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Déliberation - del2026 26 approbation du choix du delegataire de l eau potable et autorisation de signer convention dsp 1115
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 26 approbation du choix du delegataire de l eau potable et autorisation de signer convention dsp 1115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié le
Ss
LO
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_26-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_26
APPROBATION
DU
CHOIX
DU
DELEGATAIRE
DE
L'EAU
POTABLE
ET
AUTORISATION
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
DE
DSP
Le
02
mars
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 24
février
2026
Étaient présents : M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Mme
Sandrine
COUDURIER-SAVARY
a donné
pouvoir
à M.
Maurice
ROBERT.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de
séance.
mnnnss
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
les
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l’article
R.3126-1
du
code
de
la commande
publique
;
Vu
la
procédure
suivie
pour
la
passation
du
contrat
de
délégation
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
de
l’eau
potable
;
Vu
l'avis motivé
de
la commission
dite
de
délégation
de
service
public,
formulé
par
celle-ci
à l'issue
de
sa
séance
du
19 janvier
2026,
document
joint
au
rapport
de
saisine
visé
ci-après,
ainsi
que
l’avis motivé
de
la
même
commission
de
délégation
de
service
public
du
9
février
2026
sur
les
offres
remises
après
négociation,
documents
joint
au
rapport
de
saisine
visé
ci-après
;
DEL2026_26
du
02 mars
2026: Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié
le
S
LO
’
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_26-DE
Vu
le
rapport
de
saisine
adressé
par
le
Maire
à
chacun
des
conseillers
municipaux
le
13
février
2026,
présentant
la
description
de
l’économie
générale
du
contrat
et
les
motifs
de
choix
proposé
en
faveur
de
l'offre de la société SUEZ EAU France(mate
|
Vu
le
projet
de
contrat
tenu
à
disposition
de
chacun
des
conseillers
municipaux
à
la
mairie
du
Thyez
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.2121-12
du
CGCT
;
Préambule
:
Par
une
délibération
n°
DEL2025_72
du
22
septembre
2025,
le
conseil
municipal
s'est
prononcé
sur
le
principe
de
déléguer,
à
nouveau,
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
de
l’eau
potable
sur
le
territoire
de
la commune
de Thyez.
La
procédure
conduite
conformément
aux
articles
L.1411-1
et
suivants
du
CGCT
et
des
dispositions
de
l’article
R.3126-1
du
code
de
la commande
publique,
a permis
la mise
en
concurrence
de
candidats,
sur
la
base
d'un
cahier
des
charges
fixant
les
caractéristiques
des
prestations
attendues.
Deux
candidats
ont
fait
acte
de
candidature
et ont
déposé
une
offre :
-
La société
SUEZ
EAU
France
;
-
La
société
VEOLIA.
La
procédure
suivie
a, donc,
permis
la présentation
de
deux
offres
dont
la qualité
a justifié
l'ouverture
de
négociations
précédant
le choix
du
délégataire.
I -
Les principes généraux du cahier des charges du projet de délégation
:
En
délégant
la
gestion
et
l'exploitation
de
son
service
d’eau
potable,
la
commune
de
Thyez
s'engage
à
mettre
à la
disposition
du
délégataire
l'ensemble
des
ouvrages
et
biens
d'exploitation
qui
feront
l'objet
d'un
inventaire.
Il
conserve
le
contrôle
du
service
et
peut
obtenir
du
délégataire
tous
renseignements
nécessaires
à l'exercice
de
ses droits
et obligations.
Le
délégataire,
responsable
du
fonctionnement
des
équipements
nécessaires
au
service,
les
exploite
à ses
risques
et périls,
dans
le cadre
de
la délégation
de
service
public.
Il est
tenu
de
respecter
la continuité
du
service
public.
Le
délégataire
assure,
pendant
toute
la durée
de
la
convention,
l'entretien
des
ouvrages
et
équipements
qui
lui ont
été
confiés,
selon
une
répartition
prévue
par
la convention
de
délégation
de
service
public.
Le
délégataire
exploitera
le
service
à
ses
risques
et
périls
et
sa
rémunération
sera,
substantiellement,
assurée
par
les résultats
d'exploitation
du
service.
2 - Les missions
du
délégataire
Le
délégataire
devra
assurer
les missions
suivantes :
-
La
gestion
du
service
de
l’eau
potable,
mission
comportant
la
production,
le
transport,
la
distribution
d’eau
potable
et la gestion
du
service
des
usagers
;
5 du
02
mars
2026. Envoyé
en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié
le
S
L or
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_26-DE
-
La
gestion
des
ouvrages
nécessaires
à l’exécution
du
service
dans
les
conditions
prévues
dans
la
convention
de
délégation
de
service
public.
Hormis
les
travaux
d'entretien
et
ceux
confiés
au
délégataire
par
la
convention,
les
autres
travaux
concernant
les ouvrages
du
service
seront
exécutés
par
la commune
de
Thyez,
conformément
au
code
de
la commande
publique.
3 — La durée
de la délégation
La
durée
du
présent
contrat
est
fixée
à cinq
(5)
ans.
Le
contrat
prendra
effet
à
compter
du
1‘
juillet
2026,
sous
réserve
de
sa
transmission
préalable
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa notification
au
fermier
Sauf
déchéance
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
55
de
la
convention
de
délégation
de
service
public,
l'échéance
du
contrat
est fixée
au
30 juin
2031.
4 - La procédure Elle
est
définie
par
les
articles
L.1411-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
locales
et
R.3126-1
du
code
de la commande
publique.
Par
délibération
du
22
septembre
2025,
le
conseil
municipal
a
délibéré
sur
le
principe
d’une
nouvelle
délégation
de
service
public
et
autorisé
le
Maire
à engager
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
CGCT
et
R.3126-1
du
code
de
la commande
publique.
Suite
à la publicité
et au
lancement
de
la consultation,
deux
dossiers
de
candidature
ont
été
reçus
:
-
Le
dossier
de
candidature
de
la société
SUEZ
EAU
France
;
-
Le
dossier
de
candidature
de
la société
VEOLIA.
La
commission
de
délégation
de
service
public
a examiné
ces
dossiers
le 5 janvier
2026.
Lors
de
cette
réunion,
et
après
examen
de
l’aptitude
des
candidats
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public
et
de
leur
respect
de
l'emploi
des
travailleurs
handicapés,
la
commission
a
agréé
les
candidatures
de
la
société
SUEZ
EAU
France
et
de
la
société
VEOLIA. Par
suite,
lors
de
sa séance
du
19 janvier
2026,
la commission
de
délégation
de
service
public
a procédé
à
l'analyse
de
l'offre
de
la
société
SUEZ
EAU
France
et
de
l'offre
de
la
société
VEOLIA
et,
après
avis
motivé,
a marqué
sa préférence
pour
l'offre
de
la société
SUEZ
EAU
France.
DEL2026
du
02 mars
2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié
le
S
L GC
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_26-DE
5
- Les
négociations
Au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
et de
l'avis de
la
commission
de
délégation
de
service
du
19
janvier
2026,
le
Maire
a
engagé
les
négociations
avec
les
deux
candidats
ayant
présenté
une
offre,
la
société
SUEZ.
EAU
France
et la société
VEOLIA.
Pour
ce faire,
il a d’abord
été adressé
à la société
SUEZ
EAU
France
et à la société
VEOLIA
un
courrier
le
20
janvier
2026,
aux
termes
duquel
il
était
demandé
aux
deux
candidats
de
bien
vouloir
préciser
un
certain
nombre
de
points
techniques
et/ou
financiers.
Par
ce courrier,
il a été
indiqué
aux
candidats
qu'ils
étaient
invités
à participer
à une
réunion
de
négociation
le 26
janvier
2026,
réunion
au
cours
de
laquelle
il leur
serait
demandé
d'apporter
une
réponse
aux
questions
formulées
par
écrit
dans
ledit
courrier.
Les
deux
candidats
étaient
également
informés,
par
ce
même
courrier,
qu'ils
auraient
la
possibilité
de
remettre
une
nouvelle
offre
pour
le lundi
2 février
2026
à 12h00
au
plus
tard.
Le
26 janvier
2025,
il a effectivement
été
reçu
successivement
la société
SUEZ
EAU
France
puis
la société
VEOLIA
en
vue
de
négocier
leur
offre.
A
la suite
de
cette
réunion
de
négociation,
la société
SUEZ
EAU
France
et
la
société
VEOLIA
ont
été
invitées
faire
parvenir
une
nouvelle
offre
pour
le
lundi
2
février
2026
à 12h00
au
plus
tard.
La
société
SUEZ
EAU
France
et la société
VEOLIA
ont
remis
une
nouvelle
offre
dans
le délai
imparti.
6 — La saisine facultative de la commission
de délégation
de service
A
la suite
de
la réception
des
nouvelles
offres et de
leurs
analyses,
la commission
de
délégation
de
service
public
a été,
à nouveau,
saisie
pour
qu'elle
émette
un
avis
motivé
sur
ces
offres
après
négociation.
Cette
saisine
n’est
pas
rendue
obligatoire
par
les textes
mais
les textes
ne
l’interdisent
pas.
A
cette
fin,
la
commission
de
délégation
de
service
public
s’est
réunie
le
9
février
dernier
et
a émis
un
avis
motivé
sur
les
offres
après
négociations,
en
marquant
sa
préférence
pour
l'offre
de
la
société
SUEZ
EAU
France.
6-
Le choix de la société SUEZ
EAU
France
L'offre
de
la société
SUEZ
EAU
France
est techniquement
de
qualité
et financièrement
intéressante.
Le
contenu
de
l'offre
technique
de
cette
société
est,
tout
d’abord,
conforme
aux
exigences
du
cahier
des
charges
de
la consultation.
Il y a lieu
de
préciser
certains
points
clés de
cette
offre :
SUR
L'OFFRE
DE
LA
SOCIETE
SUEZ
EAU
France
:
(1) Sur
la valeur technique
de l'offre de la société SUEZ
DEL2026
26 du 02 mars
2026. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié le
S
LOT
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_26-DE
L'offre
de
cette
société
met
en
avant
certains
points
forts
au
niveau
technique:
une
surveillance
en
continu
des
captages,
l'installation
d'un
capteur
de
turbidité
au
niveau
du
réservoir
des
Pierres
(mélange
des
sources
d’eau),
une
proposition
plus
exhaustive
sur
les
travaux
supplémentaires
envisagés
(l'installation
de
dispositifs
de
désinfection
au
chlore
gazeux
aux
réservoirs
Les
Pierres
et
les
Jovets),
des
outils
de
gouvernance
cohérents,
l'objectif annoncé
d'augmenter
le taux
de
rendement
contractuel
prévu
(87%),
la
méthodologie
des
visites
périodiques
des
ouvrages,
les
investissements
prévus
sur
le réseau
par
le délégataire,
un
programme
de
renouvellement
plus
important,
les interventions
en
classes
scolaires.
(2) Sur la
valeur financière
de l'offre de la société SUEZ
L'offre
de
cette
société
propose
une
offre
financière
intéressante,
bien
qu’elle
soit
légèrement
supérieure
en
terme
tarifaire
à celle
de
son
concurrent
pour
un
comparatif
sur
une
facture
de
120
m3
(0,87
%
de
plus)
/ ou
de
90
m3
(2,92
%
de
plus).
Toutefois,
il convient
de
préciser
que
les tarifs
proposés
sont
moins
élevés
que
les tarifs actuellement
pratiqués.
(3) Sur la
qualité du
service rendu
aux usagers de l'offre de la société SUEZ
L'offre
de
cette
société
met
en
avant
certains
points
forts au
niveau
de
la qualité
de
service
: 60
heures
de
créneaux
d'accueils
téléphoniques,
18
heures
d'accueil
physique
dans
les
locaux,
48
heures
de
délais
de
réponse
aux
mails
reçus,
5
jours
de
délai
de
réponse
aux
courriers,
8
jours
pour
obtenir
un
devis
de
branchement
neuf. Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(28
voix),
décide
:
2
d'approuver
le
choix
de
la
société
SUEZ
EAU
France
pour
assurer
la
gestion
et
l’exploitation
du
service
public
de
l’eau
potable
de
la commune
de
Thyez,
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à compter
du
1*
juillet 2026, S
d'approuver
les termes
du
contrat
à intervenir,
2
d'autoriser
le
Maire
à
signer
le
contrat
dont
il
est
rappelé
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121.12
du
CGCT,
le projet
a été
tenu
à disposition
des
conseillers
municipaux
en
mairie,
©
d'approuver
les tarifs prévus
et fixés
au
contrat
à savoir
:
Au titre de la partie fixe annuelle (UD)
: 25
€ HT.
Au
titre de la prime
fixe annuelle
(cpti) :
Cptol
pour
un
compteur
de
15
mm
: 18€
H.T. ;
Cpto
2 pour
un
compteur
de
20
mm
: 28€
HIT
;
Cpto
4 pour
un
compteur
de
30
mm
: 62€
HT.
;
Cpto
5 pour
un
compteur
de
40
mm
: 92€
HT.
;
Cpto
6 pour
un
compteur
de
50
mm
: 118
€ HT. ;
Cpto
8 pour
un
compteur
de
80
mm
: 204€
HT. ;
Cpto
9 pour
un
compteur
de
100
mm
: 246€
H.T.
DEL2026_26
du 02
mars
2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié
le
S
L Cr
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_26-DE
Au
titre de la
consommation
(R) : 0.5966€
H.T.
Au
titre de la consommation
(FA)
:
FAol
: frais par
nouvel
abonnement
sans
déplacement
(51,65
€ H.T.),
FAo?2
: frais par
nouvel
abonnement
avec
déplacement.
(100,38
€ H.T.).
9
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération,
2
de
dire
que
le
dispositif
de
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
la
commune
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES
JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Es
AU REGISTRE SUIVENT LES
SIGNATURES
OASIS
CAÉCUTONEP
0
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
le:
Ù
L'MARS
2026
Notifié
par
mise
en
igneie
:
0
9
MARS
2026
Le
directeur
général
des
services
=>
DEL2026_26
du 02 mars
2026