Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 056 du 18 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 056 du 18 juin 2020 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 056 du 18 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2020-056

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2020Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d’un certificat de capacité

« vente d’animaux d’espèces non domestiques » à Monsieur NICOLAERS Benjamin (7

pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-10-003 - AP modification composition du conseil communautaire CC

Ardèche des Sources et Volcans (2 pages) Page 27

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07-2020-05-26-004 - Arrêté autorisation vidéoprotection Crédit Mutuel à Aubenas (3

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autorisation d'exploiter l'eau de la source du Prieuré, située sur la commune de

ROCHEMAURE à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de

source de Rochemaure (4 pages) Page 88

307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-06-08-004

Arrêté préfectoral portant attribution d’un certificat de

capacité « vente d’animaux d’espèces non domestiques » à

Monsieur NICOLAERS Benjamin

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d’un certificat de capacité « vente d’animaux d’espèces non domestiques » à Monsieur NICOLAERS Benjamin 4PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de capacité « vente d’animaux d’espèces non domestiques » à Monsieur NICOLAERS Benjamin

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et le code de l'environnement ;

VU le décret n°97-1240 du 19 décembre 0997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du premier alinea de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ;

VU la demande de Monsieur Benjamin NICOLAERS domicilié à Quartier Massiol – 07200 SAINT MICHEL DE BOULOGNE, sollicitant l'octroi du certificat de capacité pour la vente d'animaux d'espèces non domestiques au sein d’un établissement de vente, accompagnée de son diplôme du baccalauréat professionnel option technicien-conseil vente en animalerie et de son relevé de notes ;

Le demandeur entendu ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Le certificat de capacité VENTE est accordé à Monsieur Benjamin NICOLAERS , domicilié à SAINT MICHEL DE BOULOGNE pour exercer, au sein d’un établissement de vente, l'élevage et l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dont la liste figure en annexe.

Article 2 : La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces différentes de celles inscrites à la présente annexe. Le non-respect de cette disposition expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et pénales.

Article 3 : La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d’un certificat de capacité « vente d’animaux d’espèces non domestiques » à Monsieur NICOLAERS Benjamin 5Article 4 : Ce certificat est attribué à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après mise en demeure, le non-respect de la présente décision exposant son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales.

Article 5 : Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche (DDCSPP) sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Privas, le 8 juin 2020

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d’un certificat de capacité « vente d’animaux d’espèces non domestiques » à Monsieur NICOLAERS Benjamin 6Annexe à l’arrêté préfectoral n° délivrant le certificat de capacité “vente en animalerie” à Monsieur Benjamin NICOLAERS.

TYPES D'ACTIVITÉ ET ESPÈCES OU GROUPES D'ESPÈCES

1. ― Activité de vente d'animaux appartenant aux espèces ou aux groupes zoologiques (1) suivants :

Invertébrés

Cnidaires

Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus ssp

Annélides

Sabellastarte ssp

Arthropodes (classe des crustacés)

Lysmata grahbami

Echinodermes

Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp

Vertébrés

Poissons d'eau douce

Ordre des cypriniformes

Famille des characidés

Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei), Thayeria boehlkei

Famille des alestidés

Phenacogrammus interruptus

Famille des cyprinidés

Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes

Famille des cobitidés

Acanthophthalmus ssp, Botia ssp

Ordre des siluriformes

Famille des siluridés

Kryptopterus bicirrhis

Famille des callichthyidés

Corydoras ssp

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d’un certificat de capacité « vente d’animaux d’espèces non domestiques » à Monsieur NICOLAERS Benjamin 7Famille des loricariidés

Ancistrus ssp, Hypostomus ssp

Ordre des cyprinidontiformes

Famille des poeciliidés

Poecilia ssp, Xiphophorus ssp

Ordre des athériniformes

Famille des mélanotaeniidés

Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox

Famille des athérinidés

Telmatherina ladigesi

Ordre des perciformes

Famille des ambassidés

Chanda ranga

Famille des cichlidés

Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki

Famille des bélontiidés

Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis

Famille des hélostomatidés

Helostoma temmincki

Poissons d'eau de mer

Ordre des perciformes

Famille des pseudochromidés

Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae

Famille des apogonidés

Apogon orbicularis

Famille des pomacanthidés

Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator

Famille des chétodontidés

Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus, Heniochus acuminatus

Famille des pomacentridés

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d’un certificat de capacité « vente d’animaux d’espèces non domestiques » à Monsieur NICOLAERS Benjamin 8Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis

Famille des labridés

Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides dimidiatus, Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens

Famille des cirrhitidés

Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus

Famille des acanthuridés

Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma flavescens, Zebrasoma veliferum

Famille des gobiidés

Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata

Ordre des tétraodontiformes

Famille des balistidés

Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus

Famille des tétraodontidés

Arothron nigropunctatus

Famille des canthigastéridés

Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini

Amphibiens

Ordre des urodèles

Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp

Ordre des anoures

Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411- 1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 ;

Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata (rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus

Reptiles

Ordre des chéloniens

Cuora amboinensis (tortue boite d'Asie orientale), Kinosternon ssp (cinosterne) à l'exception de K. subrubrum (cinosterne rougeâtre) et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)

Ordre des squamates

Sous-ordre des sauriens

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d’un certificat de capacité « vente d’animaux d’espèces non domestiques » à Monsieur NICOLAERS Benjamin 9Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis macularius (gecko- léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Iguana iguana (iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona vitticeps (pogona ou agame barbu), Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)

Sous-ordre des ophidiens

Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de E. moellendorffi, E. mandarina ;

Lampropeltis ssp, Pituophis ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius (python royal), Boa constrictor (boa constricteur)

Oiseaux

Ordre des galliformes

Famille des phasianidés

Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)

Famille des odontophoridés

Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)

Ordre des ansériformes

Famille des anatidés

Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)

Ordre des columbiformes

Famille des columbidés

Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)

Ordre des psittaciformes

Famille des psittacidés

Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoès rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Pyrrhura molinae (conure de Molina)

Ordre des passériformes

Famille des sturnidés

Gracula religiosa (mainate religieux)

Famille des passéridés

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d’un certificat de capacité « vente d’animaux d’espèces non domestiques » à Monsieur NICOLAERS Benjamin 10Passer luteus (moineau doré)

Famille des estrildidés

Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb), Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)

Famille des viduidés

Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d'or)

Famille des fringillidés

Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)

Mammifères

Mesocricetus auratus (hamster doré)

Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)

Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)

Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)

Octodon degus (octodon)

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d’un certificat de capacité « vente d’animaux d’espèces non domestiques » à Monsieur NICOLAERS Benjamin 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-06-11-005

AP plan de chasse triennal chevreuil 2020 2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-11-005 - AP plan de chasse triennal chevreuil 2020 2023 12Direction

départementale des

territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant le plan de chasse triennal du chevreuil dans le département de l'Ardèche

pour les saisons 2020/2021 à 2022/2023

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L.425-6 à L.425-13 du code de l’environnement,

VU les articles R.425-1-1, R.425-2 du code de l’environnement,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19,

VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9,

VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,

VU le décret n°2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, notamment l’article 2,

VU le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-357-27 du 19 décembre 2008 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour la période 2008-2014,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-259-DDTSE01 du 16 septembre 2015 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période du 16/09/2015 au 15/09/2021,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

VU la consultation du public organisée du 12 mai au 02 juin 2020 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-11-005 - AP plan de chasse triennal chevreuil 2020 2023 13VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réalisée par la voie d’une délibération à distance pendant la période du 7 avril au 07 mai 2020 à 14 h00 puis du 17 mai à 08 h 00 au 19 mai à 12 h00 et d’un vote à distance pendant la période du 7 mai à 14 h 01 au 11 mai 2020 à 14 h 00 puis du 19 mai à 17 h 00 au 20 mai 2020 à 20 h 00,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Les attributions minimales et maximales du plan de chasse triennal dans le département de l’Ardèche pour les campagnes 2020/2021 à 2022/2023 sont fixées comme ci-dessous :

Chevreuils :

Unité de gestion Maximum Minimum

01a 327 484

01b 230 346

01c 454 675

02a 549 812

02b 563 831

02c 766 1121

03a 278 425

03b 825 1216

03c 453 685

04a 638 938

04b 638 939

05a 458 681

06a 463 689

06b 212 371

07a 423 639

07b 723 1241

07c 286 433

08a 939 1593

08b 419 625

08c 258 449

09a 375 661

09b 238 423

10a 106 203

10b 303 544

10c 162 299

10d 80 160

11a 359 627

11b 182 330

Total 11 705 18 440

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-11-005 - AP plan de chasse triennal chevreuil 2020 2023 14Article 2 : Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement s’établit, pour chaque unité de gestion, par l’application des paramètres suivants :

• Cas des unités de gestion à enjeux agro-sylvo-cynégétique particuliers : Ces unités de gestion sont les suivantes : 1a, 1b, 1c, 2a, 2b, 2c, 3a, 3b, 3c, 4a, 4b, 5a, 6a, 7a, 7c et 8b. Dans ces unités, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement est déterminé par l’application des pourcentages suivants aux nombres figurant dans la colonne « maximums » du tableau de l’article 1

Minimum Maximum

2020/2021 25% 45%

2021/2022 45% 80%

2022/2023 70% 100%

• Cas des unités de gestion sans enjeux agro-sylvo-cynégétique particuliers : Ces unités de gestion sont les suivantes : 6b, 7b, 8a, 8c, 9a, 9b, 10a, 10b, 10c, 10d, 11a et 11b.

Dans ces unités, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement est déterminé par l’application des pourcentages suivants aux nombres figurant dans la colonne « maximums » du tableau de l’article 1

Minimum Maximum

2020/2021 15% 40%

2021/2022 35% 75%

2022/2023 60% 100%

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 11 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-11-005 - AP plan de chasse triennal chevreuil 2020 2023 1507_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-11-005 - AP plan de chasse triennal chevreuil 2020 2023 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-06-02-003

AP_autorisation défrichement_DUFFAUD

dominique_Cne CHIROLS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-02-003 - AP_autorisation défrichement_DUFFAUD dominique_Cne CHIROLS 17PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur DUFFAUD Dominique sur la commune de Chirols.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 modifié le 19 février 2020 par l’arrêté préfectoral n° 07-2020-02-19-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2140 reçu complet le 29 janvier 2020 et présenté par Monsieur DUFFAUD Dominique, dont l'adresse est chemin d’Arlix 07 380 CHIROLS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3290 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chirols (Ardèche),

CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher reçu par Monsieur DUFFAUD le 14 mars 2020,

CONSIDERANT l’absence de réponse au procès-verbal de reconnaissance

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,3290 ha de parcelles de bois situées sur la commune de

Chirols et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-02-003 - AP_autorisation défrichement_DUFFAUD dominique_Cne CHIROLS 18Commune Section Parcelle Surface cadastrale de la parcelle Surface autorisée

Chirols AH 672 00ha 25 a 85 ca 00 ha 10 a 00 ca

671 00ha 11 a 50 ca 00 ha 06 a 50 ca

670 00ha 08 a 65 ca 00 ha 02 a 50 ca

669 00ha 14 a 15 ca 00 ha 01 a 50 ca

673 00ha 01 a 55 ca 00 ha 00 a 40 ca

674 00ha 10 a 80 ca 00 ha 10 a 00 ca

675 00ha 20 a 30 ca 00 ha 02 a 00 ca

TOTAL 00 ha 32 a 90 ca

Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3290 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1217,00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-02-003 - AP_autorisation défrichement_DUFFAUD dominique_Cne CHIROLS 19Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra :

- conformément à l’article L 134-6 du code forestier et à l’arrêté préfectoral N° ARR-22013- 073-0002 du 14 mars 2013, réaliser le débroussaillement obligatoire avant tout commencement des travaux dans un rayon de 50 mètres autour des installations de toute nature prévues dans le cadre du projet ;

- éliminer, avant tout travaux de construction, toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintenir de façon permanente cet état. Conformément à l’article 15 du titre 3 de l’arrêté préfectoral N° ARR-22013-073-0002 du 14 mars 2013, cette opération s'accompagnera de la suppression des branches basses des arbres ou arbustes subsistants jusqu'à une hauteur de 2 mètres.

Le long des voies privées ouvertes à la circulation donnant accès aux installations de toute nature liées au projet, la suppression des branches basses surplombant l'emprise de la chaussée sera réalisée jusqu'à une hauteur de 4 mètres.

Le débroussaillement inclura obligatoirement l'élimination des rémanents.

- mettre en place une citerne d’une capacité minimale de 60 m³ pour la défense incendie à moins de 200 mètres du projet et équipé d’une vanne de 100 mm avec raccord pompier normalisé.

Cette citerne sera installée à proximité immédiate d’un chemin accessible aux véhicules de lutte contre les incendies de forêt aux caractéristiques minimales suivantes :

- largeur circulable d’au moins 3,5 mètres ;

- bande de roulement d’au moins 3 mètres ;

- ouvrage supportant au moins 19 tonnes ;

- gabarit libre de tout obstacle sur une hauteur de 3,5 mètres et une largeur de 4 mètres ;

Une plateforme de manœuvre et de retournement d’une superficie minimale de 200 m² devra être aménagée à proximité immédiate de la cuve.

Ces ouvrages devront être réalisés sur des terrains sur lesquels le bénéficiaire de la présente autorisation dispose de la maîtrise foncière. La mise à disposition de la citerne pour la défense contre l’incendie fera l’objet d’une convention écrite entre le bénéficiaire de la présente autorisation et la commune.

La citerne fera l’objet d’une signalétique DFCI conforme à la signalétique DFCI départementale (cf plans en annexe jointe), à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, ce dernier assurera le remplissage de la citerne et l’entretien de l’ensemble des équipements réalisés (chemin d’accès à la citerne, citerne, signalétique et s’assurera de leur caractère opérationnel permanent.

L’installation de ces équipements et la convention avec la commune devront intervenir dés l’obtention du permis de construire. Les ouvrages réalisés pour la défense incendie devront faire l’objet d’une réception de travaux par la DDT et le SDIS au plus tard 2 ans après la notification de l’autorisation de défrichement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-02-003 - AP_autorisation défrichement_DUFFAUD dominique_Cne CHIROLS 20Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 02 juin 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-02-003 - AP_autorisation défrichement_DUFFAUD dominique_Cne CHIROLS 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-06-05-002

AR portant agrément à Monsieur BOULAY Patrick pour la

reprise de l'AE DUBOIS à TOURNON

Monsieur Patrick BOULAY est autorisé à exploiter sous le n°E 20 007 0001 0, l’établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé «Auto-école DRIVE’IN 26» sis 8 place Jean Jaurès à Tournon-sur-Rhône (07300) ,

pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-002 - AR portant agrément à Monsieur BOULAY Patrick pour la reprise de l'AE DUBOIS à TOURNON 22PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant agrément d'un exploitant d'auto-école

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu le courrier du 4 juin 2020 de Monsieur Dominique DUBOIS, informant de la cession et de la reprise de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DUBOIS » sis 8, place Jean Jaurès à TOURNON SUR RHONE (07300, par Monsieur BOULAY Patrick, Auto-école DRIVE’IN 26, par acte notarié du 15 mai 2020 ;

Vu la demande du 02 juin 2020 présentée par Monsieur BOULAY Patrick de reprise de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DUBOIS» sis 8, place Jean Jaurès à Tournon-sur- Rhône (07300) et précédemment exploité par Monsieur Dominique DUBOIS ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-01-03-004 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Patrick BOULAY est autorisé à exploiter sous le n°E 20 007 0001 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école DRIVE’IN 26» sis 8 place Jean Jaurès à Tournon-sur- Rhône (07300) ;

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 –L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A1/A2, AM, B/B1 et (Bea).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-002 - AR portant agrément à Monsieur BOULAY Patrick pour la reprise de l'AE DUBOIS à TOURNON 23Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 05 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-002 - AR portant agrément à Monsieur BOULAY Patrick pour la reprise de l'AE DUBOIS à TOURNON 2407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-06-05-001

arrêté portant cessation d'activité de l' Auto-école

DUBOIS à TOURNON

L’agrément n°E 02 007 0127 0 délivré à Monsieur Dominique DUBOIS pour l’exploitation d’un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé «« AUTO ECOLE DUBOIS » sis 8, place Jean Jaurès à TOURNON

SUR RHONE (07300), est abrogé à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-001 - arrêté portant cessation d'activité de l' Auto-école DUBOIS à TOURNON 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant cessation d'activité d'une auto-école

Le préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-05-016 du 05 mai 2017 autorisant Monsieur Dominique DUBOIS à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DUBOIS » sis 8, place Jean Jaurès à TOURNON SUR RHONE (07300) ;

Vu le courrier du 4 juin 2020 de Monsieur Dominique DUBOIS, informant de la cession et de la reprise dudit établissement par Monsieur BOULAY Patrick, Auto-école DRIVE’IN 26, par acte notarié du 15 mai 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-01-03-004 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 : L’agrément n°E 02 007 0127 0 délivré à Monsieur Dominique DUBOIS pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «« AUTO ECOLE DUBOIS » sis 8, place Jean Jaurès à TOURNON SUR RHONE (07300), est abrogé à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 5 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-05-001 - arrêté portant cessation d'activité de l' Auto-école DUBOIS à TOURNON 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-10-003

AP modification composition du conseil communautaire

CC Ardèche des Sources et Volcans

Modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes

"Ardèche des Sources et Volcans"

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-003 - AP modification composition du conseil communautaire CC Ardèche des Sources et Volcans 27Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification de la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6- 2 et R5211-1-1 ;

VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

VU la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 19 qui détermine la composition des conseils communautaires durant cette période ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013151-0022 du 31 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-18-017 du 18 octobre 2019 constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans» ;

CONSIDERANT qu'au sein de la communauté de communes "Ardèche des Sources et Volcans" , le conseil muncipal de la commune de La Souche n'a pas été élu au complet lors du premier tour des élections muncipales du 15 mars 2020 ;

CONSIDERANT que la commune de La Souche disposait d'un conseiller communautaire titulaire et qu'elle doit désormais disposer de deux conseillers communautaires titulaires ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-003 - AP modification composition du conseil communautaire CC Ardèche des Sources et Volcans 28ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Ainsi que le dispose la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020, la représentation des conseillers communautaires de la commune de La Souche au sein de la communauté de communes "Ardèche des Sources et Volcans" est modifiée comme suit :

- M. Jérôme DAMOUR, 1er adjoint au maire de La Souche est appelé à siéger au sein du conseil communautaire "Ardèche des Sources et Volcans" à compter de ce jour, en qualité de conseiller communautaire titulaire, et percevra à ce titre les indemnités de fonction à compter de cette même date.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duglesclin – 69433 LYON Cédex 03, ou par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site WWW.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de commune "Ardèche des Sources et volcans", le Directeur Départemental des Finances Publiques et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 10 juin 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-003 - AP modification composition du conseil communautaire CC Ardèche des Sources et Volcans 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-10-006

AP portant modification de la composition du conseil

communaitaire de CC Berg et Coiron

Modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de commune "Berg

et Coiron"

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-006 - AP portant modification de la composition du conseil communaitaire de CC Berg et Coiron 30Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification de la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes « Berg et Coiron »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6- 2 et R5211-1-1 ;

VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

VU la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 19 qui détermine la composition des conseils communautaires durant cette période ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-338-9 du 4 décembre 2003 modifié, portant création de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-18-017 du 18 octobre 2019 constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;

CONSIDERANT qu'au sein de la communauté de communes "Berg et Coiron" , le conseil muncipal de la commune de Villeneuve de Berg n'a pas été élu au complet lors du premier tour des élections muncipales du 15 mars 2020 ;

CONSIDERANT que la commune de Villeneuve de Berg disposait de cinq conseillers communaitaires titulaires et qu'elle doit désormais disposer de dix conseillers communautaires titulaires ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-006 - AP portant modification de la composition du conseil communaitaire de CC Berg et Coiron 31ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Ainsi que le dispose la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020, la représentation des conseillers communautaires de la commune de Villeneuve de Berg au sein de la communauté de communes "Berg et Coiron" est modifiée comme suit :

- M. Christophe MARIJON, conseiller municipal à Villeneuve de Berg, - M. Sébastien NICOLAS, Conseiller municipal à Villeneuve de Berg, - Mme Marie-Jeanne COSSE, conseillère municipale à Villeneuve de Berg, - Mme Isabelle ESCLANGON, conseillère municipale à Villeneuve de Berg, - Mme Roxane DUSSOL, conseillère municipale à Villeneuve de Berg,

sont appelés à siéger au sein du conseil communautaire "Berg et Coiron" à compter de ce jour, en qualité de conseillers communautaires titulaires, et percevront à ce titre les indemnités de fonction à compter de cette même date.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duglesclin – 69433 LYON Cédex 03, ou par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site WWW.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de commune "Berg et Coiron", le Directeur Départemental des Finances Publiques et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 10 juin 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-006 - AP portant modification de la composition du conseil communaitaire de CC Berg et Coiron 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-10-005

AP portant modification de la composition du conseil

communautaire CC Beaume Drobie

Modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes " du

Pays de Beaume Drobie"

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-005 - AP portant modification de la composition du conseil communautaire CC Beaume Drobie 33Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification de la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes « du Pays Beaume Drobie »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6- 2 et R5211-1-1 ;

VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

VU la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 19 qui détermine la composition des conseils communautaires durant cette période ;

VU l’arrêté préfectoral n° 94-152 du 22 décembre 1994 modifié, portant création de la communauté de communes « Pays Beaume Drobie » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-18-017 du 18 octobre 2019 constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes «Pays Beaume Drobie »;

CONSIDERANT qu'au sein de la communauté de communes "Pays Beaume Drobie" , les conseils muncipaux des communes de Lablachère et de Vernon n'ont pas été élus au complet lors du premier tour des élections muncipales du 15 mars 2020 ;

CONSIDERANT que la commune de Lablachère disposait de sept conseillers communautaires titulaires et qu'elle doit désormais disposer de huit conseillers communautaires titulaires ;

CONSIDERANT que la commune de Vernon disposait de deux conseillers communautaires titulaires et qu'elle doit désormais disposer d'un conseiller communautaire titulaire ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-005 - AP portant modification de la composition du conseil communautaire CC Beaume Drobie 34ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Ainsi que le dispose la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020, la représentation des conseillers communautaires des communes de Lablachère et de Vernon au sein de la communauté de communes "Pays Beaume Drobie" est modifiée comme suit :

LABLACHERE :

- M. Yannick MARCHAL, conseiller municipal à Lablachère est appelé à siéger au sein du conseil communautaire "Pays Beaume Drobie" à compter de ce jour, en qualité de conseiller communautaire titulaire. Il percevra à ce titre les indemnités de fonction à compter de cette même date.

VERNON :

- Il est mis fin au mandat à compter ce jour de M. Alexandre FAURE, conseiller communautaire titulaire représentant la commune de Vernon au sein du conseil communautaire "Pays Beaume Drobie" . Les indemnités de fonction perçus à ce titre cesseront à compter de cette même date.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duglesclin – 69433 LYON Cédex 03, ou par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site WWW.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de commune "Pays Beaume Drobie", le Directeur Départemental des Finances Publiques et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 10 juin 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-005 - AP portant modification de la composition du conseil communautaire CC Beaume Drobie 3507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-10-004

AP portant modification de la composition du conseil

communautaire CC Bassin d'Aubenas

Modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes

"Bassin d'Aubenas"

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-004 - AP portant modification de la composition du conseil communautaire CC Bassin d'Aubenas 36Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification de la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes « Bassin d’Aubenas »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6- 2 et R5211-1-1 ;

VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

VU la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 19 qui détermine la composition des conseils communautaires durant cette période ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes « Bassin d’Aubenas » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-18-017 du 18 octobre 2019 constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Bassin d’Aubenas » ;

CONSIDERANT qu'au sein de la communauté de communes "Bassin d'Aubenas" , le conseil muncipal de la commune d'Aubenas n'a pas été élu au complet lors du premir tour des élections muncipales du 15 mars 2020 ;

CONSIDERANT que la commune d'Aubenas disposait de seize conseillers communautaires titulaires et qu'elle doit désormais disposer de quinze conseillers communautaires titulaires ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-004 - AP portant modification de la composition du conseil communautaire CC Bassin d'Aubenas 37ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Ainsi que le dispose la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020, la représentation des conseillers communautaires de la commune d'Aubenas au sein de la communauté de communes "Bassin d'Aubenas" est modifiée comme suit :

- Il est mis fin au mandat à compter ce jour, de M. Bruno PASQUERON DE FOMMERVAULT, conseiller communautaire représentant la commune d'Aubenas au sein du conseil communautaire "Bassin d'Aubenas" . Les indemnités de fonction perçus à ce titre cesseront à compter de cette même date.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duglesclin – 69433 LYON Cédex 03, ou par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site WWW.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de commune "Bassin d'Aubenas", le Directeur Départemental des Finances Publiques et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 10 juin 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-004 - AP portant modification de la composition du conseil communautaire CC Bassin d'Aubenas 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-03-005

Arrêté autorisation vidéoprotection Commune de Glun

Arrêté autorisation vidéoprotection Commune de Glun

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-005 - Arrêté autorisation vidéoprotection Commune de Glun 39PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de Glun – Mairie - GLUN 07300 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur le Maire de Glun est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 12 caméras voie publique dont 2 caméras plaques sur 7sites à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0024. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-005 - Arrêté autorisation vidéoprotection Commune de Glun 40Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire et son premier adjoint ainsi que le Secrétaire Général de la commune.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-005 - Arrêté autorisation vidéoprotection Commune de Glun 41Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 juin 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-005 - Arrêté autorisation vidéoprotection Commune de Glun 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-02-004

Arrêté autorisation vidéoprotection Commune de Labastide

de Virac

Arrêté autorisation vidéoprotection Commune de Labastide de Virac

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-02-004 - Arrêté autorisation vidéoprotection Commune de Labastide de Virac 43PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de Labastide-de-Virac – mairie - 1 route d’Orgnac à LABASTIDE DE VIRAC ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur le Maire de Labastide-de-Virac est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras sur la voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0070. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-02-004 - Arrêté autorisation vidéoprotection Commune de Labastide de Virac 44Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur MARRON Jacques.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-02-004 - Arrêté autorisation vidéoprotection Commune de Labastide de Virac 45Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 2 juin 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-02-004 - Arrêté autorisation vidéoprotection Commune de Labastide de Virac 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-26-004

Arrêté autorisation vidéoprotection Crédit Mutuel à

Aubenas

Arrêté autorisation vidéoprotection Crédit Mutuel à Aubenas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-004 - Arrêté autorisation vidéoprotection Crédit Mutuel à Aubenas 47PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Chargé de sécurité situé CREDIT MUTUEL Chemin de Ponson à AUBENAS 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Le Chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0151. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-004 - Arrêté autorisation vidéoprotection Crédit Mutuel à Aubenas 48Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable sécurité.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-004 - Arrêté autorisation vidéoprotection Crédit Mutuel à Aubenas 49Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 26 mai 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-004 - Arrêté autorisation vidéoprotection Crédit Mutuel à Aubenas 5007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-26-005

Arrêté autorisation vidéoprotection LIDL à Aubenas

Arrêté autorisation vidéoprotection LIDL à Aubenas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-005 - Arrêté autorisation vidéoprotection LIDL à Aubenas 51PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lionel LIGUORI situé LIDL chemin du Pialon à AUBENAS 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 25 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0091. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel).

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

P

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-005 - Arrêté autorisation vidéoprotection LIDL à Aubenas 52Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Cécile CHAUX.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-005 - Arrêté autorisation vidéoprotection LIDL à Aubenas 53Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 26 mai 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-005 - Arrêté autorisation vidéoprotection LIDL à Aubenas 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-26-006

Arrêté autorisation vidéoprotection Tabac l'Arquebuzier à

Cornas

Arrêté autorisation vidéoprotection Tabac l'Arquebuzier à Cornas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-006 - Arrêté autorisation vidéoprotection Tabac l'Arquebuzier à Cornas 55PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric COCHE situé Tabac L'arquebuzier 129 avenue du Colonel Rousset à CORNAS 07130 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Frédéric COCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0214. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-006 - Arrêté autorisation vidéoprotection Tabac l'Arquebuzier à Cornas 56Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Frédéric COCHE.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-006 - Arrêté autorisation vidéoprotection Tabac l'Arquebuzier à Cornas 57Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 26 mai 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-006 - Arrêté autorisation vidéoprotection Tabac l'Arquebuzier à Cornas 5807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-03-006

Arrêté autorisation vidéoprotectionPiscine de Vaure

Communauté d'Agglo Annonay Rhône Agglo

Arrêté autorisation vidéoprotectionPiscine de Vaure Communauté d'Agglo Annonay Rhône Agglo

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-006 - Arrêté autorisation vidéoprotectionPiscine de Vaure Communauté d'Agglo Annonay Rhône Agglo 59PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Samuel CREMER situé Piscine de Vaure – Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo rue Mathieu Duret à ANNONAY 07100 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Samuel CREMER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 23 caméras intérieures (caméras n°9,10,45 et 46 à supprimer car accès personnel ou technique) et 20 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0082. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (cambriolages et levée de doute).

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-006 - Arrêté autorisation vidéoprotectionPiscine de Vaure Communauté d'Agglo Annonay Rhône Agglo 60Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des agents de caisse : Mesdames BAILLOT, BROLLES, COUTURIER, KHERDINE et MONTAGNON habilitées à visionner les images en direct. Les personnes habitées à visionner les images en différé sont : le Président Rhône Agglo Simon PLENET, le directeur général adjoint du complexe la cheffe du développement humain, le directeur des sports, le chef du service d'Aquavaure, le chef de bassin, le chef d'équipe des agents de maintenance et d'accueil et son adjoint..

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-006 - Arrêté autorisation vidéoprotectionPiscine de Vaure Communauté d'Agglo Annonay Rhône Agglo 61Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 3 juin 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-006 - Arrêté autorisation vidéoprotectionPiscine de Vaure Communauté d'Agglo Annonay Rhône Agglo 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-09-001

Arrêté médaille Bronze acte de courage et de dévouement

Frédéric BRANNWARTH

médaille acte de courage et de dévouement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-09-001 - Arrêté médaille Bronze acte de courage et de dévouement Frédéric BRANNWARTH 63Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d’incendie et de secours précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur BANNWARTH Frederic, garde champêtre de la commune de Chomérac,

CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par Monsieur BANNWARTH Frederic lors d’un feu d’appartement situé à CHOMERAC (07), le 20 novembre 2019,

CONSIDÉRANT qu’au mépris du danger, caractérisé par l’incendie, Monsieur BANNWARTH Frederic a instauré un périmètre de sécurité pour permettre une intervention des secours dans les meilleures conditions, qu’il a évacué la résidente de l’appartement en feu et les résidents des locaux attenants,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a Monsieur Frederic BANNWARTH, garde champêtre de la commune de Chomérac.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 20 juin 2020

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-09-001 - Arrêté médaille Bronze acte de courage et de dévouement Frédéric BRANNWARTH 6407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-10-001

Arrêté médaille Bronze acte de courage et de dévouement

Jérémie FROMENTOUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-001 - Arrêté médaille Bronze acte de courage et de dévouement Jérémie FROMENTOUX 65Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d’incendie et de secours précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur FROMENTOUX Jérémie, sapeur-pompier volontaire au centre d’incendie et de secours de Tournon-sur- Rhône,

CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par Monsieur FROMENTOUX Jérémie qui a réalisé un sauvetage en milieu aquatique dans la commune de Tournon-sur-Rhône (07), le 28 juin 2019,

CONSIDÉRANT qu’au mépris du danger, Monsieur FROMENTOUX Jérémie n’a pas hésité à se mettre à l’eau pour aller au contact de la victime afin de lui installer un dispositif d’aide à la flottabilité pour la mettre en sécurité, et qu’il est revenu sur la rive à la nage avec l’aide du courant,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a Monsieur Jérémie FROMENTOUX, sapeur-pompier volontaire au centre d’incendie et de secours de Tournon-sur-Rhône.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 10 juin 2020

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-10-001 - Arrêté médaille Bronze acte de courage et de dévouement Jérémie FROMENTOUX 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-09-003

Arrêté mention honorable acte de courage et de

dévouement Michel MOLLA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-09-003 - Arrêté mention honorable acte de courage et de dévouement Michel MOLLA 67Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d’incendie et de secours précisant les conditions dans lesquelles est intervenu le Sergent Michel MOLLA, sapeur-pompier professionnel du centre d’incendie et de secours d’Annonay Rhône Agglo,

CONSIDÉRANT le sang-froid et le professionnalisme exemplaire dont il a fait preuve lors d’un sauvetage en milieu aquatique, le 15 octobre 2019,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée au sergent Michel MOLLA.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 9 juin 2020

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-09-003 - Arrêté mention honorable acte de courage et de dévouement Michel MOLLA 6807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-09-005

Arrêté mention honorable Auguste CLEMENSON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-09-005 - Arrêté mention honorable Auguste CLEMENSON 69Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d’incendie et de secours précisant les conditions dans lesquelles est intervenu le sergent-chef Auguste CLEMENSON, sapeur-pompier volontaire du centre d’incendie et de secours de Roiffieux,

CONSIDÉRANT le sang-froid et le professionnalisme exemplaire dont il a fait preuve lors d’un sauvetage en milieu aquatique, le 15 octobre 2019,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée au sergent-chef Auguste CLEMENSON.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 9 juin 2020

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-09-005 - Arrêté mention honorable Auguste CLEMENSON 7007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-09-004

Arrêté mention honorable Thomas ROUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-09-004 - Arrêté mention honorable Thomas ROUX 71Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d’incendie et de secours précisant les conditions dans lesquelles est intervenu le Sergent Thomas ROUX, sapeur-pompier professionnel du centre d’incendie et de secours d’Annonay Rhône Agglo,

CONSIDÉRANT le sang-froid et le professionnalisme exemplaire dont il a fait preuve lors d’un sauvetage en milieu aquatique, le 15 octobre 2019,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée au sergent Thomas ROUX.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 9 juin 2020

Le Préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-09-004 - Arrêté mention honorable Thomas ROUX 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-27-005

Arrêté modification d'autorisation vidéoprotection

Commune d'Alissas

Arrêté modification d'autorisation vidéoprotection Commune d'Alissas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-27-005 - Arrêté modification d'autorisation vidéoprotection Commune d'Alissas 73PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-11-30-003 du 30 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le Maire d’Alissas, mairie - ALISSAS 07210 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur le Maire d’Alissas est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0032.

Ce dispositif de périmètre vidéoprotégé comprend désormais 19 caméras voie publique, et poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-27-005 - Arrêté modification d'autorisation vidéoprotection Commune d'Alissas 74Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-27-005 - Arrêté modification d'autorisation vidéoprotection Commune d'Alissas 75Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 27 mai 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-27-005 - Arrêté modification d'autorisation vidéoprotection Commune d'Alissas 7607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-26-007

Arrêté modification vidéoprotection Crédit Agricole à St

Paul le Jeune

Arrêté modification vidéoprotection Crédit Agricole à St Paul le Jeune

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-007 - Arrêté modification vidéoprotection Crédit Agricole à St Paul le Jeune 77PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-17 du 25 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le Responsable sécurité situé CREDIT AGRICOLE rue du procureur SAINT PAUL LE JEUNE 07460 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Le Responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0168.

Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-007 - Arrêté modification vidéoprotection Crédit Agricole à St Paul le Jeune 78Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable sécurité.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-007 - Arrêté modification vidéoprotection Crédit Agricole à St Paul le Jeune 79Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 26 mai 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-26-007 - Arrêté modification vidéoprotection Crédit Agricole à St Paul le Jeune 8007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-08-002

Arrêté portant sur la prolongation des mesures temporaires

sur la navigation intérieure prises sur l'itinéraire

Rhône-Saône à grand gabarit

Arrêté portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-08-002 - Arrêté portant sur la prolongation des mesures temporaires sur la navigation intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-08-002 - Arrêté portant sur la prolongation des mesures temporaires sur la navigation intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit 8207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-08-002 - Arrêté portant sur la prolongation des mesures temporaires sur la navigation intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit 8384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-06-08-005

Arrêté de transfert de la pharmacie BRUNIN à Villeneuve

de Berg

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-08-005 - Arrêté de transfert de la pharmacie BRUNIN à Villeneuve de Berg 84Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie

De la pharmacie BRUNIN à VILLENEUVE DE BERG (07170)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1992 accordant la licence 07#000192 pour la pharmacie d’officine située à VILLENEUVE DE BERG (07170) Quartier de la plaine de la Chapelle ;

Vu la demande présentée par Maitre EVERAERE Alisma de la société d’avocats SELARL DCG & Associés agissant en qualité de conseil de Madame Caroline BRUNIN, pharmacien titulaire, pour le transfert de l’officine « Pharmacie BRUNIN » sise Quartier de la Plaine de la Chapelle à VILLENEUVE DE BERG (07170) vers un local situé lieu-dit Lansas dans la même commune; dossier déclaré complet le 4 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 avril 2020 ;

Vu l'avis du Syndicat USPO en date du 11 mars 2020 ;

Vu la demande d’avis adressée le 5 février 2020 au représentant régional de la FSPF, restée sans réponse dans le délai requis ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue au sein de la même commune ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-08-005 - Arrêté de transfert de la pharmacie BRUNIN à Villeneuve de Berg 85Considérant que la commune de Villeneuve de Berg dispose d’une seule officine ;

Considérant par conséquent que le transfert sollicité ne compromettra pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune d’origine ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera facilité par sa visibilité, ses places de stationnement et sa desserte par les transports en commun ;

Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 25 février 2020 que les locaux :

répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique,

remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation,

permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du code de la santé publique,

garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence;

Considérant en conséquence que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population ;

Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er : La licence de transfert prévue par l’article L. 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Madame BRUNIN Caroline, titulaire de l'officine « Pharmacie BRUNIN » sise Quartier de la Plaine de la Chapelle à VILLENEUVE DE BERG sous le numéro 07# 015347 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé lieu-dit Lansas dans la même commune ;

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 1992 octroyant la licence 07#000192 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-08-005 - Arrêté de transfert de la pharmacie BRUNIN à Villeneuve de Berg 86Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 8 juin 2020

P/ Le directeur général et par délégation,

P/ La directrice départementale de la délégation de

l’Ardèche et par délégation,

La cheffe du Pôle Offre de Soins,

Signé

Chloé PALAYRET CARILLION

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-08-005 - Arrêté de transfert de la pharmacie BRUNIN à Villeneuve de Berg 8784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-06-05-015

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

ARR-2004-175-99 du 23 juin 2004 modifié par l'arrêté

préfectoral n° 2013-119-0018 du 29 avril 2013 portant

autorisation d'exploiter l'eau de la source du Prieuré, située

sur la commune de ROCHEMAURE à des fins de

conditionnement, sous la désignation commerciale de

source de Rochemaure

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-05-015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2004-175-99 du 23 juin 2004 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013-119-0018 du 29 avril 2013 portant autorisation d'exploiter l'eau de la source du Prieuré, située sur la commune 88PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale

de l’Agence Régionale de Santé

ARRETE PREFECTORAL

modifiant l’arrêté préfectoral n° ARR-2004-175-99 du 23 juin 2004 modifié par l’arrêté préfectoral n°2013-119-0018 du 29 avril 2013 portant autorisation d'exploiter l'eau de la source du Prieuré située sur la commune de Rochemaure à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de Source de Rochemaure

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement CE n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des produits alimentaires ;

VU le règlement CE n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien- être des animaux ;

VU le règlement CE n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-4, L.1321-7, R.1321-5, R.1321-6, R.1321-8, R.1321-10 à 12 et R.1321-84 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 97.299 du 18 mars 1997 déclarant d’utilité publique le captage des sources du Prieuré et de la Bernarde, les mesures de protection de la ressource autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;

VU l’arrêté n°ARR-2004-175-99 du 23 juin 2004 modifié par l’arrêté n°2013-119-0018 du 29 avril 2013 portant autorisation de conditionnement de l’eau de la source du Prieuré sur la commune de Rochemaure ;

VU l’avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche, en date du 12 mars 2013 ;

VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population en date du 27 mai 2020 ;

Vu le bail administratif avec autorisation de prélèvement d’eau signé entre la commune de Rochemaure et la société INEAUV le 30 avril 2020 pour une durée de 7 ans ;

VU la demande en date du 11 mai 2020, présentée par Monsieur André VARAILLE, agissant au nom et pour le compte de la société INEAUV dont le siège est fixé au 802 allée du 22 aout 1944, 07400 Rochemaure, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau de source, l’eau du captage du Prieuré sur le territoire de la commune de Rochemaure (département de l'Ardèche), à des fins de conditionnement ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-05-015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2004-175-99 du 23 juin 2004 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013-119-0018 du 29 avril 2013 portant autorisation d'exploiter l'eau de la source du Prieuré, située sur la commune 89CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'exploiter l'eau du captage du Prieuré à des fins de conditionnement, apporte toutes les garanties d'une distribution conforme aux exigences réglementaires et sanitaires ;

CONSIDERANT que le changement du titulaire de l'autorisation se fait sans modification des conditions d'exploitation, ne nécessitant pas de fait de réviser l’arrêté d’autorisation initial ;

CONSIDERANT qu’il convient de regrouper pour une meilleure lisibilité l’ensemble des prescriptions dans un arrêté unique.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

ARTICLE 1 – OBJET DE L'AUTORISATION

La société INEAUV est autorisée, à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de Rochemaure, l’eau de la source du Prieuré à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « Source de Rochemaure ». La société INEAUV doit être en mesure de présenter une attestation du droit à exploiter la source. La production maximale n’excède pas 11 000 m3 par an.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES RESEAUX

Le réseau de distribution en eau de source est spécifique et identifié par rapport aux autres réseaux de distribution en eau.

ARTICLE 3 – TRAITEMENTS DE L'EAU

L'eau de la source du Prieuré ne fait l’objet d’aucun traitement préalable à son conditionnement.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DE L'EAU

Les caractéristiques retenues de l'eau de la source du Prieuré sont celles issues de l'analyse de référence du 18 mai 2015, dont les résultats sont joints en Annexe I du présent arrêté.

ARTICLE 5 – MATERIAUX AU CONTACT

Les matériaux utilisés pour le conditionnement doivent satisfaire aux conditions fixées par l'article R.1321-95 du code de la santé publique.

L’Agence Régionale de Santé doit être informée de toute nouvelle utilisation de contenants ou de matériaux.

ARTICLE 6 – MENTIONS D'ETIQUETAGE

Les mentions d’étiquetage prévues aux articles R.1321-87 à 90 et R.1321-94 sont les suivantes : - Nom de la source : Source du Prieuré

- Lieu d'exploitation : 07400 Rochemaure

- Composition analytique de l'eau de source conditionnée (en mg/l) :

 Calcium : 85

 Magnésium : 3

 Potassium : <1

 Sodium : 3

 Sulfate : 13,4

 Chlorure : 4,3

 Nitrates : 10,2

- Désignation commerciale : Source de Rochemaure

- Dénomination de vente : Eau de Source

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-05-015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2004-175-99 du 23 juin 2004 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013-119-0018 du 29 avril 2013 portant autorisation d'exploiter l'eau de la source du Prieuré, située sur la commune 90ARTICLE 7 – SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'EXPLOITANT Les prélèvements et analyses de surveillance prévus à l'article R.1321-23 du code de la santé publique sont réalisés par le laboratoire interne de l’usine de conditionnement. Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au directeur général de l’agence régionale de santé et sont tenus à disposition des agents chargés des contrôles sur le lieu des établissements pendant une durée de trois ans.

La personne responsable de la distribution de l’eau doit mettre en place et suivre les mesures de gestion liées aux points critiques de maitrise identifiés lors de la réalisation puis de la révision de l’analyse des risques selon la méthode HACCP. Ces mesures de gestion seront envoyées lors de chaque modification au directeur de l’Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 8 – CONTRÔLE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LES AUTORITES SANITAIRES Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôle sanitaire prévus à l’article R.1321-15 du code de la santé publique sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, aux frais de l’exploitant.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT

En application de l’article R.1321-26 et R.1321-27 du code de la santé publique, l’exploitant est tenu de porter immédiatement à la connaissance de l’agence régionale de santé tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique ainsi que les mesures prises pour y remédier. Lorsque les limites de qualité de l’eau de source ne sont pas respectées, l’exploitant est tenu : - D’en informer immédiatement le directeur général de l’agence régionale de santé ; - De prendre sans délai toute mesure nécessaire pour que l’eau non conforme ne puisse pas être consommée par l’utilisateur final, y compris si elle a été commercialisée ; - D’effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé les constatations et les conclusions de l’enquête ;

- D’informer le directeur général de l’agence des mesures prises pour supprimer la cause du dépassement des limites de qualité.

La commercialisation de l’eau conditionnée ne peut être reprise tant que la qualité de l’eau n’est pas redevenue conforme aux exigences de qualité.

L’exploitant transmet chaque année au directeur général de l’agence régionale de santé un bilan synthétique comprenant notamment un tableau des résultats d’analyses ainsi que toute information sur la qualité de l’eau de source et sur le fonctionnement du système d’exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures de surveillance.

ARTICLE 10 – AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC APRES VISITE DE VERIFICATION

L’eau de source dont l’exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au public qu’à l’issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par la délégation départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et des résultats des analyses prévues à l’article R.1321-10 du code de la santé publique.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS

Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit être soumis au préfet de l'Ardèche, en application de l’article R.1321-11 du code de la santé publique.

ARTICLE 12 – SANCTIONS

L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des dispositions des articles L.1324-1 et suivants du code de la santé publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-05-015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2004-175-99 du 23 juin 2004 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013-119-0018 du 29 avril 2013 portant autorisation d'exploiter l'eau de la source du Prieuré, située sur la commune 91ARTICLE 13 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur, auprès du Tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

ARTICLE 14 – MESURES EXECUTOIRES

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de Rochemaure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et au Journal officiel de l'Union Européenne, et dont copie sera adressée :

- à la de la société INEAUV représentée par M. André VARAILLE ;

- au maire de Rochemaure ;

- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

- au directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; - au ministre chargé de la santé.

Privas, le 5 juin 2020

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

Julia CAPEL-DUNN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-05-015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2004-175-99 du 23 juin 2004 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013-119-0018 du 29 avril 2013 portant autorisation d'exploiter l'eau de la source du Prieuré, située sur la commune 92