Procès Verbal - PV du 22 mai 2025 CM Fenouillet

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Procès Verbal - PV du 22 mai 2025 CM Fenouillet Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 mai 2025 CM Fenouillet)Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Justice et droit, e a

Fenouillet . sur Canal et Garonne

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de

Arrondissement de Toulouse FENOUILLET

SEANCE du 22 MAI 2025

Nombre de conseillers municipaux Convocation :

en exercice : 29 Date d'envoi : 16/05/25

Date de publication : 16/05/25

Présents: 21

Procurations : 05 Acte rendu exécutoire:

Absents : 03 Date de publication : 27/05/25

Date de transmission au contrôle de légalité : 27/05/25

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai à 20h30, le Conseil municipal de la commune de

FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du

Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la

séance. La séance a été publique.

Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S, COMBALIER, P.

BRESSAND, S. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, M. LAROQUE, M. YESILBAS, C. POSTIC-FOURNES, E. DUPUY, B.

TROUVE, G. BOUDON

Absents ayant donné procuration :

Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU

Madame C. BOSC a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL

Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI

Monsieur T. MANUEL a donné procuration à Monsieur D. DAKOS

Madame À. PONTCANAL a donné procuration à Madame E. DUPUY Absents : Z. DIR, 0. MAUFFRE, V. RIBEIRO

Secrétaire de séance : AM. DENAT

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité

des suffrages. Madame Anne-Marie DENAT a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a

acceptées.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 1 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25 -1

2)

3)

4)

5)

6)

1)

8)

9)

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal,

Archives municipales : convention de mise à disposition d'un archiviste de la direction des archives municipales de Toulouse,

Dénomination d'un équipement municipal,

Dénomination d'équipements communaux,

Vente d'une parcelle non bâtie dans le cadre des Aménagements Ferroviaires du Nord de Toulouse (AFNT),

Signature d'un bail commercial avec les Jardins du Ricotier,

Compte rendu des décisions,

Application des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2026,

Avenant à la convention de mise à disposition du local situé 26 chemin du Bocage à

destination de la SAS La guinguette en l'air,

10) Fixation des tarifs d'enlèvement des dépôts sauvages sur la voie publique,

11} Tableau des effectifs,

12} Recours au recrutement de personnel contractuel,

13) Création d'emplois saisonniers,

14) Aménagement cœur de ville - cession de parcelles communales à Toulouse Métropole.

4x

Liste des annexes :

PJ delib 01_Projet PV 080426 à valider

PJ delib 02_Convention archives communales

PJ delib 08_Décret TLPE.

PU delib 09_Avenant convention guinguette

PJ delib 11.Tableau effectifs

- MAIRIE DE FENOUILLET — 2

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25 -1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée l'approbation du procès-verbal de la dernière

séance du Conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le procès-verbal

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstention : O4

2) ARCHIVES MUNICIPALES : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ARCHIVISTE DE

LA DIRECTION DES ARCHIVES MUNICIPALES DE TOULOUSE.

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L. 212-6 et suivants du Code du Patrimoine qui peut engager la responsabilité

du Maire en cas de faute constatée.

Le classement des archives est réalisé dans les limites juridiques prévues par le Code du Patrimoine et sous le contrôle technique et scientifique des Archives départementales de la

Haute-Garonne.

Au regard de son expertise et de son savoir-faire en la matière, Monsieur le Maire propose à

l'assemblée de confier cette mission d'aide à l'archivage à la direction des Archives municipales de Toulouse. Dans ce cadre, la mairie de Toulouse met à la disposition ponctuelle des

collectivités l'expertise et l'appui juridique et technique d'un archiviste qualifié.

Cette prestation fera l'objet d'une convention annexée à la présente délibération précisant les

modalités d'intervention et le montant de la contribution forfaitaire de la part de la collectivité.

DEBATS ET VOTE

Précision du Maire: précédemment il y avait un prestataire et dans le cadre de

restriction budgétaire, il a été choisi cette solution.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-_ ACCEPTE la mise à disposition d'un archiviste dans le cadre d'une convention de mise à

disposition de services à la commune, pour l'accompagnement de ses archives papier et

électroniques.

- _ AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention dont les termes sont annexés à

la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre :

Abstention: D3

- MAIRIE DE FENQUILLET — 3 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25 -3) DENOMINATION D'UN EQUIPEMENT MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du Conseil Municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la réhabilitation du local sis 95 rue Jean Jaurès

s'achève et que ce bâtiment va désormais pouvoir être mis à disposition, aussi il convient de

dénommer celui-ci pour que la population puisse l'identifier.

Au regard de l'origine du bâtiment, de sa réhabilitation originale et de la destination future de cet équipement Monsieur le Maire propose à l'assemblée de nommer le local : OHangar.

DEBATS ET VOTE

Suite à la demande de M. Boudon sur l'aménagement du local, une précision est faite

sur ce bâtiment : réalisé pour les Jardins du Ricotier pour centraliser les activités de

ces derniers (salle de pause, bureaux, toilettes, vestiaires, salle de réunions).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE de nommer le hangar situé 95 rue Jean Jaurès, OHangar.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette dénomination.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstention : 04

4) DENOMINATION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle à l'assembiée que la dénomination d'un équipement municipal relève

de la compétence du Conseil Municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Monsieur le Maire indique à l'assemblée que différents équipements sportifs et de loisirs de la commune ne sont actuellement pas identifiés et qu'il convient par conséquent de leur attribuer un nom.

Ainsi, sur proposition des élus et validation des personnes concernées, il est proposé de donner les dénominations suivantes :

> Gymnase de la rue de la Laque : Gymnase Maxime Valet

Maxime Valet, est un escrimeur handisport quadruple médaillé olympique à la fois en individuel

et en équipe. Avant son accident, Maxime Valet a pratiqué l'escrime valide durant 15 ans. Il

pratiquait également le badminton, le volley-ball, le football, le squash, le rugby et le running. En

parallèle, il révait de devenir médecin et avait passé le concours d'entrée en faculté de médecine.

En 2009, des suites de son accident, il découvre la pratique de l'escrime handisport, dans son

club de Toulouse. Il progresse rapidement, obtient une première sélection en équipe de France

en 2011 et participe aux Jeux Paralympiques de Rio en 2016. Il y remporte deux médailles de

bronze, au fleuret, en individuel et par équipe. Il récidive avec une médaille aux jeux de Tokyo en 2021 puis à Paris en 2024. Il est également plusieurs fois médaillé aux championnats d'Europe et du Monde.

- MATRIE DE FENOUILLET — 4.

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25 -Aujourd'hui, il est médecin au CREPS de Toulouse, le sport santé étant un domaine qu'il connaît de par sa formation professionnelle et son parcours de sportif de haut-niveau,

> Complexe sportif du Ramier : Complexe sportif Francois Cros

François Cros évolue actuellement au poste de 3*" ligne aile de l'équipe de rugby du Stade Toulousain, il est également joueur de l'équipe de France de Rugby depuis 2019.

Il commence le rugby dans la ville de Seilh, au RC Seilh/Fenouillet, ainsi qu'à Grenade dans le club du Grenade sports, où il est ensuite repéré par le centre de formation du Stade toulousain

avec lequel il s'engage en 2009. Ses capacités poussent la fédération française de rugby à lui

proposer d'intégrer le pôle espoir de Marcoussis en région parisienne, siège de la FFR, pour la

saison 2012-2015. Il intègre alors les différentes équipes de France jeunes et en particulier l'équipe de France des moins de 20 ans avec laquelle il remportera le Grand Chelem dans le

tournoi des Six Nations 2014, et ce en tant que capitaine.

> Aire de jeux du chat perché rue de la Plage : Espace de jeux et de loisirs André

Bresquignan

André Bresquignan est fenouilletain depuis son plus jeune âge, il est résident de l'établissement

des Catalpas et bien connu de l'ensemble de la population au travers de sa bonne humeur et de

son sourire communicatif.

> Aire de jeux du Ramier : Espace de jeux et de loisirs de l'Aigrette

Dans le cadre de l'aménagement du Grand Parc Garonne, la ville de Fenouillet a sollicité Toulouse Métropole pour la réalisation d'une nouvelle aire de jeux sur la plaine des Ramiers. En

clin d'œil à l'aigrette garzette aperçue régulièrement en bord de Garonne, une structure de jeu représentant cet échassier a été implantée sur ce nouvel espace de loisirs.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu les avis favorables reçus par Maxime Valet le 14 avril 2025, par François Cros le 22 avril 2025

et par André Bresquignan le 07 mai 2025.

DEBATS ET VOTE

Mme Dupuy demande s’il sera précisé qui est M. Bresquignan ?

Sur la plaque André Bresquignan, il y aura à la suite du nom, « dit Dédé ».

Préférence de voter établissement par établissement pour le choix des appellations.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

= DECIDE de nommer les équipements sus mentionnés du nom des différentes

personnalités.

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces dénominations.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstention : D4

5} VENTE D'UNE PARCELLE NON BATIE DANS LE CADRE DES AMENAGEMENTS

FERROVIAIRES AU NORD DE TOULOUSE (AFNT)

Le Maire informe le Conseil municipal que par délibération du conseil en date du 14 décembre

- MAIRIE DE FENOUILLET — 5

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25 -2023 un certain nombre de parcelles non bâties appartenant à la commune, situées lieu-dit

Pourrenque et Lacourtensourt, ont fait l'objet de l'approbation d'une vente nécessaire aux travaux des Aménagements Ferroviaires au Nord de Toulouse (AFNT).

Le projet couvre 19 km de voies ferrées et 6 pôles d'échanges multimodaux sur les communes

de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse, Saint-Jory et Castelnau-d'Estretefonds, avec pour objectif l'accueil des trains à grande vitesse du GPSO, la création d'une desserte périurbaine sur le

secteur nord toulousain, le développement du trafic TER sur la proche banlieue et vers Agen, Cahors ou Brive, et de permettre le développement du trafic de marchandises.

Dans le cadre de ces aménagements la vente complémentaire d'une parcelle doit être

envisagée pour permettre la réalisation du projet.

La vente concerne les biens suivants : emprise complémentaire de 196 m? sur la parcelle BN72

d'une contenance de 2089rm, soit une emprise totale de 196m°.

Les emprises sont constituées d'espaces verts ou délaissés accessoires d'espaces verts ou de chemin.

La valeur vénale a été établie par le service des domaines pour un total de 3 920€ (indemnité

principale), auquel s'ajoute une indemnité de remploi d'un montant de 196€, pour un total de AGE.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT à la vente de la parcelle ci-dessus mentionnée et

nécessaire aux travaux des Aménagements Ferroviaires au Nord de Toulouse (AFNT) pour un montant total de 4 116€

._ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à cette vente

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre :

Abstention :

6) SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL AVEC LES JARDINS DU RICOTIER

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que les travaux de réhabilitation concernant le hangar sis 95 rue Jean Jaurès sont désormais achevés.

Le projet initial de ce hangar consiste en l'accueil d'un espace nourricier sur la. commune avec

des animations solidaires sur l'accompagnement à une alimentation durable et de qualité.

Dans le cadre de ce projet, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de mettre en œuvre un bail

commercial avec la SCIC les Jardins du Ricotier selon les conditions suivantes :

- Durée dubailde Sans,

- Loyer de base de 400 euros mensuels,

= Destination des lieux: distributions des paniers Cocagne et développement d'une épicerie solidaire, lieux d'animation autour de lalimentation.

-« MAIRIE DE FENOUILLET — 6

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25 -Différentes questions de M. Boudon :

DEBATS ET VOTE

Pourquoi un bail de 9 ans au lieu de 3-6-9 ? Durée maximum choisie.

Pourquoi un bail commercial pour cette activité ? Les commerçants ont été consultés

et les primeurs ne voulaient pas participer à la distribution des paniers « solidarité ».

Est-ce que le bail peut être dénoncé ? Oui chaque année.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire pour la signature du baïl commercial

- _ MANDATE l'office notarial de Castelnau d'Estrétefonds pour la rédaction de l'acte et

toutes les pièces nécessaires à la signature de ce bail

Résultat du vote :

Pour :

Contre :

Abstention :

22

04

7) COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

informe l'Assemblée qu'il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL HIT, DATE DE SIGNATURE

Fleurissement

entretien et arrosage

de certains espaces Lot unique PINSON PAYSAGE 20 855.33 € 18/03/2025

verts de la commune

2025

Lot1 Documentaires Mini 700.00€ adultes OMBRES BLANCHES Max! 1500.00 € 25/03/2025

Lot N°2 Romans

adultes (hors policiers Le , 1, Mini 900.00€

et science-fiction) et OMBRES BLANCHES Maxi 3 000.00 €

ouvrages en gros

caractères

Acquisition fournitures | Lot N°3 Romans

médiathèque 2e policiers et science- Mini 500.00€

consultation fiction et ouvrages en LIBRAIRIE SERIE B Maxi 1000.00 € | 25/03/2025

gros caractères

Lot N°4 Livres

documentaires,

Ouvrages de fiction Mini 3 200.00€

pour la jeunesse OMBRES BLANCHES Maxi 4 700.00 €

(Albums, romans,

contes...)

Entretien Terrains Lot unique IDVERDE 22 900.00 € | 25/03/2025 Synthétiques

Concert fête nationale ; 13 Juillet 2025 Lot unique AOÛARIUS PROD

11960.00 € | 27/03/2025

- MAIRIE DE FENOUILLET — 7

REGISTRE DÉS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25 -Reconduction

Groupement

commande Collecte Lot 2 collecte des Mini 4 000.00€

des déchets déchets LES ALCHIMISTES Maxi 10 000.00 € | 08/04/2025 alimentaires issus de la

restauration collective

Patinoire noël 2025 Lot unique ANIMADOC 6725.00 € | 07/04/2025

Lot N°1Petites

fournitures Mini 10 000.00€

élémentaire et SAVOIRSPLUS Maxi 25 000.00 € | 11/04/2025

Fournitures et livres maternelle Début de

scolaires Lot N°2 Manuels prestation scolaires et livres non BIBLIOTHEQUE POUR Mini 3 000.00€ 15/56/25

scolaires Elémentaire L'ÉCOLE Maxi 7 000.00 € et Maternelle

Reconduction Lot Téléphone fixe, : Groupement | VPN, Accès internet, BOUYGUES TELECOM Maxi 12 750.00 €

Numéros SVA 24/04/2025

commande Lot 8 Téléphonie Téléphonie mobile p BOUYGUES TELECOM Maxi 4 200.00 €

Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise.

8) APPLICATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE POUR

2026

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du conseil municipal du 30 octobre 2008, la

municipalité a fixé les modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

(TLPE)sur son territoire.

Vules articles L.2333-6, L.2333-14, L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17 du Code général des

Collectivités Territoriales, ainsi que les articles L.454-39 à L.454-77 du Code des impositions

sur les biens et services, fixant les dispositions de la TLPE à compter du ler janvier 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-83-07 du 23 mai 2024, fixant les tarifs de la TLPE applicables à

compter du 1% janvier 2025 ;

Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, exploités, extérieurs,

visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, qui sont de 3 catégories : les dispositifs

publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes ;

Considérant les choix antérieurs de la ville, pris par application du Code général des

collectivités territoriales :

-_ D'exonérer les enseignes, autres que scellées au sol, dès lors que leur surface cumulée est au plus égale à 12 m°,

- D'appliquer une majoration des tarifs, compte tenu de l'appartenance à un EPCI d'une tranche supérieure de population ;

Considérant que les barèmes sont indexés sur l'inflation, et que l'arrêté n° ECOE2503146A du

20/03/2025 du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et

Numérique, publié au Journal Officiel du 19/04/2025, et annexé à cette présente délibération,

fixe les grilles des tarifs normaux applicables à compter du ler janvier 2026 ;

- MAIRIE DE FENQUILLET — 8

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25 -|

j;

ii

;

Considérant que les tarifs ne peuvent être augmentés de plus de 5 €/m? par rapport aux tarifs

de l'année précédente ;

Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer les tarifs de l'année N+1, par délibération à

prendre avant le ler juillet de l'année N :

Au vu de cet exposé, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

e De maintenir l'exonération des enseignes, autres que scellées au sol, dès lors que leur

surface cumulée est au plus égale à 12 m° ;

+ D'appliquer une augmentation de 1,6 % aux tarifs de 2025, ce qui conduit aux grilles tarifaires

suivantes, applicables à compter du 1° janvier 2026 :

ENSEIGNES

Surface 12m? |>7m'et<12m? | >12m2et<50m° | >50m°

Autres que Scellées au sol

scellées au sol

Tarifs 2026 Exonération 24,80€/m°'/an | 49,70€/m°?/an 99,50€/m°?/an

DISPOSITIFS PULICITAIRE ET PRE-ENSEIGNES NON NUMERIQUES

Surface < 50m? Surface > 50m°

Tarifs 2026 24,80€/m°/an 49,70€/m°/an

DISPOSITIFS PULICITAIRE ET PRE-ENSEIGNES NUMERIQUES

Surface < 50m? Surface > 50m?

Tarifs 2026 74,70€/m°?/an 147,50€/m°/an

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE de maintenir l'exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, dont

la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m°

- DÉCIDE d'appliquer une augmentation de 1,6 % aux tarifs de 2025

- MAIRIE DE FENOUILLET - 9

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25 -Résultat du vote :

Pour : 26

Contre :

Abstention :

9) AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL SITUE 26 CHEMIN DU

BOCAGE A DESTINATION DE LA SAS LA GUINGUETTE EN L'AIR

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération 2024-83-06 en date du

23/05/2024 la commune de Fenouillet a signé une convention avec la SAS La guinguette en l'air

pour la mise à disposition d'un bien situé chemin du bocage, parcelles AM46/49/51/53/56.

La municipalité souhaitant développer l'exploitation d'une guinguette sur ce site pour

développer la convivialité à Fenouiliet, un appel à projet avait été lancé le 7 février 2024.

A la suite de cette consultation, la candidature de la SAS « La guinguette en l'air » située 45 rue

Dominique Clos à Toulouse avait été retenue et une convention de mise à disposition signée.

Cette convention de mise à disposition nécessitant des compléments d'information, un avenant est proposé au vote.

Pour cela il est proposé qu'une convention soit signée entre la Ville et la SAS « la guinguette en l'air ».

La mise à disposition des locaux s'effectuera dans les mêmes conditions initiales à savoir: Un loyer de 400€ mensuel sera appliqué pour la période du 1% juin au 30 septembre avec une

caution de 1000€. La société prendra un contrat d'assurance pour l'exercice de l'activité qui

n'excédera pas une durée de 3 mois et prendrait à sa charge les fluides.

La convention a été complétée à l'article 3 en matière de la caution et à l'article 5.1 en matière

de réglementation générale.

I vous est donc proposé d'autoriser la signature de cette avenant de convention de mise à

disposition remplaçant la convention initiale, entre la commune de Fenouillet et la SAS « La guinguette en l'air ».

DEBATS ET VOTE

M. Boudon demande comment le montant a été fixé ?

Demande de chiffrage de cette activité. L'activité commerciale est privée, le prix du

loyer est chiffré sur la surface au sol: 400€ pour une durée de 3 ans renouvellement tacite tous les ans. ‘

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ACCEPTE la mise en œuvre d'une redevance d'occupation,

= VALIDE le montant de la redevance mensuelle de 400 euros du 01/06/2025 au

30/09/2025, avec une caution de 1000€,

= AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette

convention.

Résultat du vate :

Pour : 24

Contre :

Abstention: 02

- MAIRIE DE FENOUILLET — 10

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25 -10) FIXATION DES TARIFS D'ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES SUR LA VOIE

PUBLIQUE

Monsieur le Maire indique que malgré les différents services existants sur le territoire de la

commune et de lintercommunalité pour la gestion des déchets, il est constaté un nombre

important de dépôts sauvages sur la voie publique.

Ces incivilités portent atteinte à la salubrité, à l'environnement et à la sécurité de la commune,

L'article R. 632-1 du code pénal réprime « le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de

déverser en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par

l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides

insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit ».

En outre, l'article R.635-8 prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € dans le cadre des dépôts sauvages transportés par véhicule.

Considérant les coûts pour la commune, générés par l'enlèvement des dépôts sauvages, le

nettoyage des lieux et les frais de collecte.

Considérant que pour le respect de l'environnement, la sécurité et la propreté de la commune, il

convient de fixer un tarif pour l'intervention sur les lieux d'enlèvement d'un dépôt sauvage,

Ilest proposé au Conseil Municipal d'instaurer un tarif pour enlèvement de ces dépôts sauvages

selon un décompte des frais réels comme suit : ‘

- forfait de 200 € pour la gestion du dossier (recherche de l'auteur)

- en complément du forfait ci-dessus, si enlèvement par les services techniques, application

d'un taux horaire 60€ par agent technique sur les horaires de travail du service (soit du lundi au

vendredi de 8h à 17h) et 80€ en dehors de ces horaires, actualisable annuellement en fonction

de l'évolution des charges de personnel de la commune, multiplié par le nombre d'heures

consacrées par le ou les agents pour effectuer cet enlèvement et son dépôt trié dans les emplacements prévus à cet effet,

- si nécessaire, refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l'enlèvement des

déchets nécessitant Un traitement spécial (hydrocarbures, peinture, matériel informatique,

désamiantage, frais de déplacement déchetterie, frais de traitement divers...),

Aussi lorsqu'un tel dépôt sera constaté et l'auteur des faits identifié, ce dernier recevra le titre de recette correspondant.

DEBATS ET VOTE

M. Trouvé s'interroge sur ies collectes.

Demande si augmentation des dépôts sauvages sur la commune de Fenouillet : légère

augmentation constatée, même avec la mise en place de bennes, enlèvement des

bacs bleus irréguliers sur certains quartiers. Cela concerne les dysfonctionnements

du site de l'Union (conflits nombreux).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-_ DÉCIDE de la mise en place d'un tarif pour l'enlèvement des dépôts sauvages selon les

modalités énoncées

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération

- MAIRIE DE FENOUILLET - 11

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25 -Résultat du vote :

Pour : 26

Contre :

Abstention :

11) TABLEAU DÉS EFFECTIFS

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

= Vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le budget communal,

_ Yu le tableau des effectifs en annexe de cette délibération,

- Considérant les besoins des services,

- Considérant les postes à créer en lien avec les avancements de carrière,

Monsieur le Maire propose les créations des postes suivants :

2 postes d'adjoint d'animation 35h

1 poste d'adjoint d'animation principal de lere classe

1 poste d'adjoint technique principal de 2eme classe 21h30/35h

1 poste d'assistant de conservation du patrimoine 35h

1poste de brigadier-chef principal 35h

1poste de cadre territorial de santé paramédical 35h

DEBATS ET VOTE

M. Trouvé demande à quoi correspond ces créations ? :

Postes qui concernent des promotions internes, réussite à des concours. Brigadier- chef principal et 1 avancement en grade passe de brigadier-chef à brigadier-chef principal (promotion interne). : :

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-_ DECIDE de créer :

2 postes d'adjoint d'animation 35h

poste d'adjoint d'animation principal de lere classe

1poste d’adjoint technique principal de 2eme classe 21h30/35h

1poste d'assistant de conservation du patrimoine 35h

1poste de brigadier-chef principal 35h

1poste de cadre territorial de santé paramédical 35h

Résultat du vote :

Pour: 24

Contre:

Abstention: 02

42) RECOURS AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL

Pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose de

maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel contractuel conformément aux dispositions des articles 3 à 3-3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

En complément des délibérations antérieures relatives aux mêmes objets, il propose la création des postes contractuels suivants :

- MAIRIE DE FENOUILLET — 12 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

— SEANCE DU 22 05 25 -FILIÈRE GRADE QUOTITE | NOMBRE DE RENUMERATION

POSTE (calculée sur la base

CREES de l'indice majoré)

TECHNIQUE Adjoint technique 10/35 2 Echelon1

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DBECIDE de recruter du personnel contractuel pour faire face à un accroissement

temporaire d'activité (contrats maximum d'un an sur une même période de dix-huit mois consécutifs) ainsi que pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité (contrats

maximum de six mois sur une même période de douze mois consécutifs) selon les

propositions du Maire

= MANDATE Monsieur le Maire pour constater les besoins concernés

= AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l'application de ces

éventuels recrutements

= DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires correspondants

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 02

Abstention : 02

15) CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal qu'il serait souhaitable de créer des emplois

saisonniers durant la période estivale, à savoir :

- 1 poste d'adjoint technique au service technique pour ia période du 16 juin au 29 août

2025

- 1 poste d'adjoint technique au service technique pour la période du 7 juillet au 29 août

2025

— Tposte d'adjoint administratif pour la période du 28 juillet au 29 août 2025

— Îposte d'adjoint du patrimoine pour la période du 15juillet au 9 août 2025

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures. Ces agents percevront pour leur

fonction une rémunération mensuelle calculée sur la base de l'indice brut du ler échelon

afférent à leur grade.

DEBATS ET VOTE

Mme Dupuy demande à qui ont été attribués ces postes ?

Les jobs d'été sont réservés aux Fenouilletains + 2 à Toulouse Métropole (toujours réservés aux Fenouilletains). Temps réduit à 3 semaines donc 12 Fenouilletains seront recrutés pour les vacances d'été.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

= APPROUVE l'ouverture de ces emplois saisonniers,

- MAIRIE DE FENOUILLET — 13

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25.Résultat du vote :

Pour : 26

Contre :

Abstention:

14) AMENAGEMENT CŒUR DE VILLE - CESSION DE PARCELLES COMMUNALES À

TOULOUSE METROPOLE

Monsieur ie Maire expose à l'assemblée :

Dans le cadre de l'aménagement du plan de circulation du cœur de ville de Fenouillet et plus

particulièrement du poumon vert de l'avenue des Sports, Toulouse Métropole doit se porter

acquéreur des emprises foncières suivantes appartenant à la commune de Fenouillet :

-__ Laparcelle cadastrée section BE 298

- La parcelle cadastrée section BE 301

- La parcelle cadastrée section BE 308

L'ensemble des emprises de la présente cession représente une superficie totale de 1438m°.

Au titre de cette acquisition, Toulouse Métropole propose à la commune le prix de 1 euro, avec

dispense de paiement compte tenu de la modicité de la somme, précision faite que l'ensemble

des frais (notaire, géomètre) liés à cette opération sera pris en charge par la Métropole.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

._ APPROUVE la cession de ces parcelles communales afin de permettre l'aboutissement

du projet,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures afférentes nécessaires à

l'exécution de la présente délibération

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre :

Abstention : 05

HR

- MAIRIE DE FENOUILLET — 14

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25 -# L'ordre du

jour étant épuisé, la séance est levée à 2 ” G-3

Le président, Le secrétaire,

| RE Dawn Ann

T. DUHAMEL

MAIRIE DE FENOUILLET -

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 22 05 25-

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