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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Déliberation - D57 Autorisation donnee au Maire pour signer lavenant N°4 – DSP Assainissement tamponnee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de l'Oise
NOMBRE DE
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
MEMBRES
Qul ont pris
part à la
Délibération
29 29 29
N°57
Date de convocation
8 décembre 2022
Date affichage
23 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 22/
Reçu en gréfecture le 22/1
Publié le
ID : 660-216008494-20221215-DELIRERATIONS7-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMORLAYE
Séance du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux... nn
Et le quinze décembre... si inrnrnnrnenenennnnnenenenenss
à vingt heures.…................................…..le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. MOULA Nicolas - Maire
PRESENTS : M. MOULA N., M. FRANTZS., Mme KLOECKNER C., Mme CARON V., M.
GURDALA J-N., Mme CHANI Y., M. BARBIER J-M., M. FACQ J-M., M. MARCHAL J-M.,
M. TSCHANHENZ R., Mme WILLI F., Mme PENING B., Mme PALANIAYE D., Mme
GAUTIER A., M. NADIM F., M HERBLOT D., M. BEN GHOUZI P-Y., Mme ERNAULT E., M
RENARD E., Mme GOULET C.,
ABSENTS REPRESENTÉS :
M. GOUJARD A. par Mme GAUTIER A.
Mme DESMETZ C. par M. FRANTZS.
M. ROUX M. par M. FACQJ-M.
Mme PAUL G. par Mme KLOECKNER C.
Mme HARDY A-L. par Mme CHANI Y.
M. AGOSTINI L. par M. BARBIER J-M.
Mme DELEPIERE S. par Mme CARON V.
Mme WOLF A-S. par Mme PENING B.
M. HENRIQUET S. par M. MOULA N.
ABSENTS : —
Secrétaire de séance : Mme Yasmine CHANI
OBJET : Autorisation donnée au Maire pour signer l'avenant N°4 — DSP Assainissement
La collectivité a confié la gestion de son service public d'assainissement à la société SUEZ Eau France
pour une durée de 12 ans, à compter du 1° janvier 2014.
L'avenant N°1 de 2017 intègre 2 postes de relèvement
L’avenant N°2 de 2019 intègre des prestations d'assainissement non-collectif Pub
L'avenant N°3 de 2022 intègre 3 postes de relèvement à la suite de la d:; EE Ba noNe7.DE é le
Sports (1 poste) et Chaussée de Bertinval (2 postes PR1 et PR2), et la pose W'UM PIUVIOMÉTrE ETES trEUr sur le site de la station d'épuration.
L'avenant N°4 présenté intègre :
“La substitution du SICTEUB à la commune de Lamorlaye de la qualité d'autorité organisatrice
dans tous les droits et obligations liés à la gestion de l’assainissement collectif et non collectif;
“ Le maintien de la qualité d'autorité organisatrice de la commune de Lamorlaye dans tous les
droits et obligations liés à la gestion des eaux pluviales urbaines ;
“La scission des comptes de renouvellement et fonds travaux du contrat initial en comptes de
renouvellement distincts Eaux Usées et Eaux Pluviales.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- AUTORISER le Maire à signer au nom de la commune avec la société SUEZ Eau France et le
SICTEUB l'avenant n°4 au contrat de délégation de service public de l’assainissement, joint à la
présente délibération,
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération,
- CHARGER le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, notamment sa transmission au contrôle de légalité et
sa notification au comptable public assignataire de la commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
par 25 voix « pour » et 4 voix « contre »,
- AUTORISE le Maire à signer au nom de la commune avec la société
SUEZ Eau France et le SICTEUB l'avenant n°4 au contrat de délégation
de service public de l’assainissement, joint à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- CHARGE le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
notamment sa transmission au contrôle de légalité et sa notification
au comptable public assignataire de la commune.
ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS,
POUR COPIE CONFORME.