Procès Verbal - 843429

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Procès Verbal - 843429 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Montmurat. Lien du pdf (Procès Verbal - 843429)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, République française

Département du Cantal

COMMUNE DE MONTMURAT

PROCES-VERBAL

Séance du 28 mai 2024

Le mardi 28 mai 2024 à 20h00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 mai 2024, s'est réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE.

Secrétaire de la séance : Bernard BOUTARIC

Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Pierre COUTTIN, Valérie IMBERT, Sébastien LAVAURS, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU Absents et excusés : Michel LATAPIE, Denis CAHORS

Ordre du jour :

1 - Approbation du procès verbal de la séance du 11/04/2024

2 - Ratification de l’Avis de la Conférence Intercommunale, en vue de l’attribution du marché de prestation intellectuelle pour la réalisation d’une Étude d'opportunité et de faisabilité pour la mutualisation intercommunale des services d'eau potable et d’assainissement & Accompagnement à la création d’un syndicat d'eau potable et d’assainissement portée par l’Entente Intercommunale « Sud-ouest Châtaigneraie ».

3 - Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats départementaux d'Énergies pour l'achat, la valorisation d'énergie, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique.

4 - Classement de la voie communale Eco-hameau Rozier dans le domaine public communal 5 - Modification de la prestation Gîte de France

6 - Travaux de mise aux normes de l'aire de jeux : Prestation EATP

7- Coffret EP à la Garenne

8 - Modification du plan de financement Amendes de police

9 - Questions diverses

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2024

Après lecture le procès-verbal de la réunion du 11 avril 2024 est adopté à l’unanimité.

2 – Intercommunalité

 Entente Intercommunale "sud-ouest" Châtaigneraie" : Ratification de l'avis de la conférence Intercommunale en vue de l'attribution du marché de prestation Intellectuelle (N° DE_2024_03_01)

Après lecture de l’« Avis de la Conférence Intercommunale » au Conseil Municipal Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

• Ratifier par la présente délibération l’Avis de la Conférence Intercommunale, en vue del’attribution du marché de prestation intellectuelle pour la réalisation d’une « Etude d'opportunité et de faisabilité pour la mutualisation intercommunale des services d'eau potable et d’assainissement & Accompagnement à la création d’un syndicat d'eau potable et d’assainissement », portée par l’Entente Intercommunale.

• Autoriser le Maitre d’Ouvrage délégué de l’Entente (le SIVU d’Assainissement Maurs – Saint Etienne de Maurs) à procéder formellement à l’attribution du marché d’étude. • Autoriser le Maitre d’Ouvrage délégué de l’Entente (le SIVU d’Assainissement Maurs – Saint Etienne de Maurs) à solliciter les organismes Co-financeurs potentiels en leur transmettant des dossiers de demande de subvention : Agence de l’Eau Adour Garonne, Etat (DETR).

• Autoriser le Maitre d’Ouvrage délégué de l’Entente (le SIVU d’Assainissement Maurs – Saint Etienne de Maurs) à procéder formellement à la notification du marché et au démarrage de l’étude.

 Adhésion au groupement de commande porté par les syndicats départementaux d'énergie en matière d'efficacité énergétique (N° DE_2024_03_02)

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de l’adhésion de la commune de Montmurat au groupement de commandes précité.

• Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe à la présente délibération.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune. • Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes, décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

• Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Montmurat, et ce sans distinction de procédures.

• S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

• Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Montmurat.

3 – Voirie communale

 Classement de la voirie communale du Lotissement Eco-hameau de Rozier (N° DE_2024_03_03)

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE le classement des voies communales desservant les lots 1 à 7 pour une longueur total de 142 mètres sur 3 à 5 mètres de large

• DECIDE la remise à jour du tableau de classement des voies communales • APPROUVE le nouveau tableau de classement faisant apparaître une longueur de voie communale de 15 032 kms.Cette situation conduit le conseil municipal à fixer la longueur de voie communale à 15 032 kms Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.

4 - Régularisation de la voirie communale « route du vignoble » (N° DE_2024_03_04)

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE la régularisation de la voie communale n°1 dite « route du vignoble » pour une longueur totale de 270 mètres

• DECIDE la remise à jour du tableau de classement des voies communales • APPROUVE le nouveau tableau de classement faisant apparaître une longueur de voie communale de 15 302 kms.

Cette situation conduit le conseil municipal à fixer la longueur de voie communale à 15 302 kms Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.

5 – Modification de la prestation gîtes de France

Monsieur le maire explique à l’assemblée que des évolutions ont été prévues en termes de commercialisation des hébergements en location. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025 la location directe exclusive ne sera plus proposée, la commune aura le choix entre la location en exclusivité par l’agence de réservation ou la location en planning partagé.

En location exclusivité, l’intégralité de la gestion est confiée à l’agence de réservation Gîtes de France moyennant une commission de 15% TTC

En location planning partagé, le propriétaire a accès au planning et le premier qui effectue une réservation bloque le planning et assure la gestion du dossier. La commission est de 15% TTC pour chaque contrat fait par Résa Gites et aucune commission n’est prélevée sur les contrats établis par le propriétaire.

Considérant le montant élevé de la commission prélevée en location exclusive et le manque à gagné pour la commune,

Considérant la volonté de conserver une certaine autonomie dans le mode de location Considérant le nombre de locations que la commune peut réaliser en direct

Le conseil municipal décide d’opter pour le mode de location en planning partagé.

6 - Travaux de mise en sécurité de l'aire de jeux : Prestation EATP (N° DE_2024_03_05)

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présent :

• APPROUVE le devis et la facture de l’entreprise EATP Spie Batignolles de mise en sécurité de l’aire de jeux pour un montant de 1600.00€ HT soit 1920.00 € TTC

• AUTORISE Monsieur le maire à régler la dite facture auprès de l’entreprise EATP spie Batignolles

7 – Coffret prises à la Garenne

Monsieur le maire présente à l’assemblée le devis relatif à l’installation d’un coffret prises à la Garenne à hauteur de1320.00 € TTC précisant que le Syndicat départemental d’énergies du Cantal versera une subvention de 35% du montant HT après paiement du solde par la commune.8 - Modification du plan de financement Amendes de police 2024

(N° DE_2024_03_06)

Au regard de la baisse du coût des délinéateurs suite à la demande de mise à jour du devis, le conseil municipal, décide de modifier le plan de financement prévisionnel du projet de sécurisation de l’impasse de Rozier Bas et autorise Monsieur le maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Cantal au titre des Amendes de Police 2024 à hauteur de 488.50 € HT soit 25% du montant HT du projet

9 – Questions diverses

 Travaux de réparation de la toiture de la mairie suite à sinistre (N° DE_2024_03_07)

Suite aux violentes rafales de vents qui ont déplacé et fait tomber des tuiles provenant du toit du bâtiment de la mairie et de l'appartement locatif Le conseil municipal valide le devis de réparation fournit par l'entreprise BREIL Frères à hauteur de 1150.00 € HT soit 1380.00€ TTC comprenant :

- intervention sur toiture mairie et logement

- changement des tuiles défectueuses et reprise de rives

- engin nacelle

Au terme des discussions, la séance est levée à 22h30.

Le maire Le secrétaire de séance Gilbert DOMERGUE Bernard BOUTARIC