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Document publié le Lundi 19 octobre 2015 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+conseil+municipal+du+19 10 2015)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Industrie,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 19 octobre 2015
Convoqué le 15 octobre 2015
Etaient présents : L. CIVEL, Maire,
Ch MONDENX, D. SOISSON, A. HISEL, I. MAHIEU, D. DOURTHE, Adjoints au Maire,
N. DUCAMP, MH PALLARES-MESPLEDE, D. LOLLIVIER, JF DUBOS, S. MESPLEDE, G. DANDI, C. CAUBIT,
B. REBEVROTTE, V. MARTEEL, JL BURGUÉ, Ch CLAVERIE, Conseillers municipaux.
Etaient absents et excusés :
J. GOYHENEIX
T.LARRIVIERE qui a donné procuration à B. RÉBEYROTTE
Conformément à l’Article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame Géraldine DANDI à été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du conseil du 21 septembre 2015 a été approuvé à l'unanimité.
DELIBERATIONS :
N° 2015.10.089 : CESSION DE TERRAINS LIEU DIT «MACHACQ» - ROUTE DE LESGOR :
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE: Le Rapporteur rappelle à ses collègues que la commune est propriétaire de
terrains sur la zone d'activité sis à la zone artisanale « MACHACQ », cadastrés Section AL n° 104, 105,
106, 108 et 110, d’une contenance totale de 6ha 52a 36ca.
Le rapporteur précise alors qu’une entreprise de la filière bois, la SAS RION DES BOIS,
a saisi la commune d'une demande d'acquisition de terrains sur la zone de Machacq pour y installer
un centre de transit, tri et regroupement des déchets.
Ce projet a fait l’objet d’une déclaration d'installation Classée pour la Protection de l'Environnement
(LC.P.E.).
Préalablement, il convient de procéder à la cession des terrains communaux sis à Machacq ;
. parcelles cadastrées Section AL n° 104 {1h 32a 44ca), AL n° 105 (30a 87ca) A n° 106
{38a 99ca) AL n° 108 (4h 49a 71ca) AL n° 110 (35ca) à Machacd, d’une contenance totale
de 6h 52a 36ca, classée en zone 1 AUi au PLU en vigueur,
Les Services de France Domaine ont été consultés et ont fourni une évaluation des terrains pour un
montant de 155 000.00 £uros net de TVA,
- avis en date du 18 août 2015 - Dossier n° 2015-243V0348 PROPOSITION : {e rapporteur propose à ses collègues :
Considérant l’ensemble des précisions fournies par le porteur de projet, le Rapporteur propose à ses
collègues :
-__ d'AUTORISER la cession des terrains sis à la zone artisanale « MACHACQ », cadastrés
Section AL n°104, 105, 106, 108 et 110, d’une contenance totale de 6ha 52a 36ca ;
-__ de FIXER le prix de vente conformément à l’estimation des domaines soit 186 000,00 € ;
ce montant correspondant au prix de vente global qui se décompose comme suit :
> 155 000.00 € correspondant au prix net de cession
> 31 000.00 € représentant le montant de la TVA à 20%
- _ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la SAS RION DES BOIS, sise 585 route de
PAU 40500 EYRES-MONCUBES, représentée par Monsieur Serge Tauzin, l’acte de vente
qui sera dressé en l'Etude Notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage
et ceux relatifs à l'acte et à son enregistrement étant à la charge de l'acquéreur.
- d'INSCRIRE les crédits nécessaires: en recettes au chapitre 024 — Produits des cessions
d'immobilisations, du Budget Principal de la Commune — Exercice 2015.
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à 17 voix (POUR)
l'abstention - Bénédicte REBEYROTTE
Les propositions du Rapporteur.
N°_2015.10.090 : ENQUETE PUBLIQUE — INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION _DE
L'ENVIRONNEMENT — PROJET DE CENTRE DE TRANSIT TRI — REGROUPEMENT DES DECHETS AU LIEU
DIT «MACHACQ » à RION DES LANDES AVIS DE LA COMMUNE :
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE : Le rapporteur rappelle à l’assemblée qu’une enquête publique sera ouverte du
22 octobre 2015 au 20 novembre 2015 inclus concernant la demande présentée par la société SAS RION
DES BOIS à Rion des Landes.
La société SAS RION DES BOIS souhaite obtenir l’autorisation d’un centre de transit, tri et regroupements de déchets. Le projet vise également à fabriquer, à partir de bois et de déchets de bois, des plaquettes de bois destinées à leur valorisation en bois énergie dans des chaudières industrielles ou des chaudières de collectivités, ou à leur valorisation dans l’industrie des panneaux agglomérés ou dans des papeteries.
L'établissement recevra des produits et des déchets non dangereux produits par des industriels, par des exploitations forestières, par des gestionnaires de chemins de fer, par des déchetteries communales et pour un volume marginal par quelques particuliers. L'origine géographique de ces déchets admis correspond essentiellement aux départements 40, 32, 33 et 64. Pendant cette période, les pièces du dossier sont consultables à la préfecture ainsi
qu’en Mairie de Rion des Landes.
Le Rapporteur souhaite alors que le conseil municipal de Rion émette un avis dans le cadre
de cette enquête.
PROPOSITION : Le rapporteur sollicite l’avis de ses collègues pour cette affaire et propose
d'émettre un avis favorable compte tenu des éléments du dossier en sa possession.
DECISION : Ouf l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE par 17 voix (POUR)
1 abstention - Bénédicte REBEYROTTE
d'EMETTRE un AVIS FAVORABLE
sur la demande présentée par la SAS RION DES BOIS
pour la demande d’un projet de centre de transit, tri, regroupement, de déchets
sur la Commune de Rion des Landes
N°_2015.10.091: PERSONNEL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU
1°" NOVEMBRE 2015 :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le rapporteur expose à ses collègues que suite à l'inscription au tableau
d'avancement de grade au titre de l'exercice 2015, il convient de modifier le tableau des effectifs de la
Commune de RION DES LANDES afin de procéder à la nomination de ces agents.
D'autre part, dans le cadre d’une procédure de reclassement professionnel d’un adjoint
technique chargé de l’entretien et en raison de l'incapacité physique de cet agent aux fonctions que
celui-ci exerçait, il est proposé de l’affecter sur des fonctions d'adjoint d'animation.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues d'apporter les modifications
suivantes au tableau des effectifs de la Commune de Rion des Landes,
> au 1% novembre 2015 (modifications ayant reçu l'avis du Comité Technique de la Commune
dans sa séance du 15 octobre 2015):
Création de poste :
- 1 Adjoint Administratif Principal 2è"® classe.
- 1 Adjoint Technique Principal de 1°" classe.
- 1 Adjoint Technique principal de 2" classe (33/35è"°).
- 1 Adjoint Technique de 1°" classe (26/35). Suppression de poste :
1 Adjoint Administratif de 1Ÿ° classe.
1 Adjoint Technique de 1#"° classe (33/35).
1 Adjoint Technique Principal de 2" classe.
1 Adjoint Technique de 2è"° classe (25/35),
> _etau 1% décembre 2015:
Création de poste :
- 1 Adjoint d'Animation de 2è classe 20/35").
Suppression de poste :
- 1 Adjoint Technique de 2è"° classe temps non complet (25/35).
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à l’unanimité
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.10.092 : PERSONNEL — MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L'AMICALE LAIQUE RIONNAISE
AU 1% DECEMBRE 2015 :
RAPPORTEUR : Monsieur Vincent MARTEEL, Conseiller Municipal,
EXPOSE : Le Rapporteur expose à | ‘assemblée que conformément à l’article 1 du décret
n°2008-580 du juin 2008 relatif à la mise à disposition, le conseil municipal doit être informé
préalablement à la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Afin d'exercer les fonctions d’Assistante Animatrice périscolaire au sein de l’Amicale Laïque Rionaise,
un agent titulaire est mis à disposition de l’Amicale Laïque Rionnaise pour une durée de 3 ans
renouvelables pour y exercer, les missions suivantes : Assistante animatrice périscolaire, assistance à
l'encadrement des enfants, aide aux repas, surveillance des cours, projet d'animation et ce sur un
poste à 20/35?" en moyenne sur l’année.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Technique pour
information.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent de la
commune pour un poste d’Agent d'Animation à 20/35È" et ce à compter du 1% décembre
2015.
Avant les débats, se sont retirés de la salle des délibérations et n’ont pas participé au vote pour :
AMICALE LAIQUE RIONNAISE : Didier SOISSON, Carine CAUBIT, Chantal MONDENX, Vincent MARTEEL DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N°_2015.10.093: FINANCES — PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE BOOS AUX TRAVAUX DE
RAGREAGE ET DE TRAÇAGE DU SOL DE LA SALLE POLYVALENTE :
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BURGUÉ, conseiller municipal,
EXPOSE : Le Rapporteur expose à ses collègues que la Commune de Rion-des-Landes a dû
procéder au ragréage complet et au traçage du sol des terrains de basket de la salle polyvalente de
Rion-des-Landes, et ce afin de se mettre aux normes en matière de basket.
L'usage premier du gymnase est destiné aux scolaires, mais il est également mis à
disposition de la JSR Basket Entente Rion-Boos. Celle-ci utilise à titre principal cette salle pour
l'entrainement et la compétition de ses licenciées. Ces travaux s'élèvent à 23 462 € HT financés à 36%
par le Conseil Départemental des Landes et le solde (15 016 €) étant partagé entre les deux communes.
C'est pourquoi la commune de Boos a décidé de verser une participation de 7 508 € à la commune de
Rion-des-Landes pour ces travaux de rénovation du sol de la salle polyvalente de Rion-des-Landes.
PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues d'accepter la participation de la
commune de Boos aux travaux de ragréage de la salle polyvalente de Rion-des-Landes.
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.10.94: FINANCES — CONVENTION D’ETALEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AU
SYDEC AU TITRE DES TRAVAUX D'’ELECTRIFICATION D’ECLAIRAGE PUBLIC ET DE RESEAUX CABLES
AVENUE ALBERT POISSON :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur expose que par délibération n° 2015.03.019 en date du
16 mars 2015, la Commune a approuvé les travaux d'enfouissement des réseaux de «l’Avenue Albert
Poisson». Le montant de la participation communale est estimé à 43 159 € financé en partie sur les
fondés libres de la Commune et sur emprunt pour 31 965 €.
Le SYDEC, dans le souci de faciliter le financement de ces travaux propose aux communes
de réaliser directement le financement de cette participation par un emprunt qu’il réalisera et dont il
répercutera très exactement la charge aux communes concernées.
Les échéances seront appelées en une fois par le SYDEC chaque année via un titre de
recette à l'encontre de la collectivité.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
" D’autoriser le Maire à signer une convention d’étalement de la participation
communale au SYDEC au titre des travaux d'enfouissement des réseaux de
«l’Avenue Albert Poisson».
Le Maire Laurent CIVEL ne participe pas au vote.
DECISION : Ouf l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
ADOPTE à L’'UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.10.095 : FINANCES — CONVENTION D’ETALEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AU
SYDEC AU TITRE DES TRAVAUX D’ELECTRIFICATION D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE RESEAUX CABLES RUE
DE CANTEGROUILLE :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur expose que par délibération n° 2015.03.020 en date du 16 mars
2015, la Commune a approuvé les travaux d'enfouissement des réseaux de la «Rue de Cantegrouille»,
Le montant de la participation communale est estimé à 39 620 € financé en partie sur les
fonds libres de la Commune et sur emprunt pour 15 254€,
Le SYDEC, dans le souci de faciliter le financement de ces travaux propose aux communes
de réaliser directement le financement de cette participation par un emprunt qu'il réalisera et dont il
répercutera très exactement la charge aux communes concernées.
Les échéances seront appelées en une fois par le SYDEC chaque année via un titre de
recette à l'encontre de la collectivité. PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
" D’autoriser le Maire à signer une convention d’étalement de la participation
communale au SYDEC au titre des travaux d'enfouissement des réseaux de la
«Rue de Cantegrouille».
Le Maire Laurent CIVEL ne participe pas au vote.
DECISION: Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.10.096 : CONVENTION D’ETALEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AU SYDEC AU
TITRE DES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE RESEAUX CABLES — RUE DE LA
BRUQUEYRE :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur expose que par délibération n° 2015.03.018 en date du 16 mars
2015, la Commune a approuvé les travaux d'enfouissement des réseaux de la «Rue de la Bruqueyre».
Le montant de la participation communale est estimé à 49 986 € financé en partie sur les
fonds libres de la Commune et sur emprunt pour 48 986 €,
Le SYDEC, dans le souci de faciliter le financement de ces travaux propose aux communes
de réaliser directement le financement de cette participation par un emprunt qu'il réalisera et dont il
répercutera très exactement la charge aux communes concernées.
Les échéances seront appelées en une fois par le SYDEC chaque année via un titre de
recette à l'encontre de la collectivité.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
" D'autoriser le Maire à signer une convention d’étalement de la participation
communale au SYDEC au titre des travaux d'enfouissement des réseaux de la
«Rue de la Bruqueyre».
Le Maire Laurent CIVEL ne participe pas au vote. DECISION : Qui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.10.097 : FINANCES — SUBVENTION 2015 FETES BOURG :
RAPPORTEUR : Monsieur Didier SOISSON, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur indique à ses collègues que le crédit budgétaire inscrit à l’article
6574 est de 270 000 € et que l'enveloppe prévue pour les fêtes est de 32 000,00 €.
Le rapporteur informe ses collègues des demandes de subventions supplémentaires pour
les fêtes du bourg, à savoir : 100,00 € pour l'association Landes et Bruyères (organisation de la marche),
159,00 € pour l'association Lous Arious (Paiement des Tee-Shirts de la classe) et 813,00 € pour
l'association C koi Ca (pour paiement des factures SACEM et SPRE pour les spectacles des fêtes) ce qui
portera les crédits utilisés pour les fêtes à 29 997,00 €uros.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues d'attribuer au titre des fêtes du
bourg 2015 :
e Une subvention de 100,00 € pour l'Association Landes et Bruyères,
e Une subvention de 159,00 € pour l'Association Lous Arious,
e Une subvention de 813,00 € pour l'Association C Koi Ca
Les Crédits inscrits à l’article 6574 du budget principal de la Commune le permettant.
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. N° _2015.10.098: CCPT — APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE AUTORISANT LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES A PRENDRE LA COMPETENCE CREATION AMENAGEMENT ET
ENTRETIEN DE L'EUROVELO N°3 :
RAPPORTEUR : Madame Isabelle MAHIEU, Adjointe au Maire,
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 {relatif au
transfert de compétence) et L. 5721-2 {relatif aux modifications statutaires) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du
Pays Tarusate ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate modifiés le 20 février 2015 ;
Considérant la délibération de la Communauté de communes du 24 septembre 2015 autorisant la
Communauté de communes à prendre la compétence « Création, aménagement, balisage et
entretien des cheminements de l’Eurovélo-route n°3 » ;
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues que suite à la réunion du conseil
communautaire, il convient que le conseil municipal de RION DES LANDES :
+ Approuve la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate
prévoyant l’ajout d’une compétence facultative, et libellée comme suit : « 3°) Création, aménagement,
balisage et entretien du cheminement cyclable de l'Euro Vélo n°3
L'Euro vélo-route n°3 traversera les communes de Bégaar, Carcarès-Sainte-Croix, Pontonx-sur-l'Adour,
Saint-Yaguen et Tartas. La Communauté de communes participe au financement de la création de la
vélo-route à hauteur de 20%, le reste étant pris en charge par le Conseil départemental. Elle prendra
en charge l'intégralité des frais relatifs à l'entretien de cette vélo-route. ».
° Les statuts modifiés sont joints à la présente délibération.
DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. N° 2015.10.099: CCPT — APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE :
RAPPORTEUR : Madame Sandrine MESPLEDE, conseillère municipale,
EXPOSE :
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales, et
notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L. 5211-39-1 engageant le président d’un EPCI à fiscalité propre à établir un rapport relatif aux mutualisations ente services de l'EPCI et ceux de ses communes membres ;
VU la loi n°n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM)
VU le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de communes du Pays Tarusate, joint en annexe de la présente délibération ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2015 approuvant le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues que suite à La réunion du Conseil Communautaire de la Communauté de communes, il convient que le conseil municipal de RION DES LANDES :
. Donne un avis favorable sur le schéma de mutualisation, tel que présenté lors de la
dernière séance du Conseil Communautaire ;
e. Approuve le schéma de mutualisation ci-joint à la présente délibération.
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. N° _2015.10.100 : CCPT — APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE CONCERNANT
L'INSTALLATION DU COMITE DES LANDES DE TENNIS ET DE LIGUE COTE BASQUE BEARN LANDES DE
TENNIS
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au
transfert de compétence) et L. 5721-2 {relatif aux modifications statutaires) :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du
Pays Tarusate ;
VU les statuts de la Communauté de communes modifiés le 20 février 2015 ;
Considérant la délibération de la Communauté de communes du 24 septembre 2015 décidant
d'ajouter un élément supplémentaire dans les compétences optionnelles en matière d'action sociale,
éducative, culturelle et sportive ;
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues que suite à la réunion du conseil
communautaire, il convient que le conseil municipal de RION DES LANDES se prononce sur la décision
de la Communauté de communes du Pays Tarusate de s'impliquer financièrement dans l'installation
du comité des Landes de tennis et de la ligue CCBL de tennis :
+ Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays
Tarusate dans leur partie relative aux compétences optionnelles en matière d’action
sociale, éducative, culturelle et sportive.
+ Que la dite compétence sera désormais ainsi intégrée dans les statuts et libellée :
« Construction et gestion du bâtiment siège du District Départemental de Football :
soutien financier à la construction de modules d’hébergement collectifs réalisés par le
District et à l'aménagement du siège du Comité des Landes de Rugby;. soutien
financier à l'aménagement du Comité Départemental des Landes de tennis et de la
ligue Côte Basque Béarn Landes de tennis ».
+ Les statuts modifiés sont joints à la présente délibération, ainsi que les annexes.
DECISION : Ouf l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
ADOPTE à L’'UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. N° _2015.10.101: FINANCES — BUDGET ANNEXE — PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE
DECISION MODIFICATIVE N° 2 :
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur informe ses collègues que dans le cadre des travaux
d'équipement photovoltaïque sur divers bâtiments communaux, il a été signé un avenant au marché
concernant le renforcement des structures des différents bâtiments.
Pour cela, il y a lieu d'inscrire des crédits complémentaires au budget 2015.
PROPOSITION : d'autoriser les inscriptions budgétaires suivantes :
Re)
DEPENSES RECETTES
Article Nature Montant Article Nature Montant
VIREMENT A LA SECTION . 023 D'INVESTISSEMENT + 3 800.00 Chapitre | PRODUITS DES SERVICES, DOMAINE + 3 800.00
70 VENTES DIVERSES
701 Vente de produits finis et +3 800.00
intermédiaires
TOTAL 3 800.00 TOTAL 3 800.00
SENS AN TE
DEPENSES RECETTES
Article Nature Montant Article Nature Montant
napitre IMMOBILISATIONS EN COURS + 6 000.00 cnapitre SUBVENTIONS D'INV. RECUES + 2 200.00
= en d 2215 Installation, matériel et + 6 000.00 1315 Groupements e + 2 200.00
outil. techniques collectivités
o21 VIREMENT DE LA SECTION DE + 3 800.00
FONCTIONNEMENT
TOTAL 6 000.00 TOTAL 6 000.00
DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
L'ordre du jour étant épuisé, le président de séance demande si des membres du conseil
souhaitent aborder des questions diverses.
Aucune question diverse n’est formulée, la séance est levée 19 h 40.