Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 09 19

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 09 19 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 09 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMPTE-RENDU D’AFFICHAGE

_SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019

(en application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’an deux mil dix-neuf et le vingt-sept septembre à 18 h 00, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Claude Blanc, Maire de la Commune.

PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Claude BLANC, Christian ZEDET (Présent de la délibération 1 à 7), Marc ERETEO, Franck OLIVIER (Présent de la délibération 1 à 7), Michel LEVET, Mesdames Michèle GUYETAND, Marie AMMIRATI (Présente de la délibération 1 à 7), Marie-Françoise EL HEFNAOUI (Présente de la délibération 1 à 7), Annie POMPARAT, Messieurs Jacques-Edouard DELOBETTE (Présent de la délibération 1 à 7), Christophe CORLAY, Henri NICOLAS, Antonin TRIET, Alain SASSO, Thierry PAIS et Mesdames Barbara DEFOIN, Mireille RAYBAUD, Delphine ROBIN, Claudette GALLET et Jocelyne PORCARA.

POUVOIRS : Monsieur Jacques DON (Pouvoir à Monsieur Christophe CORLAY), Madame Marie SPICQ (Pouvoir à Madame Mireille RAYBAUD), Madame Solange VANLEDE (Pouvoir à Monsieur Alain SASSO), Madame Lydia INI (Pouvoir à Monsieur Thierry PAÏS pour les délibérations de 1 à 7 et de 12 à 15), Monsieur Bastien FONCEL (Pouvoir à Monsieur Marc ERETEO) et Monsieur Christian ZEDET (Pouvoir à Madame Barbara DEFOIN de la délibération 8 à 15).

ABSENTS : Madame Stéphanie FRANCHI, Madame Valérie MONTI, Monsieur Franck OLIVIER (Absent de la délibération n°8 à 15), Madame Marie AMMIRATI (Absente de la délibération n°8 à 15), Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI (Absente de la délibération n°8 à 15) et Monsieur Jacques- Edouard DELOBETTE (Absent de la délibération n°8 à 15) et Monsieur Thierry PAÏS (Absent de la délibération 8 à 11).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc ERETEO.

Monsieur Marc EREÉTEO, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désigné secrétaire de séance.

I! procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Une minute de silence a été observée en salle du Conseil municipal en hommage à Monsieur Jacques CHIRAC, décédé.

Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2019 est adopté à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal.

1. Décision du Maire n°15/2019 : BATIPOLY : Marché étude de sol géotechnique :

- D’'ATTRIBUER le marché à :

l'entreprise GEOLITHE pour un montant de 5 240 € HT et 450 € HT par intervention supplémentaire s’il y a lieu.2. Décision du Maire n°16/2019 — Règlement local de publicité :

- D’ATTRIBUER le marché d'élaboration d'un règlement local de la publicité de notre commune à :

l'entreprise IMMERGIS pour un montant total de 6 225,02 € HT répartis comme suit :

- Tranche ferme : diagnostic, définition des enjeux, orientations 3 742,37 € -__ Trache conditionnelle : élaboration du règlement de la commune 2 482,65 €

3. Décision du Maire n°17/2019 — Restauration scolaire — Marché temporaire :

- D’APPROUVER la démarche de consultation et négociation conduite en urgence par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.

-_ D’ATTRIBUER le marché de fourniture de repas en liaison froide à la société SODEXO EDUCATION SAS, pour une durée allant de la rentrée scolaire jusqu'au 31 décembre 2019, depuis la cuisine centrale située sur la commune de Grasse.

4. Décision du Maire n°18/2019 — Vente remorque Citerne Westren Trailers 600 BXP 06 :

Article 1 : La citerne immatriculé 600 BXP 06 est cédé à SAS FERRERO, quartier Mas D'Audier, 13113 LAMANON, représenté par M. Frédéric FERRERO.

Article 2 : La cession est consentie pour la somme de 1 244 €.

5. Décision du Maire n°19/2019 — Police municipale — Licences de tir — Renouvellement convention avec l’association « L'avenir de Grasse »:

- DE RENOUVELLER la convention avec l'Avenir de Grasse afin de permettre à nos deux policiers municipaux de conserver leur licence de tir, pour la période du 1°" septembre 2019 au 31 août 2020,

- D'AUTORISER les policiers municipaux à effectuer les séances de tir nécessaires à l’obtention de leur licence,

- DE FIXER le montant des licences et des séances de tir comme suit :

+ La licence annuelle : 151 €

e La séance de tir : 95 €

DELIBERATION n° 1 : Subventions aux associations - Modification.

RAPPORTEUR : Marc ERETEO

Vu la loi du 1°" juillet 1901, relative au contrat d'association,

Vu l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

VU le budget primitif de la ville voté par délibération du Conseil Municipal n° 2019-029 en date du 11 avril 2019,

Le dossier de demande de subvention de l'association Karaté Do Haut de Siagne étant parvenu en mairie tardivement, il n’a pas pu faire l’objet d'une étude approfondie avant le vote du budget primitif de la commune.Afin de permettre à l'association Karaté Do Haut de Siagne de mener leurs actions, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant total de 2000 € pour l'année 2019. |

Cependant, une enveloppe de 2000 € avait été prévue au moment du vote sur l’article 6574 subventions de fonctionnement aux associations. Cela n’a donc pas d'incidence sur le budget primitif.

Il convient donc d'adopter cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D'APPROUVER l'attribution de cette subvention

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune.

DELIBERATION n° 2 : Subventions au Centre Communal d'Action

Sociale et à la Caisse des Ecoles.

RAPPORTEUR : Claude BLANC

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

VU le budget primitif de la ville voté par délibération du Conseil Municipal n° 2019-029 en date du 11 avril 2019,

VU le vote de budget primitif du CCAS pour l'année 2019, voté par délibération 2019-005 du Conseil d'administration du 2 avril 2019,

VU le vote de budget primitif de la Caisse des écoles pour l'année 2019, voté par délibération 2019- 003 du Conseil d'administration du 2 avril 2019,

Afin de permettre au CCAS et à la Caisse des écoles de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne de mener leurs actions, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer des subventions de fonctionnement d’un montant total de 43 000 € pour l'année 2019.

Ces subventions, bien que votées dans les budgets primitifs du CCAS et de la Caisse des Ecoles, et intégrées dans le budget primitif de la commune, n'étaient pas votées en tant que telles.

Il convient donc d'adopter ces subventions comme suit :

Subvention de

fonctionnement

Année 2019

Caisse des écoles 38 000,00 €

Centre Communal d'Action Sociale 5 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER l'attribution de ces subventions

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune.

DELIBERATION n° 3 : Décision modificative n°2.

RAPPORTEUR : Claude BLANC

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

VU le budget primitif de la ville voté par délibération du Conseil Municipal N° 2019-029 en date du 11 avril 2019,

VU la décision modification N°1 votée par délibération du Conseil Municipal N°2019-045 en date du 26 juin 2019,

CONSIDERANT que des ajustements comptables nécessitent l'approbation d'une décision modificative N°2 au budget primitif de la commune. Ces modifications prennent en compte :

" Les recettes supplémentaires encaissées par les assurances pour un montant de 5 779.40 € permettent en partie de financer les dépenses nouvelles en investissement.

" Le don de 2 000 € pour la reconstruction de Notre dame voté au précédent conseil qui a fait l'objet d'une circulaire nationale le 5 août 2019 permettant aux collectivités de passer cette dépense en investissement,

" Le remboursement de 5 100 € de Taxe Locale d'Equipement pour une annulation de permis de construire perçue en 2011 et 2012.

En outre, il y a lieu d'effectuer une opération d'ordre en dépenses et recettes afin de sortir des ordinateurs obsolètes de l'école pour un montant de 6 600 €.

Enfin, nous avons cédé une citerne d'eau aux enchères au prix de 1 300 € ; il est nécessaire de régulariser la recette.

Il convient donc d'adopter une délibération budgétaire modificative afin d'inscrire les crédits nécessaires aux comptes adaptés suivant la répartition ci-après :

FONCTIONNEMENT

271 746.57

5 779.40 277 525.97

5 779,40

L 5786 |

Froduits exceptionnels divers 15 000.00 5 779.40 20 779.40

Sous-total opérationsréelles204183 | O1 |projet d'infrastructures d'intérêt nationat A 2 000.00 2 000.00

10223 01 A 5 100.00 5 100.00

458102 EP BRIANCONNET 1 008.80 -39.20 969.60

458105 EFPLEMS 1 008.60 -58.20 950.40

d'équipement, biens mobiliers . 6 600.00

RECETTES

EP BRIANCONNET 2 025.60

021 021 01 de la section de fonctionnement 289 083.56 5 779.40 294 862.96

041 2183 O1 Matériel de bureau 0.00 6 600.00 6 600.00

024 024 0.00 4 300.00 1 300.00

tions d'ordre 13 679.40

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- _D’APPROUVER les modifications budgétaires ci-dessus.

DELIBERATION n° 4 : Adoption de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG).

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-5-1, L.5211-17, L.5211-20, et L 5216-5 ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°04-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2019 arrêtant la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse

Vu la délibération DEL2015_132 du conseil de communauté d'agglomération du Pays de Grasse passée en date du 22 septembre 2015 adoptant les statuts de la Communauté ;Vu la délibération DEL2018_ 201 du conseil de communauté d'agglomération du Pays de Grasse passée en date du 14 décembre 2018, modifiant les statuts de la communauté par une mise en conformité suite à l'adhésion du SIHIVU au SMIAGE,

Considérant que par délibération du conseil de communauté DEL2015_132 du 22 septembre 2015, la communauté d'agglomération s’est dotée de statuts précisant réglementairement ses compétences et domaines d'interventions ;

Considérant qu'au regard de la proximité de cette procédure d'adoption et de la promulgation de la loi NOTRe en 2015, la CAPG en accord avec ses communes membres, avait décidé d'anticiper dans ses statuts, les différentes dates de prises d'effets de nouvelles compétences ou de leurs modifications en application de cette même loi ;

Considérant que cette anticipation avait pour effet d'éviter de démultiplier la procédure de mise en conformité statutaire, procédure lourde pour les entités concernées, mais qui, à ce jour, confère aux statuts un manque de clarté et d'harmonisation ;

Considérant en outre, que les actuels statuts de la CAPG, ne prévoient pas dans le bloc des compétences obligatoires, les trois compétences suivantes : eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines, devant entrer en vigueur au 1°" janvier 2020 :

Considérant de plus, que la CAPG souhaite contribuer au développement de formations d'excellences favorisant l'attractivité de son territoire, notamment par le déploiement du projet du campus territorial multisites ;

Considérant que cette action consiste à intervenir, dans le respect des codes en vigueur, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais que la CAPG ne dispose pas de compétence lui permettant de pourvoir d'agir sur cette thématique ;

Considérant enfin qu'il convient, en complément de la mise en conformité réalisée en date du 14 décembre 2018 qui avait pour but d'intégrer dans les compétences de la communauté « le suivi de la démarche SAGE », d’ajouter « le suivi de Natura 2000 Gorges de la Siagne » ;

C'est la raison pour laquelle, la CAPG propose une modification générale de ses statuts qui vise à :

> rendre les statuts conformes aux textes en vigueurs en ajoutant dans l’article 4 des statuts -Compétences/ Compétences obligatoires:

« À compter du 1 janvier 2020, ajout des trois compétences obligatoires suivantes : « l'eau », «assainissement des eaux usées» et «gestion des eaux

pluviales urbaines » », avec une prise d'effet au 1% janvier 2020 pour ces 3 compétences.

> rendre les statuts conformes aux compétences réellement exercées :

* dans l’article 4 des statuts-Compétences/ Compétences facultatives ajouter « Développement de l'enseignement supérieur et de la recherche » habilitant la CAPG à pouvoir intervenir dans le projet du campus territorial, et ce, dans le respect des codes en vigueur notamment de l'éducation.

* dans l'article 4 des statuts- Compétences/ Compétences facultatives- « Actions en faveur de la gestion de l'eau hors GEMAPI », ajouter la compétence « le suivi de la démarche Natura 2000 des Gorges de la Siagne »

* en modifiant l’article 6 des statuts - « Modalités particulières », précisant la possibilité pour la CAPG d'intervenir dans l'assistance aux communes

notamment en matière de Délégation de Maîtrise d'ouvrages déléguée

V rendre les statuts plus lisibles et harmonisés, notamment en supprimant les

compétences inscrites qui ne sont plus valables et/ou inactives à ce jour :

“dans l’article 4- des statuts -Compétences/ Compétences facultatives- « Actions en faveur de l’environnement » : suppression de « Entretien et valorisation du lac des mimosas »

6* dans l'article 4 des statuts- Compétences — supprimer: « Compétences obligatoires du 1 janvier au 31 décembre 2016»; « Compétences

obligatoires du er janvier au 31 décembre 2017»; « Compétences

optionnelles du 1° janvier au 31 décembre 2016 » ;

Considérant, conformément aux articles L.5211-17 CGCT et L5211-20 du CGCT, que pour être adopté, le projet de modification des statuts doit recueillir l'avis de l'EPCI et des Communes membres par délibération concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI ;

Considérant que le conseil municipal de chaque membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI pour se prononcer sur ces statuts, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ;

C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le projet de statuts modifiés tels que présentés et joints en annexe ;

Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE à la majorité des voix avec 21 voix POUR et 4 voix CONTRE (Monsieur Thierry PAÏS, Madame Lydia INI, Monsieur Alain SASSO et Madame Solange VANLEDE) :

- D'APPROUVER les modifications statutaires tels qu'indiquées ci-dessus ; - D'APPROUVER les nouveaux statuts ci-après annexés.

- DE NOTIFIER la présente décision à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse,

- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision à Monsieur Le Préfet des Alpes-Maritimes.

DELIBERATION n° 5 : Avenant n°1 à la convention de groupement de commande pour les marchés d’électricité et du gaz conclue avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Vu la délibération 2019-037 en date du 22 mai 2019 approuvant la constitution d'un groupement de commande permettant de mutualiser les besoins suite à l'ouverture des marchés de gaz et d'électricité ;

Vu la convention constitutive de groupement de commande définissant les modalités de fonctionnement du groupement ;

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique autorisant les groupements de commande et leur fonctionnement entre acheteurs publics afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ;

Vu l'article R.2111-1 du Code de la commande publique autorisant les acheteurs publics, avant le lancement d’une procédure, d'effectuer des consultations, de réaliser des études de marché, de solliciter des avis et d'informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Dans ce cadre, les membres du groupement de commande ont consulté les fournisseurs d'énergies afin de mieux définir leurs besoins.

Par conséquent, il est nécessaire de confirmer cette stratégie commune d’achat.

Ainsi, pour chaque marché subséquent, il est proposé que les membres du groupement de commande regroupent leurs besoins afin d'obtenir de meilleurs prix et services. Les marchés subséquents ne sont pas propres à chaque membre du groupement de commande mais commun à tous les acheteurs publics.Toutefois, un membre du groupement peut se réserver le droit de lancer son ou ses propres marchés subséquents. Ce droit vaut uniquement si le membre n'est pas déjà engagé avec le groupement dans le lancement du marché subséquent commun.

La convention constitutive initiale de groupement de commande demande à être précisée, à savoir :

- Les modalités de fonctionnement du groupement comme prévu aux articles L2113-6 et L2113- 7 du Code de la commande publique et non l’article L2113.8 comme indiqué dans les actes initiaux (délibération et convention),

- la Ville de Grasse reste coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique : à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants de l'Accord Cadre et à l’organisation de l'ensemble des opérations liées à la passation du ou des marchés subséquents, de fait de signer l’accord cadre et le ou les marchés subséquents communs,

- chaque membre s'engage à suivre l’exécution de ses propres besoins et à payer directement le titulaire des marchés subséquents dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.

I! convient désormais d'approuver les nouveaux termes de la convention. La commission Optimisation et performance des moyens et ressources ayant été saisie de ce dossier dans sa séance du 09 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

e D’APPROUVER et DE SOUTENIR ce projet collectif de mutualiser les besoins suite à l'ouverture des marchés de gaz et d'électricité dans le cadre d'une convention constitutive de groupement de commande ;

e DE PRENDRE acte que le projet est cofinancé par la Ville de Grasse, la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, le CCAS de la Ville de Grasse et les communes d'Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-Siagne, Pégomas, Peymeinade, Saint-Vallier-de- Thiey et Saint-Cézaire sur Siagne, la Régie des Parkings Grassois, et le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon, chacun prenant à sa charge ses propres besoins ;

e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commande modifiée et ci-annexée, ainsi que tous les documents relatifs à ce partenariat ;

DELIBERATION n° 6 : Régie des Eaux du Canal Belletrud — Modification des statuts

RAPPORTEUR : Claude BLANC

La Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTREe) pose le principe du transfert des compétences Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées,

ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines, aux communautés d'agglomération au 17 janvier 2020.

Ainsi la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), créée par arrêté préfectoral du 27 mai 2013, sous réserve des syndicats existants pour la compétence eau qui pourront être

maintenus deviendra, au 1° janvier 2020, l'autorité organisatrice pour ces 3 compétences sur son territoire.

Afin de maintenir les modes de gestion existants, et dans un objectif de continuité des services publics de l'Eau et de l'Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées et en accord avec la CAPG, future entité organisatrice pour ces compétences au 1° janvier 2020, il est proposé que la Régie des Eaux du Canal Belletrud, régie à personnalité morale et autonomie financière, soit

8maintenue et élargie, pour pouvoir gérer les services de l'Eau et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées actuellement en régie du territoire de la CAPG au 31 décembre 2019.

ll est donc nécessaire, afin d'élargir le périmètre de la Régie des Eaux du Canal Belletrud au 31 décembre 2019, de mettre en œuvre au préalable l'extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud qui porte cette régie. Pour ce faire, l'ensemble des communes de la CAPG disposant d'un service d’eau et/ou d'assainissement collectif et/ou non collectif E.U. géré(s) en régie ont demandé leur adhésion et le transfert des compétences Eau et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées au Syndicat des Eaux du Canal Belletrud au 31 décembre 2019, avant sa

dissolution au 17 janvier 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-18 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 portant création du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud ;

Vu les délibérations des communes de Amirat, Andon, Briançonnet, Caille, Collongues, Escragnolles, Gars, Le Mas, Les Mujouls, Saint-Auban, Séranon, Valderoure demandant l'adhésion et le transfert des compétences Eau et/ou Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées au Syndicat des Eaux du Canal Belletrud au 31 décembre 2019 :

CONSIDERANT l'existence du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud qui a déjà pour objet l'exercice de la compétence Eau et Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées, assuré par la Régie des Eaux du Canal Belletrud, et qu'il est souhaité son élargissement aux communes membres de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse qui assurent actuellement en régie les services d'Eau et/ou d’Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées conformément au tableau ci-dessous :

Assainissement

Assainissement | Non Collectif

Communes EAU Collectif des EU des EU

Amirat X

Andon

Briasçonnet X

Caille

Collongues

Escragnolles

Gars

Le Mas

Les Mujouls

Saïnt Auban

Séranon

Valderoure

Cabris

Le Tignet

Peymeinade

Saint Cézaire sur Siagne

Saint Vallier de Thiey

Spéracèdes

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Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud en date du 30 juillet 2019 approuvant la modification de ses statuts et l'extension de son périmètre ;

Vu la notification par courrier du Président du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud de la délibération susvisée modifiant les statuts en date du 20 août 2019 et réceptionnée le 21 août 2019 ;CONSIDERANT que les conseils municipaux de ces mêmes communes, actuellement membres du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud, disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération par le Syndicat à la commune, pour émettre un avis sur cette extension de périmètre dans les conditions fixées par l'article L. 5211-15 du CGCT ;:

CONSIDERANT que la procédure d'adhésion des nouvelles autres communes au Syndicat des Eaux du Canal Belletrud emportera sa transformation conformément à l'article L. 5212-16 du CGCT :

CONSIDERANT, qu'il convient par conséquent, d'opérer une mise en conformité des statuts de l'actuel Syndicat des Eaux du Canal Belletrud, en modifiant les articles 1, 2, 3, 4, 6 et 11 et en supprimant l’article 10 ;

Monsieur le Maire présente les statuts du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud modifiés en conséquence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 21 voix POUR et 4 voix CONTRE (Monsieur Thierry PAIS, Madame Lydia INI, Monsieur Alain SASSO et Madame Solange VANLEDE) :

- D’'APPROUVER l'extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud aux communes de Amirat, Andon, Briançonnet, Caille, Collongues, Escragnolles, Gars, Le Mas, Les Mujouis, Saint-Auban, Séranon, Valderoure au 31 décembre 2019 et le transfert des compétences concernées ;

- D'APPROUVER les statuts ainsi modifiés du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud avec date d'entrée en vigueur le 31 décembre 2019 ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision à Monsieur le Président du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes ;

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour la bonne application de la présente. ,

DELIBERATION n° 7 : Convention de mise à disposition d’un agent au service urbanisme

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Afin d'assurer le bon fonctionnement du service urbanisme de la commune et dans un objectif de mutualisation des moyens, nous recourons depuis 2015 à la mise à disposition d’un agent de la commune de Spéracèdes, dans le respect des conditions du décret 2008-580 du 18.06.2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics administratifs locaux.

La convention de mise à disposition venant à échéance et cet agent donnant toute satisfaction, il y a lieu de renouveler à compter du 1° septembre 2019, les conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition qui effectue 19h25 de travail hebdomadaire.

En application des articles 61 et suivants de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, il est nécessaire de passer une convention, après accord de l'agent concerné, avec la commune employeur de l'agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D'OUVRIR un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet,

10- _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à passer et signer la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial avec Monsieur Le Maire de la commune de SPERACEDES et ses éventuels avenants.

DELIBERATION n° 8 : Cessation de fonction du 1°’ adjoint

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Préambule

Messieurs Christian ZEDET, Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Mesdames Marie AMMIRATI et Marie-Françoise EL HEFNAOUI quittent la salle et ne prennent pas part au vote de la délibération n° 8 à la délibération n°15.

Monsieur Christian ZEDET donne procuration à Madame Barbara DEFOIN pour le vote de la délibération n°8 à la délibération n°15.

Monsieur Thierry PAÏS, qui a également le pouvoir de Madame Lydia INI, quitte la salle et ne prend pas part aux votes de la délibération n°8 à la délibération n°11.

RAPPELLE la prise de position publique de la part de Monsieur Christian ZEDET, 1* adjoint, visant à exprimer la volonté de se présenter aux élections municipales de mars 2020 et dès à présent, sur une liste dissidente et d'opposition à la liste majoritaire actuelle dont il faisait partie et sur le nom duquel il a été élu.

INDIQUE qu'un tel acte contribue à créer au sein du fonctionnement de l'administration communale des difficultés incompatibles avec sa bonne marche.

INFORME, en conséquence, que par arrêté N°2019/DG/188 en date du 18 septembre 2019, les délégations octroyées par arrêté N° PERM/2014/008 en date du 7 avril 2014 lui ont été retirées.

EXPOSE qu'en application de l'article 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le maire a retiré ses délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

INDIQUE que le maintien de Monsieur Christian ZEDET dans ses fonctions contribuerait, dans les circonstances actuelles, à générer des dysfonctionnements dans la bonne marche de l'administration communale,

PROPOSE en conséquence, à l'assemblée de prononcer la cessation des fonctions de premier adjoint au Maire de Monsieur Christian ZEDET.

Par parallélisme des formes avec l’élection des adjoints au maire du 5 avril 2014, il est procédé au vote à bulletin secret :

Nombre de votants : 19

Vote POUR : 17

Vote CONTRE 2

Le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 17 voix POUR et 2 voix CONTRE :

- DE PRONONCER la cessation des fonctions de premier adjoint au Maire de Monsieur Christian ZEDET.

11

DELIBERATION n° 9 : Cessation de fonction du 4°"° adjoint

RAPPORTEUR : Claude BLANC

RAPPELLE la prise de position publique de la part de Monsieur Franck OLIVIER, 4è"e adjoint, visant à exprimer la volonté de se présenter aux élections municipales de mars 2020 et dès à présent, sur une liste dissidente et d'opposition à la liste majoritaire actuelle dont il faisait partie et sur le nom duquel! il a été élu.

INDIQUE qu'un tel acte contribue à créer au sein du fonctionnement de l’administration communale des difficultés incompatibles avec sa bonne marche.

INFORME, en conséquence, que par arrêté N°2019/DG/189 en date du 18 septembre 2019, les délégations octroyées par arrêtés N° PERM/2014/0010 en date du 7 avril 2014 et N°2017/DG/129 du 3 juillet 2017 lui ont été retirées.

EXPOSE qu'en application de l'article 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le maire a retiré ses délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

INDIQUE que le maintien de Monsieur Franck OLIVIER dans ses fonctions contribuerait, dans les circonstances actuelles, à générer des dysfonctionnements dans la bonne marche de l'administration communale,

PROPOSE en conséquence, à l'assemblée de prononcer la cessation des fonctions de 4ème adjoint au Maire de Monsieur Franck OLIVIER.

Par parallélisme des formes avec l'élection des adjoints au maire du 5 avril 2014, il est procédé au vote à bulletin secret :

Nombre de votants : 19

Vote POUR : 16

Vote CONTRE : 2

Vote NUL : 1

Le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 16 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 vote NUL :

- DE PRONONCER la cessation des fonctions du 4°" adjoint au Maire de Monsieur Franck OLIVIER.

DELIBERATION n° 10 : Cessation de fonction du 6°"® adjoint

RAPPORTEUR : Claude BLANC

RAPPELLE la prise de position publique de la part de Madame Marie AMMIRATI, 6ème adjoint, visant à exprimer la volonté de se présenter aux élections municipales de mars 2020 et dès à présent, sur une liste dissidente et d'opposition à la liste majoritaire actuelle dont elle faisait partie et sur le nom duquel elle a été élue.

INDIQUE qu'un tel acte contribue à créer au sein du fonctionnement de l'administration communale des difficultés incompatibles avec sa bonne marche.

INFORME, en conséquence, que par arrêté N°2019/DG/190 en date du 18 septembre 2019, les délégations octroyées par arrêtés N° PERM/2014/0012 en date du 7 avril 2014 et N°PERM/2015/07 du 5 mars 2015 lui ont été retirées.

EXPOSE qu'en application de l'article 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le maire a retiré ses délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

12INDIQUE que le maintien de Madame Marie AMMIRATI dans ses fonctions contribuerait, dans les circonstances actuelles, à générer des dysfonctionnements dans la bonne marche de l'administration communale,

PROPOSE en conséquence, à l'assemblée de prononcer la cessation des fonctions de 6ème adjoint au Maire de Madame Marie AMMIRATI.

Par parallélisme des formes avec l'élection des adjoints au maire du 5 avril 2014, il est procédé au vote à bulletin secret :

Nombre de votants : 19

Vote POUR : 17

Vote CONTRE : 2

Le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 17 voix POUR et 2 voix CONTRE :

- DE PRONONCER la cessation des fonctions de 6°" adjoint au Maire de Madame Marie AMMIRATI.

DELIBERATION n° 11 : Cessation de fonction du 8°"® adjoint

RAPPORTEUR : Claude BLANC

RAPPELLE la prise de position publique de la part de Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI, 8ème adjoint, visant à exprimer la volonté de se présenter aux élections municipales de mars 2020 et dès à présent, sur une liste dissidente et d'opposition à la liste majoritaire actuelle dont elle faisait partie et sur le nom duquel elle a été élue.

INDIQUE qu'un tel acte contribue à créer au sein du fonctionnement de l’administration communale des difficultés incompatibles avec sa bonne marche.

INFORME, en conséquence, que par arrêté N°2019/DG/191 en date du 18 septembre 2019, les délégations octroyées par arrêté N° PERM/2014/0017 en date du 7 avril 2014 lui ont été retirées.

EXPOSE qu'en application de l’article 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le maire a retiré ses délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

INDIQUE que le maintien de Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI dans ses fonctions contribuerait, dans les circonstances actuelles, à générer des dysfonctionnements dans la bonne marche de l'administration communale,

PROPOSE en conséquence, à l'assemblée de prononcer la cessation des fonctions de 8ème adjoint au Maire de Madame Marie-Françoise EL HEFNAOUI.

Par parallélisme des formes avec l'élection des adjoints au maire du 5 avril 2014, il est procédé au vote à bulletin secret :

Nombre de votants : 19

Vote POUR : 17

Vote CONTRE : 2

Le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 17 voix POUR et 2 voix CONTRE :

- DE PRONONCER la cessation des fonctions de 8è"e adjoint au Maire de Madame Marie- Françoise EL HEFNAOUI.

13Monsieur Thierry PAÏS, qui a également le pouvoir de Madame Lydia INI, revient dans la salle et prend part au vote des délibérations n°12 à n°15.

DELIBERATION n° 12 : Modification du tableau des adjoints

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Vu, la délibération du Conseil municipal du 5 avril 2014 portant élection du maire et de ses adjoints et fixant à huit le nombre d’adjoints,

Vu le retrait des délégations octroyées aux 191, 4ème, Gème et 8ème adjoints par arrêtés en date du 18 septembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal concernant la cessation de fonction des 191, 4ème, 6ème et 8ème adjoints,

Vu la délibération du Conseil municipal concernant le nombre d'adjoints,

Vu l'article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le Conseil municipal peut décider qu'il occupera dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste vacant ». Ainsi, lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le Conseil municipal peut décider soit de supprimer le poste, soit de désigner un nouvel adjoint qui peut occuper, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu sortant,

PROPOSE en conséquence, à l'assemblée de faire remonter les autres adjoints dans l'ordre du tableau comme suit :

Marc ERETEO 1er adjoint

Michèle GUYETAND 2ème adjoint

Annie POMPARAT 3ème adjoint

Michel LEVET 4ère adjoint

vacant 5ème adjoint

vacant 6ère adjoint

vacant 7è"e adjoint

vacant 8ème adjoint

D’INDIQUER que les nouveaux adjoints qui seront élus prendront place au dernier rang du tableau.

ll est procédé au vote à main levée, conformément à la délibération n°2014-021 du 16 avril 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 19 voix POUR et 2 voix CONTRE (Monsieur Alain SASSO et Madame Solange VANLEDE) :

- DE FAIRE REMONTER les autres adjoints dans l'ordre du tableau comme suit :

Marc ERETEO 1e" adjoint

Michèle GUYETAND 2ème adjoint

Annie POMPARAT 3ème adjoint

Michel LEVET 4ème adjoint

vacant 5ème adjoint

vacant 6ème adjoint

vacant 7ème adjoint

vacant 8ème adjoint

- D’INDIQUER que les nouveaux adjoints qui seront élus prendront place au dernier rang du tableau.

14

DELIBERATION n° 13 : Modification du nombre d’adjoints

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Vu, la délibération du Conseil municipal du 5 avril 2014 portant élection du maire et de ses adjoints et fixant à huit le nombre d’adjoints,

VU le retrait des délégations octroyées aux 19, 4ème, Gème et 8ème adjoints par arrêtés en date du 18 septembre 2019,

Vu les délibérations du Conseil municipal concernant la cessation de fonction des 1°", 4ème, 6ème et 8ème adjoints,

Vu les articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal, soit huit adjoints au maire maximum, Vu l’article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le Conseil municipal peut décider qu'il occupera dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste vacant ». Ainsi, lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le Conseil municipal peut décider soit de supprimer le poste, soit de désigner un nouvel adjoint qui peut occuper, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu sortant,

CONSIDERANT le fait que la période restant jusqu'aux élections est courte et qu'il n'apparait pas nécessaire de remplacer tous les postes,

PROPOSE en conséquence, à l'assemblée de modifier le nombre d'adjoints et le réduire à SIX,

INDIQUE que la délibération du Conseil municipal du 5 avril 2014 portant élection du maire et de ses adjoints et fixant à huit le nombre d’adjoints est modifiée,

INDIQUE que les indemnités votées par délibération N°2014-042 du 16 avril 2014 s'appliquent à l'identique aux 1er, 2ème, 3ème, 4ème, Eème ef 6ème adjoints.

il est procédé au vote à main levée.

Le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 19 voix POUR et 2 voix CONTRE (Monsieur Alain SASSO et Madame Solange VANLEDE) :

- DE MODIFIER le nombre d’adjoints et le réduire à SIX.

- D’INDIQUER que la délibération du Conseil municipal du 5 avril 2014 portant élection du maire et de ses adjoints et fixant à huit le nombre d'adjoints est modifiée,

- D’INDIQUER que les indemnités votées par délibération N°2014-042 du 16 avril 2014 s'appliquent à l'identique aux 1°", 2ème, 3ème, 4ème, ème et 6ème adjoints.

DELIBERATION n° 14 : Nomination au poste de cinquième adjoint

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Vu la délibération du Conseil municipal du 5 avril 2014 portant élection du maire et de ses adjoints et fixant à huit le nombre d'adjoints,

Vu le retrait des délégations octroyées aux 1°", 4ème, 6ème et 8ème adjoints par arrêtés en date du 18 septembre 2019,

Vu la délibération du Conseil municipal concernant la cessation de fonction des 1°, 4ème, Gème et 8ème adjoints,

15Vu la délibération du Conseil municipal concernant la fixation du nombre d’adjoints,

Vu l'article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le Conseil municipal peut décider qu'il occupera dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste vacant ». Ainsi, lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le Conseil municipal peut décider soit de supprimer le poste, soit de désigner un nouvel adjoint qui peut occuper, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu sortant,

Vu la délibération du Conseil municipal concernant le choix des postes à pourvoir,

CONSIDERANT que le poste de 5è" adjoint est vacant,

PROPOSE de procéder à la désignation du 5ème adjoint au scrutin secret à la majorité absolue,

PROPOSE comme candidate Madame Claudette GALLET, Conseillère municipale,

DEMANDE aux candidats à ce poste de se faire connaître.

Se sont déclarés candidats :

- Madame Claudette GALLET,

- Monsieur Thierry PAIS.

Par parallélisme des formes avec l'élection des adjoints au maire du 5 avril 2014, il est procédé au vote à bulletin secret :

Nombre de votants : 21

Claudette GALLET : 16 VOIX

- Thierry PAIS : 3 VOIX

- Bulletin BLANC : 2

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Madame Claudette GALLET est donc élue à la majorité absolue au poste de 5°"° adjoint de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

DELIBERATION n° 15 : Nomination au poste de sixième adjoint

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Vu, la délibération du Conseil municipal du 5 avril 2014 portant élection du maire et de ses adjoints et fixant à huit le nombre d'adjoints,

Vu le retrait des délégations octroyées aux 1°, 4ème, Gème et 8ème adjoints par arrêtés en date du 18 septembre 2019,

Vu la délibération du Conseil municipal concernant la cessation de fonction des 1°", 4ème, 6ème et gème adjoints,

Vu la délibération du Conseil municipal concernant la fixation du nombre d’adjoints,

Vu l'article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le Conseil municipal peut décider qu'il occupera dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste vacant ». Ainsi, lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le Conseil municipal peut décider soit de supprimer le poste, soit de désigner un nouvel adjoint qui peut occuper, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu sortant,

Vu la délibération du Conseil municipal concernant le choix des postes à pourvoir,

16CONSIDERANT que le poste de 6°"® adjoint est vacant,

PROPOSE de procéder à la désignation du 6ème adjoint au scrutin secret à la majorité absolue,

PROPOSE comme candidat Monsieur Jacques DON, Conseiller municipal,

DEMANDE aux candidats à ce poste de se faire connaître.

Se sont déclarés candidats :

- Monsieur Jacques DON,

- Monsieur Thierry PAIS.

Par parallélisme des formes avec l'élection des adjoints au maire du 5 avril 2014, il est procédé au vote à bulletin secret :

Nombre de votants : 21

- Jacques DON : 16 VOIX

- Thierry PAIS : 2 VOIX

- Bulletin BLANC : 3

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Monsieur Jacques DON est donc élu à la majorité absolue au poste de 6°" adjoint de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

AFFAIRES DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 h 45.

Le jeudi 3 octobre 2019

Le Maire,

Claude BLANC

17