Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 24 10 19

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 24 10 19 Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 24 10 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique, COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMPTE-RENDU D’AFFICHAGE

__ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 OCTOBRE 2019

(en application de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mil dix-neuf et le vingt-quatre octobre à 19 h 00, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Claude Blanc, Maire de la Commune.

PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Claude BLANC, Marc ERETEO, Michel LEVET, Jacques DON, Mesdames Michèle GUYETAND, Annie POMPARAT, Claudette GALLET, Messieurs Henri NICOLAS, Antonin TRIET, Jacques-Edouard DELOBETTE, Christian ZEDET, Franck OLIVIER, Thierry PAIS et Mesdames Barbara DEFOIN, Mireille RAYBAUD, Delphine ROBIN, Jocelyne PORCARA et Marie-Françoise EL HEFNAOUI.

POUVOIRS : Monsieur Christophe CORLAY (Pouvoir à Monsieur Jacques DON), Madame Marie SPICQ (Pouvoir à Madame Mireille RAYBAUD) et Madame Marie AMMIRATI (Pouvoir à Monsieur Christian ZEDET).

ABSENTS : Monsieur Alain SASSO, Madame Jocelyne PORCARA (Absente à la délibération n°1), Monsieur Bastien FONCEL, Madame Stéphanie FRANCHI, Madame Solange VANLEDE, Madame Valérie MONTI et Madame Lydia INI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc ERETEO.

Une minute de silence a été observée en hommage à Mme Andrée COULLET, qui a été portée en sa dernière demeure aujourd'hui. Elle a été 1*€ dame de la commune pendant 30 ans. C'était une femme très élégante, cultivée, intelligente avec une ouverture d'esprit et qui avait néanmoins son franc parlé.

Monsieur Marc ÉRETEO, en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désigné secrétaire de séance.

I! procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2019 est adopté à l'unanimité.

DELIBERATION n° 1 : Admission en non-valeurs de taxes d’urbanisme

(TLE).

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Par courrier en date du 10 juillet 2019, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, en charge du recouvrement des taxes d'urbanisme émises par la DDTM, nous a présenté un dossier n'ayant pu être recouvré malgré les poursuites et actions en recouvrement entreprises, et demande son admission en non-valeur.

Il est précisé que cette admission en non-valeur n'engendrerait pas de dépense pour la commune (mandat), puisque n'ayant pas donné lieu à émission de titre.

| N° dossier Année ghonant total Reste dû Motif admission en non-valeur

| Société placée en recouvrement judiciaire | PV11809E9001 | 2009 2 945 € 2675€ depuis le 17/05/2016 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 18 voix POUR et 2 voix CONTRE (Monsieur Thierry PAIS et Monsieur Henri NICOLAS) :

- ADMETTRE en non-valeur les créances ci-dessus relatives à des TLE,

- AUTORISER le maire à signer les documents nécessaires et à les transmettre à la DDFIP.

DELIBERATION n° 2 : Mise en place de cartes achats comme moyen de paiement.

Arrivée de Mme Jocelyne PORCARA

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Vu le décret N°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat,

Vu l'instruction N°05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 relative à l'exécution des marchés publics par carte d'achat,

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35,39 et 43 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

La carte d'achat est un outil permettant de simplifier et de dématérialiser les procédures de commande et de paiement, réduisant ainsi les coûts de traitement liés aux achats récurrents.

l. Présentation de la carte d'achats

Le principe de la Carte d'achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte d'achat est une carte de paiement CB VISA sécurisée, mais également un outil de gestion et d'optimisation du processus de traitement des achats.

Elle est confiée à certains agents mandatés (nominatives) pour effectuer des transactions d’achat auprès de fournisseurs préalablement identifiés (limitation des montants et désignation des fournisseurs autorisés).

Les décisions seront prises au cas par cas pour définir qui sera porteur de la carte, pour quel montant maximum, quel fournisseur et /ou quel type d'achat.

Il. Modalités de fonctionnement

Une fois la décision prise de recourir à la Carte d'achat, l'entité publique délègue un droit de commande à des porteurs désignés, au moyen de cartes émises par l'établissement bancaire sélectionné. Ces agents publics acheteurs utilisent leur carte d'achat comme une carte bancaire courante, aussi bien pour un achat de proximité que pour des achats à distance, quel que soit le mode de commande.

La Carte d'achat présente néanmoins plusieurs particularités :

- Chaque utilisation fait l’objet d'une autorisation systématique, - Un paramétrage personnalisé en fixe les règles d'utilisation, comme la nature et le plafond de commande ou les fournisseurs agréés,

- Tout retrait d'espèces est impossible.

Une charte de bonne utilisation de la carte est signée avec le porteur. Tous les achats sont validés en amont par la direction générale des services.Le dispositif prévoit donc le contrôle a priori et pour chaque commande de l’habilitation du porteur de la carte et des droits d'utilisation qui lui sont attachés.

Le règlement du fournisseur est effectué automatiquement par la banque émettrice des cartes d'achat sous 4 à 5 jours maximum.

L'établissement bancaire restitue périodiquement à l'ordonnateur un relevé précis des commandes initiées par cette carte. Après validation du service fait et mandatement par l'entité publique, le relevé d'opérations est transmis au comptable. Il est la seule pièce justificative nécessaire pour le paiement des dépenses effectuées par carte d'achat, si sa présentation respecte les termes de l'article 7 du décret du 26 octobre 2004.

Le comptable effectue les contrôles qui lui incombent et procède au paiement de l'établissement bancaire.

Il. Les achats concernés

Aucun achat récurrent de biens et services n'est a priori exclu du périmètre de la Carte d'achat (définition du périmètre prévue à l'article 2 du Décret Carte d'achat 2004-1144 du 26 octobre 2004).

Les travaux ne sont pas concernés.

Tous les produits courants nécessaires à la vie d’une collectivité : fournitures, mobilier de bureau, documentation, petits matériels informatique et consommables, fournitures industrielles, outillage courant, intérim, formation, produits d'hygiène et de sécurité, denrées alimentaires, entretien de véhicules, prestations hôtelières, voyages, abonnements, etc.

IV. Le coût

Le forfait de mise en route du service de fourniture des cartes et de gestion des transactions est fixé à 385 € par carte et par an. Aucun autre frais ni commission sur les transactions ne sera appliqué.

ll est prévu de n'effectuer des transactions de niveau 1 (achat en caisse ou via internet).

V. Mise en œuvre

L'objectif de la mairie de St Cézaire sur Siagne serait de mettre en place 2 cartes d'achat pour procéder aux paiements des fournitures de bureau, papier, petites fournitures techniques courantes nécessaires à l’activité des services. Elle permettra également d'effectuer des achats via internet sachant que chaque carte sera nominative et limitée à un montant et à des fournisseurs nominativement désignés.

La mairie s’est rapprochée du SICTIAM qui a conclu un marché avec le Crédit Mutuel pour le compte de ses adhérents.

L'administratrice du fonctionnement est la Directrice Générale des Services, supplée par la Responsable des Finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

-_ D’'ACCEPTER de mettre en place le dispositif de la carte achat conformément aux objectifs fixés ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer pour chaque carte nominative des montants maximum adaptés aux achats considérés,

- DE SOUSCRIRE le service auprès du CREDIT MUTUEL, selon les modalités du contrat joint, - D’'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités et signer le contrat à intervenir.

DELIBERATION n° 3 : Recrutement d’un intervenant sur le temps de la cantine pour les enfants de la petite section de l’école maternelle.

RAPPORTEUR : Claudette GALLET

Vu la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale.

Vu le Décret 66-787 du 14.10.1966

Vu le Décret 82-979 du 19.11.1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités

territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat.

Arrêté ministériel du 11 janvier 1985.

Monsieur le Maire rappelle que les cantines scolaires sont un service municipal facultatif, organisé par et sous la responsabilité du maire. La municipalité est donc responsable du temps de repas des enfants.

Les élèves de maternelle et notamment les plus petits âgés de 3 ans, ont besoin d’être accompagnés et aidés lors du temps du repas.

Cette activité pourrait être assuré par un enseignant, fonctionnaire de l'Education Nationale, dans le cadre de la règlementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal.

Le décret 66-787 du 14.10.1966 et une circulaire de ministère de l'éducation nationale précisent le montant de rémunération des heures effectuées au titre de la surveillance. La rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations CSG et CRDS, au 1% solidarité et RAFP.

L'intervenant sera rémunéré sur la base de l'indemnité horaire de 11.91 € brut, fixé par la circulaire du Ministère de l'Education. Pour information, le temps de présence sera d'environ 1h par jour, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :

- D’AUTORISER à procéder au recrutement de cet intervenant et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire,

- DE DIRE quelles crédits nécessaires à la rémunération de ce poste et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget de la Commune.

DELIBERATION n° 4 : Fixation du régime des astreintes au sein de la police municipale.

RAPPORTEUR : Marc ERETEO

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu la saisine du comité technique ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le régime d'astreintes au sein de la police municipale dans les conditions suivantes :

RÉGIME DES ASTREINTES

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte

Une astreinte est instituée :

- Tous les jours, du lundi au dimanche

- Au sein de la Police Municipale

Article 2 - Modalités d'organisation

L'astreinte est organisée selon les modalités suivantes :

- Tous les soirs du lundi au vendredi, à partir de 18 heures ainsi que les samedis et dimanches, - L'astreinte est répartie hebdomadairement selon un planning défini par le chef de service, à part égale entre les agents de police municipale,

- En vue d'assurer les interventions effectuées en dehors des heures habituelles de service dans le strict cadre des compétences des policiers municipaux,

- L'agent d’astreinte a obligation d'intervenir sur site à chaque fois que nécessaire et de rendre compte de tout incident à l'élu responsable de la sécurité,

- L'agent d'astreinte utilise le véhicule de service avec le droit de remisage à domicile pendant cette période,

- Les temps d'intervention pour urgence sont comptabilisés selon le temps réel passé,

Article 3 - Emplois concernés

Sont concernés les emplois suivants :

- Les agents de police municipale

Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation

- Les agents concernés percevront l'indemnité d'astreinte d'exploitation selon les règlements en vigueur

- Les temps d'intervention comptabilisés seront rémunérés sous forme d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 20 voix POUR et 1 abstention {Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE) :

- __ INSTITUER le régime des astreintes au sein du service de la police municipale selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

DELIBERATION n° 5

commune de

: Convention d'utilisation des locaux entre la

Saint-Cézaire-sur-Siagne,

conservatoire départemental de musique pour l’année 2019/2020.

RAPPORTEUR : Claudette GALLET

l’école primaire et

Le Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes dispense des cours de musique dans les locaux scolaires de l’école primaire aussi bien aux élèves qui y sont scolarisés qu'aux.

personnes extérieures (enfants ou adultes).

A cet effet, il convient d'approuver la convention tripartite à intervenir entre la commune, le directeur de l’école primaire et le Conservatoire de Musique, permettant la mise à disposition gratuite du Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes, des salles nécessaires à la tenue des cours selon l'emploi du temps ci-après, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Jour Début Fin Instrument Enseignant Salle

Lundi 16h00 20h30 Piano AMSALLEM 4

Mercredi 10h00 20h00 Violon GERMERIE 6

9h00 14h00 Violoncelle BOURREL 2

14h00 15h15 | PCM BOURREL 5

15h15 19h00 Violoncelle BOURREL 2 _|

_ 9h30 16h30 PCM DESOMBRE 4

Jeudi 16h30 18h15 Eveil LUBATTI 4

instrumental _

| 18h30 20h00 Alto/violon LUBATTI 4

Vendredi 17h00 20h00 Musique trad DUJARDIN 4

| 17h00 20h00 Guitare PARTCHAM Mairie

Samedi 9h00 18h30 Piano AMSALLEM 4 |

h 16h00 19h00 Trompette MAUNY 6 _|

___ 14h00 20h00 Guitare PARTCHAM Mairie |

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

D'APPROUVER les termes de cette convention,

D’'AUTORISER la signature de cette convention.

DELIBERATION n° 6 : Forêt communale de Saint-Cézaire-sur-Siagne — Convention d'installation de ruches avec M. FONTAINE

RAPPORTEUR : Annie POMPARAT

M. FONTAINE propose d'installer une cinquantaine de ruches sur deux emplacements :

- une zone située au Bois d'Amont

- une zone située au lieudit Les Malines

La redevance proposée s'élève à 4 €/ruche/an.Considérant l'avis favorable du service forestier, la présente convention est proposée pour une durée de 5 années.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- __D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tout document s'y afférant.

DELIBERATION n° 7 : Forêt communale de Saint-Cézaire-sur-Siagne — Convention de pâturage avec M. Patrick BRUNO

RAPPORTEUR : Annie POMPARAT

M. Patrick BRUNO propose de pâturer sur les parcelles 4, 5, 6, 8 en partie pour une surface totale de 80 ha, sur une zone située entre Le Défens, les Bernards, l’'Aspe, le Brusquet et le Col de Cabris. Le pâturage y est sylvicolement possible toute l’année sur ce site et, sous réserve d'accord avec les associations de chasseurs pendant la saison de la chasse, permettra de réduire en sous-étage la

quantité de biomasse combustible.

Vu la ressource pastorale, une redevance de 3,5€/ha soit 240 € au total est proposé.

Considérant l'avis favorable du service forestier, la présente convention est proposée pour une durée de 5 années.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 20 voix POUR et 1 abstention

(Madame Delphine ROBIN) :

- D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tout document s’y afférant.

DELIBERATION n° 8 : Syndicat départemental d'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes — Modification des statuts

RAPPORTEUR : Michel LEVET

Le comité syndical du SDEG du 20 juin 2019, a approuvé la révision de ses statuts qui intègrent les évolutions règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à l'organisation et au fonctionnement des syndicats de communes et proposent la mise en œuvre de compétences optionnelles en lien direct avec la maîtrise de la demande en énergie.

Le SDEG est actuellement en charge de l'entretien des installations d'éclairage public de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Si nous souhaitons continuer à bénéficier de ce service, les nouveaux statuts intègrent la possibilité d’adhérer à la compétence optionnelle « éclairage public » sur délibération du conseil municipal.1.2 6 vmijetenec Fiburaus Fubin

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Monsieur le Maire présente les statuts et le règlement intérieur du Syndicat départemental d'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes modifiés en conséquence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

-_ D’APPROUVER les statuts du Syndicat départemental d'électricité et du gaz des Alpes- Maritimes ainsi modifiés,

- DE CONFIRMER notre souhait d'adhérer à la compétence optionnelle 4.2 « Eclairage public voirie — éclairage public décoratif et festif »,

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour la bonne application de la présente.

DELIBERATION n° 9 : Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse — Convention de partenariat pour la mise en place d’un observatoire fiscal

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-5-1, L.5211-17,

L 5211-20 et L 5216-5 ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi n°04-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RépubliqueVu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté

d'agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2019 arrêtant la modification des statuts de la Communauté

d'agglomération du Pays de Grasse

Vu le schéma de mutualisation du Pays de Grasse adopté 18 décembre 2015,

Vu la délibération du conseil de communauté du 04 octobre 2019, portant acceptation et signature du Protocole entre la Direction départementale des finances publiques et la CAPG, en matière de fiscalité directe locale

Considérant que dans le cadre de sa démarche des mutualisations de service et de son schéma de mutualisation, la CAPG souhaite développer des pratiques collaboratives et apporter un soutien auprès des communes membres qui le souhaitent dans la gestion de certains services afin de réaliser des économies et d'opérer une rationalisation des moyens,

Considérant que plusieurs communes volontaires ont émis le souhait de travailler sur la possibilité de mettre en place un observatoire fiscal dont l'objectif est d'identifier les anomalies et réactualiser des données fiscales d’un territoire pour optimiser ses bases et ainsi augmenter ces recettes réelles à

percevoir,

Considérant le contexte budgétaire contraint et le réel enjeu de se doter d’un tel outil sur le territoire, le projet de mutualisation « observatoire fiscal» a été intégré à la programmation annuelle des mutualisations 2018/2019 pour une mise à l'étude auprès des communes qui le souhaitaient,

Considérant que l'étude a été lancée initialement sur le périmètre des communes volontaires de La Roquette-sur-Siagne, Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey, puis plus récemment, élargie à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne,

Considérant que l'étude réalisée auprès des communes concernées a mis en évidence que les missions sur lesquelles une mutualisation était envisageable, portaient sur deux phases principales d'activités, avec possibilité de moduler au choix, en fonction des ressources présentes auprès des

communes, comprenant :

> Une phase d'étude et d'analyse :

- La mise à disposition d’un logiciel spécifique et accompagnement à l'exploitation des données fiscales du logiciel

-_ Réalisation où aide à la réalisation du diagnostic fiscal, qui décèle les anomalies et permet de constituer les fiches contrôles

> Une phase opérationnelle :

- Les missions de contrôle de terrain sur les Communes (assurées par des agents communaux assermentés)

- Les missions de mesures correctives assurées par les services fiscaux (mises à jour de données fiscales suite au contrôle de terrain réalisé) via un partenariat à conclure avec la CAPG

Considérant que la CAPG dispose déjà de cet outil et des compétences internes pouvant être partagées sur le périmètre des communes identifiées,

Considérant en outre que pour produire ses effets, un partenariat devait être travaillé et conclu avec les services de la DDFIP pour apporter les mesures de fiabilisation des bases et qu'ils ont été particulièrement intéressés par cette démarche de mutualisation de CAPG qualifiée d’innovante,

Considérant qu'aux termes de réunions de travail partenariales, un protocole a été conclu entre la CAPG et la DDFIP définissant les relations entre elles dans ce domaine et assurant l'interface entre les Communes membres et la DDFIP

Considérant qu’une convention de partenariat entre la CAPG et les communes volontaires doit être

passée, permettant de décliner ce protocole et le mode opératoire à convenir,Considérant que les communes concernées ont été associées à l'élaboration de ce protocole ainsi qu’à la constitution de la convention de partenariat avec la CAPG et que chacune a émis un avis favorable,

Considérant que sur la base des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du CGCT, cette convention de partenariat consiste, en l'occurrence :

1. A mettre à disposition le logiciel permettant notamment :

- de mieux connaître ses bases d'imposition

- de renforcer le suivi et l'analyse de son tissu fiscal ;

- de mener un travail conjoint avec les services fiscaux dans le but d'éliminer les anomalies susceptibles d'être présentes dans les différentes bases de données traitées.

2- A délivrer aux communes intéressées une présentation de leur tissu fiscal afin de les aider au mieux dans leurs prises de décisions, ainsi qu'un suivi régulier de leurs bases d'imposition

3- A accompagner les communes qui le souhaitent, dans l'utilisation de cet outil et dans la conception d'une stratégie permettant d'améliorer l'équité fiscale et parfaire à la mise à jour

des bases fiscales en fonction du territoire.

4- A décliner les modalités du protocole de la DDFIP ainsi que le mode opératoire entre la CAPG et les Communes membres volontaires permettant la fiabilisation des bases par les services fiscaux.

C’est pourquoi, il est proposé d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et la CAPG, pour la mise en place d'un observatoire fiscal partagé.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 20 voix POUR et 1 voix CONTRE (Monsieur Thierry PAIS) :

- D'ACCEPTER le principe de coopération sur la démarche de fiabilisation des bases fiscales de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et de la CAPG ;

- D'APPROUVER les modalités et conditions générales du projet de convention de partenariat à intervenir entre la CAPG et la commune, ci-après annexée,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, ainsi que tous les documents nécessaires concourant à la mise en œuvre de ce partenariat et avenants ne dénaturant pas

la convention initiale.

DELIBERATION n° 10 : Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale — Dénomination des voies communales

RAPPORTEUR : Claude BLANC

M. le Maire expose :

Vu fordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, et les circulaires n°225 et 364 des 25 mai 1959, 3 août 1960, et n°426 du 30 juillet 1961, Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3, donnant notamment compétence au conseil municipal pour le classement, ie déclassement et l'établissement des plans d'alignement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales,

Vu le code rural,

Vu le code forestier,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du conseil municipal portant classement de la voirie communale,

10Considérant que cette opération de classement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération est dispensée

d'enquête publique en vertu de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, Vu le projet de tableau de classement de la voirie communale et le plan correspondant,

La commune a procédé à un travail d'expertise de la voirie et des chemins existants en vue de préciser leur liste, leurs linéaires et surtout leurs descriptifs techniques.

I! y a lieu d'actualiser le tableau de classement de la voirie communale. A cette fin, il a été tenu compte :

“" Des délibérations existantes portant sur des intégrations dans le domaine public routier

communal,

“" Des évolutions résultant d'opérations d'aménagement (création de la zone artisanale, de voiries, d'équipements et de stationnements.....)

" Des acquisitions de parcelles réalisées par la commune en vue de créations ou

d'élargissements de voies,

“" Des relevés sur le terrain et notamment le mesurage,

“ De l'entretien continu réalisé par la commune,

=" De l'affectation au public et à la circulation générale,

“ De la continuité du réseau communal.

Le tableau de classement des voies communales (joint en annexe) comporte deux catégories :

VOIES LINEAIRE È

1) Les voies communales qui font partie du 41 373 ML

domaine public

2) Les voies communales à caractère de place 964 ML

ouverte à la circulation publique

A contrario, les voies non classées comme communales par la présente délibération sont considérées comme relevant du domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :

- D'APPROUVER le classement des voies communales, l'actualisation du tableau de

classement et le plan correspondant ;

-_ D'AUTORISER M. le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

DELIBERATION n° 11 : Mise à jour du linéaire de la voirie communale

RAPPORTEUR : Claude BLANC

M. le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2334-22 et L2334-22-1 et

R.2334-6 du CGCT ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3, donnant notamment compétence au conseil municipal pour le classement, le déclassement et l'établissement des plans d’alignement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales ;

Vu les délibérations du Conseil municipal portant classement de la voirie communale ;

Considérant que le code des collectivités territoriales prévoit que les fractions péréquation et cible de la dotation de solidarité rurale soient réparties, pour 30 % de leur montant, proportionnellement à longueur de voirie classée dans le domaine public communal, cette longueur étant doublée dans les zones de montagne ;

11 Considérant la prestation d'audit faite par GEOPTIS attestant du linéaire de voirie publique en date du 8 octobre 2019 ;

Considérant que les données à prendre en compte pour le calcul de la DSR 2020 s'apprécient au 1° janvier 2019 ;

La longueur de la voirie communale prise en compte à ce jour par la Direction Générale des Collectivités Locales s'élève à 30 000 mètres linéaires. Constatant que ce linéaire n'avait pas été actualisé depuis de nombreuses années, une prestation d'audit a été demandée à GEOPTIS. Outre le linéaire, la prestation s'étend aussi sur l'état des chaussées, leur largeur, ainsi que des préconisations de travaux.

Pour être prise en compte, la voirie répond à trois critères :

- La commune doit en être propriétaire et assumer les obligations et responsabilités liées à cette qualité,

- Elle doit être classée dans le domaine public de la commune,

- La voirie doit être exprimée en mètres linéaires et non en superficie.

Aujourd’hui et sans qu'aucune modification n'ait été apportée à la voirie communale depuis le 1° janvier 2019, nous sommes à même d'affirmer que la longueur de notre voirie s'élève à 42 337 mètres linéaires au 31 décembre 2018.

Le tableau recensant l’ensemble de la voirie communale publique est annexé à la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

D’ARRETER le linéaire de voirie communale à 42 337 mètres linéaires,

- DE DIRE que cette longueur de voirie communale s'entend au 1°" janvier 2019 aucune voie n'ayant été créée depuis,

- D'AUTORISER M. le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la préfecture pour la revalorisation de la Dotation de Solidarité Rurale.

DELIBERATION n° 12 : Lancement de la procédure de modification n°2 du PLU — Modification de l’outil d'aménagement retenu

RAPPORTEUR : Michèle GUYETAND

RAPPELLE que le conseil municipal a approuvé le Plan local d'Urbanisme par délibération N° 2017- 031 du 27 juin 2017 et sa modification N°1 par délibération N°2019-009 du 1° mars 2019,

RAPPELLE que par délibération n°2019-048 en date du 26 juin 2019, le Conseil Municipal a autorisé le lancement de procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme,

RAPPELLE que la procédure de modification du PLU est diligentée en application des dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme.

AJOUTE que le projet d'extension du centre-ancien dénommé « Centre-village contemporain » (zone UB) a fait l’objet d'une étude préalable opérationnelle menée en étroite collaboration avec le public. Cela, en vue d'assurer un aménagement d'ensemble à l'échelle du secteur et notamment garantir l'insertion paysagère et fonctionnelle de cette extension en créant un espace public de transition entre le centre-village et les équipements de sports et loisirs situés en contrebas, dans une démarche de qualité environnementale.

PRECISE que l'outil d'aménagement le plus adapté pour intégrer les résultats de cette étude dans le PLU est l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.).

12INDIQUE qu'il convient ainsi de reformuler l'objectif n°1 de la délibération du Conseil Municipal n°2019-048 en date du 26 juin 2019 de la façon suivante :

> intégrer le projet d'extension du centre ancien sur les secteurs initialement intitulés « SMS1 et SMS2 » au PLU en vigueur, par la mise en œuvre d’une orientation

d'aménagement et de programmation au lieu d'un secteur à plan de masse.

CONFIRME les trois autres objectifs, qui sont maintenus dans leur formulation initiale :

> corriger des erreurs matérielles impactant différents documents du PLU (rapport de présentation, règlement écrit, règlement graphique et annexes)

> préciser certains points du règlement afin de le rendre plus opérationnel, > mettre à jour le format CNIG (Conseil National d’information Géographique) du PLU.

Considérant que cette reformulation n'impacte pas le choix de la procédure à mener ;

Après avoir entendu les informations ci-dessus, le Conseil municipal :

— PREND ACTE de la reformulation de l'objectif défini dans la délibération N°2019-048 du 26 juin 2019 comme suit :

> intégrer le projet d'extension du centre ancien sur les secteurs initialement intitulés « SMS1 et SMS2 » au PLU en vigueur, par la mise en œuvre d'une orientation d'aménagement et de programmation.

AFFAIRES DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, La séance a été levée à 21 h 05.

Le mercredi 30 octobre 2019

Le Maire,

Claude BLANC

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