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Document publié le Lundi 29 octobre 2012 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+conseil+municipal+du+29 10 2012)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Banque,
1
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 29 octobre 2012
Convocation du 25 octobre 2012
Etaient présents : J. GOYHENEIX – Maire,
P. MIMOT, J.M. DOUTHE, B. DEHEZ, A. HISEL, D. SOISSON, Adjoints au Maire,
P. NAPIAS, S. LAGARDE, J.M. HAUQUIN, D. BIREMONT, Ch. MONDENX, N. DUCAMP, I. MAHIEU, C. CAUBIT, M. BLANCO, S. SABATHIE, S. DUROU, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et excusés :
L. NORAIS qui donne procuration à Ch. MONDENX,,
B. CHEVALIER,
Conformément à l’Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Bernard DEHEZ a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
DECISIONS :
N° 2012.08.085 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMBEUBLE NON BATI APPARTENANT aux Consorts DUFOURG :
Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 03 août 2012, adressée par la Maître Christophe BALLU, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble non bâti à RION DES LANDES, sis lieu dit Les Usines, cadastré Section AH n° 94 d’une contenance totale de 900 m², appartenant aux Consorts DUFOURG,
VU la demande de Mademoiselle TURRIERE Sylvie d’acquérir ce bien,
DECIDE :
Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION DES LANDES, le neuf août deux mille douze. 2
N° 2012.08.086 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMBEUBLE BATI APPARTENANT à Monsieur Jérôme ARRIEUMERLOU :
Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 10 août 2012, adressée par la Maître Christophe BALLU, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain propre à RION DES LANDES, sis 729 Avenue d’Albret lieu dit Lonquat, cadastré Section AL n° 82 d’une contenance totale de 1 990 m², appartenant à Monsieur Jérôme ARRIEUMERLOU,
VU la demande de Monsieur et Madame GADEL Alain d’acquérir ce bien,
DECIDE :
Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION DES LANDES, le dix août deux mille douze.
N° 2012.08.087 : SIGNATURE CONTRAT LOCATION PHOTOCOPIEUR AVEC LA SOCIETE SOFEB SAS DE TOULOUSE :
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT l’échéance du contrat de location – maintenance concernant le photocopieur ACTION 5416 installé à la médiathèque (décisions n°2007.06.032 du 08/06/2007 et n°2010.11.126 du 20/11/2010),
CONSIDÉRANT la proposition établie par la société SOFEB,
DÉCIDE
Article 1er : de SIGNER avec la société SOFEB SAS dont le siège social est sis à TOULOUSE 31 100 – 12, rue Courtois de Viçose, un contrat de location concernant un 3
photocopieur/imprimante/scanner référencé MX2310USF qui prendra effet le jour de la livraison pour une durée de 16 trimestres.
Le montant du loyer trimestriel d’un montant de 299.95 € HT, payable terme à échoir est révisable semestriellement.
Article 2 : D’INSCRIRE les dépenses à l’article 6135 – Locations mobilières du Budget Principal de l'exercice 2012, les crédits ouverts étant suffisants.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le vingt et un août deux mille douze.
N° 2012.08.088 : ACCEPTATION OFFRE SOCIETE SOCOTEC POUR TRAVAUX REHABILITATION BATIMENT SALLE D’ACTIVITES :
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT le projet de réhabilitation d’un bâtiment en salle d’activités,
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des personnes dans les constructions, applicable aux ERP et IGH ainsi que l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées,
CONSIDERANT la proposition établie par l'entreprise SOCOTEC établie à Mont de Marsan,
DÉCIDE
Article 1er : d’ACCEPTER l’offre présentée par la société
SOCOTEC – 363, Avenue Georges Clémenceau – 40 000 MONT DE MARSAN
visant à assurer les missions de Contrôle Technique et d'accessibilité aux personnes handicapées relatives aux travaux liés à la réhabilitation d’un bâtiment en salle d’activités,
pour un montant total de 2 900.00 € HT (deux mille neuf cent euros HT) dont : - 2 765.00 € HT pour la mission de Contrôle Technique
- 135.00 € HT pour le constat du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Article 2 : D’INSCRIRE les dépenses à l’opération 9103 – Local 3ème Age / article 2313 du Budget Principal de l'exercice 2012, les crédits ouverts étant suffisants.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le vingt et un août deux mille douze. 4
N° 2012.08.089 : SIGNATURE AVENANT POUR RELAIS RADIOTELEPHONE AVEC LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM ET LA SOCIETE FRANCE PYLONES SERVICES :
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
VU la décision n° 2001.01.010 du 23 janvier 2001, autorisant Monsieur le Maire à signer avec la sté Bouygue Télécom, la convention d’occupation du sol pour l’implantation d’un relais de radiotéléphone sur la parcelle sise à Menjuc, cadastrée section AC n° 296 et la location du terrain en question à la dite société,
VU la convention d’occupation privative du domaine public signé avec la société Bouygue Télécom le 23 janvier 2001,
CONSIDERANT la demande présentée par la Société BOUYGUE TELECOM d’agréer sa filiale « France Pylônes Services » et de transférer la convention d’occupation du domaine public sur la parcelle sise à Menjuc cadastrée Section AC n° 296 auprès de la dite filiale,
DECIDE :
Article 1 : de signer avec la Société BOUYGUE TELECOM dont le siège social se situe à 32, Avenue Hoche – 75 000 PARIS représentée par Monsieur Hubert BRICOUT en sa qualité de Directeur Régional Réseau Sud Ouest
Et
La Société France Pylônes Services dont le siège social est situé 82 rue H Farman – 92 130 ISSY LES MOULINEAUX.
L’avenant autorisant le transfert de la Convention d’Occupation du Domaine Public du 23/01/2001 par la société BOUYGUE TELECOM auprès de sa filiale la société France Pylônes Services.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION-DES-LANDES , le vingt neuf août deux mille douze. 5
N° 2012.08.090 : SIGNATURE MARCHE AVEC CNP ASSURANCES PARIS « PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES – RISQUES STATUTAIRES » :
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT l’échéance du contrat de prestations de services en matière d’assurance risques statutaires,
CONSIDÉRANT la consultation n°2012-08 intitulée Prestations de services en assurances – risques statutaires, organisée entre le 18 juillet et le 6 août 2012 en la forme d'une procédure adaptée, mise en ligne le 18 juillet 2012 sur la plateforme départementale dématérialisée https://marchespublics.landespublic.org,
CONSIDERANT que deux dossiers ont été retirés sur la plateforme électronique,
CONSIDÉRANT qu’un seul candidat a fait parvenir une offre dans les délais,
CONSIDÉRANT les critères retenus pour le jugement des offres classés par ordre décroissant d’importance : tarification (40%), nature et étendue des garanties (30%), modalités et procédure de gestion des dossiers, notamment des sinistres (20%), prestations annexes et services accessoires (10%),
CONSIDERANT l’analyse effectuée par les services,
DÉCIDE
Article 1er : de SIGNER, pour une durée de une année, avec effet du 15 août 2012, avec le candidat ayant présenté une offre répondant à tous les critères techniques et économiques de la consultation :
CNP ASSURANCES - 4, Place Raoul Dautry - 75 716 PARIS Cedex 15
le marché concernant les Prestations de services en assurances – risques statutaires, sur la base suivante :
Pour le personnel de la Collectivité relevant du régime spécial CNRACL : - franchise choisie pour la maladie ordinaire : 30 jours fermes par arrêt sans abrogation de la franchise pour les arrêts d’une durée supérieure à 60 jours - le taux retenu pour la garantie maladie ordinaire s’élevant à 2.85 %, la cotisation totale couvrant l’ensemble des garanties s’établit à 6.91 %.
Pour le personnel permanent de la Collectivité relevant du régime général IRCANTEC :
- franchise choisie pour la maladie ordinaire : 10 jours fermes par arrêt, la cotisation totale couvrant l’ensemble des garanties s’établit à 1.80 %.
Article 2 : D’INSCRIRE la dépense à l’article 6455 -Cotisations pour assurances du personnel du Budget Principal de l'exercice en cours. 6
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Trésorière, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION-DES-LANDES, le vingt-neuf août deux mille douze.
N° 2012.09.091 : SIGNATURE CONVENTION ACCEPTATION PROPOSITION ALPI POUR EQUIPEMENT INFORMATIQUE ECOLE ELEMENTAIRE :
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES ,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
CONSIDERANT la proposition de l’Agence Landaise pour l’Informatique de louer à la commune de Rion des Landes 170 ordinateurs portables de marque Toshiba modèle Satellite Pro A200 afin d’équiper l’école primaire,
CONSIDERANT le souhait de procéder à l’équipement de l’ensemble des élèves de l’école primaire Jean MENAUT avec chacun un ordinateur portable,
DECIDE
ARTICLE 1ER : D’Accepter la proposition de l’Agence Landaise pour l’Informatique et de signer une convention d’équipement informatique des écoles élémentaires pour la location de 170 ordinateurs portables de marque Toshiba modèle Satellite Pro A200 pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2012,
ARTICLE 2 : d’accepter le montant de la location annuelle pour un montant de 70,00 euros par ordinateur soit un montant pour 170 ordinateurs de 11 900,00 euros,
ARTICLE 3 : La participation financière de la Commune sera mandatée sur les crédits de l’article 6135 du budget principal de l’année en cours.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le trente août deux mille douze.
N° 2012.09.092 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMBEUBLE BATI APPARTENANT à Monsieur Daniel SALLE-SARAIVA :
Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 11 août 2012, adressée par la Maître Denys FOUCAUD, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain 7
propre à RION DES LANDES, sis 83 Avenue d’Albret, cadastré Section AK n° 27 d’une contenance totale de 3 720 m², appartenant à Monsieur Daniel SALLE-SARAIVA,
VU la demande d’acquérir ce bien,
DECIDE :
Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION DES LANDES, le trois septembre deux mille douze.
N° 2012.09.093 : SIGNATURE DIVERS MARCHES POUR REHABILITATION D’UN BATIMENT EN SALLE D’ACTIVITES :
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT le projet de Réhabilitation d’un bâtiment en salle d’activités,
CONSIDÉRANT la consultation 2012-09 organisée entre le 20 juillet et le 10 août 2012 en la forme d'une procédure adaptée (publicité au BOAMP et plateforme départementale dématérialisée https://marchespublics.landespublic.org transmises le 20 juillet 2012), pour l’attribution des marchés de travaux,
CONSIDERANT l’allotissement de la consultation, les travaux étant répartis en 6 lots :
Lot 1 : Menuiseries Aluminium
Lot 2 : Menuiserie Bois
Lot 3 : Métallerie
Lot 4 : Plâtrerie - Faux plafonds
Lot 5 : Enduits Extérieurs
Lot 6 : Peintures Intérieures
CONSIDERANT que 40 dossiers ont été retirés sur la plateforme électronique concernant 28 sociétés différentes identifiables,
CONSIDÉRANT que cinq candidats ont fait parvenir des offres dans les délais pour le lot 1,
CONSIDÉRANT qu’un candidat a fait parvenir une offre dans les délais pour le lot 2,
CONSIDÉRANT que trois candidats ont fait parvenir des offres dans les délais pour le lot 3, 8
CONSIDÉRANT que cinq candidats ont fait parvenir des offres dans les délais pour le lot 4,
CONSIDÉRANT que deux candidats ont fait parvenir des offres dans les délais pour le lot 5,
CONSIDÉRANT que trois candidats ont fait parvenir des offres dans les délais pour le lot 6,
CONSIDERANT les critères pondérés retenus pour le jugement des offres énoncés dans le Règlement de Consultation, à savoir : le prix des prestations 40 %, la valeur technique 30 % et le délai d’exécution 30 %,
CONSIDÉRANT l’analyse effectuée par les services,
DÉCIDE
Article 1er : de SIGNER avec les sociétés mieux disantes les marchés :
Lot n° Entreprises Montant total HT
Lot n° 1
Menuiseries Aluminium
SOCIETE DACQUOISE DE
MIROITERIE
10 Rue des Frênes
40100 Dax
22 320,00 € HT
Lot n° 2
Menuiserie Bois
MENUISERIES
LESPESAILLES EURL
265 Route du Caillaou
40110 Onesse-Laharie
9 989,00 € HT
Lot n° 3
Métallerie
ETS CASSIEDE
194 Rue du Stade
40465 Laluque
15 766,00 € HT
Lot n° 4
Plâtrerie - Faux plafonds
SARL DARRAMBIDE
406 Rue du Péglé
40000 Mont de Marsan
7 922,80 € HT
Lot n° 5
Enduits Extérieurs
SARL SUD-OUEST
ENDUIT
5 Impasse Floche
40000 Mont de Marsan
4 264,00 € HT
Lot n° 6
Peintures Intérieures
SARL MORLAËS
315 Avenue Léon Blum – BP 19
40400 Tartas
1 332,90 € HT
Article 2 : d'IMPUTER la dépense sur les crédits ouverts au Budget principal de l'exercice 2012 Programme 2313/9103 : Local 3ème Age.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le six septembre deux mille douze. 9
N° 2012.09.094 : SIGNATURE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL AVEC NELLY LABARRIERE ET BEATRICE SOLIGNAC :
Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la Commune dispose d'un local commercial situé rue des Droits de l’Homme, actuellement vacant,
CONSIDERANT la demande présentée par Mesdames Nelly LABARRIERE et Béatrice SOLIGNAC afin d'installer un cabinet d’infirmières libérales,
DECIDE :
Article 1er : de signer avec
Mesdames Nelly LABARRIERE et Béatrice SOLIGNAC
Dont le siège est situé Place des Droits de l’Homme 40 370 RION DES LANDES.
le contrat de bail commercial concernant le local commercial situé Place des Droits de l’Homme – 40 370 RION DES LANDES, à compter du 10 septembre 2012 et pour une période de neuf années entières et consécutives.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION DES LANDES, le sept septembre deux mille douze.
N° 2012.09.095 : SIGNATURE AVENANT CONTRAT BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE CARREFOUR PROXIMITE FRANCE :
Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la Commune dispose d'un local commercial situé 754 Avenue Frédéric Bastiat et 73, Rue de Pouy Joseph,
CONSIDERANT la demande de Carrefour Proximité France de signer un avenant en vue de la réalisation de travaux modifiant la désignation des locaux,
DECIDE :
Article 1er : de signer avec la Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE Dont le siège est situé Mondeville (14120), ZI Route de Paris représentée par Monsieur Julien SAUNIER 10
l’avenant au contrat de bail commercial concernant le local commercial situé 754 Avenue Frédéric Bastiat et 73, Rue de Pouy Joseph – 40 370 RION DES LANDES,
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION DES LANDES, le douze septembre deux mille douze.
N° 2012.09.096 : ACCEPTATION SURCOUT FACTURATION DE LA SOCIETE PRIVILEGE DE ST JEAN DE LUZ :
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
VU la décision n°2012.03.023 du 21 mars 2012 acceptant le devis de la société PRIVILEGE pour un montant de 5 889.70 €.
CONSIDERANT que lors de la dernière nuit des fêtes, soit la nuit du 20 au 21 août 2012 les employés de la société PRIVILEGE ont, afin de sécuriser les personnes encore présentent après 4h ainsi que les riverains, assurer leur service jusqu’à 5h.
DECIDE :
Article 1er : d’accepter le surcoût d’un montant de 240,40 € facturé par la société PRIVILEGE domiciliée Centre d’Affaires Erlia ZI de Jalday 64500 SAINT JEAN DE LUZ.
Article 2 : Le montant de cette dépense sera imputé sur les crédits de l’Article 6232 du budget principal de l’année en cours.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le vingt septembre deux mille douze.
N° 2012.09.097 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMBEUBLE NON BATI APPARTENANT AUX CONSORTS LE BRUN :
Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 22 septembre 2012, adressée par la Maître François DUPIN, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain 11
propre à RION DES LANDES, sis 293 Avenue du Marensin, cadastré Section AC n° 36 d’une contenance totale de 5 751 m², appartenant aux Consorts LE BRUN,
VU la demande de Monsieur VAN DEN MEERSSCHE Yves d’acquérir ce bien,
DECIDE :
Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION DES LANDES, le vingt deux septembre deux mille douze.
N° 2012.09.098 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMBEUBLE NON BATI APPARTENANT AUX CONSORTS SASSI :
Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 25 septembre 2012, adressée par la Maître Christophe BALLU, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain propre à RION DES LANDES, sis 384 Rue de la Mollenave, cadastré Section AK n° 43 et 113 d’une contenance totale de 870 m², appartenant aux Consorts SASSI,
VU la demande de Monsieur et Madame FARINHA DOS SANTOS d’acquérir ce bien,
DECIDE :
Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION DES LANDES, le vingt-cinq septembre deux mille douze. 12
N° 2012.09.099 : SIGNATURE DIVERS CONTRATS DE BAIL A FERME :
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES ,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 Mars 2008 portant le n° 2008.03.053, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que des baux à ferme sont arrivés à échéance,
CONSIDERANT que ces baux sont renouvelables par tacite reconduction, et qu’aucune des parties n’a souhaité les résilier,
DECIDE :
Article 1er : de signer les contrats de bail à ferme, dans la continuité des baux échus, pour une nouvelle période de neuf années avec :
Monsieur Christophe MESPLEDE demeurant à Lesgor lieudit « Hourcq »
pour la parcelle située Section F 9 « Tustenette » d’une contenance de 2 ha 90 a
Monsieur Dominique LOLLIVIER demeurant à Rion des Landes lieudit
« Gragues» pour les parcelles situées à Gragues cadastrées :
- E 302 (31a90ca), E 794 (1ha80a50ca), E 792 (75a71ca), E 789 (8a75ca), E 790 (40a33ca), E 787 (85a36ca), E 785 (5a89ca), E 783 (5a)
Monsieur Jean Marc MAURIN – domicilié à Rion des Landes Maison
« Coos » pour les parcelles ci-après désignées :
- Section B 100 lieudit « Le Braou » d’une contenance totale de 6 ha 63 a 68 ca - Section C 446 lieudit « Pouy Crabé » d’une contenance totale de 1 ha 87 a 50 ca
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION-DES-LANDES, le vingt six septembre deux mille douze
N° 2012.09.100 : SIGNATURE CONVENTION AVEC L’AMICALE LAIQUE RIONNAISE – LE COLLEGE MARIE CURIE ET L’ASSOCIATION C KOI CA POUR MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL POUR LE CEL :
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES ,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
CONSIDERANT les animations organisées par l’AMICALE LAIQUE RIONNAISE en faveur des jeunes rionnais en matière d’Education Physique et Sportive et sous couvert de l’agrément Jeunesse et Sports, 13
CONSIDERANT les actions conduites dans le cadre du Contrat Educatif Local auprès du Collège Marie CURIE de Rion des Landes,
CONSIDERANT la proposition d’intervention de l’association C KOI CA
DECIDE :
Article 1er : de signer avec
- l’AMICALE LAIQUE RIONNAISE
Représentée par sa Présidente Mme Emmanuelle BALTZ
- le Collège Marie CURIE
Représenté par Mr Patrice FANLO principal du collège
- l’Association C KOI CA
Représentée par son président Mr Mathieu BLANCO
une convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2012 – 2013 des agents suivants :
Monsieur Thierry TASTET
Monsieur Arnaud JUZANS
Madame Sandrine BOURSON
dans le cadre de leur contrat de travail.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION-DES-LANDES, le vingt-sept septembre deux mille douze.
N° 2012.10.101 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE BATI APPARTEMENT à MESPLEDE CHRISTIAN ET JOURDAIN ODILE :
Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 12 octobre 2012, adressée par la Maître Christophe BALLU, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain propre à RION DES LANDES, sis 45 Rue du Capitaine Matet, cadastré Section AI n° 179 d’une contenance totale de 1 722 m², appartenant à Monsieur MESPLEDE Christian et Madame JOURDAIN Odile, son épouse
VU la demande de Monsieur RUIZ Jean Paul et Madame HADDADI Christelle, son épouse, d’acquérir ce bien, 14
DECIDE :
Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION DES LANDES, le douze octobre deux mille douze.
N° 2012.10.102 : ACCEPTATION SIGNATURE DEVIS AVEC LA COMPAGNIE L’ART ECLAIR DE MONTREUIL :
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES ,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
CONSIDERANT la demande du public concernant les rencontres-lectures qu’ils est possible d’organiser à la médiathèque ;
CONSIDERANT la proposition de la compagnie l’Art Eclair domicilié 65 Rue des Chantereines 93100 MONTREUIL d’organiser une rencontre lecture dédicace avec Monsieur Olivier BRUNHES le 23 octobre 2012 moyennant le paiement de la somme de 242,00 € plus 32,00 € pour les frais de déplacement ;
DECIDE
ARTICLE 1ER : D’Accepter et de signer le devis de la Compagnie l’Art Eclair et d’organiser le mardi 23 octobre 2012 une Rencontre Lecture Dédicace avec Monsieur Olivier Brunhes.
ARTICLE 2 : La Commune de Rion des Landes prendra à sa charge les dépenses suivantes pour un montant total de 274,00 € :
ARTICLE 3 : La participation financière de la Commune sera mandatée sur les crédits de l’article 6238 du budget principal de l’année en cours.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le dix sept octobre deux mille douze.
N° 2012.10.103 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMEUBLE NON BATI APPARTEMENT à Monsieur et Madame Swen Joseph Paul Horst MORELLE :
Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES, 15
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 17 octobre 2012, adressée par la Maître Denis POISSON, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble non bâti à RION DES LANDES, sis lieu-dit « Au Sablar », cadastré Section AD n° 117 d’une contenance totale de 1000 m², appartenant à Monsieur et Madame Swen Joseph Paul Horst MORELLE,
VU la demande de Monsieur Mathieu DANDI d’acquérir ce bien,
DECIDE :
Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION DES LANDES, le dix-huit octobre deux mille douze.
N° 2012.10.104 : SIGNATURE CONVENTION PARTENARIAT AVEC C KOI CA :
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et organisant un cadre contractuel du partenariat entre les collectivités et les associations,
VU le Décret du 06 juin 2001 prévoyant l’obligation pour les collectivités et les associations de conclure une convention de partenariat dès lors que le montant annuel des subventions versées à l’association dépasse la somme de 23 000,00 €,
VU la délibération n°2012.03.027 en date du 31 mars 2012 par laquelle le Conseil Municipal a voté la répartition des subventions de fonctionnement allouées par la Commune aux associations,
CONSIDERANT que l’Association C KOI CA mène des actions en faveur de l’insertion de public en difficulté notamment au travers d’un chantier d’insertion cofinancé par le Conseil Régional et le Conseil Général,
DECIDE :
Article 1er : de signer avec L’Association C KOI CA
représentée par les co-président, Messieurs Sébastien COMET et Simon CLAVERIE, domicilié Lieu dit PEYE – Route de Mâa à Rion-des-Landes (40370)
une convention de partenariat 16
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION-DES-LANDES, le dix neuf octobre deux mille douze.
DELIBERATIONS :
N° 2012.10.072 : ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2008.03.039 du 16 mars 2008, six délégués titulaires et six délégués suppléants avaient été désignés pour représenter la commune de Rion-des-Landes au sein de la Communauté de Communes du Pays Tarusate.
Depuis, Monsieur Benoît Chevalier et Madame Sophie Sabathié ont demandé de ne plus siéger au sein des délégués de la Communauté de Communes du Pays Tarusate.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose de redésigner les délégués à la Communauté de Communes du Pays Tarusate ainsi qu’il suit :
Délégués titulaires
1 : GOYHENEIX Joël
2 : MIMOT Patrick
3 : SOISSON Didier
4 : HISEL Alain
5 : MONDENX Chantal
6 : DOUTHE Jean-Marie
Délégués suppléants
1 : DUCAMP Nicole
2 : DUROU Sylvie
3 : NORAIS Laurence
4 : MAHIEU Isabelle
5 : BLANCO Mathieu
6 : LAGARDE Serge 17
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
N° 2012.10.073 : CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA CREATION D’UN TOURNE A GAUCHE RD 41 :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur informe ses collègues que dans le cadre de l’aménagement d’une sablière au lieu dit Nabout, les services responsables de la voirie départementale jugent nécessaire d’effectuer des travaux de sécurisation pour l’accès au futur site en aménageant un carrefour type « tourne à gauche ». Bien entendu cet aménagement ne s’entend qu’en cas de démarrage de l’exploitation de la carrière.
Afin d’anticiper, le Conseil Général des Landes a prévu lors de sa dernière Commission Permanente, de transférer temporairement à la commune de Rion des Landes la maîtrise d’ouvrage, la gestion et l’entretien de l’aménagement à la commune de Rion des Landes ; en effet l’ouvrage est située hors agglomération et ne se justifie dans le cadre de la sécurisation des accès au projet de sablière.
Le rapporteur précise que la Commune sera seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération. En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble de ces travaux.
A cet effet, il y a lieu de préciser au travers d’une convention les procédures et les engagements de la Commune d’une part et du Conseil Général d’autre part relatifs à cet aménagement.
PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention ci-annexée d’aménagement d’un carrefour tourne à gauche à l’entrée Ouest de Rion des Landes avec le Département représenté par son Président Monsieur Henri EMMANUELLI .
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. 18
N° 2012.10.074 : URBANISME – ACQUISITION D’UNE PARCELLE NON BATIE ACCES RUE DU CAPITAINE MARC MATET :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE : Le rapporteur rappelle à ses collègues que par la délibération n° 90.11.55, en date du 19 novembre 1990, la municipalité a décidé de l’acquisition d’un terrain à Monsieur Francis JUGLIN en vue de la création du lotissement Capitaine Marc Matet.
Par délibération n°92.06.41, il avait également été décidé que Madame Marie Christine LABATUT cédait gracieusement l’emprise de la future voirie et la partie nécessaire à l’aménagement de l’entrée au futur lotissement via la Rue du Pignada. En échange, la collectivité s’engageait à viabiliser les parcelles situées de part et d’autre de la voirie. Il s’avère que ces délibérations n’ont pas connu de suite et qu’aucun acte n’a été formalisé à l’époque. Il convient donc de régulariser cette situation et d’intégrer au domaine public communal le dit terrain
PROPOSITION : Compte tenu de la nécessité de régulariser la liaison entre le lotissement du Capitaine Marc Matet et la Rue du Pignada, le Rapporteur propose à ses collègues :
de RAPPORTER la délibération n°92.06.041 du 1er juin 1992,
d'AUTORISER l'acquisition de la parcelle sise Lieu-dit « Route de Lesgor » à RION DES LANDES, cadastrée Section AI n° 180 pour une contenance de 4a 99ca, pour la somme globale et forfaitaire de UN EURO (1,00 €), hors frais annexes.
d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec Madame LABATUT Marie Christine née LASSERRE, l'acte de vente qui sera dressé en l'étude notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage et ceux relatifs à l'acte et à son enregistrement étant à la charge de l'acquéreur.
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. 19
N° 2012.10.075 : BAIL EMPHYTEOTIQUE SOLAIRE DIRECT – ZONE DU PLATIET :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE : Le rapporteur indique à ses collègues que le projet de centrale photovoltaïque du Platiet va passer en phase de construction de la première tranche correspondant au permis obtenu par la SAS PINTESEQUE.
Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel “toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat”,
Vu l'article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis du service des domaines N° dossier 2012-243L0913 rendu le 25 octobre 2012 et concluant à l’acceptabilité d’une redevance annuelle de 40.921€.
Considérant que la commune de Rion des Landes est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section n°1068 d’une superficie de 20ha 46a 05ca située lieu-dit « Le Platiet » sur la commune de Rion des landes.
Dans le cadre de sa politique de gestion et de valorisation des biens dépendants de son domaine privé, la commune de Rion des Landes envisage de conclure un bail emphytéotique sur cette parcelle de terrain d’une durée de 40 ans avec la société Pintsèque qui souhaite y installer un parc solaire.
Le développement de ce projet a conduit à la signature préalable d’une promesse synallagmatique de bail emphytéotique permettant la mise à disposition des terrains d’emprise du futur parc solaire pendant une durée de cinq ans nécessaire à l’accomplissement des études de faisabilité et l’obtention de toutes les autorisations administratives préalables requises pour la construction et l’exploitation du parc.
Compte tenu de l’avancement du projet, les parties sont convenues de réitérer prochainement le bail emphytéotique par acte authentique.
Il est précisé que la réalisation du parc solaire commande notamment la constitution, d’une servitude de passage et d’accès au futur parc (fond dominant) sur un chemin dépendant du domaine privé de la commune non cadastré (fond servant), matérialisé sur le plan figurant en annexe du projet de bail emphytéotique et servitudes associées qui vous est présenté.
Considérant que la conclusion d’un bail emphytéotique sur des biens dépendants de domaine privé par une commune de plus de 2000 habitants doit être précédée de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat,
Considérant que l'avis du service des domaines N° dossier 2012-243L0913 rendu le 25 octobre 2012 et concluant à l’acceptabilité d’une redevance annuelle de 40.921€ (quarante mille neuf cent vingt et un euros) hors taxes, 20
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable en matière de mise à disposition de biens immobiliers dans le cadre d’un bail emphytéotique.
PROPOSITION : Le rapporteur propose de :
- REITERER le bail emphytéotique d’une durée de 40 années sur la parcelle de terrain cadastrée section n°1068 d’une contenance de 20ha 46a 05ca, située lieudit Le Platiet sur la commune de Rion des Landes, moyennant un loyer annuel de 2000 € (deux mille euros) l’hectare hors taxes ;
- CONSTITUER l’ensemble des servitudes associées au bail emphytéotique ;
- AUTORISER le Maire à signer le bail emphytéotique portant sur les biens ci-dessus désignés, à signer tout acte administratif et notarié ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, avec la société anonyme SOLAIRE DIRECT (ou toute société de projet filiale du groupe Solairedirect substituée) au capital de 256.380 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 492 490 057, immatriculée au RCS de Paris, ayant son siège social 18, rue du Quatre-Septembre - 75002 Paris, représentée par son Responsable Projets Sud Ouest, Monsieur Mathieu Le Grelle, dûment habilité aux fins des présentes,.
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2012.10.076 : PROJET PHOTOVOLTAIQUE – CONVENTION DE RESERVATION DE TERRAINS ZONE SUD DE RION DES LANDES :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire
EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que la collectivité s’est engagée dans un projet d’implantation de centrales photovoltaïques de production électrique sur la limite nord-ouest de la commune. Ces projets sont en passe d’aboutir et les premiers travaux doivent démarrer avant la fin de l’année.
Un des porteurs de projets souhaite lance une étude de faisabilité sur le sud de la commune avec pour objectif de créer une centrale raccordée à un nouveau poste dédié qui serait par la suite remis en gestion à ERDF. L’objectif vise à sélectionner 100 à 150 hectares pour accueillir une capacité de production d’environ 60 Mw
Les terrains concernés se trouvent en limite de la commune de BOOS et le long de la voie ferrée, sur une superficie de plus de 400 hectares. 21
Le rapporteur précise que les zones concernées ont été fortement impactées par la tempête et les scolytes (en moyenne 70%) et ne nécessiteraient pas en conséquence de défrichements importants.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose à ses collègues :
De se PRONONCER FAVORABLEMENT pour l’étude d’implantation d’une centrale photovoltaïque de production d’énergie électrique au Sud de la commune de Rion des Landes, parcelles :
Première zone de 438 ha environ :
Section I : Parcelles 1, 2,3, 4
Section J : Parcelles 1, 2, 3, 220, 219, 9, 232
Deuxième zone de 52 ha environ :
Section H : parcelles 270, 332, 302, 300, 301
d' AUTORISER la société anonyme SOLAIRE DIRECT au capital de 256.380 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 492 490 057, immatriculée au RCS de Paris, ayant son siège social 18, rue du Quatre- Septembre - 75002 Paris, représentée par son Responsable Projets Sud Ouest, Monsieur Mathieu Le Grelle, dûment habilité aux fins des présentes à poursuivre l’étude la faisabilité d’une centrale photovoltaïque de production d’énergie électrique sur les parcelles communales de Rion des Landes,
d' AUTORISER, à cet effet, Monsieur le Maire, à signer avec la société anonyme SOLAIRE DIRECT (ou toute société de projet filiale du groupe Solairedirect substituée), au capital de 256.380 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 492 490 057, immatriculée au RCS de Paris, ayant son siège social 18, rue du Quatre-Septembre - 75002 Paris, représentée par son Responsable Projets Sud Ouest, Monsieur Mathieu Le Grelle, dûment habilité aux fins des présentes, une promesse de bail emphytéotique sur une durée de 40 ans moyennant un loyer annuel de 2500 € ainsi que tous documents nécessaires à l’étude du projet sur les terrains parcelles cadastrées :
Section I : Parcelles 1, 2,3, 4
Section J : Parcelles 1, 2, 3 , 220, 219, 9, 232
Section H : parcelles 270, 332, 302, 300, 301
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. 22
N° 2012.10.077 : PROJET EOLIEN – SOCIETE SOLVEO ENERGIE – PROMESSE DE RESERVATION DE TERRAIN POUR ETUDE D’UN PARC EOLIEN :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE : Le rapporteur informe ses collègues que la Commune a été contactée par la société SOLVEO ENERGIE pour la réalisation d’un parc éolien au Nord Ouest de la commune de Rion des Landes, zone pour laquelle un dossier de Zone de Développement Eolien (ZDE) est toujours à l’étude. Il explique alors que les travaux parlementaires en cours envisagent la disparition de ces ZDE. Aussi le rapporteur pense opportun de poursuivre sans attendre les études de faisabilité afin de mettre à profit le travail préparatoire déjà accompli au travers du syndicat mixte d’étude pour la ZDE.
Le rapporteur rappelle alors que plusieurs opérateurs travaillent de longue date sur les terrains communaux ou privés des communes parties prenantes à l’étude de ZDE. A ce jour plusieurs sociétés ont déjà signé des réservations de terrains afin de pouvoir lancer des études de faisabilité.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose à ses collègues :
De se PRONONCER FAVORABLEMENT pour l’étude d’implantation d’un parc éolien de production d’énergie électrique sur les parcelles communales de Rion des Landes ci –dessous :
Section / Parcelle / Adresse ha a ca
L 1 LA CROQUE 86 58 00
L 46 LA CROQUE 87 33 00
L 47 PUY NEGUE 0 82 00
L 48 PUY NEGUE 68 15 00
L 49 PUY NEGUE 1 55 00
L 50 PUY NEGUE 22 73 00
L 51 PUY NEGUE 1 86 50
L 62 MARROC 25 50 04
L 87 MARROC 2 84 99
L 88 MARROC 3 33 00
L 145 PUY NEGUE 1 06 82
L 147 MARROC 4 38 17
L 148 MARROC 0 79 74
L 153 MARROC 0 49 56
L 157 BAILLIC 2 31 58
L 160 LA CROQUE 0 78 44 23
L 65 MARROC 5 09 50
L 70 MARROC 2 22 50
L 79 MARROC 1 85 00
L 80 MARROC 3 20 00
L 81 MARROC 0 22 20
L 98 MARROC 10 80 00
d'AUTORISER la société SOLVEO ENERGIE sise à Fenouillet (31150), 3 bis route de Lacourtensourt, à poursuivre l’étude la faisabilité d’un parc éolien de production d’énergie électrique sur l’ensemble des parcelles communales de Rion des Landes ci-dessus et inclues dans le périmètre de l’étude de Zone de Développement éolien.
d'AUTORISER, à cet effet, Monsieur le Maire, à signer avec la société la société SOLVEO ENERGIE sise à Fenouillet (31150), 3 bis route de Lacourtensourt, dûment représentée par son Président Monsieur Jean-Marc MATEOS, une promesse de bail emphytéotique et tous documents nécessaires à l’étude du projet sur parcelles communales de Rion des Landes ci-dessus et inclues dans le périmètre de l’étude de Zone de Développement Eolien.
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2012.10.078 : PROJET DE PARC EOLIEN ETUDE DE FAISABILITE IMPLANTATION D’UN MAT DE MESURES :
RAPPORTEUR : Patrick MIMOT, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le rapporteur informe ses collègues que la Commune a été contactée par la société SOLVEO pour la réalisation d’un parc éolien au Nord Ouest de la commune de Rion des Landes, zone pour laquelle un dossier de Zone de Développement Eolien (ZDE) est toujours à l’étude. Il explique alors que les travaux parlementaires en cours envisagent la disparition de ces ZDE. Aussi le rapporteur pense opportun de poursuivre sans attendre les études de faisabilité afin de mettre à profit le travail préparatoire déjà accompli au travers du syndicat mixte d’étude pour la ZDE.
Afin d’aller plus en avant, il est nécessaire de permettre à la société SOLVEO de procéder à l’étude de faisabilité du projet. Cette étude doit porter essentiellement sur l’analyse du gisement éolien grâce à la mise en place d’un ou plusieurs mâts de mesure (pylône haubané de 80 m de haut). 24
Le rapporteur rappelle qu’il existe déjà sur le territoire communal un mât de ce type dans le même secteur et indique que le conseil municipal avait donné en 2007 le même type d’autorisation à la société VALOREM.
PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues
D’AUTORISER la société SOLVEO ENERGIE de Fenouillet (31150) à procéder à l’étude de faisabilité du projet de parc éolien et à l’installation d’un mât de mesure sur la parcelle communale cadrée section L 48, moyennant une indemnité de 800 euros par an, sur une durée maximale de 5 ans, à compter de la mise en service du mât de mesure et de ses équipements.
D’AUTORISER la société SOLVEO ENERGIE de Fenouillet (31150) à procéder aux demandes d’autorisations et à toutes formalités administratives liées à l’étude et l’implantation du mât de mesure.
D’AUTORISER le Maire à signer un PROTOCOLE en vue de la réalisation d’une campagne de mesures de vent, pour les parcelles communales concernées et les accès au lieu d’implantation ainsi que toutes les pièces annexes nécessaires à la réalisation de cette campagne.
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2012.10.079 : TAXE D’AMENAGEMENT - INSTAURATION D’UN SECTEUR A TAUX SPECIFIQUE – ZONE DE MENJUC :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE : Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;
Vu la délibération n° 2011.11.086 en date du 14 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement (T.A.) sur le territoire communal à 1.3% soit le taux préexistant de l’ancienne TLE (taxe locale d’équipement).
Le rapporteur rappelle alors le projet de viabilisation de la zone dite de MENJUC située toute proche de l’Hotel de Ville. Il indique que dans le cadre de la construction de la liaison routière entre la rue Albert POISSON et le carrefour dit de Miconine, l’ensemble du secteur desservi va pouvoir être ouvert à la construction du fait de la création et de l’extension des divers réseaux. 25
Il précise alors que, tout ou partie des travaux rendus nécessaire pour la viabilisation de ce secteur peut être financé au travers de la T. A.
A cet effet, le Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.
Pour le secteur délimité par le plan joint et correspondant aux zones actuellement classées au PLU de 2008 en Uc, 1Au et Nha, il est nécessaire, en raison de l’importance des constructions à édifier (27 lots environ), d’envisager la réalisation d’équipements publics dont la liste suit : - Voirie et dépendances
- Défense incendie
- Eclairage public
- Adduction d’eau
- Réseau d’assainissement
- Extension de réseau électrique
PROPOSITION : Le rapporteur propose
- D’INSTITUER une Taxe d’Aménagement de secteur au taux de 5% correspondant aux zones classées Uc, 1 Au et Nha telles que délimitées au plan joint ;
- DE REPORTER la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre d’information ;
- D’EXONERER en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, totalement les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1er de l’article L 331-12 (locaux financés par des prêts PLUS, PLS, PSLA) qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2ème de l’article L 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+).
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
La présente délibération accompagnée du plan, est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. 26
Annexe délibération n°2012.10.079 du 29 octobre 2012 27
N° 2012.10.080 : BUDGET PRINCIPAL – TRAVAUX EN REGIE EXERCICE 2012 DECISION MODIFICATIVE N° 3 :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire
EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à l’assemblée que le personnel communal a réalisé divers travaux en régie, constituant des immobilisations. Considérant que ces travaux sont achevés, il convient par une écriture d’ordre budgétaire de compenser la charge en personnel, matériel et fournitures supportée par la section de fonctionnement et de valoriser les actifs de la commune enregistrée par la section d’investissement.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose de procéder comme indiqué ci-dessous, aux ouvertures de crédits pour les investissements suivants, concernant :
- Aménagement du Lotissement de Loriou : acquisition et Plantation de Végétaux et aménagement de la voirie.
- Bâtiment Pôle Culturel : achat et pose de deux portes acoustiques.
- Bâtiment Pôle Culturel : achat et pose de deux portes.
- Bâtiment Local Rue de Pegaule : Aménagement du local.
- Bâtiment Local Presbytère : Achat de matériaux et aménagement du local. - Bâtiment Mairie : Aménagement des archives (achat matériaux, fabrication et pose).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
023 - VIREMENT A LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 31 760.41
040 – OP.D’ORDRE DE
TRANFERT ENTRE SECTION 31 760.41
722 - IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 31 760.41
CUMUL 31 760.41 CUMUL 31 760.41
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
042 – OP.D’ORDRE DE
TRANFERT ENTRE SECTION 31 760.41
021 - VIREMENT DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 31 760.41
2111 – TERRAIN LORIOU 12 128.35
21311 – HOTEL DE VILLE 6 417.41
21318 – AUTRES BAT. PUBLICS 7 732.27
2132 – LOCAL PRESBYTERE 5 482.38
CUMUL 31 760.41 CUMUL 31 760.41
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. 28
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2012. 10.080 EN DATE DU 29.10.2012
Aménagement du Lotissement de Loriou
INVENTAIRE 10008 - ARTICLE 2111
Période : Février à Mai 2012
1. - FOURNITURES
Fournisseur Article Montant TTC Mandat /
Bordereau
Date
PEPINIERES DE L’HERMITAGE 60633 890.24
MTP 60633 441.69 135/13 13/02/2012 POINT P 60633 213.06 193/18 17/02/2012 SOFOCO 60633 1330.72 197/19 20/02/2012 LOCADOUR 6135 425.35 236/27 15/03/2012 MTP 60633 394.07 247/27 15/03/2012 PEPINIERES DU LELA 60633 419.17 272/28 15/03/2012 POINT P 60633 456.25 296/30 16/03/2012 PEPINIERES DU LUY 60633 482.30 398/36 13/04/2012 POINT P 60633 538.92 455/43 23/04/2012 POINT P 60633 42.42 456/43 23/04/2012 POINT P 60633 369.12 528/52 16/05/2012 GRAVIERES DE GOUTS 60633 92.82 542/53 16/05/2012 GAMA 60633 1479.33 550/53 16/05/2012 SITCOM 60633 610.03 660/66 18/06/2012 SOROSO 60633 970.06 682/67 18/06/2012
2. - FRAIS DE PERSONNEL
Personnel Salaire brut horaire + charges patronales : Nombre d’heures Montant
Divers Agents 18.58 160 2972.80
3. - RECAPITULATIF
FRAIS DE FOURNITURES AU 60633 8 730.20 € FRAIS DE FOURNITURES AU 6135 425.35 € FRAIS DE PERSONNEL 2 972.80 € TOTAL 12 128.35 €
ARRETE A LA SOMME TOTALE DE : DOUZE MILLE CENT VINGT HUIT EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES
Fait à RION-DES-LANDES, le 29 octobre 2012 29
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2012. 10.080 EN DATE DU 29.10.2012
BATIMENT POLE CULTUREL
Pose de blocs Portes
INVENTAIRE 21017 --- ARTICLE 21318
Période : AVRIL 2012
1. - FOURNITURES
Fournisseur Article Montant TTC Mandat / Bordereau Date Point P 606312 264.64 453/43 23/04/2012 Point P 606312 8.91 458/43 23/04/2012 Point P 606312 22.05 527/52 16/05/2012
2. - FRAIS DE PERSONNEL
Personnel Salaire brut horaire + charges patronales : Nombre d’heures Montant
Thierry BATS
Adjoint Technique Principal de
2ème Classe
22.11 40 884.40
Manuel De CASTRO
Adjoint Technique Principal de
2ème Classe
19.07 40 762.80
3. - RECAPITULATIF
FRAIS DE FOURNITURES 295.60 € FRAIS DE PERSONNEL 1 647.20 € TOTAL 1 942.80 €
ARRETE A LA SOMME TOTALE DE : MILLE NEUF CENT QUARANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES
Fait à RION-DES-LANDES, le 29 octobre 2012 30
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2012.10.080 EN DATE DU 29.10.2012
BATIMENT – Pôle Culturel / installation Portes Acoustiques
INVENTAIRE 21017 - ARTICLE 21318
Période : MARS / JUILLET 2012
1. - FOURNITURES
Fournisseur Article Montant TTC Mandat / Bordereau Date CGE DISTRIBUTION 606312 396.64 252 / 27 15/03/2012 TOUYAROU
FERMETURE
606312 719.99 568 / 53 16/05/2012
POINT P 606312 43.24 786 / 75 18/07/2012 POINT P 606312 11.10 788 / 75 18/07/2012
2. - FRAIS DE PERSONNEL
Personnel Salaire brut horaire + charges patronales : Nombre d’heures Montant
Thierry BATS
Adjoint technique principal 2ème cl 22,11 24 530.64 Michel MONTGRAND
Adjoint technique principal 2ème cl 16.51 24 396.24 Manuel DE CASTRO
Adjoint technique principal 2ème cl 19.07 24 457.68 TOTAL 72 1 384.56
3. - RECAPITULATIF
FRAIS DE FOURNITURES 1 170.97 € FRAIS DE PERSONNEL 1 384.56 € TOTAL 2 555.53 €
ARRETE A LA SOMME TOTALE DE : DEUX MILLE CINQ CENT CINQUANTE CINQ EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES
Fait à RION-DES-LANDES, le 29 octobre 2012 31
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2012.10.080 EN DATE DU 29.10.2012
BATIMENT – LOCAL RUE DE PEGAULE / AMENAGEMENT
INVENTAIRE 21028 - ARTICLE 21318
Période : MARS / JUILLET 2012
1. - FOURNITURES
Fournisseur Article Montant TTC Mandat / Bordereau Date POINT P 606312 221.02 783 / 75 18/07/2012 POINT P 606312 190.68 783 / 75 18/07/2012 EGGER ROL 606312 336.91 832 / 77 18/07/2012 DISPANO 606312 1 105.59 980 / 91 21/08/2012 POINT P 606312 28.78 1001 / 93 22/08/2012 TOTAL 1 882.98
2. - FRAIS DE PERSONNEL
Personnel Salaire brut horaire + charges patronales : Nombre d’heures Montant
Thierry BATS
Adjoint technique principal 2ème cl 22,11 16 353.76 Manuel DE CASTRO
Adjoint technique principal 2ème cl 19.07 16 305.12 Michel MONTGRAND
Adjoint technique principal 2ème cl 16.51 24 396.24 Rodolphe DEHAIBE
Adjoint technique principal 2ème cl 18.49 16 295.84 TOTAL 72 1 350.96
3. - RECAPITULATIF
FRAIS DE FOURNITURES 1 882.98 € FRAIS DE PERSONNEL 1 350.96 € TOTAL 3 233.94 €
ARRETE A LA SOMME TOTALE DE : TROIS MILLE DEUX CENT TRENTE TROIS EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES
Fait à RION-DES-LANDES, le 29 octobre 2012 32
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2012.10.080 EN DATE DU 29.10.2012
BATIMENT – Local PRESBYTERE / Aménagement
INVENTAIRE 21501 - ARTICLE 2132
Période : MARS / SEPTEMBRE 2012
1. - FOURNITURES
Fournisseur Article Montant TTC Mandat / Bordereau Date POINT P 606312 337.77 306 / 30 16/03/2012 POINT P 606312 21.06 525 / 52 16/05/2012 POINT P 606312 100.44 787 / 75 18/07/2012 EGGER ROL 606312 435.23 832 / 77 18/07/2012 SCT TOUTELECTRIC 606312 264.23 837 / 77 18/07/2012 SIDV 606312 199.17 838 / 77 18/07/2012 WELDOM 606312 223.19 906 / 84 17/08/2012 DISPANO 606312 867.76 980 / 91 21/08/2012 POINT P 606312 646.62 1000 / 93 22/08/2012 POINT P 606312 527.30 1000 / 93 22/08/2012 POINT P 606312 428.01 1181 / 112 28/09/2012 TOTAL 4 050.78
2. - FRAIS DE PERSONNEL
Personnel Salaire brut horaire + charges patronales : Nombre d’heures Montant
Rodolphe DEHAIBE
Adjoint technique principal 2ème cl 18,49 40 739.60 Thierry DUCOUT
Adjoint technique principal 2ème cl 17.30 40 692.00 TOTAL 80 1 431.60
3. - RECAPITULATIF
FRAIS DE FOURNITURES 4 050.78 € FRAIS DE PERSONNEL 1 431.60 € TOTAL 5 482.38 €
ARRETE A LA SOMME TOTALE DE : CINQ MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES
Fait à RION-DES-LANDES, le 29 octobre 2012 33
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2012.10.080 EN DATE DU 29.10.2012
BATIMENT – MAIRIE / AMENAGEMENT ARCHIVES
INVENTAIRE 20000 - ARTICLE 21311
Période : MARS / MAI 2012
1. - FOURNITURES
Fournisseur Article Montant TTC Mandat / Bordereau Date PORTALET 60632 49.82 238 / 27 15/03/2012 TOTAL 49.82
EGGER ROL 606312 634.57 235 / 27 15/03/2012 BERNER 606312 149.56 276 / 28 15/03/2012 DISPANO 606312 732.33 284 / 28 15/03/2012 POINT P 606312 33.27 304 / 30 16/03/2012 BERNER 606312 119.73 311 / 31 21/03/2012 EGGER ROL 606312 606.68 359 / 35 12/04/2012 POINT P 606312 32.04 462 / 43 23/04/2012 PORTALET 606312 218.80 541 / 53 16/05/2012 DISPANO 606312 546.21 549 / 53 16/05/2012 TOTAL 3 123.01
2. - FRAIS DE PERSONNEL
Personnel Salaire brut horaire + charges patronales : Nombre d’heures Montant
Thierry BATS
Adjoint technique principal 2ème cl 22,11 80 1 768.80 Manuel DE CASTRO
Adjoint technique principal 2ème cl 19.07 80 1 525.60 TOTAL 160 3 294.40
3. - RECAPITULATIF
FRAIS DE FOURNITURES 606312 3 123.01 € FRAIS DE FOURNITURES 60632 49.82 € FRAIS DE PERSONNEL 3 294.40 € TOTAL 6 417.41 €
ARRETE A LA SOMME TOTALE DE : SIX MILLE QUATRE CENT DIX SEPT EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES
Fait à RION-DES-LANDES, le 29 octobre 2012 34
N° 2012.10.081 : CINEMA Z – NUMERISATION DE LA SALLE – SUBVENTION CNC :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE : Le rapporteur rappelle à ses collègues que suite de la décision nationale de basculement au tout numérique, la diffusion cinématographique du 35 mm est amené à disparaître ; l’arrêt de la distribution du support bobine se dessine pour l’automne 2012.
A ce jour, la région Aquitaine se trouve être au premier rang des régions françaises en terme de pourcentage des salles équipées en numérique.
Toutefois, si la quasi-totalité des salles « Art & Essai » a bénéficié à plein du système d’aides publiques mis en place par le Conseil Régional en complément du CNC, se pose toujours le cas des « petites salles » ne répondant pas aux critères de ce label. En effet, faute d’éligibilité aux dispositifs de subventions et compte tenu des lourds investissements nécessaires, nombre de ces structures risquent de devoir fermer leurs portes avant la fin de l’année.
Face à ce constat, le Conseil Régional d’Aquitaine et le CNC ont souhaité revoir les conditions d’éligibilité de leurs règlements d’intervention de manière à ouvrir les aides aux « petites salles » dites peu actives, ainsi qu’aux circuits itinérants.
PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues de :
FINANCER l’installation du matériel indispensable pour le passage au numérique du Cinéma Z afin que la commune de Rion des Landes puisse continuer à disposer d’une diffusion cinématographique après la traditionnelle pose estivale et comprenant les équipements ci-après :
- projecteur numérique
- serveur
- librairie, gestion librairie et supervision de salle
- relief
- processeur, routeur…
ACQUERIR rapidement le matériel nécessaire :
Coût H.T. 69.187,00
TVA 19.6% 13.560,65
Coût TTC 82.747,65
SOLLICITER le CNC dans le cadre du dispositif Cinénum.
APPROUVER le plan de financement ci-dessous
Coût H.T. 69.187,00 dont base éligible 64.687,00
dont
CR Aquitaine 30% 19.440,00
CNC 38.778,00
Commune 10.969,00 35
TVA 19.6% 13.560,65
Coût TTC 82.747,65
DEMANDER une dérogation au CNC afin de procéder à la réalisation de l’équipement par anticipation et avant notification de la décision de financement, ceci afin d’assurer une reprise de la diffusion de film courant du premier trimestre 2013 après travaux de numérisation et de rénovation du cinéma Z à RION DES LANDES.
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2012.10.082 : CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE TARIFS 2012/2013 :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE : Le rapporteur rappelle que le Conservatoire de Musique des Landes, a comme chaque année défini les tarifs ainsi que les participations appelées directement aux familles, aux communes adhérentes et au Conseil Général.
La Commune de Rion des Landes étant compétente et adhérente au Conservatoire de Musique des Landes pour ce qui concerne les adultes (les mineurs relevant quant à eux de la compétence communautaire), il convient de se prononcer sur les tarifications adoptées par le Conservatoire de Musique des Landes pour l’année scolaire 2012 / 2013.
PROPOSITION : Le rapporteur propose d’adopter les tarifs instaurés par le Conservatoire de Musique des Landes pour la saison 2012 / 2013 :
Élèves Rionnais
Harmonie
Participation
communale pour
les élèves Rionnais
Élèves Extérieurs
Et hors Harmonie
Éveil / Initiation 103.00 € 420.00 € 523.00 € Cycle 1 225.00 € 1 095.00 € 1 320.00 € Cycle 2 270.00 € 1 100.00 € 1 370.00 € Cycle 3 amateur (CEM) 340.00 € 725.00 € 1 065.00 € Cycle 3 pré-professionnel (DEM) 475.00 € 725.00 € 1 200.00 € Cursus libre 340.00 € 545.00 € 885.00 € Cursus adulte 545.00 € 235.00 € 780.00 €
Chaque élève aura droit à une réduction de 30 % pour l’inscription à un deuxième instrument. 36
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2012.10.083 : PERSONNEL – RECRUTEMENT D’UN APPRENTI :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 02 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis donné par le Comité Technique Paritaire, lors de sa réunion du 23 octobre 2012, Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limites d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’après avis favorable du Comité Technique Paritaire, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose
- de recourir au contrat d’apprentissage
- de conclure dès la rentrée scolaire du 1er octobre 2012, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation Espaces Verts 1 BTS 2 ans
- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, 37
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centre de Formations d’Apprentis.
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2012.10.084 : PARTICIPATION EMPLOYEUR – PARTICIPATION FINANCIERE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique en date du 23 octobre 2012 ;
Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ;
Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et (ou) de santé auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ;
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités et qui ont été labellisés.
PROPOSITION : Le rapporteur propose
- de participer, à compter du 1er janvier 2013 au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance (à minima risque incapacité et invalidité);
- de fixer le montant annuel de la participation à 156.00 € par agent*.
- cette participation sera versée directement aux agents, 38
- cette participation sera versée aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de travail.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2012.10.085 : RECENSEMENT 2013 – CREATION DE SIX EMPLOIS OCCASIONNELS D’AGENTS RECENSEURS :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur annonce à ses collègues que le prochain recensement se déroulera du 17 janvier au 16 février 2013. A cet effet il convient de créer six emplois temporaires d’agents afin d’assurer les opérations de recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
PROPOSITION : VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 2004 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, alinéa 2,
VU la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,
VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°203-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU l’arrêté ministériel du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population.
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE à l’ UNANIMITE 39
DE CREER six emplois temporaires à temps complet d’agent recenseur du 1er janvier 2013 au 16 février 2013,
Les Agents Recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, de suivre la formation obligatoire début janvier, d'assurer le pré-recensement des logements entre le 4 et le 15 janvier, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE, le tout pour le 16 février dernier délai.
Les Agents Recrutés seront employés et rémunérés sur la base de l’indice brut 297 (sur la base du 1° échelon de l’échelle 3)
Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents recenseurs.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget 2013 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2012.10.086 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVES N° 4 :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur propose à l’assemblée de faire un point sur l’état de
consommation des crédits du budget principal.
En premier lieu, suite à l’acceptation de la proposition de refinancement du contrat de prêt en
francs suisses de Dexia Crédit Local visant à convertir ce prêt en taux fixe avec effet au
1er janvier 2012, et considérant la contre-valeur en euro du capital restant dû à cette date, il
convient de constater l’écart de change à hauteur de 29 914.02 €, soit une dépense à l’article
666 (Pertes de change), et une inscription en recette de la même somme au compte 1641
(Emprunts en euros).
Il est par ailleurs nécessaire d’inscrire les crédits complémentaires en D-1641 et D-66111
suite à la réception du nouveau tableau d’amortissement.
En ce qui concerne les dépenses relevant de l’investissement, la collectivité vient de recevoir
le décompte des travaux réalisés par le SYDEC sur les réseaux de l’avenue Albert Poisson, à
régler sur l’opération 904 –Travaux communaux SYDEC. Ces travaux ayant été provisionnés
sur l’opération 903, il convient de procéder au virement de crédits à hauteur de 23 641.00 €
Concernant l’opération 903, il convient d’inscrire les sommes nécessaires au financement des
Projets Urbains de Partenariat de Loriou et Mailloc tant en dépenses qu’en recettes
(6 890.00 €). 40
Enfin, pour l’opération 9104 de la Voirie des Souchets, il est possible d’inscrire 30 000.00 €
complémentaires pour porter à 200 000.00 € le crédit et pour l’opération 9093, Numérisation
du Cinéma Z il convient d’inscrire les subventions à percevoir du Conseil Régional
d’Aquitaine et du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée.
S’agissant des dépenses relevant du fonctionnement, le Rapporteur indique que les frais
d’exploitation des bois de tempête et des bois scolytés sont en très forte augmentation par
rapport aux prévisions budgétaires. Toutefois, les volumes exploités génèrent de nouvelles
recettes qu’il convient d’inscrire à l’article 7022.
Le poste Rémunérations – au chapitre 012 augmente en raison des nombreux remplacements,
mais est compensé par les remboursements enregistrés au compte 6419.
L’ensemble des besoins s’équilibre, soit par virements de crédits internes, soit en raison des
recettes inattendues.
PROPOSITION :
Le rapporteur propose d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal comme indiqué dans le tableau ci-après :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Article Nature Montant Article Nature Montant
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES + 4 600.00 Ch. 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES + 29 914.02
1641 Emprunts en euros + 4 600.00 1641 Emprunts en euros + 29 914.02 Op 902 TRVX BATIMENTS DIVERS + 1 300.00 Op 9093 CINEMA NUMERIQUE + 57 000.00 21312 Constructions – Bât. scolaires +1 300.00 1322 Régions + 19 000.00 Op 903 TRVX VOIES & RESEAUX DIVERS - 13 751.00 1328 Autres (CNC) + 38 000.00 21534 Réseaux d’électrification + 9 890.00
2315 Instal., mat. et outillage techn. - 23 641.00
Op 904 TRVX COMMUNAUX SYDEC + 23 641.00
2315 Instal., mat. et outillage techn. + 23 641.00
Op 9104 VOIRIE RUE DES SOUCHETS + 30 000.00
2315 Instal., mat. et outillage techn. + 30 000.00
Op 9093 CINEMA NUMERIQUE + 57 000.00
2313 Installations, matériel et out tech + 57 000.00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT + 15 875.98
TOTAL + 102 790.00 TOTAL + 102 790.00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Article Nature Montant Article Nature Montant Ch. 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL + 331 400.00 Ch. 013 ATTENUATIONS DE CHARGES + 28 130.00 60611 60611 Eau et assainissement + 3 000.00 6419 Remboursements sur rémunéra + 28 130.00 60623 Alimentations + 10 000.00 Ch. 70 PDTS DES SERV. DOM. ET VENTE + 346 150.00 606311 Fourn. entret. p/vehic., mat tech + 3 000.00 7022 Coupes de bois + 343 270.00 606312 Fourn. entret. p/ batiments + 20 000.00 70311 Concession dans les cimetières + 1 500.00 60632 Fournitures de petit équipemen + 10 000.00 70323 Redevance d'occupation du dom + 900.00 60633 Fournitures de voirie + 6 000.00 70632 A caractère de loisirs + 480.00 41
6064 Fournitures administratives + 4 000.00 Ch. 73 IMPOTS ET TAXES + 29 750.00
6068 Autres matières et fournitures - 1 500.00 73111 Taxes foncières et d'habitation + 14 850.00
611 Contrats de prestations de serv. - 2 000.00 7388 Autres taxes diverses + 14 900.00
6132 Locations immobilières + 1 000.00 Ch. 74 DOTATIONS, SUBV ET PART. + 16 950.00
6135 Locations mobilières + 10 000.00 74718 Autres + 21 900.00
61521 Terrains - 3 500.00 74748 Autres communes + 1 900.00
61522 Bâtiments - 8 000.00 748313 Dotation de comp. Réforme TP - 6 850.00
61523 Voies et réseaux + 3 400.00 Ch. 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS + 7490.00
61524 Bois et forêts + 193 000.00 773 Mandats annulés ou atteints déc + 600.00
61558 Autres biens mobiliers - 7 000.00 778 Autres produits exceptionnels + 6 890.00
616 Primes d'assurances - 1 000.00
617 Etudes et recherches + 1 000.00
6182 Documentation générale et tech - 500.00
6184 Versements à des organismes + 1 400.00
6232 Fêtes et cérémonies + 3 700.00
6237 Publications - 1 700.00
6238 Divers + 350.00
6241 Transports de biens + 64 000.00
6247 Transports collectifs + 750.00
6248 Divers + 15 000.00
6257 Réceptions + 2 000.00
6261 Frais d'affranchissement - 1 000.00
6288 Autres services extérieurs + 3 000.00
63512 Taxes foncières + 800.00
6355 Taxes et impôts sur les véhicule - 500.00
637 Autres impôts,taxes&vers.assi + 2 700.00
Ch. 012 CHARGES DE PERSONNEL + 38 430.00
6218 Autres personnel extérieur + 800.00
6333 Particip.des employeurs à la for + 9 000.00
6413 Personnel non titulaire + 22 500.00
64168 Autres emplois d'insertion + 8 200.00
6417 Rémunérations des apprentis + 2 610.00
6454 Cotisations aux ASSEDIC + 1 900.00
6455 Cotisations pour assurance du p - 7 000.00
6457 Cotisations sociales liées à l'ap + 100.00
6478 Autres charges sociales diverse + 320.00
Ch. 65 Autres charges de gestion courante - 500.00
6535 Formation - 500.00
Ch. 66 CHARGES FINANCIERES + 30 414.02
66111 Intérêts réglés à l’échéance + 3 000.00
6615 Intérêts des comptes courants&de - 2 500.00
666 Pertes de change + 29 914.02
Ch. 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - 2 000.00
6714 Bourses et prix - 2 000.00
Ch. 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS + 14 850.00
73925 Fonds péréquation recettes f + 14 850.00
023 VIREMENT A LA SECTION
D’INVESTISSEMENT + 15 875.98
TOTAL + 428 470.00 TOTAL + 428 470.00 42
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2012.10.087 : GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE CONCERNANT LES GARANTIES STATUTAIRES DU PERSONNEL :
RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur expose à ses collègues qu’il convient de prévoir les modalités de gestion du contrat d’assurance qui vient d’être conclu avec la société CNP Assurances sis 4 Place Raoul Dautry – 75 716 Paris pour les risques statutaires du personnel.
Le Centre de Gestion peut assurer cette gestion, dans le cadre des missions facultatives que les communes qui lui sont affiliées peuvent lui confier en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose :
- DE DEMANDER au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes d’assurer la gestion du contrat d’assurance conclu avec la société CNP Assurances pour la couverture des risques statutaires du personnel.
- DE VERSER au Centre de Gestion pour couvrir les frais qu’il aura engagés une somme forfaitaire annuelle correspondant à une fraction de la prime annuelle fixée par l’assureur, soit 6% ; cette somme viendra en déduction de cette prime.
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE à l’ UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
L’ordre du jour étant épuisé, le président de séance demande si des membres du conseil souhaitent aborder des questions diverses.
Mme Carine CAUBIT indique que des portemanteaux supplémentaires seraient nécessaires à la cantine de l'école maternelle afin de répondre aux besoins. 43
Monsieur Alain HISEL, adjoint au Maire, indique que le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) a été présenté aux adjoints et est en cours de finalisation.
Monsieur Jean Marie DOUTHE, adjoint au Maire, rend compte du déroulement de l'Assemblée Générale du judo et fait mention du nombre important de licenciés ainsi que des résultats sportifs de la section JSR.
Les questions diverses étant épuisées la séance est levée à 20 h 30.