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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 093 du 27 decembre 2019
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 093 du 27 decembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-093
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2019-12-24-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
au 01 01 20 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-12-16-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2020 (4 pages) Page 5
58-2019-12-19-007 - Arrêté autorisant la commune de Champvert à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
(1 page) Page 10
58-2019-12-19-006 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Léger-des-Vignes à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation (1 page) Page 12
58-2019-12-19-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'une retenue d'eau d'irrigation, référence
cadastrale An°1201 et l'agrandissement d'un plan d'eau, référence cadastrale A n°759, sur
la commune de Verneuil (4 pages) Page 14
58-2019-12-19-003 - Arrêté portant rejet de demande d'autorisation environnementale au
titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la remise en
service du moulin de Nérondes sur le Nohain, commune de Ménestreau (2 pages) Page 19
58-2019-12-19-001 - Barème 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le
département de la Nièvre (1 page) Page 22
Préfecture de la Nièvre
58-2019-12-23-001 - AP 2019-P-1118 création du SIAEP de l'Ixeure à la Nièvre (4
pages) Page 24
58-2019-12-23-002 - AP du 23-12-19 portant retrait de la CA Grand Sénonais du SM
Fédération Eaux Puisaye Forterre (4 pages) Page 29
58-2019-12-20-002 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle d'Azy le
Vif (10 pages) Page 34
58-2019-12-20-005 - AP modificatif DETR CC Nivernais Bourbonnais (3 pages) Page 45
58-2019-12-20-001 - Arrêté 2019-P-1111 fixant le montant de base de l'IRL pour l'année
civile 2018 (1 page) Page 49
58-2019-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de travaux de réhabilitation et
de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la société GRID SOLUTIONS, sur son
ancien site industriel implanté sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
dans la Nièvre, au lieu-dit LA GARENNE (22 pages) Page 51
58-2019-12-19-005 - CT PREF 01 01 2020 (2 pages) Page 74
58-2019-12-19-002 - portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du 19
décembre 2019. (2 pages) Page 77
2 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2019-12-24-001
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal au 01 01 20
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 01 20
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-12-24-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 01 20 3 x = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MU
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à partir du 1er janvier 2020
Prénom-Nom Responsable des services
Madame Pascale ASTRUC
Service des Impôts des entreprises :
- Nevers
Madame Marie-Claire MARASI
Monsieur Alain RIGAULT
Monsieur Jean-Paul RENAUDAT
Service des Impôts des particuliers :
- Nevers
- Château-Chinon
- Clamecy
Monsieur Jean-Paul RENAUDAT
Services des Impôts des particuliers -
Services des Impôts des entreprises :
- Cosne Cours sur Loire (responsable par
intérim)
Madame Anne-Marie CHATILLON
Monsieur Alain HERNANDEZ
Monsieur Christophe DESCOINS
Trésoreries :
- La Charité sur Loire
- Decize
- Luzy
Monsieur Yves-Marie MAUDET Pôle de recouvrement spécialisé
Monsieur Stéphane MARTINEZ
Service de publicité foncière et de
l'enregistrement :
- Nevers 1
Services de publicité foncière :
- Nevers 2
- Nevers 3
Monsieur François BEUZON Centre des impôts fonciers Monsieur Frédéric CLARK Pôle Contrôle Expertise Madame Viviane DUPLAIX Brigade de Contrôle et de Recherche Monsieur Frédéric CLARK Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2019-12-24-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 01 20 4 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-12-16-002
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-16-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 5 L
LA EL. Liberté + Egalité »« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de La Nièvre
Service Economie Agricole
Affaire suivie par : Laure DUDRAGNE
Tel. : 03 86 71 52 39
Mél. : laure.dudragne@nievre. gouv.fr
ARRÊTÉ
accordant la MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2020
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole
;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour décerner la médaille d’honneur agricole
dans leur département ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d’honneur agricole :
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la Nièvre
;
A l’occasion de la promotion du 1* janvier 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BERTIN Karine née SANSOIT
Comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, CHARTRES
demeurant Le Tillot à CERVON.
- Monsieur CROUZIER Christophe
Ouvrier paysagiste qualifié, Ets HUGUET, SAINT-HONORE-LES-BAINS
demeurant Avaux à MOULINS-ENGILBERT.
- Monsieur DESCREUX François
Expert-comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, CHARTRES
demeurant 13 bis rue Jules Renard à NEVERS.
1/1
AQ. rue de 1a Préfisntnre — SRÔI8 NIRVEDC PENDVY A9 0€ CAmANN vis
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-16-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 6 - Madame DROUIN Magalie
Technicienne PSSP, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE, DIJON
demeurant 227 route de Beaumont à SAINT-AUBIN-LES-FORGES.
- Monsieur DUCLOIX Christian
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 11 rue Malardier à NEVERS.
- Madame DUMANGE Mélanie née BARBEAU
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant La Verdure à NARCY.
- Monsieur EUGENE Franck
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 8 rue de la Vallée Boudot — Chevigny à GERMIGNY-SUR-LOIRE.
- Monsieur GOMONT Fabrice
Ouvrier paysagiste, M. CHEMIN Patrick, MOULINS-ENGILBERT
demeurant La Grétaude à MOULINS-ENGILBERT.
- Monsieur GUYET Benoist
Garde particulier, Groupement Forestier de Vandenesse, VANDENESSE
demeurant Route de Moulins-Engilbert à VANDENESSE.
- Monsieur MAZON Christophe
Ouvrier agricole, SCEA VENOT, VANDENESSE
demeurant Le Mousseau à VANDENESSE.
- Madame MICHON Sandra
Conseillère financière, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 79 bis rue des Chauvelles à NEVERS.
- Monsieur PERROUX Julien
Expert PSSP, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE, DIJON
demeurant La Cure à VAUX-D’AMOGNES.
- Monsieur SALLE Laurent
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 66 rue des Gravières à POUGUES-LES-EAUX.
- Madame SAUTEREAU Patricia née MATEOS
Assistante-comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, CHARTRES
demeurant 10 rue du 19 Mars 1962 à VARZY.
- Madame VIGNEL Marie -Aude
Gestionnaire PSSP, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE, DIJON
demeurant 6 rue Charles Roy à NEVERS.
ARTICLE2 :
La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame AMIOT Sylvie née RIVEY
Comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, CHARTRES
demeurant 7 quai des Eduens à NEVERS.
2/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-16-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 7 - Monsieur BOUCHARD Olivier
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant Le Ramois à DAMPIERRE-SOUS-BOUHY.
- Monsieur DISSOUBRAY Philippe
Comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, CHARTRES
demeurant 16 rue des Bruyères — Fontenille à TRACY-SUR-LOIRE.
- Monsieur GAMET Laurent
Agent technique, SICAFOME, MOULINS-ENGILBERT
demeurant 16 rue de la Montée à LUZY.
- Monsieur HARVEY Patrick
Ouvrier paysagiste, Ets HUGUET, SAINT-HONORE-LES-BAINS
demeurant 9 rue Salvador Allende à LA-MACHINE.
- Monsieur PERONNET Thierry
Technicien assurances, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 65 rue du Petit Bosquet à URZY.
- Madame RIGNAULT Marie-Christine née DELIN
Assistante relations clients, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, CHARTRES
demeurant Le Champ Seigneur à SAINT-SAULGE.
- Madame RUIZ Madeleine née DIGAT
Contrôleuse de gestion, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, CHARTRES
demeurant 20 rue Pierre Guyollot à GARCHIZY.
- Madame SIMONIN Catherine
Monitrice des ventes, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 25 rue du Mont Victoire à NEVERS.
- Madame VELU Christelle
Comptable, CERFRANCE ALLIANCE CENTRE, CHARTRES
demeurant 2 Place Clémenceau à COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
- Monsieur ZUCHOWSKI Gilles
Conseiller commercial habitat, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 55 bis rue de Balleray à GUERIGNY.
ARTICLE3 :
La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur DRAGAN Frédéric
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 3 impasse des Loges à NEVERS.
- Monsieur DREMEAU Marc
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 11 rue des Petites Carrières à NEVERS.
- Monsieur FORESTIER Philippe
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, BOURGES
demeurant 34 rue Claude Parent à NEVERS.
3/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-16-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 8 - Monsieur MALCOIFFE Bernard
Bouvier, SICAFOME, MOULINS-ENGILBERT
demeurant La Sauve à MOULINS-ENGILBERT.
- Monsieur MILLEROT Hubert
Ouvrier agricole, GAEC GAUTHE, ISENAY
demeurant 18 bis Les Grandes Brunettes à CERCY-LA-TOUR.
ARTICLE4 :
La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur COURNEDE Philippe
Ouvrier agricole, M. DE ROUALLE Philippe, MOULINS-ENGILBERT
demeurant Boux à LIMANTON.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et
le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
La préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers,le 1 6 DEC, 2019
La Préfète,
7
4/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-16-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 9 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-12-19-007
Arrêté autorisant la commune de Champvert à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-007 - Arrêté autorisant la commune de Champvert à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 10 Librrid «« Évelité + Frutrrniid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
ARRÊTÉ
autorisant la commune de Champvert à instituer une procédure d’autorisation
préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 :
VU Ia loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 2 décembre 2019 de la commune de Champvert sollicitant l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commune de Champvert est autorisée à instituer sur son territoire une procédure d’autorisation
préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre.
Fait à Nevers, le La Préfèts, 1 9 DEC. 2019
Pour la Créfite et par délégation
Le Se re Général
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX ‘# 03.86.60.70.80 - http;//www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-007 - Arrêté autorisant la commune de Champvert à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 11 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-12-19-006
Arrêté autorisant la commune de Saint-Léger-des-Vignes à
instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-006 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Léger-des-Vignes à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 12 EX E = Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
ARRÊTÉ
autorisant la commune de Saint-Léger-des-Vignes à instituer une procédure
d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 :
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 8 décembre 2019 de la commune de Saint-Léger-des-Vignes sollicitant l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commune de Saint-Léger-des-Vignes est autorisée à instituer sur son territoire une procédure
d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 9 UEC. 2018
La Préfète,
Pour la Préfèt#lpar délégation
Le Secréfarà Général
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX © 03.86.60.70.80 — bitp.{/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-006 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Léger-des-Vignes à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 13 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-12-19-004
Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création
d'une retenue d'eau d'irrigation, référence cadastrale
An°1201 et l'agrandissement d'un plan d'eau, référence
cadastrale A n°759, sur la commune de Verneuil
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'une retenue d'eau d'irrigation, référence cadastrale An°1201 et l'agrandissement d'un plan d'eau, référence cadastrale A 14 7
y
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
la création d’une retenue d’eau d'irrigation, référence cadastrale A n°1201 et l’agrandissement d’un
plan d’eau, référence cadastrale A n°759, sur la commune de Verneuil
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU je code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présenté par Monsieur
Gérard COTET, enregistré sous le n°58-2019-00140, relatif à création d'une retenue d'eau d'irrigation,
référence cadastrale A n°1201 et à l’agrandissement d’un plan d'eau, référence cadastrale A n°759, sur la
commune de Verneuil, réputé complet à la date du 22 août 2019 ;
VU la demande de compléments en date du 16 octobre 2019, portant sur la régularité du dossier ;
VU le compte-rendu d’expertise de l’agence française pour la biodiversité, en date du 6 novembre 2019,
suite à une visite de terrain réalisée le 16 octobre 2019 :
VU les compléments reçus le 2 décembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°58-2019-09-10-002 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'extension d'un plan d'eau existant « les Taumonts » d'une part, et sur la création d'un plan d'eau « chez le Court » d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du compte-rendu d’expertise susvisé, il ressort que la parcelle A n°1201 concernée par la création du plan d'eau « chez le Court » est occupée, dans son emprise concernée par le projet, par une zone humide au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que dès lors, en application notamment de la disposition 8B-1 du SDAGE Loire- Bretagne, il convient de rechercher en premier lieu des mesures d'évitement des impacts sur la zone humide, puis le cas échéant des mesures de réduction et de compensation, et que cette démarche ainsi que les mesures définies doivent être décrites dans le dossier ;
1/1
40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX % 03.86.60.70.80 — htin://www.nievre.gouv fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'une retenue d'eau d'irrigation, référence cadastrale An°1201 et l'agrandissement d'un plan d'eau, référence cadastrale A 15 CONSIDÉRANT que la demande de compléments en date du 16 octobre 2019 relève l'existence d'une zone humide sur l’emprise concernée par le projet de création de plan d’eau et rappelle la nécessité de mettre en œuvre la séquence éviter, réduire, compenser ;
CONSIDÉRANT que les compléments reçus le 2 décembre 2019 indiquent l'absence de zone humide sur la parcelle concernée ;
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation proposées dans le dossier, en plus qu'elles ne sont pas issues de la démonstration de l'absence d’alternative avérée au projet et de la définition de mesures de réduction, ne sont pas accompagnées d'une démonstration d'un gain écologique au moins équivalent aux impacts sur la zone humide ;
CONSIDÉRANT que les compléments reçus le 2 décembre 2019 n’apportent pas non plus de réponse satisfaisante à d’autres demandes formulées, au regard notamment de l’arrêté du 17 août 1999 susvisé, et de la cohérence entre les pièces écrites et les pièces graphiques du dossier ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est incompatible avec les dispositions du SDAGE Loire- Bretagne ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
En application de l’article L.214-3-IT du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration
présentée Monsieur Gérard COTET, enregistrée sous le n°58-2019-00140, relative à création d'une retenue
d'eau d'irrigation, référence cadastrale À n°1201 et à l’agrandissement d’un plan d'eau, référence cadastrale
A n°759, sur la commune de Verneuil.
ARTICLE 2 :
Sous peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux, le déclarant qui entend contester la décision doit,
dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté, saisir préalablement la préfète en
recours gracieux. La préfète statue après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
+ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la
décision.
ARTICLE3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Verneuil, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre, pendant
une durée minimale de six mois.
2/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'une retenue d'eau d'irrigation, référence cadastrale An°1201 et l'agrandissement d'un plan d'eau, référence cadastrale A 16 ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le maire de la commune de Verneuil,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 19 BEC, 2e
3/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'une retenue d'eau d'irrigation, référence cadastrale An°1201 et l'agrandissement d'un plan d'eau, référence cadastrale A 17 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'une retenue d'eau d'irrigation, référence cadastrale An°1201 et l'agrandissement d'un plan d'eau, référence cadastrale A 18 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-12-19-003
Arrêté portant rejet de demande d'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants
du code de l'environnement concernant la remise en
service du moulin de Nérondes sur le Nohain, commune de
Ménestreau
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-003 - Arrêté portant rejet de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la remise en service du moulin de Nérondes sur le Nohain, commune de Ménestreau 19 BE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ
portant rejet de demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l’environnement concernant la remise en service du moulin de Nérondes sur le Nohain,
commune de Ménestreau
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par Monsieur Serge LECLERCQ en date du
16 juillet 2019 enregistrée sous le n°58-2019-00114 concernant la remise en service du moulin de Nérondes
sur le Nohain ;
VU la demande de compléments en date du 28 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-09-10-002 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre :
CONSIDÉRANT que le Nohain constitue un réservoir biologique identifié par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que le Nohain est classé au titre du 1° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement, et qu’à ce titre aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques liées au moulin de Nérondes sont abandonnées ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier, qu’elles sont dans un état de dégradation tel qu’elles n’exercent plus qu’un effet négligeable sur la continuité écologique et que dès lors leur reconstruction est assimilée à la construction d’un nouvel ouvrage, au titre de l’article R.214-109 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé ne permet pas d’analyser de façon complète les incidences du projet sur le cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le dossier, même incomplets, laissent augurer des incidences importantes en termes d’hydrologie en aval du seuil de prise d’eau, d’ennoiement des habitats en amont du seuil par effet de retenue, et de libre circulation des espèces, et que ces incidences prévisibles apparaissent incompatibles avec l’objectif de non dégradation du réservoir biologique, fixé dans le SDAGE ;
1/2
40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX % 03.86.60.70.80 — htto:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-003 - Arrêté portant rejet de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la remise en service du moulin de Nérondes sur le Nohain, commune de Ménestreau 20 CONSIDÉRANT que la recherche et la justification des mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet ne sont pas suffisantes, au regard des enjeux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
En application de l’article R.181-34 du code de l’environnement, la demande d’autorisation
environnementale déposée par Monsieur Serge LECLERQ, concernant la remise en service du moulin de
Nérondes sur le Nohain, est rejetée.
ARTICLE2 :
En application de l’article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours
par le pétitionnaire devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification au pétitionnaire.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre.
ARTICLE À :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le Maire de la commune de Ménestreau,
Le Chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
1 9 DEC. 2019
3
Nicolas HARDOUIN
2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-003 - Arrêté portant rejet de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la remise en service du moulin de Nérondes sur le Nohain, commune de Ménestreau 21 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-12-19-001
Barème 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le
département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-001 - Barème 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 22 ET Liberté « Eyulire » Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Direction départementale des territoires
de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
2, rue des Pâtis
BP, 30069 Nevers, le 19 12
19 53020 Nevers cedex
BAREME 2019 D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Barème adopté le 10 décembre 2019 après validation par la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- :
Cultures conventionnelles Tarifs (€/q)
Vesce | 18,10 Millet | 19,00 Luzerne porte graine | 225,00 | Maïs ensilage | 2,80 Maïs grain | 12,40 Tournesol | 30,20 Tou mesol oléique | 34,70 Soja | 30,20 Sorgho ensilage | 2,80 | Sorgho grain | 11 60 Cultures blologiques | Tarifs (€/q) Blé tendre | 22,35 Orge de mouture | 20,10 Avoine noire | 20,25 Triticale | 20,70 Pois | 27,15 Maïs grain | 18,60 Tournesol | 45,30 Épeautre 36,00 Soja | 45,30
La responsable du bureau forêt,
chasse, biodiversité
l
,
Béatrice CHAREYRE
}
|
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-12-19-001 - Barème 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 23 Préfecture de la Nièvre
58-2019-12-23-001
AP 2019-P-1118 création du SIAEP de l'Ixeure à la Nièvre
AP 2019-P-1118 création du SIAEP de l'Ixeure à la Nièvre issu de la fusion des SIAEP des
Amognes et d'Urzy Saint-Martin d'Heuille
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-23-001 - AP 2019-P-1118 création du SIAEP de l'Ixeure à la Nièvre 24 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Dossier suivi par : Virginie Beaulier
Tél : 03.86.60.71.99
N°2019-P- {1 $
ARRÊTÉ
portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de l'Ixeure à la Nièvre
issu de la fusion des SIAEP des Amognes et Urzy-Saint Martin d'Heuille
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5212-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-P-4226 du 31 décembre 2004, modifié portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable d'Urzy — Saint Martin d'Heuille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1961 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable des Amognes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-P-57 du 18 janvier 2019 portant projet de périmètre su syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable issu de la fusion des SIAEP des Amognes et
d'Urzy-Saint Martin d'Heuille ;
Vu l'avis favorable au projet de périmètre rendu par la commission départementale de la
coopération intercommunale le 22 novembre 2019 ;
Vu lavis favorable au projet de périmètre rendu par le comité syndical du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable d'Urzy — Saint Martin d'Heuille du 15 mars 2019 :
Vu l'absence d'avis du comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable des
Amognes ;
Vu les accords au projet de périmètre exprimés par les conseils municipaux des communes de
Billy-Chevannes du11 mars 2019, Bona du 06 février 2019, Jailly du 04 mars 2019, la Fermeté
du, Limon du 06 février 2019, Montigny aux Amognes du 04 mars 2019, Saint Benin d’Azy du
27 février 2019, Saint Firmin du 29 mars 2019, Saint Jean aux Amognes du 12 avril 2019, Saint
Martin d'Heuille du 13 février 2019, Sainte Marie du 31 janvier 2019, Saint Saulge du 25 mars
2019, Saint Sulpice du 14 mars 2019 et Urzy du 15 avril 2019 ;
Vu les refus exprimés par les conseils municipaux des communes de Cizely du 12 avril 2019 et
Vaux d'Amognes du 25 février 2019 ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Saint-Benin-des-Bois,
Saint-Franchy et Saxi Bourdon ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-23-001 - AP 2019-P-1118 création du SIAEP de l'Ixeure à la Nièvre 25 Vu la proposition du directeur départemental des finances publiques de la Nièvre du 04
décembre 2019 de désigner le comptable de la trésorerie de Nevers comptable public
assignataire ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Il est créé à compter du 1° janvier 2020 un syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable qui prend le nom de :
« Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de lIxeure à la Nièvre »
Article 2 : Ce syndicat est composé des communes de Billy-Chevannes, Bona, Cizely, Jailly, La Fermeté, Limon, Montigny-aux-Amognes, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Benin-des-Bois, Saint- Firmin, Saint-Franchy, Saint-Jean-aux-Amognes, Sainte-Marie, Saint-Martin-d'Heuille, Saint- Saulge, Saint-Sulpice, Saxi-Bourdon, Urzy et Vaux d’Amognes.
Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé à : le Bourg, 58130 BONA.
Article 4 : Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont assurées par le trésorier de
Nevers .
Article 5 : Les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable des Amognes Et Urzy Saint-Martin-d'Heuille sont dissous à compter du 31 décembre 2019.
Article 6 : L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au syndicat nouvellement créé.
Article 7 : L'intégralité du passif et de l'actif des deux syndicats fusionnés est transférée au nouvel établissement public. ‘
Article 8: Le nouveau syndicat reprend les résultats de fonctionnement et d'investissement des organismes fusionnés, apparaissant au compte de gestion définitif présenté par le comptable public pour l'exercice 2019 et arrêtés au 31 décembre 2019.
Atticle 9: L'intégralité du personnel des syndicats fusionnés est réputé relever du nouvel établissement.
Article 10 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée ;
Article 11 : Le syndicat est compétent pour assurer la production, le traitement et la distribution publique de l'eau potable sur l'ensemble de son territoire et plus particulièrement :
+ La réalisation de toutes études tendant à dégager les orientations souhaitables du service, à établir un programme cohérent et rationnel des investissements ; + La réalisation de tous aménagements, équipements et services nécessaires, + La gestion du service : production, transport et stockage de l'eau, + La relève des compteurs d’eau, la facturation aux abonnés, la gestion financière et le suivi des marchés et contrats nécessaires à l’activité du syndicat.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-23-001 - AP 2019-P-1118 création du SIAEP de l'Ixeure à la Nièvre 26 Le syndicat est également compétent pour réaliser, dans ses domaines de compétences, des prestations de service pour le territoire syndical.
Le syndicat peut assurer la vente ou l'achat d'eau à d’autres communes ou EPCI.
Article 12 : Le syndicat est administré par un comité syndical constitué des délégués des conseils municipaux des communes membres.
Chaque commune membre dispose de deux délégués titulaires et un suppléant siégeant au sein du comité syndical. Chaque délégué dispose d’une voix.
Les délégués suivent le sort de l'assemblée délibérante qui les a désignés, quant à la durée de leur mandat.
Article 13: Le comité syndical détermine la composition du bureau, selon les règles prévues à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et les présidents des syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont un exemplaire sera adressé monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre et monsieur le directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 23
DFc 2019
La Préfète,
Syivie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-23-001 - AP 2019-P-1118 création du SIAEP de l'Ixeure à la Nièvre 27 Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-23-001 - AP 2019-P-1118 création du SIAEP de l'Ixeure à la Nièvre 28 Préfecture de la Nièvre
58-2019-12-23-002
AP du 23-12-19 portant retrait de la CA Grand Sénonais
du SM Fédération Eaux Puisaye Forterre
AP du 23-12-19 portant retrait de la CA Grand Sénonais du SM Fédération Eaux Puisaye
Forterre
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-23-002 - AP du 23-12-19 portant retrait de la CA Grand Sénonais du SM Fédération Eaux Puisaye Forterre 29 ES ÉE
Liberté » Égaïlté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET
DE LA LEGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2019/
portant retrait de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais
du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre
Le préfet de l’Yonne, | La préfète de la Nièvre, Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur, Chevalier de FOrdre national de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, : Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Officier de l'Ordre national de {a Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1, L.5211-19 et L.5211-25-1 ; | . . :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, . Monsieur Pierre POUESSEL ;
VU te décret du 3 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Sylvie HOUSPIC ;
VU L'arrêté interpréfectoral nPREF/DCPP/SRC/2016/0673 des 14 et 17 novembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat mixte de la Fédération des Faux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Toucy, du syndicat intercommmmal d’alimentation en eau potable de la région de Fortere, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Bléneau, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Treigny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Cheuille, du syndicat iutercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Charny, du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Mailly-la-Ville, du syndicat d’alimentation en eau potable d’Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Coulangés-sur-Yonne ;
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-23-002 - AP du 23-12-19 portant retrait de la CA Grand Sénonais du SM Fédération Eaux Puisaye Forterre 30 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais du 27 juin 2019 sollicitant le retrait de ses communes membres de Dixmont, Les Bordes, Armeau et Rousson du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre entraînant de fait le retrait de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre n°2019-071 du 10 septembre 2019 acceptant le transfert de la compétence assainissement non collectif des communes de Dixmont, Les Bordes, Armeau et Rousson au profit de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, entraînant de fait le retrait de la communauté d'agglomération-du Grand Sénonais du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterte ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération du Grand Sénonais est membre du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forierre pour l'exercice de la compétence « assainissement non collectif» en représentation-substitution des communes de Dixmont, Les Bordes, Armeau et Rousson ;
CONSIDERANT que le retrait d’un membre d’un syndicat mixte est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce syndicat et des organes délibérants de ses membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;
CONSIDERANT que 70,18 % des organes délibérants des membres du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre, représentant 57,66 % de la population totale comprise dans Le périmètre de ce syndicat se sont prononcés favorablement pour le transfert de la compétence assainissement non collectif des communes de Dixmont, Les Bordes, Armeau et Rousson au profit de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, entraînant de fait le retrait de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise parl'article L.5211-19 du CGCT est atteinte ;
. SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Yonne, de la Nièvre et du Loiret ;
ARRÊT
Article 1er: La communauté d'agglomération du Grand Sénonais est autorisée à se retirer du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre ; |
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du ler janvier 2020 ;
Article 3; Ces retraits s’effectuent dans les conditions fixées parl’article L.5211-25-1 du CGCT ;
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois À compter de sa
. publication : | |
_ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi pat l'application informatique Télérecours accessible par Le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-23-002 - AP du 23-12-19 portant retrait de la CA Grand Sénonais du SM Fédération Eaux Puisaye Forterre 31 Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Yonne, de la Nièvre et du Loiret, les directeurs
départementaux des finances publiques de [Yonne et de la Nièvre, le directeur régional des finances publiques
du Centre-Val de Loire, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret, le
président du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre et ses communes membres et la présidente de la
communauté d'agglomération du Grand Sénonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Yonne, de la Nièvre et du Loiret,
Pour le préfet de l'Yonne,
La sous-préfète,-
Secrétaire brel,
. Françoise FUGIER
Fait à Auxerre, le 22 DEC 2
La préfète de la Nièvre,
Syivie HOUSPIC
Le préfet de la région Centre-Val
de Loire, préfet du Loiret,
EU LE PRÉCET
ET PAR DÉLÉGANISS
Le busshioire Générel
Stéphane BRUNOT
3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-23-002 - AP du 23-12-19 portant retrait de la CA Grand Sénonais du SM Fédération Eaux Puisaye Forterre 32 Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-23-002 - AP du 23-12-19 portant retrait de la CA Grand Sénonais du SM Fédération Eaux Puisaye Forterre 33 Préfecture de la Nièvre
58-2019-12-20-002
AP modifiant la composition de la commission de contrôle
d'Azy le Vif
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-002 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle d'Azy le Vif 34 F
Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des Collectivités Locales, des Elections,
et des Activités Réglementées
N°2019/P | À AA ARRÊTÉ
Arrêté modifiant l'arrêté N°2019/P/1004 du 21 novembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nevers
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance de Nevers ;
Vu l'arrêté N° 2019/P/1004 en date du 21 novembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nevers
Vu le courrier de la mairie d’Azy le vif en date du 13 décembre 2019, annonçant la démission de Mme Martine FAUCHER, en qualité de représentante titulaire de l’administration ;
Vu la proposition de la commune de procéder à la désignation en qualité de représentante titulaire de Mme Sandrine LANGIGNARD), actuellement suppléante
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté 2019/P/1004 en date du 21 novembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit pour la commune de :
AZY-LE-VIF : Remplacement de Mme Martine FAUCHER par Mme Sandrine LANGIGNARD.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le maire d’Azy le Vif sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 0
DEC. 2019 La Préfète,
Alain BROSSAIS
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http://www. nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-002 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle d'Azy le Vif 35 Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-002 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle d'Azy le Vif 36 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral modifiée
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VIT
Délégué de
Commune Conseiller municipal l'administration Délégué du TGI
ANLEZY M. BALLOURDET Pascal | M. FREMONT Bernard M. Pierre BOUDRON
AVRIL SUR LOIRE Mme DAUVILLAIRE Mme CHATILLON Anne Mme BERTHIER Odile Jacqueline
AZY LE VIF M. LEGRAND Bruno Mme LANGIGNARD Mme ROBBE Martine Sandrine
BAZOLLES Mme GUERRESCHI M. MERLE François M. GRANDJEAN Maurice Louise
BEARD Mme BARILLOT Marie- | Mme ALLEAUME Marie- Mme MASSON Jacqueline Pierre France
Suppléant : M. VIGEOLA
Robert
BEAUMONT Mme CARLOT Marielle Mme BONNIERE Marie- M. ROST Daniel SARDOLLES Josèphe
BILLY CHEVANNES M. ROBERT Claude M. RENARD Adrien M. BIANCHI Denis
BONA Mme SOURIS Yolande M.THEPENIER René M. MOULIN Jean
CHAMPVERT Mme CHARLOT Céline M. COUDANT Philippe M. MOULHERAT Stéphane
CHANTENAY SAINT Mme MICHARD Marie- Mme BOURGEOIS Claudette | Mme DUPORT Paulette IMBERT Christine ( Commune de +1 000 hts)
CHEVENON M. VINCENT Michel M. GOUNOT Michel M. BLANCHOT Armand
CIZELY Mme BEADES Patricia Mme BEYHIER Angélique M. DAUDIN Denis
COSSAYE M. LION Bernard Mme MICHOT Jacqueline Mme RATEAU Janine
CRUX LA VILLE M. MOREAU Sylvain Mme LE BIHAN Chistiane M. BOUTMY-GARNIER
Philippe
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http:/Avww.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-002 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle d'Azy le Vif 37 DEVAY Mme LEVEL Françoise M. RENARD Cyril Mme RENARD Solange
DIENNES AUBIGNY M. THOULE David M. PERRAUDIN Louis M. GUIMARD André
DRUY PARIGNY Mme CHAISY Bernadette Mme AUGER Patricia M. LAGARDE Didier
FERTREVE Mme DEFAIX Sophie Mme SEGONNE Christine M. MICHON Rémi
FLEURY SUR LOIRE Mme POGGI Marie Anne Mme LOUCHART Christelle Mme REROLLE Claire
FRASNAY REUGNY M. COICHOT Daniel Mme DUQUENOY Laurence Mme HERBEMONT
Françoise
GERMIGNY SUR LOIRE Mme JEZEQUEL Océane Mme POUPON Yvonne Mme FERRARI Sandrine
GIMOUILLE M. FASSIER Valentin M. BOISSIÉ Daniel M. MAUPETIT Alain
IMPHY
(Commune de + 1 000 hts)
Mme AMIOT Maria Mme SALLE Isabelle M. DUMONT Gérard
Mme LARUE Catherine JAILLY M. PELLE Gérard M. DE LESSEPS Marc
LA FERMETE Mme TRAUM Christine Mme SEVERIEN Delphine Mme PARIS Isabel
LAMENAY SUR LOIRE | Mme FROMANGER Mme de LA BUHARAYE Mme JACQUIS Ghislaine
Edith Florence
LANGERON Mme CAQUET Isabelle M.LOISEAU René Mme FRIAUD Françoise
Suppléant : M. SEMENCE
Jean-Claude
LIMON M. VERDURON Stéphane | M. JOLY Bruno M. ROY Guy
LIVRY Mme WILSON Lucile Mme CHARPY Renée M. CARTERON Pierre
LUCENAY LES AIX M. RABANY Christophe Mme MARONNAT Brigitte M. DEFRANCE Gilbert
(Commune de + 1 000 hts) Suppléante : Mme BOSSAVY
Jeannine
LUTHENAY UXELOUP Mme DARSY Magali M. SERPOLET Alain Mme VALLOT Aline
MAGNY COURS
(Commune de + 1 000 hts)
M. SMEKTALA Jean M. VIRLOGEUX Jean M.me VAQUÉ Christine
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80
http://www. nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-002 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle d'Azy le Vif 38 MARS SUR ALLIER Mme CHEVALIER Mme THONIER Corinne M. GESQUIERE Jean Véronique
MONTIGNY AUX Mme CLOIX Patricia M. BERNARD Jean M. SAWKO Raymond AMOGNES
NEUVILLE LES DECIZE | M. PARIZOT Jean-Charles | Mme PARIZOT Nathalie M. JUGET Alain
NOLAY M. François THOUVENIN | M. CLOUET Jean Paul M. THEVENARD Gabriel Suppléant : M. TROUILLEAU
Laurent
PARIGNY LES VAUX Mme ROBICHE Mme COTTIN Martine Mme LACASSAGNE Frédérique Françoise
POISEUX M. LONGO Thierry M. COLIN Yves M. RICHARD Guy
ROUY M. PERRIN Henri M. GUILLAUMOT Jean-Noël | Mme IMBERT Jacqueline
SAINCAIZE MEAUCE M. ARMINGEAT Marcel _ | Mme COUTURIER Yvette M. BARBIER Germain
SAINT BENIN DES BOIS | Mme GAUCHE Isabelle M. ROSE Benjamin M. BOURIGAULT Jean- Marc
SAINT FIRMIN M. BARRE Luc Mme LAUBRIAT Simone M. GAUTHE Gérard
SAINT FRANCHY Mme COURTOUX Sabine | Mme BOURGUIGNON Mme BESANCON Nadine Chantal
SAINT GERMAIN Mme MOREL Virginie Mme ROUSSELET Annick Mme POURANTRU CHASSENAY Marie-Thèrèse
SAINT JEAN AUX Mme LUQUET Céline Mme CAQUARD Annie M. MERLIN Robert AMOGNES
SAINT LEGER DES Mme ROUSSELIN M. GARREAU Jean-Claude Mme THEVENET VIGNES Martine Isabelle
(Commune de + 1 000 hts)
SAINT MARTIN Mme LECROT Evelyne | Mme ROCHER Françoise M. A VIAS Patrice D'HEUILLE
SAINT MAURICE M. PIEPRIC Jean-Michel | M. GUERIN Vincent Mme GRAND-CLEMENT Brigitte
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http:/hwww.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-002 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle d'Azy le Vif 39 SAINT OUEN SUR M. DEFOSSE Pascal Mme BRUYERE Colette M. MARTIN Daniel
LOIRE
SAINT PARIZE EN VIRY | Mme DESMIT Bernadette | M. GSTALTER Michel Mme SAVRE Jeannine
Suppléante : Mme HENRI
Marie
SAINT SAULGE M. BILLAUD Alain Mme LAGNEAU Danièle M. JOULIN André
Suppléante : Mme WIATR
Odile
SAINT SULPICE Mme ALLIER Christine Mme FREBAULT Julie Mme TARDIVAT Marie-
Christine
SAINTE MARIE M. MALVESIN Yves M. FOURNIER Alain Mme BROCADET Brigitte
Suppléant : M. PAON Julien
SAXI-BOURDON Mme WAGNER Claire M. COMMAILLE Jean-Louis Mme GUERIN Jeanine
SERMOISE SUR LOIRE
(Commune de + 1 000 hts)
M. MAYONOBE Bernard Mme LEFORESTIER Evelyne
Suppléante : Mme FRANJOU
Joëlle
M. HAUPOVITCH Olivier
SOUGY SUR LOIRE Mme PICARD Sylvie Mme HUBERT Monique M. COULON Robert
THIANGES M. COLAS Gilles M. PERRAUDIN Yves M. MARCEL Patrick
TOURY LURCY M. REIGNER Serge M. LABEAUNE Michel M. JAUBERT Gérard
TOURY SUR JOUR M. SCHWARZ Roger M. DEJOUX Jean Paul Mme POMMERY Martine
TRESNAY Mme LAMBERT Jeannine M. LAVACHE Franck M. NATY Jean-Pierre
TROIS VEVRES M. RAINAT Eric
Suppléante : Mme
LALEUVE Jacqueline
Mme COTET Sylvie M. CHARREYRE Maurice
URZY
(Commune de + 1 000 hts)
M. AUXIETRE Michel Mme LE SCAON Françoise
Suppléant M. BUISSON Jean-
Claude
Mme HESS Marie-Paule
VAUX D’AMOGNES Mme PICARD Emilie Mme HUE Valérie
M. PERRIN Maurice
M. GENERMONT Bruno
VERNEUIL M. CLEMENT Jean-
Philippe
M. MORAND Stéphane Mme BENOIST d'AZY
Cécile
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80
htip://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-002 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle d'Azy le Vif 40 VILLE LANGY M. COUTEAUDIER
François
Mme PIETTE Sandrine M. DEPESSEVILLE
Daniel
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http://www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-002 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle d'Azy le Vif 41 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
2 listes
Conseillers municipaux Conseillers municipaux
Commune appartenant à la liste ayant obtenu le grand | appartenant à la deuxième liste ayant obtenu
nombre de sièges lors du dernier le grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal
CHALLUY Mme DUFOUR Emilie Mme MOURJANE Nozha
Mme FOUCAULT Sylvie M. BOUCHARD Daniel
M. BABIS Guy
COULANGES LES M. GABET Matthieu M. LAUBIGNAT Jacques
NEVERS M. RIMBAULT Denis M. BOULARD Olivier
Mme LANDRE DE LA SAUGERIE
Sophie
DECIZE M. TILLY Bruno M. LOCTOR Roger
M. MONNETTE Jean-Marie Mme JAMET Christine
M. MOREAUX Jacques
DORNES Mme KEPPLINGER Marie-Christine Mme CARLIER Claire
Mme CARPENTIER Marie-Josée M. LAPREVOTTE Dominique
Mme DESHAYES Bénédicte
M. LAURIN Jean-Louis M. JOLLIN Michel
FOURCHAMBAULT Mme DUGENNE Lysianne Mme JEGO Martine
Mme HAINAUT Lysiane
GUERIGNY M. MARTIN Jean-Jacques Mme DAUBRENET Marie-Jeanne
Mme BOURAND Odette M. GENRE Alain
M. PAQUET Grégory
LA MACHINE Mme Géraldine JEANDAUX M. GIRARD Pascal
Mme Régine BIRON M. MORA WSKI Daniel
M. Jean-Michel GUILBERT
MARZY Mme GALLOIS Marie-Paule M. BERARD Christophe
M. POUVEL Serge M. LOPES VIEIRA Manuel
Mme VRILLIAUX Marie-Claude
POUGUES LES EAUX Mme Chantal THÉPÉNIER M. Christophe CELLE
Mme Claire NEDELLEC Mme Claudine BILLET
Mme Bernadette HOSPITAL
SAINT BENIN D'AZY M. PIAT Pascal M. GAULIER Michel
M. KESSLER Jean-Louis
Mme BREST Karine
Mme THEVENARD Christiane
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80
http://www. nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-002 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle d'Azy le Vif 42 SAINT PARIZE LE Mme FRIAUD Annick Mme HOMBOURGER Evelyne
CHATEL M. LEPEE Yves M. BARBOSA Fernand
Mme LALEUVE Isabelle
SAINT PIERRE LE Mme Dominique MARILLIER Mme Marie-Françoise MANGERET
MOUTIER M. Christian BOUTONNET Mme Chantal DRON
Mme Martine MONNERY
SAUVIGNY LES BOIS Mme DEPESSEVILLE Françoise M. MOREL Pascal
Mme MORLEVAT Mireille Mme COUTELLE Nelly
M. PREGERMAIN Stéphane
VARENNES VAUZELLES | Mme DUCOURTIOUX Colette M. LECHER Lionel
Mme LAROCHE Aurélie
Mme VATAN Véronique
Mme DESABRE Eliane
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80
http://www. nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-002 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle d'Azy le Vif 43 Annexe 3 à l’arrêté préfectoral
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
3 listes
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
Conseiller municipal
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre
Conseiller municipal
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le grand nombre Commune le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil de sièges lors du dernier de sièges lors du dernier
municipal renouvellement du conseil renouvellement du conseil
municipal municipal
GARCHIZY Mme THIBAUDAT Béatrice M. PINAUD Jean-Paul M. APRICENA Pierre
M. BELLANGER Didier
Mme PIGOURY Marie-José
M. SANGARE Mahamadou M. DIOT François M. GAILLARD Christophe
Mme ROCHER Marylène Suppléante : Mme BELTIER
NEVERS Mme GAILLARD Elisabeth Blandine
Suppléantes : Mme BERTRAND
Myrianne
Mme FLEURIER Catherine
Mme KOZMIN Isabelle
Mme BRETON Maria M. MERLIN Christian Mme DESRUMAUX
SAINT ELOI Mme GONZALES Nadine Nathalie Mme SOTTY Nadine
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http://www. nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-002 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle d'Azy le Vif 44 Préfecture de la Nièvre
58-2019-12-20-005
AP modificatif DETR CC Nivernais Bourbonnais
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-005 - AP modificatif DETR CC Nivernais Bourbonnais 45 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA NIEVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle Égalité des Territoires et des Chances
58026 NEVERS CEDEX
Tél. 03 86 60 72 13
ARRÉTÉ
portant modification de l'arrêté n° 2018-P-951 du 4 octobre 2018 portant attribution de subvention de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
à la communauté de communes Nivernais Bourbonnais
pour la création d’un pôle touristique au lieu-dit « la Gare » à Luthenay Uxeloup
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
= VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35,
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
_ VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
- VU le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’'expérimentation territoriale
d’un droit de dérogation reconnu aux préfets,
- VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012,
- VU la circulaire NOR/INTB2400718C du 17 décembre 2012 relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux,
- VU la note d'information NOR/TERV1906177J du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2019,
- VU la consultation de la commission consultative des élus le 23 mars 2018,
- VU l'arrêté préfectoral n° 2018 - P - 951 du 4 octobre 2018 portant attribution de subvention de 122 102 € de la dotation d'équipement des territoires ruraux à communauté de communes Nivernais Bourbonnais pour la création d’un pôle touristique au lieu-dit « la Gare » à Luthenay Uxeloup,
- VU le contrat de ruralité 2017 - 2020 du 21 avril 2017 pour le territoire Nevers Sud Nivernais et Bourgogne Nivernaise,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-005 - AP modificatif DETR CC Nivernais Bourbonnais 46 - VU la notification d'autorisation d'engagement imputée sur le programme 0119/01 du budget du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2019,
_ VU la demande de M. le Président de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais en date du 25 octobre 2019,
- CONSIDÉRANT que la demande de subvention complémentaire pour un projet d'investissement de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais entre dans le champ du droit de dérogation reconnu à la Préfète de la Nièvre,
- CONSIDÉRANT que l'attribution d'une subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à un taux inférieur à 20 % entre dans le champ du droit de dérogation reconnu à la Préfète de la Nièvre,
- CONSIDÉRANT l'intérêt manifeste du projet pour le développement économique et touristique du territoire et l'existence de circonstances locales,
- SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTÉ
Article 1 : l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2018-P-951 du 4 octobre 2018 est rédigé comme suit :
« Ilest alloué, à titre dérogatoire, à la communauté de communes Nivernais Bourbonnais au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux — exercice 2019, une aide complémentaire de 40 825 € pour la création d'un pôle touristique au lieu-dit « la Gare » à Luthenay Uxeloup.
En conséquence, le montant maximal de la subvention, soit 162 927 € correspond à un taux de 19,82 % d'un coût total éligible de 822 060 € HT.
Cette subvention est accordée dans le cadre du contrat de ruralité 2017-2020 pour le territoire \al de Loire Nivernais au titre de la DETR des années 2018 et 2019.
L'échéancier prévisionnel des travaux fixe le début d'opération au deuxième semestre 2019.
Article 2: les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2018-P-951 du 4 octobre 2018 restent inchangés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 2 DEC. 2010
La Préfète,
Sylvie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-005 - AP modificatif DETR CC Nivernais Bourbonnais 47 Be © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE Nevers, le & Ü DEC, 2910 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL LL DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle Égalité des Territoires et des Chances
Affaire suivie par C. GUILLIEN
Tél : 03.86.60.72.13
Télécopie : 03.86.60.72.51
La Préfète de la Nièvre
D
Monsieur le Président de la communauté de communes
Nivernais Bourbonnais
OBJET : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.).
Création d’un pôle touristique au lieu-dit « La Gare » à Luthenay Uxeloup
REF. : Arrêté préfectoral du 4 octobre 2018
Lettre de notification du 4 octobre 2018
Votre courrier du 25 octobre 2019
P.J. : Un arrêté modificatif.
Par arrêté du 4 octobre 2018, la communauté de communes Nivernais Bourbonnais a bénéficié
d’une subvention DETR de 122 102 € pour la création d’un pôle touristique au lieu-dit « La Gare » à
Luthenay Uxeloup.
Vous m’avez fait part, par courrier du 25 octobre 2019, de l’évolution du projet et des raisons
pour lesquelles vous sollicitez un complément de subvention. Au vu de l’intérêt de ce projet pour le
développement du territoire, j’ai étudié votre demande dans le cadre du pouvoir de dérogation qui m’est
accordé sur les normes réglementaires. Après des conclusions favorables de cette analyse (motif d’intérêt
général et existence de circonstances locales), je suis en mesure de vous donner satisfaction dans le cadre
des reliquats nationaux de la programmation 2019 (dégel budgétaire), à hauteur de 40 825 €.
J’ai l’honneur de vous transmettre, sous ce pli, un exemplaire de l’arrêté modificatif portant
ainsi le montant maximal de la subvention DETR à 162 927 €.
Concernant les modalités de versement de la subvention, je vous invite à vous référer à celles
décrites dans mon courrier du 4 octobre 2018.
La Préfète
Svivie HOUSPIC
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à l'adresse suivante :
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-005 - AP modificatif DETR CC Nivernais Bourbonnais 48 Préfecture de la Nièvre
58-2019-12-20-001
Arrêté 2019-P-1111 fixant le montant de base de l'IRL
pour l'année civile 2018
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-001 - Arrêté 2019-P-1111 fixant le montant de base de l'IRL pour l'année civile 2018 49 | 53 Liberté + Épalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Dossier suivi par : Florence HILAIRE
Tél : 03.86.60.71.95
2019 -P- A 44 À
ARRÊTÉ
fixant le montant de base de l'indemnité représentative de logement (IRL)
des instituteurs pour l'année civile 2018
La PRÉFÈTE de la NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L 212-6, L 921-2 et R.212-7 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-26 à L 2334-31;
Vu le montant unitaire de la dotation spéciale instituteurs fixé pour l'année 2018 par le Comité des
finances locales dans sa séance du 27 novembre 2018 :
Vu l'avis défavorable des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale, réuni le 15 février 2019, au principe de maintenir le montant de l'indemnité représentative de logement 2018 au niveau de l'IRL 2017 ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux au principe de maintenir le montant de l'indemnité
représentative de logement 2018 au niveau de l'IRL 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARRÊTE
Article 4”: Le montant de base de l'indemnité représentative de logement due en 2018 aux
instituteurs dans les écoles publiques des communes du département, est fixé à 187,20 € par mois,
soit 2 246,40 € par an pour un instituteur célibataire, veuf, divorcé, séparé, sans enfant à charge et
à 234,00 € par mois, soit 2 808,00 € pour un instituteur marié, concubin, avec ou sans enfant à
charge, célibataire, veuf ou divorcé ou séparé, avec enfant.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets, le directeur
académique des services de l'éducation nationale et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à NEVERS. le ZÜÙ DEL, £G
La préfète,
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-20-001 - Arrêté 2019-P-1111 fixant le montant de base de l'IRL pour l'année civile 2018 50 Préfecture de la Nièvre
58-2019-12-24-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions de travaux de
réhabilitation et de surveillance de la qualité des eaux
souterraines à la société GRID SOLUTIONS, sur son
ancien site industriel implanté sur le territoire de la
commune de FOURCHAMBAULT dans la Nièvre, au
lieu-dit LA GARENNE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de travaux de réhabilitation et de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la société GRID SOLUTIONS, sur son ancien site industriel implanté sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT dans la Nièvre, au 51 EX € à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 43
58-2019-12-24-002
ARRÊTÉ
portant prescriptions de travaux de réhabilitation et de surveillance de la qualité des eaux
souterraines à la société GRID SOLUTIONS, sur son ancien site industriel implanté sur le territoire
é
€
VU
de la commune de FOURCHAMBAULT dans la Nièvre, au lieu-dit LA GARENNE
KR HAE
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-6-1, R. 181-45, R. 512-39-S ;
l’Arrêt de principe, rendu le 8 juillet 2005 par le Conseil d’État, précisant notamment : « Dès lors
que ces installations [installations classées pour la protection de l’environnement] demeurent
susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 [du code de
l’environnement] ; que, dans cette hypothèse, l'obligation de remise en état du site [...] pèse sur
l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit ; que lorsque l'exploitant ou son
ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le
cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d’exploitant » ;
la note du 19 avril 2017 de la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer aux Préfets de
région et aux Préfets de département relative aux sites et sols pollués, mettant à jour les textes
méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
le SDAGE du bassin Loire — Bretagne, approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015,
notamment l’objectif de non détérioration de l’état de la masse d’eau souterraine FRGG047
« Alluvions Loire du Massif Central » ;
les actes administratifs délivrés antérieurement :
° récépissé de déclaration du 11 mai 1967, délivré à la société UNELEC pour « diverses
installations » (dépôt d’acétylène dissous, dégraissage des métaux, application et séchage de
peinture),
°__ récépissé de déclaration du 22 mai 1969, délivré à la société UNELEC pour le stockage de fioul
domestique (FOD) dans un réservoir aérien de 15 mètres cubes,
*___ arrêté préfectoral n° 74-3646 du 15 mai 1974, délivré à la société UNELEC, pour le stockage de
FOD dans un réservoir aérien de 50 mètres cubes et le stockage d’huile, dite « de
transformateur », dans deux réservoirs aériens de 50 mètres cubes chacun,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de travaux de réhabilitation et de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la société GRID SOLUTIONS, sur son ancien site industriel implanté sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT dans la Nièvre, au 52 D.
+ arrêté préfectoral n° 74-7594 du 30 octobre 1974, délivré à la société UNELEC, pour
un réservoir aérien de 70 mètres cubes de butane liquéfié,
+ récépissé de déclaration du 29 décembre 1986, délivré à la société ALSTHOM, pour un dépôt
existant de 50 mètres cubes de diélectrique aux polychlorobiphényles (PCB) et l’entreposage de
transformateurs contenant des PCB (suite à l’insertion de la rubrique n° 355 sur les PCB dans
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement) ;
les actes administratifs notifiés postérieurement à l’arrêt définitif des activités, intervenu en 1986 :
+ arrêté préfectoral n° 87-3656 du 10 décembre 1987 mettant en demeure la société ALSTHOM
d’effectuer des travaux de nettoyage et de décontamination du site (remise en état du site),
+ arrêté préfectoral n° 88-2118 du 7 juillet 1988 de prescriptions à la société ALSTHOM,
précisant des actions à mettre en œuvre au titre de la remise en état du site (nettoyage,
démantèlement, enlèvement, mise en place d’une surveillance de la nappe),
° arrêté préfectoral n° 89-2324 du 10 juillet 1989 prescrivant à la société ALSTHOM la mise en
place d’un rideau de palplanches et la surveillance de la nappe pour 5 ans,
+ arrêté préfectoral n° 97-P-2700 du 18 juillet 1997 prescrivant à la société GEC ALSTHOM
T&D SA une étude environnementale relative à la pollution du site, à l’impact proche et lointain
dans le temps et dans l’espace de cette pollution, et proposant des moyens destinés à en prévenir
les effets, ainsi que des méthodes de traitement en vue de résorber la pollution du site,
+ arrêté préfectoral n° 2003-P-91 du 14 janvier 2003 de prescriptions à la société ALSTOM relatif
à la maîtrise de la pollution des sols et des effets sur la santé des employés de l’ancienne usine TRANSUNEL (dont une étude détaillée des risques),
+ arrêté préfectoral n° 2004-P-3117 du 30 septembre 2004 prescrivant à la société ALSTOM la réalisation d’une analyse critique de l’étude détaillée des risques et une surveillance des eaux
souterraines relatives au site de l’ancienne usine TRANSUNEL,
+ arrêté préfectoral n° 2005-P-4138 du 28 décembre 2005 de prescriptions à la société ALSTOM
proposant des suites à l’étude détaillée des risques relative à la pollution de l’ancien site exploité par la société TRANSUNEL et remplaçant l’arrêté préfectoral précédent du 30 septembre 2004 ;
les courriers, rapports, réunions, et comptes-rendus concernant les travaux de réhabilitation du site :
° compte-rendu préfectoral de la réunion du 29 décembre 2010 durant laquelle la société
ALSTOM confirme qu’en tant que débitrice de l’obligation de remise en état du site les intérêts mentionnés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ne peuvent être protégés que par,
entre autres, sa proposition de procéder à des mesures de réhabilitation complémentaires du site,
notamment par le retrait des sources concentrées de pollution,
* courrier du 14 octobre 2015 de la société ALSTOM au Préfet de la Nièvre, l’informant que suite à la cession des activités de sa branche « Énergie » à la société GENERAL ELECTRIC Company, « le nouvel ayant droit du dernier exploitant du site de Fourchambault est [...]
la société ALSTOM GRID SAS »,
+ lettre du 20 novembre 2015 du Préfet de la Nièvre à la société GENERAL ELECTRIC
Company prenant acte d’un calendrier de mise en œuvre de la réhabilitation du site, incluant
la remise d’un Plan de gestion avant le 30 juin 2016,
° courrier du 9 décembre 2015 en réponse à la lettre du Préfet du 20 novembre 2015 précitée, par
lequel la société GENERAL ELECTRIC Company rappelle que la société ALSTOM GRID SAS s’est substituée à elle en qualité d’exploitant des installations à l’origine de la pollution et
confirme, par ailleurs, les engagements concernant la fourniture d’un Plan de gestion dans le délai convenu,
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* _ plan de gestion de l’ancien site TRANSUNEL de FOURCHAMBAULT n° 46315553, référencé
PAR-RAP-16-16679b du 28 septembre 2016, noté par la suite PG 2016,
*__ compte-rendu préfectoral de la réunion du 5 octobre 2016 concernant la présentation du PG
2016 élaboré par le bureau d’études AECOM FRANCE, pour la réhabilitation du site de
FOUCHAMBAULT,
° courrier du 5 décembre 2016 du Préfet de la Nièvre à la société GENERAL ELECTRIC
Company confirmant l’approbation du PG 2016, présenté au cours de la réunion du 5 octobre
2016,
°_ réunion du 17 octobre 2018, organisée entre la société GENERAL ELECTRIC Company et
la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, durant laquelle, en particulier, avait été exposé l’intérêt,
que pourrait présenter pour gérer la pollution du site, de faire appel une technique par
désorption thermique in situ (DTIS), selon deux variantes différant principalement par
les températures de travail à mettre en œuvre,
*_ courrier de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté à la société GENERAL ELECTRIC
Company du 4 avril 2019, faisant suite à la réunion du 17 octobre 2018, demandant
des précisions sur la pertinence et la faisabilité de passer par la technique de DTIS,
*_ courrier en retour de la société GENERAL ELECTRIC Company à la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté du 13 mai 2019, dont les réponses sont de nature à montrer l’intérêt d’utiliser
une technique par DTIS, sous réserve que les essais en pilote ou en laboratoire, qu’il conviendra
de mettre en œuvre, confirment cet intérêt ;
VU les résultats des différentes analyses réalisées chaque année sur la qualité des eaux souterraines du
site ;
VU le rapport et les propositions en date du 22 octobre 2019 de l’Inspection des Installations Classées ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) en date du 5 novembre 2019, et notamment les questionnements concernant Pimpact
possible des rejets canalisés historiques et actuels des eaux pluviales collectées sur le site sur le
cours d’eau récepteur, affluent du Riot, situé à 150 mètres à l’est du site :
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 20 novembre 2019 ;
VU les observations présentées par l’exploitant sur ce projet par courriels en dates du 5 décembre et du
11 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la société UNELEC, filiale de la société ALSTHOM, devenue par cessions successives TRANSUNEL, ALSTHOM, ALSTHOM T&D SA, ALSTOM, a régulièrement exercé, à compter de 1967, des activités classées au titre des ICPE sur son site implanté sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT, au lieu-dit LA GARENNE dans la Nièvre :
CONSIDÉRANT que, suite à la cession des activités Énergie d’'ALSTOM à la société GENERAL ELECTRIC Company en 2015, le nouvel ayant droit du dernier exploitant du site de FOURCHAMBAULT est la société ALSTOM GRID SAS :
CONSIDÉRANT que la société ALSTOM GRID SAS (n° SIRET 389 191 800 00991) a été radiée le 18 juillet 2014 du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de Nanterre :
CONSIDÉRANT que la société ALSTOM GRID SAS était un établissement secondaire de GRID
SOLUTIONS (n° SIRET 389 191 800 00959);
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de ses activités, la société UNELEC, puis les sociétés qui lui ont
succédé jusqu’à sa fermeture définitive en 1986, a procédé, à partir de 1970, à la fabrication de
transformateurs contenant principalement des huiles minérales et également, pour 10% de
la production, un diélectrique, plus connu sous le nom commercial d’Aroclor 1260, formé d’un
mélange de l’ordre de 60 % de PCB et de 40 % de trichlorobenzène (TCB) ;
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CONSIDÉRANT que, dans le contexte de la publication, qui était attendue, du décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles interdisant la vente, l’acquisition ou la mise sur le marché des appareils contenant des PCB ou des produits en renfermant à plus de 0,005 % en poids (transformateurs et condensateurs), la société ALSTHOM a décidé la fermeture de son usine de FOURCHAMBAULT. L’arrêt des fabrications de transformateurs et condensateurs électriques est devenu effectif en septembre 1986 ;
CONSIDÉRANT que, depuis cette fermeture, les différentes investigations environnementales réalisées sur le site, ont montré que les activités ont été à l’origine d’impacts avérés sur le site et son environnement. En particulier, des diagnostics environnementaux approfondis, menés de 1990 à 2001, ont permis d’identifier et de caractériser des sources de polluants de plusieurs natures et notamment la présence :
° par imprégnation, d’hydrocarbures et de PCB dans les bétons des dallages dans une zone limitée correspondant aux anciens ateliers,
par infiltration et dépôts de poussières, de résidus de PCB sur certaines structures dans les bâtiments,
+ d’hydrocarbures et de PCB dans les sédiments des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales du site,
+ __ d’hydrocarbures, de PCB et de TCB dans les sols et les eaux souterraines situées à l’aplomb du site, sous une partie des anciennes installations ;
CONSIDÉRANT que le site, objet de l’activité historique, exploité en dernier lieu par la société ALSTHOM à travers sa filiale TRANSUNEL, est pollué par un ensemble de substances dangereuses (principalement hydrocarbures, TCB, et PCB) ;
CONSIDÉRANT la nature hydrogéologique du sous-sol présentant un aquifère superficiel entre 1,5 et 2 mètres de profondeur et un aquifère profond fissuré, sous-jacent, formant une nappe captive ;
CONSIDÉRANT que la principale source de pollution aux PCB, qui touche les sols et les eaux souterraines, à l'extérieur des bâtiments, a fait l’objet de la mise en œuvre de mesures de confinement par fonçage de palplanches, prescrites par l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 1989 SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que ce confinement joue imparfaitement son rôle ; des investigations menées de 1998 à 2006 ont montré la présence de polluants dans les sols et la nappe phréatique à proximité immédiate de la zone entourée par les palplanches. La mise en place de ces palplanches, foncées sous la nappe marno-calcaire, a pu également faciliter le transfert de la pollution composée par des hydrocarbures, des PCB et des TCB de la nappe phréatique vers la nappe profonde des marnocalcaires ;
CONSIDÉRANT que les récents résultats d’analyses sur le suivi de la qualité des eaux souterraines, portant sur les prélèvements effectués dans les nombreux piézomètres mis en place ne montrent pas de migration de PCB dans les deux nappes souterraines, phréatique et marno-calcaire, en dehors des limites de propriété du site ;
CONSIDÉRANT toutefois que des concentrations en polluants sont observées dans certains piézomètres sur site très proches de la limite nord de propriété ;
CONSIDÉRANT que le PG 2016 fait état, par bilan matière, de la présence dans les sols du site, y compris les eaux souterraines, de l’ordre de :
e 8 tonnes de PCB ;
+ 120 tonnes d’hydrocarbures (huiles minérales de la fraction C10-C40) ;
° 1,8 tonne de TCB ;
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CONSIDÉRANT que le PG 2016 fait état que cette pollution est principalement localisée dans le secteur des bâtiments « Nord » et « Central », par la suite noté « source 2 » et y est présente sous sa forme la plus concentrée, parfois en phase libre :
CONSIDÉRANT que, d’après la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, mise à jour par
la note du 19 avril 2017 de la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, « lorsque des
pollutions concentrées sont identifiées (flottants sur les eaux souterraines, terres fortement
imprégnées de produits, produits purs...), la priorité consiste d'abord à déterminer les modalités de
suppression des pollutions concentrées » ;
CONSIDÉRANT que, d’après l’introduction de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols
pollués, mise à jour par la note du 19 avril 2017 de la Ministre de l'Environnement, de l’Énergie et
de la Mer, « Au regard des enjeux pour la santé humaine, les ressources en eau et la biodiversité, il
n'est [pas] envisageable de laisser en place des pollutions sans démontrer leur maîtrise et il en va
notamment des sources de pollution et des pollutions concentrées » ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des pollutions identifiées, de l’usage non sensible de type industriel retenu pour
ce site et des objectifs de non détérioration de l’état des masses d’eaux souterraines et superficielles
fixés par le SDAGE LOIRE BRETAGNE, il y a lieu de mettre en œuvre les travaux de
réhabilitation visant à rendre compatible l’état du site avec cet usage ;
CONSIDÉRANT que le PG 2016, pour protéger les intérêts mentionnés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, vise à définir et justifier les mesures retenues permettant d’assurer la compatibilité de l’état environnemental du site avec les usages constatés à l’intérieur et à l’extérieur du site et comprend un schéma conceptuel, des propositions de mesures de gestion et leur évaluation selon un bilan coût-avantage et une analyse des risques résiduels :
CONSIDÉRANT que, pour la gestion des pollutions de la « source 2 », le PG 2016 a étudié 4 scénarios,
consistant en la DTIS pour le premier et l’excavation des terres les plus impactées, suivant plusieurs
variantes, pour les trois autres ;
CONSIDÉRANT que, pour la gestion de ces pollutions, le PG 2016 avait proposé de retenir le scénario 3,
consistant à :
* excaver les terres les plus impactées aux hydrocarbures, PCB et TCB en vue d’un traitement
hors site ;
*__ traiter les eaux impactées en fond de fouille ;
* __ pomper les polluants présents en phase pure ;
*__ remblayer le vide de fouille avec des matériaux excavés sur site ou des matériaux rapportés sur
le site ;
* _curer par ailleurs les sédiments de l’ensemble du réseau de collecte des eaux pluviales sur
l'emprise du site ;
° mettre en place des mesures de suivi de l’environnement.
CONSIDÉRANT que le courrier de la société GENERAL ELECTRIC Company du 13 mai 2019 peut être
considéré comme un complément à part entière au plan de gestion, son contenu, notamment par
la précision des informations apportées, correspondant à ce qui est attendu d’un tel document ;
CONSIDÉRANT que ce courrier propose, pour la gestion des pollutions de la « source 2 », de ne plus exclure le scénario 1 du PG 2016 et de le décliner en deux variantes :
° scénario la : DTIS à 100 °C,
* scénario 1b : DTIS à 325 °C ;
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CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, à l’issue du plan de estion ainsi complété, trois scénarios de 2
gestion sont retenus et qu’il convient de pouvoir choisir parmi eux celui qui aura le meilleur bilan
coût-avantage ;
CONSIDÉRANT que seule la réalisation d’un plan de conception des travaux, tel que défini par
la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, est de nature à apporter les données et
les informations additionnelles nécessaires à la bonne réalisation de ce bilan coût-avantage ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de caractériser l’impact (possible) des rejets canalisés des eaux pluviales collectées sur le site, sur le cours d’eau qui les reçoit et plus particulièrement sur ses sédiments ;
CONSIDÉRANT que la mise en évidence d’un impact sur le cours d’eau récepteur devra conduire à
la consultation pour avis des services de l’État, sur l’opportunité de réaliser un plan de gestion, tel
que défini par la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués mise à jour par la note
ministérielle du 19 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT, le cas échéant, que les conclusions du bilan coûts-avantages du plan de gestion, pourront proposer la mise en œuvre de certaines mesures de gestion et qu’il convient que les services de
l’État donnent un avis sur les mesures de gestion qui devront effectivement être mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des mesures de réhabilitation du site ne sera possible qu’après que la procédure de consignation des réseaux du site aura été accomplie,
CONSIDÉRANT, vu la nature et le niveau des pollutions identifiées, qu’il convient de poursuivre
la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval du site ;
CONSIDÉRANT, vu la nature et le niveau des pollutions identifiées, qu’il y a lieu d’assurer un suivi de
la qualité des eaux pluviales collectées sur le site et des eaux usées rejetées depuis le site pendant
toute la durée des travaux de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que le site est occupé depuis 1992 par la société TOP SEDIA FRANCE qui y a exploité
une activité de fabrication de chaises ;
CONSIDÉRANT que, depuis 2004, la société TOP SEDIA FRANCE est propriétaire du site, et donc que le site est la propriété d’un tiers, de sorte que la mise en œuvre des mesures de réhabilitation
prescrites par le présent arrêté est conditionnée à l’obtention par GRID SOLUTIONS, dans des
conditions économiquement acceptables, de l’autorisation d'accéder au site et de réaliser
les mesures prescrites ;
CONSIDÉRANT que les sociétés GRID SOLUTIONS et TOP SEDIA ont signé en date du 14 septembre 2018 un contrat de bail permettant, pendant une durée qui pourra aller jusqu’à 8
ans, à GRID SOLUTIONS d’accéder au site et de réaliser les mesures de réhabilitation prescrites
par le présent arrêté, y compris si cela doit entraîner la destruction de certains bâtiments ;
CONSIDÉRANT que le jugement du Tribunal de commerce de Nevers du 12 novembre 2018 à prononcé la liquidation judiciaire de la société TOP SEDIA FRANCE et a désigné liquidateur la SELARL
JSA en la personne de Me Aurélie Lecaudey ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de travaux de réhabilitation et de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la société GRID SOLUTIONS, sur son ancien site industriel implanté sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT dans la Nièvre, au 57 ARTICLE 1 - OBJET
La société GRID SOLUTIONS, dont le siège social est situé Immeuble Le Galilée, 51, Esplanade du
Général de Gaulle, 92 907 LA DÉFENSE CEDEX, ci-après dénommée « l’exploitant », est tenue de se
conformer aux prescriptions du présent arrêté pour la remise en état du site anciennement exploité par
la société UNELEC, sur la commune de FOURCHAMBAULT, au lieu-dit « LA GARENNE ».
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
* arrêté préfectoral n° 87-3656 du 10 décembre 1987 mettant en demeure la société ALSTHOM
d’effectuer des travaux de nettoyage et de décontamination du site (remise en état du site),
*__ arrêté préfectoral n° 88-2118 du 7 juillet 1988 de prescriptions à la société ALSTHOM, précisant
des actions de réhabilitation du site (nettoyage, démantèlement, enlèvement, mise en place d’une
surveillance de la nappe),
*__ arrêté préfectoral n° 89-2324 du 10 juillet 1989 prescrivant à la société ALSTHOM la mise en place
d’un rideau de palplanches et la surveillance de la nappe pour 5 ans,
°__ arrêté préfectoral n° 97-P-2700 du 18 juillet 1997 prescrivant à la société -GEC ALSTHOM T&D
SA une étude environnementale relative à la pollution du site, à l’impact proche et lointain dans
le temps et dans l’espace de cette pollution, moyens destinés à en prévenir les effets et proposer
des méthodes de traitement en vue de résorber la pollution du site,
*__ arrêté préfectoral n° 2003-P-91 du 14 janvier 2003 de prescriptions à la société ALSTOM relatif à
la maîtrise de la pollution des sols et des effets sur la santé des employés de l’ancienne usine
TRANSUNEL (compléter l’Étude Détaillée des Risques (EDR), traiter, surveillance annuelle eau et
air, communication),
* arrêté préfectoral n° 2004-P-3117 du 30 septembre 2004 prescrivant à la société ALSTOM
la réalisation d’une analyse critique de l’étude détaillée des risques et une surveillance des eaux
souterraines relatives au site de l’ancienne usine TRANSUNEL,
* arrêté préfectoral n° 2005-P-4138 du 28 décembre 2005 de prescriptions à la société ALSTOM
proposant des suites à l’étude détaillée des risques relative à la pollution de l’ancien site exploité par
la société TRANSUNEL et remplaçant l’arrêté préfectoral précédent du 30 septembre 2004
(les compléments d’étude demandés remplacent la tierce expertise).
ARTICLE 2 - CONDUITE DES OPÉRATIONS DE RÉHABILITATION
La réhabilitation du site doit conduire à ce qu’il ne s’y manifeste pas de dangers ou inconvénients
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont établies sans préjudice des autres législations et réglementations en
vigueur,
La conduite des travaux fait l’objet d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, établi
préalablement aux débuts des travaux. Ce plan prend en compte la problématique particulière du site compte
tenu de l’état de pollution connu et est tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Article 2.1 - Réhabilitation du site À
Article 2.1.1 - Dispositions applicables à la « source 2 » (secteur des bâtiments « Nord » et « Central »)
La définition du secteur correspondant à la « source 2 » est celle qui est donnée dans le PG 2016.
Plan de conception des travaux
Pour apporter les dernières réponses aux enjeux de faisabilité technique des scénarios de réhabilitation,
lexploitant réalisera un plan de conception des travaux. Cette étude apportera notamment les éléments
d’éclairage qui permettront d’évaluer la faisabilité des scénarios faisant intervenir la DTIS.
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Pour les trois scénarios, le plan de conception des travaux précisera ou reprendra plus particulièrement :
+ les délais prévisibles, sous la forme d’un échéancier ;
+ le budget prévisionnel, avec précision des grandes lignes budgétaires ;
+ les performances de traitement attendues ;
«si besoin, certains éléments connexes tels que la géotechnique, les utilités disponibles.
Concernant le scénario la, un soin particulier sera apporté au bilan massique qui distinguera la partie de la contamination en phase libre de celle présente dans les sols sous forme adsorbée.
Pour le scénario 1b, la manière de procéder pour enlever le rideau de palplanches qui avait été mis en place pour confiner la pollution de la « source 2 » et pour en foncer un nouveau, dont les caractéristiques seront adaptées aux exigences de bon fonctionnement de la DTIS, fera l’objet d’un rapport préliminaire détaillé, avec un focus sur la gestion des possibles communications entre les aquifères superficiel et profond qui pourraient survenir du fait de ces travaux (de retrait et de fonçage).
Le plan de conception des travaux devra être transmis à l’Inspection des installations classées dans un délai de 12 mois après l’accomplissement par lexploitant, la société GRID SOLUTIONS, de la procédure de consignation des réseaux du site.
Les conclusions qui conduiront à retenir un des scénarios de gestion feront l’objet d’une validation par les services de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Un délai de 8 mois sera ensuite donné pour commencer la mise en œuvre des mesures de gestion du scénario ainsi retenu. Pour chacun d’eux, les attentes sont les suivantes :
Scénario 1a : DTIS à 100 °C
Comme l'indique le complément apporté au PG 2016, ce scénario prévoit de laisser en place pendant la phase travaux le confinement formé par le rideau de palplanches.
Pour ce scénario, il sera fait appel à la technique de chauffage par injection de vapeur d’eau où VBH (vapor- based heating). La zone contaminée fera l’objet d’environ 500 cycles d’injection et sera ainsi portée à une température de 100 °C.
Le traitement sera arrêté après que les objectifs de rendement définis dans le plan de conception des travaux soient atteints et au plus tard 60 mois après le début de la mise en chauffe.
Scénario 1b : DTIS à 325 °C
Comme l'indique le complément apporté au PG 2016, ce scénario prévoit au préalable d’ôter le rideau de palplanches qui avait été mis en place pour confiner la pollution de la « source 2» et d’en foncer un nouveau dont le positionnement et les dimensions auront été conçus pour permettre un fonctionnement optimal du dispositif de DTIS qui sera mis en place.
La DTIS sera réalisée par la technique du chauffage par conductivité thermique ou TCH (thermal conductivity heating). L'ensemble de la zone traitée sera porté a minima à une température de 325 °C.
Le traitement sera arrêté après que les objectifs de rendement définis dans le plan de conception des travaux seront atteints et au plus tard 60 mois après le début de la mise en chauffe.
Scénario 3 : excavation des terres les plus contaminées
Ce scénario prévoit que les opérations suivantes soient engagées :
*. excavation des terres les plus impactées (hydrocarbures, TCB et PCB) au droit de l’emprise des bâtiments « Nord » et « central », dans la zone située à l’extérieur de ces bâtiments et dans leur
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environnement proche (zones définies comme « Source 2 » dans le plan de gestion susvisé), en vue
d’un traitement adapté hors site dans une installation dûment autorisée à cet effet ou de réutilisation
sur site conformément au PG 2016 ;
*__ traitement des eaux impactées au fond de la fouille créée par les opérations ci-avant ;
° le cas échéant, pompage des polluants présents en phase pure (non dissoute), en vue d’une gestion
dans une installation dûment autorisée à cet effet ;
° _ remblaiement du vide de fouille avec des matériaux issus du site, conformément au PG 2016, ou
avec des matériaux rapportés sur le site.
Les opérations devront être terminées au plus tard 36 mois après leur commencement.
Article 2.1.2 - Dispositions applicables au secteur ouest, au réseau de collecte des eaux pluviales et au
cours d’eau récepteur des eaux pluviales collectées
Les mesures de gestion qui doivent être effectuées au titre des prescriptions de cet article, étant simples de
mise en œuvre, ne nécessitent pas la réalisation préalable d’un plan de conception des travaux.
Secteur Ouest du site
Suite à la réhabilitation du secteur des bâtiments « Nord » et « Central », conformément au PG 2016, il est
procédé à la couverture, avec une couche de terre saine rapportée d’une épaisseur minimale de
30 centimètres, des 7000 mètres carrés du site correspondant à la partie « Secteur Ouest » décrite dans le PG
2016.
Réseau de collecte des eaux pluviales sur l’ensemble de l’emprise du site
Suite à la réalisation des mesures de gestion de la « source 2 » telles que prévues à l’article 2.1.1 susvisé et,
conformément au PG 2016, il est procédé au curage des sédiments de l’ensemble du réseau de collecte des
eaux pluviales sur l’emprise du site et à leur traitement dans une installation dûment autorisée à cet effet.
Cours d’eau récepteur des eaux pluviales collectées sur le site
Des analyses visant à caractériser l’impact possible, sur le cours d’eau récepteur, des rejets des eaux
pluviales collectées sur le site, sont réalisées sur les sédiments. Les prélèvements sont effectuéd et leur
localisation est établie suivant l’état de l’art :
° notamment, un soin particulier est apporté au nombre et au choix des stations de mesure, avec, au
minimum, une station à l’amont du point de rejet, une en aval proche et une autre en aval plus
lointain, peu avant la confluence avec le Riot. Pour cela, il sera fait appel à une personne qui
présente, notamment, les compétences requises en géomorphologie des cours d’eau ;
° _l’échantillonnage (choix du ou des points de prélèvement dans chaque station de mesure) et les
prélèvements sont réalisés conformément au guide « AQUAREF - Opérations d’échantillonnage de
sédiments en milieu continental (cours d’eau et plan d’eau) dans le cadre des programmes de
surveillance DCE - Recommandations techniques — Édition 2017 » et aux normes auxquelles il y est
fait référence ;
° les paramètres à analyser sont les suivants :
° Hydrocarbures totaux (HCT) ;
© Polychlorobiphényles (PCB) ;
© Trichlorobenzènes (TCB), TCB-1,2,3 — Code Sandre 1630 — CAS 87-61-6, TCB-1,2,4 — CS
1284 — CAS 120-82-1, TCB-1,3,5 — CS 1629 — CAS 108-70-3 ;
o somme des TCB —CS 1774,
Les analyses des échantillons sont réalisées par un laboratoire accrédité par le COFRAC pour la
matrice sédiments et les paramètres sus-mentionnés
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Les résultats des analyses font l’objet d’un rapport portant sur le diagnostic de l’impact du rejet des eaux
pluviales collectées sur le site au niveau du cours d’eau récepteur. Il est transmis pour avis à l’Inspection des
installations classées dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté.
Article 2.1.3 - Dispositions complémentaires
La justification de la pertinence des moyens retenus pour répondre aux dispositions décrites dans le présent
article devra être portée, avant la réalisation des travaux, à la connaissance de l’Inspection des installations
classées.
Toute modification de ces dispositions (rendue par exemple nécessaire par des contraintes techniques non
identifiées au départ) est portée à la connaissance de l’Inspection des installations classées, si possible avant
sa mise en œuvre ou dans les plus brefs délais si une action rapide est nécessaire.
L’exploitant remet au Préfet, dans les 3 mois suivant la fin de l’ensemble des travaux, un document faisant
le bilan des travaux réalisés, comportant notamment :
° un plan topographique des réaménagements ;
° une analyse des risques résiduels post-travaux.
Ce document est accompagné :
° du bilan des déchets éliminés ;
° des propositions sur la surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles qu’il y a lieu
de maintenir ;
° des propositions ou recommandations portant sur l’usage des terrains et bâtiments maintenus en
place (le cas échéant) et sur l’accès et l’entretien des ouvrages de prélèvement des eaux souterraines
qui seront maintenus en place.
La remise de ce document intervient au plus tard 60 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.2 - Mesures d’hygiène et de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les équipements de protection individuelle, adaptés aux
risques présentés par la nature des travaux et permettant l’intervention en cas de sinistre, doivent être
conservés à proximité du site faisant l’objet de travaux. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés
périodiquement.
Toutes les dispositions sont prises pour prévenir les incidents et les accidents, ainsi que pour en limiter
les conséquences.
Le personnel est formé aux risques présentés par la nature des travaux sur le site, les matières manipulées et
aux précautions à observer.
Le personnel employé aux travaux de réhabilitation est équipé de moyens de protection individuelle
appropriés (masque, vêtements de protection, lunettes, casque,....).
Une signalisation adaptée est mise en place pour avertir les usagers des voies périphériques des dangers
potentiels découlant de la réalisation des travaux.
Des dispositifs de balisage et de protection sont mis en place et maintenus en bon état pendant toute la durée
des chantiers pour isoler et protéger les travaux réalisés ou en cours d’exécution présentant un danger
potentiel vis-à-vis de tiers (autorisés ou non).
Les mesures citées ci-dessus ne sont pas exhaustives et ne dispensent pas l’exploitant de s’assurer du
respect, par la ou les entreprises intervenant sur les chantiers, de la réglementation et de la réalisation
des travaux dans le respect des réglementations en vigueur.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de travaux de réhabilitation et de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la société GRID SOLUTIONS, sur son ancien site industriel implanté sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT dans la Nièvre, au 61 a Îl
Article 2.3 - Consignes particulières
Des procédures sont établies de manière à assurer :
° la sécurité des chantiers,
° [a coordination des travaux de réhabilitation,
° le respect des dispositions relatives à la remise en état du site, en précisant notamment la liste
détaillée des contrôles à effectuer à chaque étape des travaux.
Des consignes sont formalisées, définissant la conduite à tenir en cas d’accident, d’incident, de pollution
accidentelle ou de découverte de zones susceptibles d’être polluées, non identifiées dans le cadre des études
déjà réalisées.
L’ensemble des consignes est porté à la connaissance des personnes intervenant sur le site.
Article 2.4 - Déclaration des incidents et des accidents
Les incidents ou accidents survenus pendant les opérations de réhabilitation du site, et de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, doivent être déclarés dans
les meilleurs délais à l’Inspection des installations classées.
Article 2.5 - Prévention de la pollution des eaux
Les dispositifs raisonnablement envisageables sont mis en place et entretenus de façon à prévenir
les déversements directs ou indirects de matières dangereuses ou insalubres vers les égouts ou le milieu
naturel.
Des dispositions sont prises pour que les eaux pluviales ne puissent pas ruisseler sur les zones de terre
polluées excavées pendant la période des travaux de réaménagement du site, et pour limiter
les ruissellements sur les terres polluées mises à nu et susceptibles de contenir des substances lixiviables
pendant la période des travaux de réhabilitation du site. A défaut, des dispositions sont prises pour récupérer
les eaux de ruissellement.
Le rejet direct ou indirect d’eaux résiduaires, même traitées dans une nappe souterraine, est interdit.
Article 2.6 - Prévention de la pollution de l’air
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour prévenir les envols de poussières, gaz odorants,
toxiques ou corrosifs, fumées, matériaux pollués et matières diverses susceptibles d’incommoder
le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques.
Des dispositions doivent être prises pour éviter toute dispersion dans l’environnement des terres polluées
lors des travaux de réhabilitation (humidification des véhicules de chantier et des aires de travail, nettoyage
des roues des engins de chantier, limitation de la vitesse des engins, couverture des terres excavées, ...).
Article 2.7 - Prévention des nuisances sonores
Les travaux de réhabilitation sont réalisés de façon à ce que leur conduite ne puisse être à l’origine de bruits
ou de vibrations transmis par voie aérienne ou solidienne, susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage, ou de constituer une nuisance pour celui-ci. En particulier :
° les travaux sont réalisés de jour (entre 8h et 18h). Ils sont interdits les nuits, les samedis, dimanches
et jours fériés ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de travaux de réhabilitation et de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la société GRID SOLUTIONS, sur son ancien site industriel implanté sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT dans la Nièvre, au 62 « [2
° l’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents ;
° les engins utilisés pour le chantier à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer
une gêne pour le voisinage sont conformes à la réglementation en vigueur (ils doivent répondre aux
dispositions prévues par les articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement) ;
° les engins de chantier sont équipés d’avertisseurs de recul à fréquences mélangées de type « cri du
Lynx » ;
° les machines susceptibles d’incommoder le voisinage par leurs trépidations sont isolées du sol ou
des structures les supportant par des dispositifs anti-vibratoires efficaces ;
+ les émissions sonores dues aux opérations de remise en état ne doivent pas engendrer
une émergence supérieure à 6 dB(A) dans les zones à émergence réglementée ;
° les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser 70 dB(A) en limite du site durant les opérations
de remise en état.
Article 2.8 - Gestion des déchets
Il est tenu une comptabilité régulière et précise des déchets produits par la remise en état du site. À cet effet,
un registre est ouvert comprenant notamment les informations suivantes :
1. nature et quantités de déchets produits avec mention du code des déchets et de leur origine,
2. dates d’enlèvement,
3. noms des entreprises assurant l’enlèvement et le transport,
4, noms des entreprises assurant le traitement ou l’élimination (destination finale) en précisant
la localisation du centre de traitement,
5. modes de traitement ou d'élimination.
L'exploitant effectue la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur
élimination dans des filières spécifiques adaptées.
Les déchets produits, entreposés avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions
ne présentant pas de risques de pollution pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les entreposages de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides répandus et des eaux
météoriques souillées.
La quantité des déchets entreposés sur le site doit être aussi réduite que possible.
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement. En particulier, il s’assure que
les installations de traitement ou d’élimination auxquelles il fait appel sont régulièrement autorisées à
cet effet.
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets sur le site, objet du présent arrêté, est interdite.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi des
déchets dangereux conformément à la réglementation en vigueur. Une copie des bordereaux émis est
transmise à l’Inspection des installations classées à la fin des différentes étapes des travaux de réhabilitation.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du
titre IV du livre V du code de l’environnement, relative au transport par route, au négoce et au courtage de
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déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition de
l’Inspection des installations classées.
Lors de chaque enlèvement et transport, l’exploitant doit s’assurer, lors du chargement, que les emballages
ainsi que les modalités d’enlèvement et de transport protègent effectivement l’environnement et respectent
les réglementations applicables en la matière.
Article 2.9 - Contrôles
L’Inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et
d’analyses complémentaires. Les frais occasionnés seront à la charge de l’exploitant.
ARTICLE _3 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES ET
SUPERFICIELLES
Article 3.1 - Réalisation de forages en nappe
Lors de la réalisation d’un forage en nappe (surveillance ou prélèvement d’eau), toutes dispositions sont
prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes et pour prévenir toute
introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié pour les installations de
stockage ou en cas d’utilisation de substances dangereuses.
L’exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l’efficacité de l’ouvrage
ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par
l’intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’Inspection des
installations classées.
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant en informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux
souterraines.
La réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation des forages se font conformément à la norme en
vigueur (NF X31-614 ou équivalente).
Article 3.2 - Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose a minima des ouvrages ou des points de prélèvements
suivants référencés sur les plans annexés au présent arrêté :
Identification de
l'ouvrage Paramètres à analyser Fréquence des analyses
Nappe profonde
des calcaires avant
travaux :
Np6 à Np8
pH,
Température,
Oxygène dissous,
Saturation en oxygène,
Conductivité,
Potentiel Rédox,
Avant le début des travaux de
réhabilitation,
1 mois après la fin des travaux
de réhabilitation,
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Identification de
l’ouvrage Paramètres à analyser Fréquence des analyses
Après travaux :
Np5SR* à Np8,
Np21*
Nappe superficielle
des alluvions
Avant
travaux :N1,
N4, N7, N8, NII à
N15, N18 à N20
Après travaux :
NI, N7, NII à N15,
N18 à N20, N28*
Rejets d’eaux
pluviales
RI à R4
Rejet des eaux
sanitaires
SI
Hydrocarbures totaux (HCT),
Polychlorobiphényles (PCB),
Trichlorobenzènes (TCB),
TCB-1,2,3 CS 1630 ; CAS 87-61-6, TCB-1,2,4 CS 1284 ;
CAS 120-82-1 ;TCB-1,3,5 CS 1629 ; CAS 108-70-3
somme des TCB CS 1774
Chlorobenzènes (CB ; inclut les TCB),
Composés Aromatiques Volatils (CAV).
2 fois par an par la suite (une
fois en période de hautes eaux
et une fois en période de basses
eaux)!
Avant le début des travaux de
réhabilitation,
Hebdomadaire durant
travaux de réhabilitation,
Une fois par an par la suite?
les
* Nouveaux ouvrages de surveillance proposés
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués
conformément aux méthodes normalisées en vigueur (NF X31-615 ou équivalente).
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité éventuellement fixées par le SDAGE,
etc).
Article 3.3 - Suivi piézométrique
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique
des eaux souterraines du site.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement.
L'exploitant joint alors aux résultats d’analyses un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF),
ainsi qu’une carte des courbes isopièzes, précisant également les sens d’écoulement des eaux souterraines, à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
1 Dans les conditions prévues ci-après.
2 Dans les conditions prévues ci-après.
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ARTICLE 4 - TRANSMISSION DES RÉSULTATS
L'exploitant transmet au Préfet de la Nièvre et à l’Inspection des installations classées les résultats des
contrôles visés à l’article 3 ci-dessus, accompagnés de commentaires, dans le mois qui suit leur réalisation.
Si les résultats mettent en évidence une évolution défavorable, s’agissant de la pollution des eaux
souterraines et superficielles, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour en rechercher
origine et, si elle provient de ses installations, l’exploitant doit, en tant que de besoin, entreprendre
les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe.
Il informe le Préfet de la Nièvre et l’Inspection des installations classées du résultat de ses investigations et,
le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 5 — BILAN QUADRIENNAL
L'exploitant adresse au Préfet de la Nièvre, tous les quatre ans à compter de la notification du présent arrêté,
un dossier faisant le bilan des résultats de surveillance des eaux souterraines et superficielles sur la période
écoulée et comportant les propositions de l’exploitant pour, le cas échéant, réexaminer les modalités de cette
surveillance, notamment en termes d’évolution des fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.
Le bilan quadriennal comporte également la comparaison avec l’état de l’environnement avant la réalisation
des mesures de réhabilitation prescrites par le présent arrêté, ainsi que le positionnement de l’exploitant sur
les enseignements tirés de cette comparaison.
En fonction des résultats des analyses et de leur évolution, le programme de surveillance prescrit à l’article
3.2 précédent pourra être modifié ou supprimé.
ARTICLE 6 — SANCTIONS
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre Ier du code de
l’environnement.
ARTICLE 7 - FRAIS
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 8 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le Tribunal Administratif de DIJON :
1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
° _ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de Particle R. 181-44 du Code de
l'environnement ;
° la publication de la décision sur le site internet des services de l’Etat dans la Nièvre prévue au 4° du
même article.
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Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d’un recours déposé via l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION - PUBLICATION - EXÉCUTION
° M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
° M. le Maire de FOURCHAMBAULT,
° M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée à l’exploitant et l’original
sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, lé : 2H DEC. 2019
La Préfète
Pour la Préfte et par dé'fcation
Le Sedbire Général
Alain BROSSAIS
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ANNEXES
Annexe 1 : Plan d’ensemble du site
Annexe 2 : Plan du réseau de surveillance des eaux souterraines
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rré date de ce jour
Pour laPréfète et par cé 1
ANNEXE 1
Alain BROSSAIS
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ouequaua|Bss ANS &p nexssy pre N|_HOZDIE mo _=no| BL£ "© 'N| PESSR NP SLALIPIS SI SUEP SISOALLCO : £ SQUNCS PON 29 [EqUSD SEULUNEG S2P IMEUREU S9 SUEP QUISNÉ 5PS0MLOD : L sanos 4 SSSn RES p ESS Saeangd nee neosas aoquos ep quo WW XNIERES JUCAE : 102 uns Sp NESSSH 54 2MEAES SAGE 39 JUERE : AISÉE UNS 2p NnESSSY Es Suonne sep addeu sagauuozai4 epus6a À SIVSSOËS UIEfY © AXANNV LOYPÉ ste ne: One à {id ‘a7 S131:8 PRINT EEE SEE An:101! 271 etUuUC Ti As 1B SAGUL CR+
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de travaux de réhabilitation et de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la société GRID SOLUTIONS, sur son ancien site industriel implanté sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT dans la Nièvre, au 72 Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions de travaux de réhabilitation et de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la société GRID SOLUTIONS, sur son ancien site industriel implanté sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT dans la Nièvre, au 73 Préfecture de la Nièvre
58-2019-12-19-005
CT PREF 01 01 2020
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-19-005 - CT PREF 01 01 2020 74 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau des Ressources Humaines et des Moyens
Affaire suivie par Mme Anne-Marie AUBERT
N°
ARRÊTÉ
Modifiant l’arrêté n° 58-2018-12-14-001 du 14 décembre 2018
portant constitution du comité technique
de la préfecture de la Nièvre
LA PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu lParrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu lParrêté préfectoral n° 58-2018-05-31-003 du 31 mai 2018 portant composition du comité
technique départemental de la préfecture de la Nièvre ;
Vu les résultats du scrutin du 6 décembre 2018 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 58-2018-12-14-001 du 14 décembre 2018 portant constitution du comité
technique de la préfecture de la Nièvre ;
Considérant la lettre de démission de Mme Jocelyne MALLEMONT, à compter du 31 décembre
2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1* de l’arrêté préfectoral n° 2015-29-0001 du 29 janvier 2015 portant
constitution du comité technique de la préfecture de la Nièvre est ainsi modifié :
Le comité technique de la Préfecture de la Nièvre est constitué comme suit :
a) Deux représentants de l’administration :
- M. le Préfet de la Nièvre, autorité auprès de laquelle le comité technique est placé,
président
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-19-005 - CT PREF 01 01 2020 75 - M. le Secrétaire Général de la préfecture, ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines.
Ces deux membres, représentants de l’administration, ne participent pas au vote.
En fonction de l’ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les
représentants de l’administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et
particulièrement concernés par les questions ou projets soumis à l’avis du comité. Ces représentants
ne sont pas membres du comité.
En cas d’empêchement, le président désigne un représentant parmi les représentants de
l’administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au
procès-verbal de la réunion.
b) Cinq représentants du personnel élus au scrutin de liste: S représentants titulaires et 5
représentants suppléants du personnel.
Syndicat FO Préfectures : 3 sièges
- Mme Pascale VANNEREUX
- Mme Véronique VALET
- Mme Laurence DUFOUR
Membres Suppléants
- Mme Marlène SERGENT
- Mme Florence HILAIRE
- M. Philippe DUFOUR
Syndicat INTERCO CEDT 58 : 2 sièges
Membres titulaires
- Mme Christine BAPTISTA
- Mme Annie DI POL
Membres Suppléants
- Mme Marie-Pascale VIEGAS
- M. Luc GIANESELLI
ARTICLE 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
prendra effet au 1% janvier 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
Fait à Nevers, le { 4 DEL. es
La Préfète,
Sylviè HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-19-005 - CT PREF 01 01 2020 76 Préfecture de la Nièvre
58-2019-12-19-002
portant classement et sélection des candidatures aux fins
d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel du 19 décembre 2019.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-19-002 - portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du 19 décembre 2019. 77 BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
n°
VU
VU
VU
:
£
:
:
ARRÊTÉ
portant classement et sélection des candidatures
aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1et R.472-1 ;
le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Bourgogne Franche Comté en date du 15 mai 2017 ;
l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
l'arrêté préfectoral n°58-2018-04-12-0001 du 12 avril 2018, fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans la Nièvre pour la période 2018-2022 ;
l’arrêté préfectoral n°58-2018-10-22-026, du 22 octobre 2018, portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
l'arrêté préfectoral n°58-2019-02-19-001 du 19 février 2019 fixant le calendrier prévisionnel d’appel
à candidatures ;
l'arrêté préfectoral n°58-2019-03-08-001 du 8 mars 2019 portant appel à candidatures ;
l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-08-002 du 8 octobre 2019 fixant la liste des candidatures
recevables ;
le procès verbal de la commission départementale d’agrément en date du 16 décembre 2019 ;
l’avis conforme du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du 18 décembre
2019 ;
SUR PROPOSITION de Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre.
Adresse postale : 40, rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX -— Téléphone : 03 86 60 70 80
http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-19-002 - portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du 19 décembre 2019. 78 ARRÊTE
Article 1°
Les candidatures sélectionnées au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du
code susvisé sont classées comme suit, par ordre décroissant :
1- Madame Françoise BISSONNET ;
2- Madame Delphine MOREIRO-PIALLOUX ;
3- Madame Violette ROGER ;
4- Monsieur Stéphane FRANCOIS ;
5- Madame Claire CHAMPIGNEULLE ;
6- Madame Blandine VERMEIL.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète de
la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la
réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nevers,
- aux juges des tutelles des Tribunaux d’Instance de Nevers et Clamecy,
- aux personnes mentionnées à l’article 1.
Article 5
Le Secrétaire général de la Préfecture et Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Nevers le, 19 DEC. 2019
P/ la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
de la CoHésion Sociale
et de la Protectlon
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-19-002 - portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du 19 décembre 2019. 79