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Déliberation - D56 Autorisation donnee au Maire pour signer lavenant N°1 – DSP Eau Potable tamponnee
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Déliberation - D56 Autorisation donnee au Maire pour signer lavenant N°1 – DSP Eau Potable tamponnee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de l'Oise
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En exercice | Quiont pris
au Consell part à la
Municipal Délibération
29 29 29
N°56
Date de convocation
8 décembre 2022
Date affichage
23 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 22/
Reçu en gréfecture le 22/1
Publié le
ID : 660-216003434-20221215-DE ERATIONS6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMORLAYE
Séance du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux... inner
Et le quinze décembre... inner
à vingt heures... nn le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. MOULA Nicolas — Maire
PRESENTS : M. MOULA N., M. FRANTZ S., Mme KLOECKNER C., Mme CARON V., M.
GURDALA J-N., Mme CHANI Y., M. BARBIER J-M., M. FACQ J-M., M. MARCHAL J-M.,
M. TSCHANHENZ R.,, Mme WILLI F., Mme PENING B., Mme PALANIAYE D.,, Mme
GAUTIER A., M. NADIM F., M HERBLOT D., M. BEN GHOUZI P-Y., Mme ERNAULT E., M
RENARD E., Mme GOULET C.
ABSENTS REPRESENTÉS :
M. GOUJARD A. par Mme GAUTIER A.
Mme DESMETZ C. par M. FRANTZS.
M. ROUX M. par M. FACQ J-M.
Mme PAUL G. par Mme KLOECKNER C.
Mme HARDY A:-L, par Mme CHANI Y.
M. AGOSTINI L. par M. BARBIER J-M.
Mme DELEPIERE S. par Mme CARON V.
Mme WOLF A-S, par Mme PENING B.
M. HENRIQUETS. par M. MOULA N.
ABSENTS ; _—
Secrétaire de séance : Mme Yasmine CHANI
OBJET : Autorisation donnée au Maire pour signer l’avenant N°1 — DSP Eau Potable
La collectivité a confié la gestion de son service d’eau potable à la société SUEZ Eau France pour une durée de 12 ans, à compter du 1° juillet 2019,
Dans le contrat de concession précédent liant la Collectivité au Délégataire pour la gestion de son service
d’eau potable, une convention avait été établie entre le Golf du Lys de Chantilly et le Délégataire.
Cette convention fixait les modalités techniques et financières de fourniture d’eau d’arrosage au Golf du Lys. Lors du démarrage du présent contrat en 2019, cette convention étaPustié
Collectivité et son Délégataire ont décidé de conclure avec le Golf du LE:
convention de fourniture d’eau d'arrosage.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
à Reçu en orétecture le 22/12/2022
sonagad-2oaute Et BATIONG6-DE
Le présent avenant a pour objet l'intégration de cette nouvelle convention dans le contrat de concession
en vigueur.
L’avenant N°1 présenté prévoit :
"L'intégration des prix de fourniture d’eau d’arrosage au Golf du Lys-Chantilly fixés dans la
convention,
D'étendre ces prix d’une part, aux Services Techniques de la collectivité, et d'autre part, à
l'Association Syndicale Autorisée du Lys (ASA du LYS).
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à signer au nom de la commune avec la société SUEZ Eau France l'avenant
n°1 au contrat de délégation de service public de l’eau potable, joint à la présente délibération,
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération,
CHARGER le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, notamment sa transmission au contrôle de légalité et
sa notification au comptable public assignataire de la commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer au nom de la commune avec la société
SUEZ Eau France l'avenant n°1 au contrat de délégation de service
public de l’eau potable, joint à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- CHARGE le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les
démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
notamment sa transmission au contrôle de légalité et sa notification
au comptable public assignataire de la commune.
ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS,
POUR COPIE CONFORME.