Procès Verbal - PV du 5 juin 2026 CM Fenouillet

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Procès Verbal - PV du 5 juin 2026 CM Fenouillet Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 5 juin 2026 CM Fenouillet)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 4 Fenouillet sur Canal et Garonne

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de

Arrondissement de Toulouse FENOUILLET

SEANCE du 05 JUIN 2026

Nombre de conseillers municipaux Convocation :

en exercice : 29 Date d'envoi : 29/05/26

Date de publication : 29/05/26

Présents : 25

Procurations : 04 Acte rendu exécutoire :

Absents : Date de publication : 09/06/26

Date de transmission au contrôle de légalité : 09/06/26

L'an deux mille vingt-six et le 5 juin à 17h30, le Conseil municipal de la commune de

FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du

Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la

séance. La séance a été publique.

Présents : T. DUHAMEL, M. LUCCHINI, S. CHARDY, P. MONTICELLI, C. GISCARD, JL. GOUAZE, D.

DAKOS, C. BERNI, G. GALEO, N. BRISBOUT, G. ROQUES, AM. DENAT, JC. AMALRE, T.

MONTESINOS, P. COURNEIL, À. LEROY, H. GARCIA, C. MELQUIOND, Z. DIR, V. MARTIN, V.

GAYDON, K. RECHATIN, J. GARCIA, C. DANTIGNY, S, MOUTOU

Procurations :

S FOURTEAU a donné procuration à C. GISCARD

G. BROQUÈRE a donné procuration à S. MOUTOU

S. SOULA a donné procuration à C. DANTIGNY

M, COFFINET a donné procuration à J. GARCIA

Secrétaire de séance : JL. GOUAZÉ

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité

des suffrages, Monsieur Jean Louis GOUAZÉ a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a

acceptées.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 05 06 26 -9)

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal,

Elections sénatoriales,

Démission d'un conseiller municipal,

Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux,

Création de la commission d'accessibilité,

Compte rendu des décisions,

Approbation de la composition de la CLECT et désignation d'un représentant,

Adoption du règlement budgétaire et financier,

Application des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure pour 2027,

10) Achat de produits d'entretien: adoption d'une convention de groupement de commandes entre Toulouse Métropole et ses communs membres,

11} Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonie »,

12) Vente d'une parcelle cadastrée BK137 à la société El Patio,

13) Délibération prenant acte de la tenue du débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire,

14) Création d'emplois saisonniers,

15) Modification du tableau des effectifs,

16) Contrat avec la Poste pour la livraison de repas à domicile,

17) Reversement des contreparties financières issues des chantiers jeunes en déduction des séjours organisés dans le cadre de l'accueil de loisirs,

Débat sur le rapport de la Cour des Comptes de Toulouse Métropole.

LE]

Liste des annexes :

PJ delib 01-PV du 150426 à valider

PJ delib 02_Feuille proclamation annexée au PV du 05 06 26

PJ delib 08_Réglement budgétaire et financier commune

PJ delib 10_Convention TM groupement de commandes produits entretien

PU delib 13- Rapport protection sociale complémentaire

PJ delib 15_Tableau des effectifs

PJ delib 16-Contrat CCAS de Fenouillet Livraison des repas.1-2

PJ delib 16_Contrat CCAS de Fenouillet Livraison des repas_2-2

- MAIRIE DE FENOUILLET — 2

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 05 06 26 -1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL.

(Rapporteur : T. Duhamel)

Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée l'approbation du procès-verbal de la dernière

séance du Conseil municipal.

DEBATS ET VOTE

Texte lu en début de séance et remis par Mme Moutou :

« Je souhaîte intervenir sur le Procès-Verbal qui nous est soumis aujourd'hui. Lors de la séance

du 15 avril dernier, j'étais présente dans le public. Je n'étais pas encore élue et je n'avais donc

pas vocation à participer aux débats. J'ai assisté à l'intégralité de la séance en qualité

d'auditrice. Aujourd'hui, en relisant le PV qui nous est présenté pour approbation, je constate un

décalage important entre les débats auxquels j'ai assisté et leur retranscription. Je suis

parfaitement consciente qu'un PV n'a pas vocation à constituer une retranscription intégrale

des échanges. En revanche, il doit permettre de restituer fidèlement les éléments significatifs

de la séance. Or plusieurs échanges importants n'y figurent pas.

1-Concernant l'examen du règlement intérieur :

Le groupe d'opposition a indiqué que plusieurs dispositions proposées n'étaient pas conformes,

selon lui, au Code général des collectivités territoriales et a présenté plusieurs amendements

destinés à aligner le texte sur ce cadre légal. Au cours des échanges, il a notamment été indiqué

par M. Duhamel que le règlement intérieur ne serait pas modifié et que, je cite de mémoire

«c'est moi le maire, c'est moi qui décide ». Le groupe d'opposition a alors demandé que soit

constaté sur le PV le refus de débat sur les amendements proposés et a exigé leur mise aux

voix. Ces échanges ne ressortent pas du PV alors qu'ils ont constitué une part significative de

cette délibération.

2-Concernant le budget :

Plusieurs questions précises ont été posées sur l'équilibre de la section de fonctionnement. II a

notamment été demandé s'il était exact que les dépenses prévisionnelles de fonctionnement

s'élevaient à environ 9,74 M€ pour des recettes de fonctionnement d'environ 7,88 ME et que

l'équilibre reposait sur la mobilisation de l'excédent antérieur à hauteur d'environ 1,85 M€.

A cette interrogation, il a été répondu que le budget était à l'équilibre et que c'était l'essentiel,

Le débat a également porté sur l'évolution d'un ratio financier passant d'environ + 9,48% à -16%

et sur les mesures envisagées pour réduire cet écart. Il a notamment été indiqué qu'il n'était pas

prévu de réduire les services à la population mais que certaines dépenses liées à la

programmation festive et culturelle pourraient être revues à la baisse et que certains départs

d'agents pourraient ne pas être remplacés.

Là encore, ces échanges, qui ont occupé une place importante dans le débat budgétaire,

n'apparaissent pas dans le PV.

3-Concernant des propos injurieux à caractère personnel :

Enfin, au cours de cette mème discussion budgétaire, de propos personnels particulièrement

dénigrants ont été tenus par M. Rechatin à l'encontre d'une élue de l'opposition : « Madame,

vous nous avez tout à l'heure fait la démonstration de votre incompétence en droit, maintenant

en compatibilité. J'ai hâte de voir l'ensemble de vos incompétences ».

Mme Dantigny a immédiatement indiqué qu'elle considérait ces propos comme injurieux et a

interrogé l'assemblée sur l'exercice de la police de séance.

Cet échange a donné lieu à une réaction de plusieurs membres de la majorité ainsi qu'à une

absence d'intervention du président de séance. Que l'on partage où non l'appréciation portée

Sur Ces propos, il s'agit d'un incident de séance qui a effectivement eu lieu et dont l'absence du

PV ne permet pas de restituer fidèlement le déroulement des débats.

Conclusion :

Pour l'ensemble de ces raisons, notre groupe considère que le PV présenté aujourd'hui est

incomplet et ne reflète pas fidèlement plusieurs échanges significatifs intervenus lors de la

séance du 15 avril 2026.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 3

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 0$ 06 26 -Nous voterons donc contre son approbation.

Nous demandons également que la présente intervention, ainsi que les motifs de notre vote,

soient apportés au procès-verbal de la présente séance ».

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le procès-verbal

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre: 06

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

2) ELECTIONS SENATORIALES

(Rapporteur : T. Duhamel)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15 à L.2127-

18, L2121-26 et L2122-17,

Vu le Code Electoral et notamment les articles L.284, L.288, L.289 et R.181 à R.148,

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux au

dimanche 27 septembre 2026 en vue de procéder à l'élection des sénateurs, la date du vendredi

5 juin 2026 est fixée afin de désigner leurs délégués et suppléants par les Conseils municipaux,

Vu le circulaire n° NOR/INTP2611651C du 6 mai 2026 du Ministre de l'intérieur relative à la

désignation des délégués des Conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement

du tableau des électeurs sénatoriaux,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le renouvellement de la série 2

des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au Code Electoral interviendra le dimanche 27

septembre 2026 dans le département de la Haute-Garonne notamment.

A ce titre, les Conseils municipaux de l'ensemble des départements concernés sont convoqués

le vendredi 5 juin 2026 afin de désigner leurs délégués et suppléants (décret précité) au sein du

collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs.

Compte-tenu de l'effectif légal du Conseil municipal, il convient de procéder à l'élection de 15

délégués et de 5 suppléants.

« Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les

conseillers municipaux, sur une même liste péritaire {parité alternative Article L. 283 du Code

Electoral) suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle

de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ».

DEBATS ET VOTE

Le maire rappelle le caractère obligatoire du vote.

Mme Moutou signale qu'elle a effectué seulement 1 vote (procuration de M. Broquère) et oublié

d'effectuer son vote.

Le maire accepte qu'elle effectue son vote.

Avant l'ouverture du scrutin, Monsieur le Maire a constaté que 2 listes de candidats ont été

déposées :

-__ Liste Ensemble

- Liste Fenouilletains

- MAIRIE DE FENOUILLET — 4

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-— SEANCE DU 05 06 26 -Résultats du vote :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

b. Nombre de bulletins blancs : 0

c. Nombre de bülletins nuls : 1

d. Nombre de suffrages exprimés : 28

Nom de la liste Suffrages obtenus | Nombre de délégués Nombre de

obtenus suppléants obtenus

Ensemble 22 12 5

Fenouilletains 6 ÿ 0

Désignation des délégués et de leurs suppléants conformément à la feuille de proclamation

jointe (annexe du procès-verbal des opérations électorales).

3) DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

(Rapporteur : T. Duhamel)

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que Monsieur Alexandre CAVERZAN, par courrier en

date du 21 avril 2026, a fait part de sa démission en tant que conseiller municipal de Fenouillet.

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur CAVERZAN était membre des commissions suivantes :

- Attractivité locale

- Commission d'appel d'offre conformément à la délibération N°2026-S3-10

- Commission de contrôle des listes électorales conformément à la délibération 2026-83-12

I 'convient donc de le remplacer au sein de ces trois instances, afin de respecter le principe de

parité, ce remplacement sera au profit d'un membre de la liste minoritaire « Fenouilletains ».

Monsieur le Maire demande si des personnes sont candidates pour siéger sur ces trois

instances.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DESIGNE Marine COFFINET membre de la Commission attractivité locale

- DESIGNE Sabrina MOUTOU membre de la Commission d'appel d'offre

- DESIGNE Charline DANTIGNY membre de la commission de contrôle des listes

électorales

- PREND ACTE de la modification des délibérations précitées.

Résultat du vote :

Pour : 06

Contre:

Abstention: 23

Ne prenant pas part au vote :

4} DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

{Rapporteur : T. Duhamel)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée les informations suivantes :

En application des articles L, 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont

l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus, tout conseil utile leur

permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques, consacrés par

la charte de l'élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111-14 et en particulier de

prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 5

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SÉANCE DU 05 06 26 -Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. |! est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la

discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver

dans un des trois cas d'incompatibilité prévus par l'article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne

peut :

- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

- ni être un de ses agents,

- nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes où par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise :

- le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu

des avis,

-les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les

montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022,

-àtitre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.

Ilconvient de souligner que l'article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs

collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi

cette fonction.

C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de Haute Garonne Ingénierie a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu'à la fin du mandat

municipal 2020-2026, la prestation de référent déontalogue mutualisé. Cette prestation a été

reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032.

Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c'est l'ensemble des agents du service juridique

de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d'entre eux

nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés

en ce domaine et ils ne sont pas dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus

ou agents de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à

la présente délibération.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la

cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne donne pas

lieu à un coût supplémentaire. HGl prend en charge l'intégralité des dépenses afférentes à

l'exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l'article R1111-1-1B du CGCT, le référent déontoloque est choisi pour une

durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

ll peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus

locaux

jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections

générales prévues en 2032.

ILest proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE :

- MAIRIE DE FENOUILLET — 6

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 05 06 26 -1. De désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les

élus locaux jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032,

2. D'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions

d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service

juridique de HGI,

3. De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la

collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter

les référents déontologues de HGI.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

5) CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE

(Rapporteur : T. Duhamel)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'article 46 de la loi du 11 Février 2005 pour l'égalité

des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

précise que les communes de plus de 5 000 habitants doivent eréer une commission pour

l'accessibilité, présidée par le Maire et composée d'élus municipaux, d'associations d'usagers et

d'associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission est chargée de dresser un constat de l'accessibilité du cadre bâti existant, de

la voirie, des espaces publics et transports, et d'organiser le recensement de l'offre de

logements accessibles aux personnes handicapées.

Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de

nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Ce rapport est transmis au Préfet, au

Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes

Handicapées (CDCPH), et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail

concernés.

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'afin de constituer cette commission, il est par

conséquent, proposé de désigner 6 membres du Conseil Municipal donc 5 du groupe majoritaire

et i du groupe minoritaire.

De plus, il sera proposé d'associer à cette commission des représentant extérieurs.

DEBATS ET VOTE

Mme Garcia demande des précisions sur la nature des représentants extérieurs.

Le maire donne des précisions et les démarches à suivre pour être candidat (se faire connaître

à l'accueil et un choix sera fait par le maire selon le nombre de candidats).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ DESIGNE Jean Louis GOUAZÉ, Patrick MONTICELLI, Germain GALLO, Dimitri DAKOS,

Anne-Marie DENAT, Marine COFFINET membres de la Commission Communale

d'Accessibilité.

Résuitat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

- MAIRIE DE FENOUILLET - 7

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 05 06 26 -MOYENS GENERAUX :

6) COMPTE RENDU DES DECISIONS

{Rapporteur : M. Lucchini)

En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

informe l'Assemblée qu'il a signé les marchés suivants :

INTITULE

LOTS /

TRANCHES

ATTRIBUTAIRE

MONTANT ANNUEL

HT.

DATE DE

SIGNATURE

Reconduction

Entretien Terrains Lot unique IDVERDE 23 174.80 € | 31/03/2026 Synthétiques

Lot N°3 Téléphonie

one OEIL ES MOBILES« BOUYGUES Maxi5000.00€ | 25/04/2026 p ESSENTIEL»

(el

Travaux de rénovation Réhablieion du énergétique de l'hôtel A GCM 127 545,57 € | 27/04/2026

: : Réseau change Over de ville de Fenouillet Chauffage

Lot N°1 Petites

fournitures Mini 10 000.00 €

; élémentaire et SAVOIRS PLUS Maxi 25 000.00€ Reconduction maternelle

14/05/2026 Marché Fournitures et

livres scolaires

Lot N°2 Manuels

scolaires et livres

non scolaires BIBLIOTHEQUE

Mini 3 000.00€

Maxi 7 000.00€

Mme Moutou demande combien de terrains sont concernés et sur la nature des travaux pour le

chauffage.

Elémentaire et POUR L'ÉCOLE

Maternelle

DEBATS ET VOTE

M. Lucchini répond à sa question : 2 terrains (city devant esplanade Zhar et Pichon)

Mme Moutou demande si les menuiseries mairie sont également prévues dans les travaux

(réponse : non)et si une subvention at-elle été sollicitée pour le chauffage ? (réponse : oui c'est

pour cela qu'il est impératif de faire les travaux en 2026 sinon perte de la subvention).

Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise.

7) APPROBATION DE LA COMPOSITION DE LA CLECT_ ET _DESIGNATION D'UN REPRESENTANT

{Rapporteur : M. Lucchini)

-« MAIRIE DE FENOUILLET —

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 05 06 26 -Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts

de Charges (CLETC), a été instituée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la

simplification de la coopération intercommunale, elle a pour mission d'adopter un rapport

d'évaluation des charges transférées, transmis ensuite aux communes membres pour adoption

par délibérations concordantes (sauf si le rapport est adopté à l'unanimité).

L'objectif poursuivi par la CLECT est de s'assurer que les transferts de charges s'opèrent dans

un climat de confiance entre les parties prenantes, en les associant à l'évaluation. |l s'agit

également de créer et maintenir une certaine souplesse dans l'organisation des travaux,

conduits sous l'égide de la commission.

Suite au renouvellement des Conseils municipaux et à l'adoption, par le Conseil métropolitain de

Toulouse Métropole du 16 avril 2026, de la composition de cette commission, il convient

d'approuver la composition de la CLETC.

Il est proposé que la commission soit composée de la manière suivante : 1 représentant par

commune et 10 représentants pour la commune de Toulouse.

Le Conseil municipal,

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Monsieur le Maire demande si des personnes sont candidates pour représenter la commune.

Monsieur Mathieu LUCCHINI et Madame Charline DANTIGNY se portent candidats.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE

Article 1

D'approuver la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges

(CLETC) telle que décrite ci-dessus.

Article 2

De désigner Mathieu LUCCHINI en tant que représentant de la commune de Fenouillet à ja

CLETC.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 06

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

8) ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

(Rapporteur : M, Lucchini)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.4312-5 relatifs au

règlement budgétaire et financier :

Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de [a République, dite loi NOTRe du 7 août

2016,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-3 et R2321-3,

Vu la délibération n°2023-S5-05 du 6 Juillet 2023 approuvant le passage à la M57,

Vu le projet de règlement en annexe,

L'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles

de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget,

Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général

des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du ler août 2001

et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

- MAIRIE DE FENOUILLET — 9

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 05 06 26 -publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.

I définit également des règles internes de gestion prapres dans le respect des textes ci-dessus

énoncés et conformément à l'organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles

jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.

s'impose à l'ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la

cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des

méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité,

afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à

développer une culture de gestion partagée.

Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des

modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles

de gestion.

DEBATSET VOTE

Mme Moutou demande si le document est accessible aux habitants.

M. Lucchini répond que oui, il sera publié sur le panneau légal d'information.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- D'ABROGER le règiement budgétaire et financier actuellement en vigueur

- D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier joint en annexe

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

9) APPLICATION DES TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR 2027

{Rapporteur : M. Lucchini)

* Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du Conseil municipal du 30 octobre 2008, la

municipalité a fixé les modalités d'application de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) sur son

territoire.

Vu les articles L.2333-6, L.2333-14, L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales, ainsi que les articles L.454-39 à L.464-77 du Code des impositions

sur les biens et services, fixant les dispositions de la TPE à compter du er janvier 2024 ;

Vu la délibération n° 2025-S4-08 du 22 mai 2025, fixant les tarifs de la TPE applicables à

compter du 1°janvier 2026 ;

Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, exploités, extérieurs,

visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, qui sont de 3 catégories : les dispositifs

publicitaires, les enseignes et les pré enseignes ;

Considérant les choix antérieurs de la ville, pris par application du Code Général des

Collectivités Territoriales :

D'exonérer les enseignes, autres que scellées au sol, dès lors que leur surface cumulée est au

plus égale à 12 n°,

D'appliquer une majoration des tarifs, compte tenu de l'appartenance à un EPCI d'une tranche

supérieure de population ;

Considérant l'évolution annuelle des tarifs, indexée sur l'inflation ;

Considérant que le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac}en

- MAIRIE DE FENOUILLET — 1 0

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 05 06 26 -France est de 0,9% (source INSEE). L'application de ce taux fixe la grille des tarifs normaux

applicables à compter du ler janvier 2027, telle qu'annexée à la présente délibération :

Considérant que les tarifs ne peuvent être augmentés de plus de 5 €/m? par rapport aux tarifs

de l'année précédente ;

Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer les tarifs de l'année N+1, par délibération à

prendre avant le ler juillet de l'année N :

Au vu de cet exposé, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

+ De maintenir l'exonération des enseignes, autres que scellées au sol, dès lors que leur

surface cumulée est au plus égale à 12 m° ;

+ D'appliquer une augmentation aux tarifs de 2026, ce qui conduit aux grilles tarifaires

suivantes, applicables à compter du 1°janvier 2027 :

ENSEIGNES

Surface < 12m° >7m'et<12m? | >12m° et <50m° >50m°?

Autres que scellées | Scellées au sol

au sol

| Tarifs 2027 Exonération 25,00 €/m’/an | 50,10 £/m°/an 100,40 €/m?/an

DISPOSITIFS PUBLICITAIRE ET PRE-ENSEIGNES NON NUMERIQUES

Surface < 50m° Surface > 50m?

Tarifs 2027 25,00 €/m°/an 50,10 €/m°?/an

DISPOSITIFS PUBLICITAIRE ET PRE-ENSEIGNES NUMERIQUES

Surface < 50m° Surface > 50m°

Tarifs 2027 75,40 €/m°/an 148,80 €/m°/an

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de maintenir l'exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, dont

la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m’ ;

- DECIDE d'appliquer l'augmentation énoncée ci-dessus aux tarifs de 2026.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

10) ACHAT DE PRODUITS D'ENTRETIEN : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT

DE COMMANDES ENTRE TOULOUSE METROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES

(Rapporteur : M. Lucchini}

Toulouse Métropole, les mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aussonne, Beauzelle, Brax,

Cornebarrieu, Cugnaux, Fenouillet, L'Union, Mondonville, Saint Alban, Saint Jean, Saint

Orens, Saint Jory, Launaguet, Villeneuve-Tolosane, Tournefeuille et le CCAS de Cugnaux ont

décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l'achat de

produits d'entretien.

- MAIRIE DE FÉNOUILLET - 1 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,

— SEANCE DU 05 06 26 -Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer

un groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du code de la commande

publique.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de

fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur,

DEBATS ET VOTE

Mme Garcia questionne sur les structures concernées et la périodicité des commandes.

M. Lucchini répond que cela concerne tous les bâtiments de la municipalité. Pour les produits,

cela dépend de leur nature, plusieurs commandes dans l'année.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-_ DECIDE:

Article 1: D'APPROUVER les termes de la convention 26TM01 portant création de groupement

de commandes en vue de participer ensemble à l'achat de produits d'entretien, telle qu'annexée

à la présente délibération.

Article 2: La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de

commandes. LaCommission compétente pour l'attribution des marchés est celle du

coordonnateur.

Article 3 : Il sera rendu compte de la présente délibération au Conseil de la Métropole.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

11) DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

{Rapporteur : M. Lucchini}

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de prendre une délibération

précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et

cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables

propres à cet article budgétaire.

C'est la raison pour laquelle Monsieur le Maire propose que soient prises en charges, au compte

6232, les dépenses suivantes :

- D'une façon générale, l'ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux

fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques, et les diverses prestations et

cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations.

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l'occasion de

divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en

retraite), récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles.

-Les jouets des enfants du personnel distribués lors de l'arbre de Noël.

- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs

prestations ou contrats.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 12 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 05 06 26 -- Les frais de restauration des élus ou employés communaux accompagnés de leur conjoint liés

aux actions communales ou à l'occasion d'évènements ponctuels où représentations, comme

les fêtes de fin d'années.

- Les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de réunions,

ateliers ou manifestations.

- Les dépenses liées à une action de jumelage.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'affecter les dépenses suscitées au compte 8232 «

fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au chapitre budgétaire.

DEBATS ET VOTE

Mme Moutou demande pourquoi prendre cette délibération maintenant ?

M. Eucchini répond que pour ces opérations, cela a déjà été fait durant la mandature

précédente. C'est une précision sur les points concernés {obligation de prise de cette

délibération en début de mandat).

Le maire intervient et fait part que sur la mandature précédente et celle-ci, les cartes

bancaires, cartes d'achat d'essence affectées à des élus ont été supprimées. Les élus ont des

indemnités qui doivent leur permettre de couvrir des dépenses personnelles.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-_ ACCEPTE et AUTORISE les engagements de dépenses au 6232 « fêtes et cérémonies »

tels que présentés ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

12) VENTE D'UNE PARCELLE CADASTREE BK137 À LA SOCIETE EL PATIO

{Rapporteur : M. Lucchini)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée, que la commune est propriétaire d'un bâtiment avec

terrain, situé 97 rue Jean Jaurès (parcelle cadastrée section BK n°137), d'une contenance de 705

m2,

Une délibération N°2018-S2-10 en date du 8 mars 2018 a été adoptée par le Conseil municipal

validant la proposition de la signature d'un bail commercial et d'une promesse unilatérale de

vente avec la SARL El Patio.

Le bail signé le 7 aout 2018 précisait les éléments suivants :

-la présente promesse de vente est consentie pour un délai expirant le six août deux mille vingt-

sept(6 août 2027) sauf mise en œuvre des dispositions réglementaires et légales applicables en

la matière ou de la clause résolutoire prévue aux présentes,

le bien est destiné à être affecté à l'activité de restauration, bar, vente à emporter,

organisation de soirées à thème et concerts, le tout sous réserve de rapporter aucun trouble

au voisinage,

-le preneur aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par

l'exercice de son activité,

“le prix de vente initial (190.000 €) serait révisé en fonction des variations de l'indice du coût de

la construction. L'indice de référence étant celui du 1er trimestre 2018 soit 1671 points.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 1 3

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 05 06 26 -Les gérants de cette société ont fait connaître leur volonté d'acquérir te bien. Au vu du dernier

indice publié pour le même trimestre par l'INSEE {2025 soit 2146 points), Le prix révisé serait de

244.009,57 €.

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que les frais relatifs à cette vente seront pris en charge

par les acquéreurs du bien.

DÉBATS ET VOTE

Le maire donne des précisions :

43 000€ d'exonération de loyer paur effectuer des travaux. Il précise que toute fois il n'y a pas

trace en mairie de la facture de terrassement pour les 20 000€ de travaux qui avaient été

négociés et inscrits dans la convention.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la vente de ce terrain à la SARL EL PATIO ou tout autre personne morale se

substituant à elle

= FIXE le prix du terrain à 244.009,57 €

= MANDATE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à cette

vente

= MANDATE l'office notarial de Castelnau d'Estretefonds pour la rédaction de l'acte

notarié

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

13) DELIBERATION PRENANT ACTE DE LA TENUE DU DEBAT OBLIGATOIRE RELATIF À LA

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

{Rapporteur : M. Lucchini)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des

agents publics territoriaux ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique, ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les

six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties

accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 14

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 05 06 26 -Monsieur Le Maire rappelle ce qu'est la protection sociale complémentaire et quelles sont les

modalités actuelles de participation ainsi que les garanties proposées aux agents.

Monsieur Le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours

et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard à partir de l'année 2029.

DEBATS ET VOTE

Mme Dantigny demande quel est le nombre d'agents concernés.

Mme Turina, la DGS répond : 15 agents sur 104 et donne des précisions sur l'année 2026-2027.

C'est peu car période contrainte pour délai de résiliation de son contrat actuel.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE:

Article 1 : De prendre acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux

agents en mätière de protection sociale complémentaire.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

14) CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS

{Rapporteur : M. Lucchini)

Monsieur le Maire informe son Conseil municipal qu'il serait souhaitable de créer des emplois

saisonniers durant la période estivale, à savoir :

+2 postes d'adjoint technique pour la période du ler juillet au 31 aout 2026

+ Tposte d'adjoint administratif pour la période du 13 juillet au 14 aout 2026

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures. Ces agents percevront pour leur

fonction une rémunération mensuelle calculée sur la base de l'indice brut du ler échelon

afférent à leur grade.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE l'ouverture de ces emplois saisonniers

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

15) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

{Rapporteur : M. Lucchini)

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'afin de prendre en compte le déroulement des

carrières des agents, et l'organisation des services, il convient de créer les postes suivants :

- 2 postes d'éducateur de jeunes enfants à temps complet

-_ Tposte d'auxiliaire de puériculture classe normale à temps complet

poste d'adjoint technique principal de 2è"° classe à temps complet

- poste d'adjoint administratif principal de 1ème classe à temps complet

- MAIRIE DE FENOUILLET — 15

REGISTRE DÉS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 05 06 26 -- 2 postes d'adjoint technique principal de Fe classe à temps complet

-__ poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet (32/35)

- _ 2postes d'adjoint administratif à temps complet

- poste d'adjoint technique à temps complet

DÉBATS ET VOTE

Mme Garcia demande s'il y a des recrutements ?

M. Lucchini répond que pour des postes, ce sont des avancements et en effet, il y a aussi des

ouvertures de postes sans pour autant les pourvoir actuellement.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE :

vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

vu le budget communal,

vu le tableau des effectifs,

Et compte tenu des besoins des services, le Conseil municipal :

= APPROUVE la proposition du Maire,

- CRÉE les postes sus cités

- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre:

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE :

16) CONTRAT AVEC LA POSTE POUR LA LIVRAISON DE REPAS À DOMICILE

(Rapporteur : C. Berni]

Dans le cadre de sa politique d'accompagnement des seniors et des personnes fragilisées, la

commune de Fenouillet poursuit son engagement en faveur du maintien à domicile grâce au

service de portage de repas.

Atin d'assurer la continuité et la qualité du service tout en répondant aux nouvelles contraintes d'organisation et de sécurité sanitaire, la commune a fait le choix d'externaliser uniquement la

partie livraison des repas à compter du er juillet 2026.

Cette mission sera confiée à La Poste, dans le cadre du contrat de prestation définissant

précisément les conditions d'exécution du service, les engagements du prestataire ainsi que les

règles de fonctionnement applicables aux usagers.

Un coût de prestation fixé à 4.64 euros par livraison et par bénéficiaire sera appliqué à la

collectivité, ce tarif pourra être révisé selon les termes contractuels annexés.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 16

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

— SEANCE DU 05 06 26 -Ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois, à compter du 01/07/2026, renouvelable selon

les modalités définies dans ledit contrat.

DÉBATS ET VOTE

Mme Dantigny demande qui prend en charge les 4,64€ ?

Mme Berni répond qu'ils sont pris en charge par la mairie.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- VALIDE les termes du contrat présenté en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dernier.

- INDIQUE que le coût de la prestation est inscrit au budget 2026 de la collectivité

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE :

17) REVERSEMENT DES CONTREPARTIES FINANCIERES ISSUES DES CHANTIERS JEUNES

EN DEDUCTION DES SEJOURS ORGANISES DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS

(Rapporteur : S& Chardy)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le marché public en vigueur relatif à la gestion et à la coordination des accueils de loisirs sur

le territoire communal,

Considérant que l'association Loisirs Education Grand Sud est désignée comme partenaire

éducatif et prestataire pour la gestion et la coordination des accueils de loisirs,

Considérant que, dans ce cadre, l'organisation des séjours est entièrement déléguée à ladite

association, qui en assure l'organisation, les inscriptions et la facturation directement auprès

des familles,

Considérant que la collectivité, par l'intermédiaire de sa structure jeunesse municipale, met en

œuvre des actions de type « chantiers jeunes » dans le cadre du dispositif Ville Vie Vacances,

Considérant que ces chantiers donnent lieu à l'octroi d'une contrepartie financière aux jeunes

participants en reconnaissance de leur implication,

Considérant que cette contrepartie peut être mobilisée par les jeunes bénéficiaires pour

contribuer au financement de leur participation à des séjours organisés par l'association

délégataire,

Considérant la nécessité d'organiser les modalités de reversement de ces contreparties à

l'association afin de permettre leur déduction des sommes facturées aux familles,

- MAIRIE DE FENOUILLET — 17

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 05 06 26 -DEBATS ET VOTE

Mme Garcia demande si cette proposition est faite aux familles.

Mme Chardy répond : bien sûr et cela reste sur un fonctionnement qui permet à la structure

jeunesse d'œuvrer dans la prise en charges des jeunes.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE:

Article 1:

D'approuver le principe selon lequelies contreparties financières attribuées aux jeunes dans le

cadre des chantiers jeunes municipaux peuvent être affectées au financement de séjours

organisés par l'association.

Article 2:

D'autoriser le reversement par la collectivité à l'association Loisirs Education Grand Sud des

montants correspondant aux contreparties acquises par les jeunes, sur présentation des

justificatifs nécessaires.

Article 3 :

De préciser que ces montants viennent en déduction des sommes facturées directement aux familles par l'association pour les séjours concernés.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

kkk

En fin de séance, Monsieur le maire fait lecture d'une synthèse du rapport de la Cour des

Comptes de Toulouse Métropole. Contrôle des 5 EPCI de la métropole.

Chiffres clés :

86 227 logements sociaux

54 486 demandeurs

+2,4 % du parc / an et +4,6 % de demandes

9 300 entrées par an

16 mois entre la demande et la date d'entrée

Tension croissante sur la métropole. Net ralentissement de là création de logement depuis

2020.

12 000 nouveaux habitants / an. Besoin de plus en plus de petits logements alors même que ce

sont beaucoup de grands logements construits.

Capacité limitée de l'intercommunalité à orienter la création de logements sociaux.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 18 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 05 06 26 -L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à AS 106 :

Le président, Le secrétaire,

sk È-s

T. DUHAMEL A Gume At

MAIRIE DE FENOUILLET —

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

= SEANCE DUO SO126 -