de méthaniseur pourrait se

développer sur la Communauté de Communes du Pays de Nérondes.

Des parcelles de Bengy-sur-Craon pourraient accueillir ce projet. Il s’agit des parcelles cadastrées section À n° 118, 280, 309, 327 et 431, car situées notamment près du gazoduc qui traverse la

commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, propose d'étendre les zones d'accélération des énergies renouvelables, adoptées le 30 janvier, aux parcelles

cadastrées section À n° 118, 280, 309, 327 et 431 pour tout projet de méthanisation.

Adopté par :

| 12 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

14| QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire informe le conseil municipal que :

- suite à un jugement d'expulsion les clés du restaurant ont été récupérées par Me Bunel huissier de

justice,

- deux personnes ont pris contact avec la mairie pour une éventuelle reprise du dit restaurant,

- les clefs du logement de la poste ont été également remises à la mairie par Me Bunel huissier de justice,

- le logement de la poste laissé très sale a été nettoyé par les employés municipaux lesquels ont également évacué meubles et déchets,

- des travaux y ont été effectués aux fins d'étanchéité. Ainsi le conseil municipal a donné son accord pour relouer ce logement.

Par ailleurs, il est demandé par des conseillers que soient réalisés :

- le nettoyage des caniveaux,

- l'entretien du terrain de pétanque,

- la remise en état - au Pré du Curé - de plaques d'égout, d'eaux pluviales, de Telecom

- la mise en place d'un Plan Communale de Sauvegarde.

Également afin que le garde champêtre puisse verbaliser, il est rappelé que l'agrément à cet effet du Procureur de la République est en attente

Le maire La secrétaire de séanfi

URAND. Mme Ghislaine LEGROS.

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