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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 045 du 05 juillet 2019
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 045 du 05 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-045
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
58-2019-07-01-005 - Création d'une route forestière dans la forêt des cantons de BUZY (4
pages) Page 3
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-06-28-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP3377744251 concernant PA&AP - PICHAVANT Rémy (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-02-004 - Arrêté portant application du régime forestier (1 page) Page 11
58-2019-07-02-005 - Arrêté portant application du régime forestier (1 page) Page 13
58-2019-07-02-006 - Arrêté portant application du régime forestier (1 page) Page 15
58-2019-07-02-007 - Arrêté portant application du régime forestier (1 page) Page 17
58-2019-06-28-008 - Arrêté portant approbation d'un avenant au schéma départemental de
gestion cynégétique 2018-2024 (6 pages) Page 19
58-2019-05-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de
cours d'eau et implantation de passage à gué, référence cadastrale D n°684, lieu-dit Le Petit
Vernois commune de Lucenay-les-Aix dossier n°58-2019-00061 (6 pages) Page 26
Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-02-002 - AP adhésion et transferts juillet 2019 au SIEEEN (4 pages) Page 33
58-2019-07-02-003 - AP fixant la composition de la commission d'expulsion du
département de la Nièvre (2 pages) Page 38
58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de
la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE (11 pages) Page 41
58-2019-07-02-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société SOSEMAT de respecter
les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°
2013-101-0004 du 11 avril 2013 pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de
matériaux calcaires sur le territoire de la commune d’ENTRAINS-SUR-NOHAIN (3
pages) Page 53
58-2019-07-01-004 - Arrêté portant prolongation de l’autorisation d’exploiter la carrière de
pierre calcaire par la S.A. VICAT située au lieu-dit « Pont Aubert » sur le territoire de la
commune de Saint-Parize-le-Châtel (3 pages) Page 57
58-2019-07-03-003 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des
eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL
TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE (10 pages) Page 61
58-2019-07-04-001 - délégation de signature à M. Ludovic PERRIN (3 pages) Page 72
58-2019-07-03-001 - portant renouvellement de l'agrément du service départemental
d'incendie et de secours de la Nièvre pour la formation aux premiers secours (2 pages) Page 76
2 Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
58-2019-07-01-005
Création d'une route forestière dans la forêt des cantons de
BUZY
Création d'une route forestière dans la forêt des cantons de BUZY
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2019-07-01-005 - Création d'une route forestière dans la forêt des cantons de BUZY 3 DE et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Agence Régionale de Santé
de Bourgogne - Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement
Unité territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Tél. : 03 86 60 52 23
N°
ARRÊTÉ
Autorisant le groupement de propriétaires forestiers constitué de Monsieur Sylvain CHARLOIS, du
groupement forestier de Saint André, du groupement forestier d'Ettevaux, du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable et de la commune de La CHAPELLE-SAINT-ANDRÉ à créer une route forestière dans la forêt des cantons de BUZY, en amont du captage du Moulin de Corbelin et traversant ses périmètres de protection.
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1321-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92/P/2869 du 24 août 1992 déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP
de la région de Varzy (faisant désormais partie du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise depuis le 1er
janvier 2018), l'établissement des périmètres de protection autour de la source du Moulin de Corbelin
située sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE, ainsi que l'institution des
servitudes y afférentes et autorisant la dérivation des eaux par pompage ;
Vu la demande présentée le 3 septembre 2018 par l'Office National des Forêts ;
Vu l'avis favorable en date du 19 mai 2019 de l'hydrogéologue agréé ;
Considérant que cette route forestière n’est pas de nature à impacter la qualité et la quantité des
ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le groupement de propriétaires forestiers constitué de Monsieur Sylvain CHARLOIS, du groupement
forestier de Saint André, du groupement forestier d'Ettevaux, du SIAEP et de la commune de la
CHAPELLE-SAINT-ANDRÉ est autorisé à créer une route forestière dans la forêt des cantons de BUZY, en amont du captage du Moulin de Corbelin et traversant ses périmètres de protection sous réserve du strict respect des prescriptions énoncées par l'hydrogéologie agréé.
1/3
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX -Téléphone 03.86.60.70.80 -http://www.nievre.gouv.fr
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2019-07-01-005 - Création d'une route forestière dans la forêt des cantons de BUZY 4 ARTICLE 2
Son tracé et sa structure devront être conformes à celui présenté pour l'étude effectuée par
l'hydrogéologue agréé :
Desserte d'une longueur totale de 1.265 ml qui se situe :
. à l'extérieur de l'aire d'alimentation du captage de Corbelin, pour 411 mi,
. à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, pour 415 mi,
. à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée pour 439 ml.
ARTICLE 3
Pendant la phase travaux :
. Les travaux devront impérativement être réalisés en dehors des périodes de pluie, sur sol ressuyé.
On privilégiera donc la période du 1er mai au 15 octobre.
. Les engins de travaux accèderont au chantier par la RD33 et en aucun cas ne devront s'approcher à
moins de 200 m du site du captage,
. Les matériaux d'apport devront être rigoureusement sélectionnés et ne provenir que de carrières (pas
de réutilisation de matériaux routiers provenant d’autres chantiers en cours),
. Un suivi de la turbidité (entrée et sortie de l'usine) devra être mise en œuvre. En cas d'évolution
notable de ce paramètre, l’entreprise de travaux devra adapter (ralentir) l'avancée du chantier voire la
suspendre momentanément, si l'installation de traitement existante ne permet pas d'abattre
suffisamment ce paramètre.
. La circulation de véhicules sera limitée aux seuls engins nécessaires aux travaux, l'accès au site
devra être interdit au public,
. Les remplissages de réservoirs se feront impérativement en dehors du périmètre de protection
(rapprochée et éloignée),
. Le stockage sur site d'hydrocarbures est interdit,
. Les engins intervenant sur le chantier feront l'objet d’une vérification quotidienne de l'absence de fuite
(liquide hydraulique, huile, carburant...),
. Des kits d'intervention d'urgence seront en permanence tenus à disposition sur le chantier,
. En cas de fuite de réservoirs, toutes les dispositions seront prises pour réduire les volumes déversés,
les kits prévus à cet effet seront utilisés et les matériaux souillés seront immédiatement évacués,
. L'exploitant du captage ainsi que l'ARS seront immédiatement informés de tout incident intervenu sur
le chantier ; un numéro d'urgence permettant de joindre immédiatement l'exploitant en cas de besoin
sera mis en place (astreinte) et communiqué à tous les intervenants du chantier,
. Le personnel intervenant sur le chantier sera informé de la présence du captage d'eau potable en
aval, sensibilisé aux risques et formé sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
. La coupe rase sera limitée au strict nécessaire pour la réalisation de la route forestière.
ARTICLE 4
Pendant la phase exploitation :
La profondeur des fossés bordant la route forestière sera limitée pour ne pas dépasser la couche
d’argiles à chailles ni mettre les calcaires oxfordiens et calloviens à l’affleurement.
Un cheminement hydraulique devra être mis en place pour les eaux de ruissellement du
tronçon D-L.
La surface de la route forestière ne sera pas imperméabilisée, facilitant ainsi l'évacuation des
matériaux souillés en cas de déversement au sol d'huiles, d'hydrocarbures ou de carburants.
En matière de gestion forestière, les coupes rases à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée et éloignée seront interdites en dehors de celle qui fut nécessaire pour créer la route. Les
prescriptions du guide de recommandations forestières pour les captages d’eau potable, édité par le
Centre Régional de la Propriété Forestière seront intégralement respectées.
Les travaux forestiers seront réalisés sur sol gelé ou ressuyé, mais jamais en période de pluie.
En dehors de la route forestière, l'exploitant cherchera à réduire au maximum l'érosion des sols et
la formation d'ornières, par exemple en faisant circuler les engins sur des rémanents de coupe.
Les remplissages de réservoirs se feront impérativement en dehors du périmètre de
protection (rapprochée et éloignée),
Le stockage sur site d'hydrocarbures est interdit.
213
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2019-07-01-005 - Création d'une route forestière dans la forêt des cantons de BUZY 5 Les engins intervenant sur le site feront l'objet d’une vérification quotidienne de l'absence de fuite
(liquide hydraulique, huile, carburant......).
Des kits d'intervention d'urgence seront en permanence tenus à disposition sur le site.
En cas de fuite de réservoirs, toutes les dispositions seront prises pour réduire les volumes
déversés, les kits prévus à cet effet seront utilisés et les matériaux souillés seront immédiatement
évacués.
L'exploitant du captage ainsi que l’ARS seront immédiatement informés de tout incident intervenu
sur le site ; un numéro d'urgence permettant de joindre immédiat l'exploitant en cas de besoin sera mis
en place (astreinte) et communiqué à tous les intervenants.
Le personnel intervenant sur le site sera informé de la présence du captage d'eau potable en aval,
sensibilisé aux risques et formé sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
Les coupes rases en dehors de celle qui fut nécessaire à la création de la route forestière sont
interdites.
La circulation de véhicules sera limitée aux seules engins nécessaires à l'exploitation forestière,
l'accès au site devra être interdit au public,
Une signalétique spécifique signalant la présence du captage à l'aval devra être mise en place.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de La Nièvre ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à l'Office National des Forêts maître d'œuvre du projet, au maire de
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE et au président du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise.
ARTICLE 7
- Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- Le Directeur départemental des territoires,
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NEVERS, le & 9 JUIL. 2090
La Préfète
313
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2019-07-01-005 - Création d'une route forestière dans la forêt des cantons de BUZY 6 Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2019-07-01-005 - Création d'une route forestière dans la forêt des cantons de BUZY 7 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-06-28-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP3377744251 concernant
PA&AP - PICHAVANT Rémy
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-06-28-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP3377744251 concernant PA&AP - PICHAVANT Rémy 8 4
Et L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin{@@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP337774251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
La Préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Nièvre, le 28 juin 2019 par Monsieur Rémy PICHAVANT en qualité de Gérant,
pour l'organisme PA & AP dont l'établissement principal est situé 213 rue Paul Vaillant Couturier
58160 IMPHY et enregistré sous le N° SAP337774251 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-06-28-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP3377744251 concernant PA&AP - PICHAVANT Rémy 9 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 28 juin 2019
Par Délégation,
La Responsable du Pôle Travail de
rÉ
l’Unité départementale de la Nièvre
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-06-28-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP3377744251 concernant PA&AP - PICHAVANT Rémy 10 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-02-004
Arrêté portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-02-004 - Arrêté portant application du régime forestier 11 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, KR. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chevroches en date du 8 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à
M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant subdélégation de signature à
M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU Pavis favorable du directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département | Propriétaire | Commune | Section | N° de Lieudit Surface
de situation parcelle
NIEVRE COMMUNE DE |Chevroches A 134 |Les Parques 0 ha 11 a 50 ca
CHEVROCHES 136 |Les Parques 1] ha 40 a 10 ca
139 |Les Petits Coutas 0 ha OS a 70 ca
140 |Le Coutas 0 ha 04 a 80 ca
882 |Le Coutas 4 ha 80 a 00 ca
886 |Le Coutas 0 ha 13 a 36 ca
904 |Les Parques 1 ha 10 a 10 ca
ARTICLE 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Clamecy, M. le directeur
d’agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie
sera affichée en mairie de Chevroches.
Fait à Nevers, le - 2 JUIL. e019
Pour la Préfè #ù par délégation,
Le directeur départements
N'HARDOUEN
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Æ 03.86.71.71.71
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-02-004 - Arrêté portant application du régime forestier 12 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-02-005
Arrêté portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-02-005 - Arrêté portant application du régime forestier 13 EE = Liberté » Égalité »« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
—
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, KR. 214-6 à KR. 214-8 du code forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Marigny l’Eglise en date du 11 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à
M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant subdélégation de signature à
M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU l’avis favorable du directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département Propriétaire Commune | Section | N° de Lieudit Surface
de parcelle
situation
NIEVRE COMMUNE DE Marigny B 465 |La Forêt 0 ha 59 a 05 ca
]MARIGNY L'EGLISE - |l’Eglise 466 | La Forêt 0 ha 06 a 40 ca
HABITANTS DE LA 467 |La Forêt 0 ha 38 a 15 ca
SECTION DE
CROTTEFOU
ARTICLE 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme la sous-préfète de Château-Chinon, M. le
directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Une copie sera affichée en mairie de Marigny l'Eglise.
Fait à Nevers, le + 2 JUIL. 2019
Pour la Préfète,et par délégation,
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX # 03.86.71.71.71
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-02-005 - Arrêté portant application du régime forestier 14 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-02-006
Arrêté portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-02-006 - Arrêté portant application du régime forestier 15 Ex =» Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Dornecy en date du 14 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à
M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant subdélégation de signature à
M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU Pavis favorable du directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département | Propriétaire | Commune |Section| N° de Lieudit Surface
de parcelle
situation
NIEVRE COMMUNE DE| Dornecy B 845 |Fond de Vaux 1 ha 54 a 00 ca
DORNECY 924 |Fond de Vaux 0 ha 34 a 20 ca
925 |Fond de Vaux 0 ha 31 a 80 ca
926 |Fond de Vaux 0 ha 33 a 90 ca
927 |Bois de Morcon 1 ha 82 a 10 ca
929 |Bois de Morcon 1 ha 10a 00 ca
930 |Bois de Morcon 0 ha 14 a 20 ca
ARTICLE2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Clamecy, M. le directeur
d’agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie
sera affichée en mairie de Dornecy.
2 JUIL. 2019
Fait à Nevers, le L |
Pour la Préfête et par délégation,
Le direcfeut départemental,
dt
N.'uA koourN
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Æ 03.86.71.71.71
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-02-006 - Arrêté portant application du régime forestier 16 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-02-007
Arrêté portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-02-007 - Arrêté portant application du régime forestier 17 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et KR. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Dompierre sur Nièvre en date du 4 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à
M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant subdélégation de signature à
M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU l'avis favorable du directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département Propriétaire Commune | Section| N° de Lieudit Surface
de situation parcelle
NIEVRE COMMUNE DE Dompierre B 210 |Le Crot Blanc 0 ha 68 a 98 ca
DOMPIERRE SUR {sur Nièvre 425 |Bois de la Canne | Oha10a 75 ca
NIEVRE -— SECTION
DE DOMPIERRE ET
VILLAINE
ARTICLE2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, M. le
directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Une copie sera affichée en mairie de Dompierre sur Nièvre.
Fait à Nevers, le - 2 JUIL. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
NY HarooUiN
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Æ 03.86.71.71.71
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-02-007 - Arrêté portant application du régime forestier 18 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-06-28-008
Arrêté portant approbation d'un avenant au schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-06-28-008 - Arrêté portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 19 ’
L
ES L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
Affaire suivie par : Mme Béatrice CHAREYRE
Tel. : 03 86 71 71 71
Mél. : ddt-sefb@nievre. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant approbation d’un avenant au schéma départemental
de gestion cynégétique 2018-2024
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L. 421-5, L. 425-1 à L. 425-5, L. 425-8
et L. 425-14,
VU larrêté préfectoral n ° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024,
VU l'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 élaboré par la fédération
départementale des chasseurs de la Nièvre,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 mai 2019,
VU ia participation du public qui s’est déroulée du 22 mai au 11 juin 2019 inclus, conformément aux
articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDERANT le rapport de considération des observations et le document présentant les motifs de la
décision,
CONSIDERANT que l’avenant au projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la
fédération départementale des chasseurs de la Nièvre est compatible avec les principes énoncés à l’article
L. 420-1 et avec les dispositions de l’article L. 425-4 du code de l’environnement, en prenant en compte
équilibre agro-sylvo-cynégétique, en appliquant le principe d’un prélèvement raisonnable sur les
ressources naturelles renouvelables et en définissant les modalités de contribution des chasseurs à la gestion
équilibrée des écosystèmes,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1:
L’avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 élaboré par la fédération
départementale des chasseurs de la Nièvre tel que présenté en annexe du présent arrêté est approuvé.
1/2
40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX © 03.86.60.70.80 — httn://www.nievre.souv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-06-28-008 - Arrêté portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 20 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Château-Chinon, de Cosne-Cours-sur-Loire et de
Clamecy, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de
l’agence Bourgogne Ouest de l’office national des forêts Bourgogne-Franche-Comté, le président de la
fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie et tous les agents compétents en
matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par les soins des maires, dans les communes du
département.
Fait à NEVERS, le 2 8 JUIN 2919
La Préfète,
Alain BROSSAIS
2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-06-28-008 - Arrêté portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 21 MODIFICATIONS A APPORTER AU SDGC 2018-2024 DE LA NIEVRE
-Page 26/ Le Chevreuil / Suivis de population et modalités : remplacer le paragraphe par :
La mise en application du premier plan de chasse triennal, pour l'espèce chevreuil, se fera sur la période
2018/2021.
Des minimas et des maximas annuels de réalisation sont prévus au regard de l'attribution globale, valable sur 3
ans:
1°" année 2°" année 3°" année
MINI 25% L0% 75%
MAXI 40% 80% 100%
NB : les fourchettes de réalisation annuelles seront arrondies à l’entier inférieur pour le minimum et l’entier
supérieur pour le maximum.
Pour les territoires déposant une nouvelle demande lors de la deuxième année du plan de chasse triennal, les
détenteurs de plans de chasse chevreuils devront réaliser leurs bracelets suivant les minimas et les maximas
annuels de réalisation prévus au regard de l'attribution globale :
2019/2020 2020/2021
MINI 40% 75%
MAXI 60% 100%
Les détenteurs de plans de chasse chevreuils déclarant un nouveau territoire à partir de la troisième année du
plan de chasse triennal devront réaliser leurs bracelets suivant les minimas et les maximas annuels suivants :
2020-2021
MINI 75%
MAXI 100 %
Les bracelets de chevreuils sont facturés chaque année au prorata de l'attribution triennale.
Les prélèvements de brocards en tir de sélection, avant l'ouverture générale, ne peuvent pas dépasser 50% de
l'attribution triennale, dans un souci de gestion équilibrée des populations. Cette mesure ne s’appliquera que
pour les territoires bénéficiant d'au moins 6 chevreuils attribués sur l’ensemble de la période triennale.
-Page 28 / Le sanglier / Modalités de gestion : remplacer le paragraphe par :
Le sanglier est soumis à plan de gestion dans le département de la Nièvre, soit sous forme de plan de gestion
contingenté, soit sous forme de plan de gestion libre. Seuls les territoires adhérents (et à jour de cotisation) à la
Fédération des Chasseurs et conformes aux prescriptions du SDGC peuvent bénéficier de plan de gestion et
prélever des sangliers à travers la chasse. Sa déclinaison est précisée chaque année par arrêté préfectoral,
suivant les critères définis. Les modalités de gestion par CTL sont définis chaque année eu égard aux
prélèvements effectués, aux dynamiques de population et aux dégâts constatés
- Plan de gestion contingenté
Ce plan de gestion contingenté est composé d’une attribution initiale et de trois attributions correctives. II
permet ainsi d'ajuster les prélèvements potentiels aux populations présentes, aux mouvements de population et
aux dégâts agricoles.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-06-28-008 - Arrêté portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 22 - Plan de gestion libre
Le plan de gestion libre peut se décliner de deux manières différentes :
-un plan de gestion libre, avec dispositif de marquage, décliné par une vente de bracelets à volonté à la
FDC,
-un plan de gestion libre, sans dispositif de marquage. Les contributions financières liées à cette modalité
de gestion sont fixées sur les surfaces déclarées par les territoires, avec des montants fixés en AG.
L'objectif avec cette modalité est de diminuer significativement les populations de sangliers et les dégâts
afférents. De ce fait, toute consigne de tir limitative est proscrite avec cette modalité.
Dans le cas d’un territoire à cheval sur deux CTL aux modes de gestion différents, le territoire devra être séparé
en deux demandes. L’instruction de la demande se fera sur la surface globale du massif, avant découpage.
Les modalités de gestion sur les CTL pourront évoluer, entre deux saisons, du plan de gestion contingenté vers le
plan de gestion libre, et inversement.
- Autres modalités
Sur les CTL soumis à plan de gestion contingenté ou soumis à plan de gestion libre avec dispositif de marquage et
sous la responsabilité du responsable de chasse, chaque animal prélevé, hormis les marcassins en livrée pris par
les chiens, doit être muni sur le lieu de la capture d’un dispositif de marquage clipsé à la patte arrière entre l’os et
le tendon, où doivent être cochés le jour et le mois de la date du prélèvement. Chaque dispositif dispose d’un
numéro d'identifiant différent. Les dispositifs de marquage en gestion libre doivent avoir une couleur différente
de celle des dispositifs de marquage des animaux soumis à plan de chasse ou plan de gestion contingenté. Un
dispositif de marquage est valable pour la campagne de chasse en cours. Les marcassins en livrée pris par les
chiens peuvent être déplacés sans bracelet.
Sur les CTL soumis à plan de gestion libre sans dispositif de marquage, un compte-rendu mensuel, par territoire,
des journées de chasse et des prélèvements effectués devra être obligatoirement fourni à la FDC, avant le 5 du
mois suivant, sous la responsabilité du responsable de chasse. Un modèle sera fourni aux responsables de chasse
en début de campagne.
Pour les personnes détentrices d’un plan de chasse cervidés, les demandes de plans de gestion cynégétiques sont
établies sur les mêmes entités territoriales que celles référencées à la DDT. Dans les autres cas, les demandeurs
de plan de gestion doivent justifier de leur territoire auprès de la DDT (production de relevés parcellaires et carte
IGN au 1/25000ème).
Pour les territoires à cheval sur plusieurs CTL, le responsable du territoire aura le choix entre effectuer une
demande sur chaque CTL, ou bien son territoire sera affecté sur le CTL disposant de la plus grosse surface
forestière.
La Fédération encourage l’ouverture anticipée de la chasse aux sangliers au 1° juin, qui permet de limiter les
dégâts dans les cultures, que ce soit les céréales ou les maïs. Le prélèvement d’une bête rousse dans une
compagnie, dans une parcelle où elle à l’habitude de se rendre à cette époque de l’année, a un effet bénéfique
sur les dégâts.
L'apport de goudron et de crud d’ammoniac se fait dans les mêmes conditions de distance et de surface minimale
que l’agrainage, sauf pour les territoires situés sur les sites Natura 2000 où aucun apport ne doit être effectué à
moins de 100 mètres des cours d’eau.
Page 30 / Le sanglier / Responsabilisation en matière de dégâts : remplacer le paragraphe par :
Les populations de sangliers ne sont pas homogènes dans le département, ni les dégâts qu’ils occasionnent. Les
appels de cotisations nécessaires à l'alimentation du budget servant à indemniser les dégâts aux cultures sont de
trois natures : timbre grand gibier, bracelet et contribution territoriale. Cette dernière cotisation, territoriale et
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-06-28-008 - Arrêté portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 23 individualisée, a pour but de responsabiliser les territoires eu égard aux dégâts qu'ils représentent et aux
animaux qui leur sont attribués. Pour les territoires soumis à un plan de gestion libre sans dispositif de marquage,
une compensation financière des bracelets non vendus sera effectuée sur les surfaces déclarées des territoires du
CTL concerné.
-Page 30 / Le sanglier / Gestion des points noirs :
1. Remplacer « nuisible » par « espèce susceptible d’occasionner des dégâts ».
2. Tableau / Gestion du sanglier / A partir de la 2°” année / Remplacer « Passage en plan de gestion libre sur le
point noir » par : « Satisfaction des demandes de bracelets de marquage, quelque soit le mode de gestion »
3. Tableau / Gestion du sanglier / A partir de la 2°" année / Remplacer « Suspension de l’agrainage durant la
période de chasse sur le point noir » par : « Possibilité de suspendre l’agrainage du 15 décembre à fin février sur
les secteurs liés à la problématique des « points noirs » par arrêté préfectoral»
- Page 50 / La mutualisation des territoires / Rajouter : « Les mutualisations de bracelets ne peuvent se réaliser
que sur des territoires soumis à même mode de gestion. Aucune mutualisation de bracelets n’est donc possible
entre un territoire soumis à un plan de gestion libre, sans dispositif de marquage, et un autre territoire soumis à un
autre mode de gestion »
-Page 52/ La sécurité / Obligations / Le gilet orange :
Rajouter après les trois jours de la semaine où le port du dispositif orange n’est pas obligatoire pour la chasse à
l'approche et à l'affût : « Cette dérogation ne concerne pas les territoires où la chasse du grand gibier en battue
est autorisée tous les jours de la semaine ».
- Page 55 / L’agrainage et l’affouragement / L'agrainage du grand gibier : rajouter à la fin du paragraphe : « Les
modalités d’agrainage, liées à la problématique des « points noirs », sont définies chaque année par arrêté
préfectoral, après avis de la CDI ».
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-06-28-008 - Arrêté portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 24 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-06-28-008 - Arrêté portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-05-02-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
entretien de cours d'eau et implantation de passage à gué,
référence cadastrale D n°684, lieu-dit Le Petit Vernois
commune de Lucenay-les-Aix dossier n°58-2019-00061
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-05-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de cours d'eau et implantation de passage à gué, référence cadastrale D n°684, lieu-dit Le Petit Vernois commune de Lucenay-les-Aix dossier n°58-2019-00061 26 +
7:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN DE COURS D'EAU ET IMPLANTATION DE PASSAGE À GUÉ, RÉFÉRENCE CADASTRALE D N° 684, LIEU-DIT LE PETIT VERNOIS COMMUNE DE LUCENAY-LES-AIX
DOSSIER N° 58-2019-00061
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant délégation de signature à Madame
Muriel FILLIT, Cheffe du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré comnlet
en date du 26 Avril 2019, présenté par GAEC DE LA FÜTAIE représenté par Monsieur GILBERT Syivain, enregistré sous le n° 58-2019-00061 et relatif à l'entretien de cours d'eau et implantation de passage à gué,
référence cadastrale D n° 684, lieu-dit Le Petit Vernois ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC DE LA FUTAIE - LA FUTAIE - 03230 CHEZY
concernant :
Entretien de cours d'eau et implantation de passage à gué, référence cadastrale D n° 684, lieu-dit Le Petit
Vernois dont la réalisation est prévue dans la commune de LUCENAY-LES-AIX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-05-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de cours d'eau et implantation de passage à gué, référence cadastrale D n°684, lieu-dit Le Petit Vernois commune de Lucenay-les-Aix dossier n°58-2019-00061 27 3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de | Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D} L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu
jusqu'au ‘er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le
maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux
de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans tes arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26 Juin 2019, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 8.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déciarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LUCENAY-LES-AIX
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à
la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-05-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de cours d'eau et implantation de passage à gué, référence cadastrale D n°684, lieu-dit Le Petit Vernois commune de Lucenay-les-Aix dossier n°58-2019-00061 28 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notabie des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 2 mai 2019,
Le Chef de Service,
Eau - Forêt / Biodiversité
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-05-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de cours d'eau et implantation de passage à gué, référence cadastrale D n°684, lieu-dit Le Petit Vernois commune de Lucenay-les-Aix dossier n°58-2019-00061 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-05-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de cours d'eau et implantation de passage à gué, référence cadastrale D n°684, lieu-dit Le Petit Vernois commune de Lucenay-les-Aix dossier n°58-2019-00061 30 ES R:l ee Liberté Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale _
des Tentes de la Nièvre Nevers, le JUIL. 2019 Service Eau Forêt Biodiversité
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 71 52 18
Mél. : ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Le directeur départemental des territoires
«
à
GAEC de La Futaie
La Futaie
03230 CHEZY
29/19 -D8A3
Objet : Dossier de déclaration - Travaux en rivière
Références : 58-2019-00061
Monsieur, ;
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-
6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Entretien de cours d'eau et implantation de passage à gué, référence cadastrale D n° 684, lieu-dit Le
Petit Vernois sur la commune de LUCENAY-LES-AIX,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 2 mai 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées par
l'arrêté préfectoral cadre du 13 février 2007 de travaux soit du 1‘ juillet et le 28 février (2"
catégorie).
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de LUCENAY-LES-AIX où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
six MOIS.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et
par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois le délai mentionné.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Le Chef de Service,
Eau - Forét£ Biodiversité
Muriéi FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-05-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de cours d'eau et implantation de passage à gué, référence cadastrale D n°684, lieu-dit Le Petit Vernois commune de Lucenay-les-Aix dossier n°58-2019-00061 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-05-02-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien de cours d'eau et implantation de passage à gué, référence cadastrale D n°684, lieu-dit Le Petit Vernois commune de Lucenay-les-Aix dossier n°58-2019-00061 32 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-02-002
AP adhésion et transferts juillet 2019 au SIEEEN
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-02-002 - AP adhésion et transferts juillet 2019 au SIEEEN 33 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
N° 2019-P- RQ
ARRÊTÉ
portant transferts de compétences
et adhésion de nouvelles collectivités
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5721-1 à L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales ;:
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre
1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre
1952, 5 novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23
février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale :
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant
autorisé l'extension des attributions du syndicat ;
Vu larrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du
SIEEEN en syndicat mixte à compétences optionnelles et modification des statuts :
Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence « Nouvelles technologies de l'information et
de la communication » présentée par les conseils municipaux des communes d'Asnois le 12 avril
2019, Chantenay Saint Imbert le 26 mars 2019, Château Chinon Campagne le 10 avril 2019,
Frasnay Reugny le 12 avril 2019, Isenay le 5 avril 2019, Jailly le 4 mars 2019, Lavault de Fretoy le
16 janvier 2019, Marigny l'Église le 11 avril 2019, Maux, Saint Malo en Donziois le 5 avril 2019, Sainte Marie le 10 avril 2019, Saizy le 17 mai 2019, Toury Lurcy le 15 mars 2019, Tresnay le 28 mars 2019, Vauclaix le 11 avril 2019 et le conseil communautaire de la communauté de communes Les Bertranges le 14 février 2019 ;
Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie
partagée », présentée par les conseils municipaux des communes d'Alligny Cosne le 15 février
2019, Chatenay Saint Imbert le 26 mars 2019, Château Chinon Ville le 4 avril 2019, Corbigny le 14
mars 2019, Couloutre le 2 avril 2019 et Magny-Cours le 28 février 2019 :
Vu la délibération du comité syndical du SIEEEN du 22 juin 2019 acceptant les transferts
sollicités ;
Considérant que la commune d’Asnois adhère déjà à la compétence « Nouvelles technologies de
l'information et de la communication » depuis l'arrêté n° 2017-P-1094 du 20 octobre 2017 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-02-002 - AP adhésion et transferts juillet 2019 au SIEEEN 34 ARRETE
Article 1: Est autorisé l'adhésion au SIEEEN au titre de la compétence « Nouvelles
technologies de linformation et de la communication » de la collectivité ci-après :
Communauté de communes :
- Les Bertranges
Article 2:
Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Nouvelles technologies de l'information et
de la communication » des collectivités ci-après :
Communes de :
- _Chantenay Saint Imbert
- Château Chinon Campagne
- _ Frasnay Reugny
- Isenay
- Jailly
-__ Lavault de Fretoy
- _ Marigny l’Église
- Maux
- Saint Malo en Donziois
- Sainte Marie
- Saizy
- _ Toury Lurcy
- Tresnay
- Vauclaix
Article 3: Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « maîtrise de la demande en
énergie partagée » des collectivités ci-après :
Commune de :
- Alligny Cosne
- _Chantenay Saint Imbert
- Château Chinon Ville
- Corbigny
- Couloutre
- Magny Cours
Article 4 :La liste des membres du syndicat figurant à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°03-P-
4962 du 26 novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, est modifiée en
conséquence.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-02-002 - AP adhésion et transferts juillet 2019 au SIEEEN 35 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN et les
maires des collectivités concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
La Préfète,
Pour la Prâfète et par délégation =.
Le 54 (aire Général
Alain BROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-02-002 - AP adhésion et transferts juillet 2019 au SIEEEN 36 Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-02-002 - AP adhésion et transferts juillet 2019 au SIEEEN 37 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-02-003
AP fixant la composition de la commission d'expulsion du
département de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-02-003 - AP fixant la composition de la commission d'expulsion du département de la Nièvre 38 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ETF DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L’'IMMIGRATION
ET DE L’INTEGRATION
Tél.: 03.86.60.70.80
ARRETE
fixant la composition
de la commission d’expulsion
du département de la Nièvre
LA PRÉFÉTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la lettre de Mme la présidente du tribunal de grande instance de Nevers du 28 juin 2019 m'informant de la désignation, par l’assemblée générale du tribunal de grande instance, du magistrat et de son suppléant siégeant à la commission d’expulsion ;
VU le courriel du tribunal administratif de Dijon du 28 mars 2019 désignant un conseiller
siégeant à la commission d’expulsion ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÉÈÊTE
Article 1”: la commission d’expulsion du département de la Nièvre est composée ainsi qu’il suit :
© Président :
Titulaire : M. Eric LENOURY, vice président du tribunal de grande instance de Nevers
Suppléante : Mme Agnès BONNET, présidente du tribunal de grande instance de Nevers
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 18 heures 15 à 16 heures
Accueil immigration du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures - accueil téléphonique Faprès-midi de 13 heures 15 à 16 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http;//www.nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-02-003 - AP fixant la composition de la commission d'expulsion du département de la Nièvre 39 6e Membres :
- Magistrat désigné par l'assemblée générale du Tribunal de Grande Instance de Nevers :
Titulaire : Mme Agnès BELGHAZ1T, juge au tribunal de grande instance de Nevers
Suppléante : Mme Alicia DAVIDENKO), juge des enfants au tribunal de grande instance de
Nevers
- Membre désigné par le Président du Tribunal Administratif de Dijon :
Titulaire : Mme Anne-Valérie FOUCHER, conseiller du tribunal administratif de Dijon
Suppléante : Mme Fleur MICHEL, premier conseiller du tribunal administratif
e Le secrétariat de cette commission est assuré par le bureau de l’immigration, de la nationalité et de
l’état civil de la préfecture de Ia Nièvre.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2015-P-BINEC-516 ter du 29 mai 2015 est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS le 4 QUIL 2019
La Préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-02-003 - AP fixant la composition de la commission d'expulsion du département de la Nièvre 40 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-03-002
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur
l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES
France, sur le territoire de la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 41 EX # TL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et Guichet unique ICPE
58-2019-07-03-002
=
:
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site
de la société HENKEL TECHNOLOGIES France,
sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
KKKKKKKRKREE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment l’article L. 512-6-1 et les articles R. 512-39-1 à KR. 512-39-5
fixant les conditions de mise à l’arrêt définitif et de remise en état d’un site sur lequel des installations
classées soumises à autorisation ont été exploitées,
le code de l’environnement et, plus particulièrement, le 4° alinéa du I de l’article R. 512-39-3, ainsi
que les articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7, fixant les mesures de limitations
et/ou d’interdictions concernant l’aménagement et/ou l’utilisation du sol ou du sous-sol et/ou
des nappes souterraines,
le code de l’urbanisme, et plus précisément les articles L. 151-43, L. 153-60 et KR. 151-51,
l'arrêté préfectoral n° 98-P-1602 du 3 juin 1998, autorisant la S.A. TEROSON France à poursuivre
lPexploitation d’une unité industrielle de production de colles, mastics, produits insonorisants et
anticorrosion dans son établissement, situé sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-
LOIRE,
l'arrêté préfectoral n° 2006-P-064 du 9 janvier 2006, mettant en demeure le Directeur de la société
HENKEL SURFACE TECHNOLOGIES France de déposer un dossier de régularisation de
ses activités, implantées sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
le courrier de notification du 6 avril 2009, envoyé à M. le Préfet de la Nièvre par le Directeur de
la société HENKEL TECHNOLOGIES France, l’informant de la mise à l’arrêt des activités de
son établissement pour la fin de l’année 2009,
le mémoire initial de cessation d’activité datant d’août 2011 et transmis le 3 octobre 2011 à
M. le Préfet de la Nièvre par le Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France,
le courrier envoyé, le 10 février 2012, au Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France
par M. le Préfet de la Nièvre, lui notifiant l’irrecevabilité du mémoire de cessation d’activité précité,
référencé R/6041921-V2-août 2011,
le mémoire de cessation d’activité révisé, transmis le 3 juillet 2012, à M. le Préfet de la Nièvre par le
Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 42 VU
VU
VU
VU
-2-
la correspondance, envoyée le 9 août 2012 au Directeur de la société HENKEL TECANOLOGIES
France par M. le Préfet de la Nièvre, lui signifiant, entre autres, la non recevabilité de plusieurs
éléments contenus dans le dossier de cessation d’activité précité, référencé R/6041921-V3-mai 2012,
l’arrêté préfectoral n° 2012-P-1698 du 12 novembre 2012 prescrivant, dans le cadre de l’arrêt définitif
de l’ancienne usine de fabrication de colles, mastics, pièces isolantes et produits anticorrosion
destinés à l’automobile, exploitée par la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire
de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, d’une part, la réalisation de travaux pour la mise
en sécurité et la remise en état du site, d’autre part, la production, aux frais de l’exploitant,
d’une analyse critique des éléments de la deuxième version du mémoire de réhabilitation fourni,
susvisé,
la correspondance adressée à l’Inspection des installations classées, en date du 14 janvier 2013, par
le Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, l’informant qu’il avait fait procéder à
l'extraction et au démantèlement, ainsi qu’à l’évacuation des six réservoirs enterrés référencés T04,
TO5, T06, T07/08, TO9 et T10,
les différents rapports (tierce expertise du mémoire de cessation d’activité, étude historique, analyse
et synthèse documentaire) rédigés par le bureau d’études ANTÉA, pour le compte de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, transmis respectivement en date des 11 mars et 5 septembre 2013 à M. le Préfet de la Nièvre, présentant, entre autres, des mesures de gestion complémentaires,
le rapport intermédiaire relatif à la qualité des sols et du sous-sol du site, rédigé par le bureau d’études
ANTÉA, pour le compte de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, transmis en date du 17 avril 2014 à M. le Préfet de la Nièvre, présentant, entre autres, plusieurs anomalies significatives relevées sur l’ensemble du site,
les différents dossiers (approche sanitaire et étude technico-économique de gestion du site, travaux de
dépollution), rédigés par le bureau d’études ANTÉA, pour le compte de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, et notamment l’évaluation quantitative des risques sanitaires concernant les bâtiments A et B pour les usages qui y sont aujourd’hui, transmis en date du 10 décembre 2015 à l’Inspection des installations classées, présentant des études sanitaires et des mesures spécifiques portant, entre autres, sur le traitement des zones les plus impactées,
le dernier dossier de demande d’institution de servitudes, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, pour le compte de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, transmis en date du 8 décembre 2015 à l’Inspection des installations classées, présentant des mesures de gestion complémentaires portant, entre autres, sur des propositions de restrictions d’usage sous forme de servitudes d’utilité publique, au regard des études réalisées et des zones de pollutions résiduelles identifiées sur le site,
les avis émis par la Direction départementale des territoires de la Nièvre et la Chambre de commerce
et d’industrie de la Nièvre qui n’appellent pas de remarques,
les avis réputés favorables des propriétaires, du conseil municipal de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
et du Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France,
le rapport de l’Inspection des installations classées, en date du 23 mai 2019,
Pavis émis par le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de
la Nièvre lors de sa séance du 4 juin 2019, durant laquelle le représentant de la société HENKEL
TECHNOLOGIES France a été entendu,
CONSIDÉRANT que la S.A. TEROSON France a été régulièrement autorisée au titre du code de l’environnement, par arrêté préfectoral n° 98-P-1602 du 3 juin 1998, à poursuivre l’exploitation d’une unité industrielle de production de colles, mastics, produits insonorisants et anticorrosion dans son établissement situé sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 43 -3-
CONSIDÉRANT que les activités industrielles de l’entreprise ont commencé à être exploitées sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE à partir de 1951,
CONSIDÉRANT que, depuis la création de l’entreprise, divers changements ont eu lieu (fusion-absorption, changement de raison sociale, de forme juridique, etc.),
CONSIDÉRANT que la société HENKEL France a été actionnaire principal à hauteur de 70 % dès 1984 et que l’unité industrielle de COSNE-COURS-SUR-LOIRE a pris la dénomination de HENKEL SURFACE TECHNOLOGIES France SA, en 2001, puis HENKEL TECHNOLOGIES France, en 2004,
CONSIDÉRANT qu’à ce jour la société HENKEL TECHNOLOGIES France est désignée comme étant le dernier exploitant des activités industrielles et, qu’à ce titre, elle est redevable, dans le cadre de
la fermeture définitive du site et de sa remise en état, conformément aux articles R. 512-39-1 à
KR. 512-39-5 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments contenus dans le dossier initial de cessation d’activité susvisé, transmis le 3 juillet 2012, à M. le Préfet de la Nièvre par le Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, ne sont pas apparus suffisants au regard de la réglementation en vigueur,
CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 susvisé, prises à l’encontre de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, ont permis, entre autres, de recueillir, d’une part, une meilleure connaissance de l’occupation passée des bâtiments et/ou des terrains du site, d’autre part, la recherche et la caractérisation des différentes sources de pollutions potentielles et de leurs impacts au niveau des sols et des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT que les études et investigations complémentaires susvisées, relatives à la qualité des sols et du sous-sol du site, rédigées par le bureau d’études ANTÉA, pour le compte de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, ont mis en évidence diverses pollutions et/ou anomalies significatives au niveau des sols,
CONSIDÉRANT que les diagnostics environnementaux décrits dans les divers rapports du bureau d’études ANTEA susvisés, transmis en date du 10 décembre 2015, à l’Inspection des installations classées, ont permis d’identifier certains secteurs pouvant occasionner des risques,
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que des débordements accidentels de plastifiants liquides (DINPS), connus de l’Inspection des installations classées, ont eu lieu par le passé,
CONSIDÉRANT qu’il convient de conserver la mémoire des pollutions existantes sur l’ensemble du site et de réglementer l’usage du sol et du sous-sol,
CONSIDÉRANT que les éléments et propositions mentionnés dans le dernier dossier de demande d'institution de servitudes du bureau d’études ANTÉA susvisé, transmis en date du 8 décembre 2015 à l’Inspection des installations classées, recommandent explicitement l’instauration de restrictions d'usage sous forme de servitudes d’utilité publique,
CONSIDÉRANT que l’exploitation des activités industrielles de l’établissement a eu, pendant plusieurs décennies, un impact avéré sur l’état environnemental du site,
CONSIDÉRANT qu’un certain nombre de polluants organiques et inorganiques, dont des phtalates, sont toujours présents dans les sols au niveau du site,
CONSIDÉRANT que ce site est répertorié dans la base nationale de données « BASOL » concernant les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics,
CONSIDÉRANT que le contexte géologique et hydrogéologique de ce site est assez vulnérable, du fait notamment d’une lithologie très complexe, en particulier sur la partie basse du site, et de la présence d’une faille au droit de sa zone centrale,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 44 -4 -
CONSIDÉRANT qu’il convient de s’assurer de la maîtrise des usages et occupations des bâtiments et/ou terrains concernés et qu’en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la maîtrise est obtenue par l’instauration de servitudes d’utilité publique,
CONSIDERANT qu’il convient également d’assurer le suivi de la qualité des eaux souterraines situées à
laplomb du site et de garantir l’accès aux ouvrages de surveillance de ces eaux, ainsi que
leur pérennité,
CONSIDÉRANT que la poliution résiduelle identifiée dans les sols, le sous-sol et dans les eaux souterraines, situées à l’aplomb du site, est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. $11-1 du code de l’environnement susvisé,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, par-delà la surveillance de la qualité des eaux souterraines qui sera prescrite au Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France par arrêté préfectoral complémentaire, il est nécessaire d’assurer une maîtrise pérenne des usages et occupations des parcelles de terrain, cadastrées section AR n° 53, 56, 178, 183, 202, 206, 210, 211, 214, 215, 217, 220, 226, 249, 252, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 355 et 356 sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
CONSIDÉRANT que la gestion du site est complexe du fait de sa taille, ainsi que de l’étendue et de
la diversité des pollutions diagnostiquées, et qu’il apparaît donc nécessaire, en cas de changement
d’usage nécessitant l’intervention d’un bureau d’études en application de la réglementation relative
aux sites et sols pollués, d’imposer le recours à un bureau d’études certifié dans ce domaine,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Des servitudes d’utilité publique, d’une durée illimitée, sont instituées sur les parcelles de terrain cadastrées
section AR n° 53, 56, 178, 183, 202, 206, 210, 211, 214, 215, 217, 220, 226, 249, 252, 331, 332, 333, 334,
335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 355 et 356 sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-
SUR-LOIRE. Un plan parcellaire est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Celles-ci ne pourront être levées ou révisées que par un nouvel arrêté.
Les servitudes prescrites dans les articles 5 et 6, ci-après, sont supprimées dès lors que la surveillance de
la qualité des eaux, à laquelle elles sont associées, est totalement et définitivement arrêtée. Elles restent
maintenues durant toute la durée d’une simple suspension de cette surveillance.
Dans les articles suivants, 1l est fait références aux parties « basse, centrale et haute » du site HENKEL
TECHNOLOGIES France.
Dans tout l'arrêté, et comme l’indique l’état parcellaire détaillé figurant en annexe :
— la partie basse fait référence aux parcelles de terrain cadastrées section AR n° 53, 56, 183, 202,
210,211,214, 215, 220, 252, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et 341,
— la partie centrale aux parcelles de terrain cadastrées section AR n° 206, 217, 226, 249, 355 et 356,
— la partie haute aux parcelles de terrain cadastrées section AR n° 178, 342 et 343.
Les études et diagnostics évoqués dans les articles 2 et 3 devront être réalisés par des bureaux d’études
certifiés dans le domaine des sites et sols pollués.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 45 ARTICLE 2. RESTRICTIONS D’USAGE APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES PARCELLES
Les restrictions qui suivent imposent, d’une manière générale, des utilisations du site pour un usage
industriel, qui est l’usage pour lequel sa remise en état a été effectuée, sous contrôle de Mme la Préfète de
la Nièvre. Un projet d’aménagement ou de construction visant des usages plus contraignants peut cependant
être proposé, sous réserve que les études et les travaux qui conduiront à sa réalisation soient encadrés, au cas
par cas, par la police des installations classées pour la protection de l’environnement.
Restrictions relatives aux usages
À l'exception des bâtiments A et B (cf. paragraphe ci-après), les parcelles énumérées à l’article 1° du présent arrêté ne pourront être utilisées que pour un usage non sensible de type industriel. Sont exclus, en particulier, tous usages sensibles tels que le logement, l’exploitation d’établissements recevant du public (ERP), écoles, collèges, lycées, la mise en place de vergers, de potagers ou de cultures, etc.
Les bâtiments A et B pourront être destinés à un usage plus sensible (atelier artisanal, centre d’appels
téléphoniques, ...) à condition que l’activité soit réservée uniquement à des adultes, dans une configuration
ne conduisant pas à subdiviser le volume intérieur des bâtiments et dans les limites d’application de l’étude
sanitaire par voie inhalation.
Toutefois, si ces bâtiments sont à nouveau utilisés par des entreprises à vocation industrielle, classées au
titre des ICPE, un usage plus sensible ne pourra plus être pris en compte, notamment en cas de revente
des bâtiments et le premier aliéna du présent article s’appliquera de manière non dérogatoire.
Un plan permettant de localiser et de délimiter les bâtiments est annexé au présent arrêté (annexe 2).
Restrictions relatives aux constructions et aménagements
Toute nouvelle construction et/ou nouvel aménagement envisagés devra être soumis à l’avis préalable de
Mme la Préfète de la Nièvre. Dans cette perspective, un avant-projet sera établi et transmis à Mme la Préfète
de la Nièvre, ainsi que tous les éléments nécessaires à une bonne appréciation de la situation. Suivant
l’usage industriel projeté, une étude préalable devra être menée a minima et conduire à évaluer les risques
pour la santé humaine et Penvironnement et, le cas échéant, aboutir à des études complémentaires visant à
caractériser l’état du sol, du sous-sol et des eaux souterraines. Les résultats de lPétude (ou des études)
devront être portés à la connaissance de Mme la Préfète de la Nièvre. Dans le cas où des préconisations sur
des mesures de réhabilitation et/ou des mesures constructives complémentaires seraient requises,
elles seront entièrement mises à la charge du maître d’ouvrage du projet de construction ou d’aménagement.
Dans le cadre de projet de construction, l’utilisation du sol devra faire l’objet de diagnostics approfondis et,
en fonction des résultats, de mesures de gestion spécifiques et/ou appropriées (excavations des terres
polluées, etc.), et/ou de mesures constructives adaptées (création de vides sanitaires, etc.), la réalisation de
ces diagnostics complémentaires ayant pour but d’affiner l’usage optimal des zones à risques, si nécessaire.
En cas de fouilles ou d’excavations, les terres extraites, si elles ne sont pas réutilisées sur place, devront être
analysées et, en fonction des résultats, traitées ou éliminées comme des déchets dans des installations
dûment autorisées. Leur réutilisation sur place ne pourra se faire qu’en l’absence démontrée et enregistrée
de risques sanitaires inacceptables pour les usagers du site.
Par ailleurs, si des poches de pollution sont découvertes au cours de travaux de construction et/ou
d'aménagement, elles devront être traitées au cas par cas suivant leur nature, leur importance et leur
localisation.
ARTICLE 3. RESTRICTIONS D’USAGE SUR CERTAINES PARTIES DU SITE
Les nouvelles constructions, de toute nature, devront être élevées sans sous-sof dans la partie basse du site,
étant donné la faible profondeur de la nappe. Au niveau de la partie centrale du site, elles devront faire
l’objet d’une étude hydrogéologique spécifique, compte tenu qu’il a été relevé la présence d’une faille
géologique dans ce secteur.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 46 _-6-
Sur la partie basse du site, du fait d’une contamination résiduelle dans les sols et les eaux souterraines, il y
aura lieu de respecter le maintien du recouvrement actuel, en particulier au niveau des bâtiments,
des voiries, des anciennes dalles de bâtiments et déblais de démolition, afin de limiter le contact direct entre
les personnes et les matériaux potentiellement contaminés constitutifs des sols.
ARTICEE 4. RESTRICTIONS SUR LES CANALISATIONS D'EAU POTABLE
Deux points de prélèvement, servant au contrôle annuel, selon les dispositions précisées dans l’arrêté de
surveillance de la qualité des eaux souterraines, par la société HENKEL TECHNOLOGIES France, de
la qualité des eaux potables distribuées sur le site, ont été identifiés sur le réseau d’eau potable. Ils sont
repérés sur le plan de localisation des piézomètres en annexe du présent arrêté.
Des mesures de protection spécifiques devront être mises en œuvre sur les nouvelles canalisations enterrées
d’alimentation en eau potable ; elles devront être conçues de manière à résister et à être imperméables aux
éventuelles substances dangereuses présentes de manière résiduelle dans les sols et les eaux souterraines.
ARTICLE 5. SERVITUDES SUR LE RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines, constitué de piézomètres implantés sur
les parcelles identifiées à l’article 1° du présent arrêté, est maintenu en place.
Ces ouvrages sont repérés PZ14, PZTS5 (amont), PZ16, PZ17 (central) et PZ6, PZ8 et PZ9 (aval) sur le plan
annexé au présent arrêté (annexe 3).
Pendant toute [a période du suivi de la surveillance de Ia qualité des eaux souterraines imposée par ailleurs
par arrêté préfectoral, chacun de ces ouvrages devra être protégé de tout risque de détérioration par les
propriétaires de parcelles où sont implantés ces points de prélèvements. En particulier, les têtes de chaque
piézomètre devront être maintenues étanches et chaque capot de protection maintenu en bon état. En outre,
un périmètre de 2 mètres de rayon autour de chaque ouvrage doit être maintenu propre, sans végétation
et/ou broussaille, ainsi qu’un espace d’accès d’au moins 3 mèêtres de largeur. L'entretien de cette zone devra
être fait sans utiliser de produits phytosanitaires.
Tout déplacement de piézomètres, en cas de contrainte avérée, devra être dûment justifié et soumis à F’avis
préalable de Mme la Préfète de la Nièvre. La mise en service d’un nouvel ouvrage, ainsi que le comblement
d’un ouvrage existant, devront être réalisés suivant les règles de l’art et dans le respect des normes en
vigueur, par des entreprises spécialisées. Les frais engagés dans ce cadre seront entièrement pris en charge
par la personne physique ou morale à l’initiative de la demande.
ARTICLE 6. SERVITUDES D'ACCÈS
Un libre accès aux ouvrages et/ou points de prélèvements est maintenu en permanence :
* aux représentants des services de l’État,
* aux personnes chargées d’effectuer des prélèvements dans chaque ouvrage du réseau de contrôle,
identifié aux articles 4 et 5 précédents,
* aux personnes ou entreprises assurant des opérations de maintenance (entretien, nettoyage,
décolmatage, etc.) et/ou de vérification du bon état de chaque ouvrage.
L'organisme en charge du contrôle, ainsi que les personnes assurant la maintenance des ouvrages, devront
prévenir préalablement les propriétaires des parcelles de terrain de la date à laquelle leur intervention est
prévue.
ARTICLE 7. RESTRICTIONS SUR L'UTILISATION DES EAUX SOUTERRAINES
L’exploitation de la nappe superficielle ou le prélèvement d’eaux souterraines sont interdits au droit des
parcelles de terrains identifiées à l’article 1° du présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 47 Toute dérogation à cette interdiction est soumise à l’avis préalable de Mme la Préfète de la Nièvre, qui
statue par arrêté, au vu des justificatifs et éléments d'appréciation qui lui sont fournis dans cette perspective.
ARTICEE 8. OBLIGATION D'INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET/OU
DES OCCUPANTS
Si des parcelles mentionnées à l’article 1* du présent arrêté et/ou bâtiments font l’objet d’une mise à
disposition d’un tiers (exploitant, locataire), partielle ou totale, à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire est
tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes.
ARTICLE 9. INDEMNISATION
L'institution des présentes servitudes peut ouvrir droit, dans les conditions prévues à l’article L. 515-11 du
code de l’environnement, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de
leurs ayants droits, lorsqu'elle entraîne un préjudice direct, matériel et certain.
La demande d’indemnisation doit être adressée à la société HENKEL TECHNOLOGIES France dans un
délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut d’accord amiable, l’indemnité est
fixée par le juge de l’expropriation.
Le paiement des indemnités est à la charge de la société HENKEL TECHNOLOGIES France.
ARTICLE 10. TRANSCRIPTION
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, des articles L. 151-43,
L. 153-60 et R. 151-51 du code de l’urbanisme et des articles 36 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié, portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées sans délai
aux documents d’urbanisme de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et enregistrées au service
chargé de la publicité foncière.
ARTICLE 11. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1°, par l’ancien exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été
notifié.
2°, par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 12. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France.
Conformément à l’article KR. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 48 -8-
1. une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE pour y être
consultée,
2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3. l’arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale d’un
mois.
ARTICLE 13. EXÉCUTION
+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
+ M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS- SUR-LOITRE par intérim,
+ M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
+ M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté.
* M. le Directeur de l’agence régionale de santé,
+ Mme la responsable l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée à M. le Maire de COSNE-
COURS-SUR-LOIRE et dont l’original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la
Nièvre.
F
Fait à Nevers, le 7 # JUL 7992
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
NT Général
< A:
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 49 ANNEXE 1
État parcellaire détaillé
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Nveskir 3 JUIL 2019
Pour la Préfète et par délégation Le Aetaire Général
Î SAIS
2
Ge
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mt
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vs
5
1
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LA
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\
Val =
le] _
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 50 -10-
Ù ANNEXE 2
Ancien site HENKEL — Bâtiments présents en juillet 2015
Partie
centrale
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Neversle : e 3 JUIL. 2019
Pour la Préfète et par délégation
étaire Général
Alain BROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 51 -11-
ANNEXE 3
Plan de localisation des piézomètres
| EN sitiment démo
|
= Délimitation du site HENKEL
249 Numéro des parcelles
concernées par les servitudes
mm Limite de la partie basse
. Piézomètres
+ Piézomètres à combler
& Points de prélèvements
des eaux potables
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Nevers le: Là
JUIL. 2019
Pour la Préfète et par délégation
Le Kerrétaire Général
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 52 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-02-001
Arrêté portant mise en demeure à la société SOSEMAT de
respecter les dispositions prévues à certains articles de
l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013-101-0004 du 11
avril 2013 pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert
de matériaux calcaires
sur le territoire de la commune
d’ENTRAINS-SUR-NOHAIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-02-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société SOSEMAT de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013-101-0004 du 11 avril 2013 pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires 53 Liborté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
58-2019-07-02-001
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à la société SOSEMAT
de respecter les dispositions prévues à certains articles
de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-101-0004 du 11 avril 2013
pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires
sur le territoire de la commune d'ÉNTRAINS-SUR-NOHAIN
KKKKKKHRÉ
LA PRÉFÊÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,
L. 512-20, et L. 514-5 ;:
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-101-0004 du 11 avril 2013 délivré au bénéfice de
la société SOSEMAT pour l'exploitation d’une carrière de pierres calcaires sur le territoire de la
commune d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN, aux lieu-dits « Grande Pièce des Montpauroux» et
« Bois des Montpauroux », qui concerne notamment la rubrique 2510 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport de Finspecteur de lenvironnement transmis par courrier et reçu par l'exploitant
le 27 mai 2019, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier du 7 juin 2019 à la transmission du rapport
susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 susvisé prescrit : « Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés
par l'exploitant...» ;
CONSIDÉRANT que l'article 1.8.1 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 susvisé prescrit : « Joute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de la Préfête avec tous les éléments d'appréciation » ;
p. 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-02-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société SOSEMAT de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013-101-0004 du 11 avril 2013 pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires 54 CONSIDÉRANT que l'article 2.3.7.1 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 susvisé
prescrit : « L'exploitant met en place les aménagements paysagers suivants, permettant de diminuer
les impacts visuels sur les habitations riveraines :
* en limite sud-est : réalisation d'un merlon en bordure sud-est. L'intégration de ce merlon doit
être favorisée par un travail de son modelé ef par des plantations.
* [1
* Les haies et merlons sont réalisés de façon progressive au fur et à mesure de l'avancement de
l'exploitation, [ ......]; le merion est achevé dans son intégralité au bout de 2 ans et demi. » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 25 mars 2019, l’Inspecteur de l'environnement (spécialité ICPE) a constaté :
< que la réalisation et l'aménagement du merlon en limite sud-est du site n’est pas conforme aux
prescriptions de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2013 susvisé,
* que le merlon sud-est a été prolongé en direction de la limite nord-est du site, sur une hauteur
avoisinant 8 mêtres, sans information préalable de Mme la Préfète de la Nièvre,
* que les plantations ne sont pas terminées et ne répondent pas aux engagements pris par
l'exploitant dans les différents dossiers déposés en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles n° 1.3, 1.8.1 et 2.3.7.1 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 1 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SOSEMAT de respecter les prescriptions des articles n° 1.3, 1.8.1 et 2.3.7.1 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 susvisé :
CONSIDÉRANT que la société SOSEMAT a porté à la connaissance de Mme la Préfète de la Nièvre, le 14 juin 2019, la prolongation du merlon sud-est en direction de la limite nord-est du site ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
La société SOSEMAT, exploitant une carrière de roches calcaires sise aux lieux-dits « Grande Pièce
des Montpauroux» et « Bois des Montpauroux » sur la commune d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN, est
mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté :
° de respecter, dans un délai de 9 mois, les prescriptions prévues à Particle 2.3.7.1 de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 11 avril 2013 susvisé pour l'aménagement du merlon sud-est et
les plantations, en se conformant aux engagements pris tant dans l'étude paysagère -version
novembre 2011- que dans l'étude faunistique et floristique -version novembre 2011- produites
dans le cadre de la demande d'ouverture de la-dite carrière d'EÉNTRAINS-SUR-NOHAIN.
ARTICLE 2 — SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
p. 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-02-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société SOSEMAT de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013-101-0004 du 11 avril 2013 pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires 55 ARTICLE 3 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à larticle L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le Tribunal Administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
+ __M.1e Sous-Préfet de CLAMECY par intérim,
+ M le Maire d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN,
+ M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont Une copie sera notifiée à
M. le Directeur de la société SOSEMAT et dont l'original sera transmis à M. le Directeur des archives
départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le & 2 JE.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
TT Aa BROSSAIS ans ñ
p. 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-02-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société SOSEMAT de respecter les dispositions prévues à certains articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013-101-0004 du 11 avril 2013 pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires 56 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-01-004
Arrêté portant prolongation de l’autorisation d’exploiter la
carrière de pierre calcaire
par la S.A. VICAT située au lieu-dit « Pont Aubert » sur le
territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-01-004 - Arrêté portant prolongation de l’autorisation d’exploiter la carrière de pierre calcaire par la S.A. VICAT située au lieu-dit « Pont Aubert » sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel 57 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
58-2019-07-01-004
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
| ARRÊTÉ
portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carrière de pierre calcaire
par la S.A. VICAT située au lieu-dit « Pont Aubert »
sur le territoire de la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL
KKKKKKKEE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L. 181-14 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
lordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
ses décrets d'application ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
le schéma départemental des carrières de la Nièvre, approuvé par arrêté préfectoral
du 21 décembre 2015;
l'arrêté préfectoral n° 89-3936 du 24 novembre 1989 autorisant, pour une durée de 30 ans,
la SA VICAT à exploiter une carrière de pierre calcaire au lieu-dit « Pont Aubert», sur
le territoire de la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 99-P-2783 du 13 août 1999 fixant le montant
des garanties financières pour l'exploitation de dla carrière autorisée par l'arrêté
du 24 novembre 1989 susvisé ;:
la demande, en date du 5 avril 2018, présentée par monsieur Thibault DUMORTIER, agissant
en qualité de Directeur de la SA VICAT, en vue de prolonger d’une durée de 3 ans l'exploitation
de la carrière de pierre calcaire, située au lieu-dit « Pont Aubert» sur le territoire de
la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL ;
le rapport du 28 juin 2019 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Bourgogne Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
p. 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-01-004 - Arrêté portant prolongation de l’autorisation d’exploiter la carrière de pierre calcaire par la S.A. VICAT située au lieu-dit « Pont Aubert » sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel 58 VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel le 21 juin 2019 ;
VU l'accord du demandeur sur ce projet par courriel en date du 24 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande de prolongation est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande de prolongation est régulièrement autorisée. par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1989 susvisé, et complété par l'arrêté préfectoral du 13 août 1999 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le rythme d'exploitation de cette carrière a été moins élevé que prévu et, qu'à ce titre, le gisement restant permet la poursuite de son exploitation dans les mêmes conditions pour une durée d'au moins trois ans ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation d’une durée de trois ans vise à poursuivre l'exploitation rationnelle du gisement, dans l'attente de l'instruction d'une nouvelle demande d'autorisation regroupant cette exploitation avec celle de la carrière voisine exploitée par la société SATMA ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de prolongation de durée de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1989 susvisé porte uniquement sur le délai accordé pour l'exploitation de la carrière, dans l'emprise déjà autorisée, sans extension du gisement, et qu'elle n'est pas de nature à engendrer d'impact supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitant est jugée recevable et acceptable par l'Inspection
des installations classées :
CONSIDÉRANT que la modification de durée d'exploitation demandée n'est pas substantielle au titre de l’article R. 181-46 du code de l'environnement ;:
CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de préciser que la garantie financière pour l'exploitation de cette carrière doit être prolongée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - NATURE DE L’AUTORISATION
La société VICAT, dont le siège social se situe Tour Manhattan — 6 place de l'iris - 92095 PARIS
LA DÉFENSE CEDEX, est autorisée à poursuivre les travaux d'exploitation de sa carrière de pierre calcaire, autorisée par arrêté préfectoral susvisé, qu'elle exploite au lieu-dit « Pont-Aubert », sur le territoire de la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL, conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - PROLONGATION DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation du 24 novembre 1989 susvisé est prolongé jusqu'au 24 novembre 2022.
ARTICLE 3 — GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de constituer une garantie financière prévue par l'arrêté préfectoral complémentaire
du 13 août 1999 susvisé est prolongée jusqu'à la date de constatation de la remise en état du site par
l'inspection des installations classées.
p. 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-01-004 - Arrêté portant prolongation de l’autorisation d’exploiter la carrière de pierre calcaire par la S.A. VICAT située au lieu-dit « Pont Aubert » sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel 59 ARTICLE 4 — FIN D'EXPLOITATION
La remise en état du site doit être achevée au plus tard le 24 novembre 2022, sauf dans le cas de
renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
L'exploitant notifie à Mme la Préfète de la Nièvre la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci,
conformément à l'article R. 512-74 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans
la Nièvre où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société VICAT.
ARTICLE 6 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. H ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif
de Dijon :
1°, par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
2°, par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre où
il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ie délai
de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif de Dijon peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
+ M.le Maire de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL.,
+ M.{e Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
+ Mme l'adiointe à la responsable de l'unité départementale Nièvre/Yonne de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté — Antenne de Nevers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée à
M. le Directeur de la société VICAT, à M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, à
M. le Délégué territorial de la Nièvre de lagence régionale de santé et dont l'original sera transmis à
M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le + Ÿ ji} 2910
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
D. 3/3 ROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-01-004 - Arrêté portant prolongation de l’autorisation d’exploiter la carrière de pierre calcaire par la S.A. VICAT située au lieu-dit « Pont Aubert » sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel 60 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-03-003
Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la
qualité des eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien
site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur
le territoire de la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-003 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 61 LS L = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
Télécopie : 03 86 60 72 51
58-2019-07-03-003
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines
au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France,
sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
KKXKKKKKKEE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment les articles R. 512-39-1 à KR. 512-39-$ fixant les conditions
de mise à l’arrêt définitif et de remise en état d’un site sur lequel des installations classées soumises à
autorisation ont été exploitées,
le code de l’environnement et, plus particulièrement, les 2°" et 3°" alinéas du I de l’article R. 512-39-3 fixant les mesures de maîtrise des risques liées aux eaux souterraines et la surveillance à exercer,
l’arrêté préfectoral n° 98-P-1602 du 3 juin 1998, autorisant la S.A. TEROSON France à poursuivre
l'exploitation d’une unité industrielle de production de colles, mastics, produits insonorisants et
anticorrosion dans son établissement, situé sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-
LOIRE,
l’arrêté préfectoral n° 2006-P-064 du 9 janvier 2006, mettant en demeure le Directeur de la société
HENKEL SURFACE TECHNOLOGIES France de déposer un dossier de régularisation de
ses activités, implantées sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
le courrier de notification du 6 avril 2009, envoyé à M. le Préfet de la Nièvre par le Directeur de
la société HENKEL TECHNOLOGIES France, l’informant de la mise à l’arrêt des activités de
son établissement pour la fin de l’année 2009,
le mémoire initial de cessation d’activité transmis le 3 octobre 2011 à M. le Préfet de la Nièvre par
le Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France,
le courrier envoyé le 10 février 2012 au Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France
par M. le Préfet de la Nièvre, lui notifiant l’irrecevabilité du mémoire de cessation d’activité précité,
référencé R/6041921-V2-août 2011,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-003 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 62 VU
VU
£
:
-2-
le mémoire de cessation d’activité révisé, transmis le 3 juillet 2012, à M. le Préfet de la Nièvre, par le
Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France,
la correspondance, envoyée le 9 août 2012 au Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES
France par M. le Préfet de la Nièvre, lui signifiant, entre autres, la non-recevabilité de plusieurs
éléments contenus dans le dossier de cessation d’activité précité, référencé R/6041921-V3-mai 2012,
l’arrêté préfectoral n° 2012-P-1698 du 12 novembre 2012 prescrivant, dans le cadre de l’arrêt définitif
de l’ancienne usine de fabrication de colles, mastics, pièces isolantes et produits anticorrosion
destinés à l’automobile, exploitée par la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire
de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, d’une part, la réalisation de travaux pour la mise
en sécurité et la remise en état du site, d’autre part, la production, aux frais de l’exploitant, d’une
analyse critique des éléments de la deuxième version du mémoire de cessation/réhabilitation fourni,
SUSVISÉ,
les différents rapports (tierce expertise du mémoire de cessation d’activité, étude histori ique, analyse
et synthèse documentaire) rédigés par le bureau d’études ANTÉA, pour le compte de la société
HENKEL TECHNOLOGIES France, transmis respectivement en date des 11 mars et
5 septembre 2013 à M. le Préfet de la Nièvre, présentant, entre autres, des mesures de gestion
complémentaires,
le rapport intermédiaire relatif à la qualité des sols et du sous-sol du site, rédigé par le bureau d’études
ANTÉA, pour le compte de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, transmis en date
du 17 avril 2014 à M. le Préfet de la Nièvre, présentant, entre autres, plusieurs anomalies
significatives relevées sur l’ensemble du site,
les différents dossiers (approche sanitaire et étude technico-économique de gestion du site, travaux de
dépollution), rédigés par le bureau d’études ANTÉA, pour le compte de la société HENKEL
TECHNOLOGIES France, transmis en date du 10 décembre 2015 à l’Inspection des installations
classées, présentant des études sanitaires et des mesures de gestion spécifiques portant, entre autres,
sur le traitement des zones les plus impactées,
le dernier rapport de suivi de la qualité des eaux souterraines, rédigé par le bureau d’études ANTÉA,
pour le compte de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, transmis en date du 20 janvier 2016
à l’Inspection des installations classées, présentant les résultats d’analyses des campagnes de
prélèvement de mai et septembre 2015,
le dernier dossier de demande d’institution de servitudes, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, pour
le compte de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, transmis en date du 8 décembre 2015 à
l’Inspection des installations classées, présentant des mesures de gestion complémentaires portant,
entre autres, sur la surveillance de la qualité des eaux souterraines, ainsi que sur les réseaux d’eaux
potables situés dans la partie basse du site,
le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 23 mai 2019,
Pavis émis par le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CoODERST) de
la Nièvre lors de sa séance du 4 juin 2019, durant laquelle le représentant de la société HENKEL
TECHNOLOGIES France a été entendu,
CONSIDÉRANT que la S.A. TEROSON France a été régulièrement autorisée au titre du code de Penvironnement, par arrêté préfectoral n° 98-P-1602 du 3 juin 1998, à poursuivre l'exploitation d’une unité industrielle de production de colles, mastics, produits insonorisants et anticorrosion dans son établissement situé sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
CONSIDÉRANT que les activités industrielles de l’entreprise ont commencé à être exploitées sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIREà partir de 1951,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-003 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 63 -3-
CONSIDÉRANT que, depuis la création de l’entreprise, divers changements ont eu lieu (fusion absorption, changement de raison sociale, de forme juridique, etc.),
CONSIDÉRANT que la société HENKEL France a été actionnaire principal à hauteur de 70 % dès 1984 et que l’unité industrielle de COSNE-COURS-SUR-LOIRE a pris la dénomination de HENKEL SURFACE TECHNOLOGIES France SA, en 2001, puis HENKEI, TECHNOLOGIES France, en
2004,
CONSIDÉRANT qu’à ce jour la société HENKEL TECHNOLOGIES France est désignée comme étant le denier exploitant des activités industrielles et, qu’à ce titre, elle est redevable, dans le cadre de
la fermeture définitive du site de sa remise en état, conformément aux articles KR. 512-39-1 à
R. 512-39-5 du code de Î’environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments contenus dans le dossier initial de cessation d’activité susvisé, transmis le 3 juillet 2012 à M. le Préfet de la Nièvre par le Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, ne sont pas apparus suffisants au regard de la réglementation en vigueur,
CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 susvisé, prises
à l’encontre de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, ont permis, entre autres, de recueillir,
d’une part, une meilleure connaissance de l’occupation passée des bâtiments et/ou des terrains du site,
d’autre part, la recherche et la caractérisation des différentes sources de pollutions potentielles et de
leurs impacts au niveau des sols et des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT que les études et investigations complémentaires susvisées, relatives à la qualité des sols et du sous-sol du site, rédigées par le bureau d’études ANTÉA, pour le compte de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, ont mis en évidence diverses pollutions et/ou anomalies significatives au niveau des sols,
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que des débordements accidentels de plastifiants liquides (DINPS), connus de l’Inspection des installations classées, ont eu lieu par le passé,
CONSIDÉRANT que l’exploitation des activités industrielles de l’établissement a eu, pendant plusieurs décennies, un impact avéré sur l’état environnemental du site,
CONSIDÉRANT qu’un certain nombre de polluants organiques et inorganiques, dont des phtalates, sont toujours présents dans les eaux souterraines au niveau du site,
CONSIDÉRANT que ce site est répertorié dans la base nationale de données « BASOL » concernant les sites et sols pollués, du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer,
CONSIDÉRANT que le contexte géologique et hydrogéologique de ce site est assez vulnérable, du fait notamment d’une lithologie très complexe, en particulier sur la partie basse du site et de la présence d’une faille au droit de sa zone centrale,
CONSIDÉRANT que les éléments et propositions mentionnés dans le dernier dossier de demande d'institution de servitudes du bureau d’études ANTÉA, susvisé, transmis en date du 8 décembre 2015, à l’Inspection des installations classées, recommandent explicitement une surveillance de la qualité des eaux souterraines, ainsi que sur les réseaux d’eaux potables situés dans la partie basse du site,
CONSIDÉRANT que la pollution résiduelle identifiée dans les sols, le sous-sol et dans les eaux souterraines situées à l’aplomb du site est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement susvisé,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la surveillance de la qualité des eaux souterraines doit être
prescrite au Directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France par arrêté préfectoral
complémentaire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-003 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 64 ARRÊTE
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
La société HENKEL TECHNOLOGIES France SAS, dont l’adresse du siège social est 161, rue de Silly —
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, est tenue de se conformer aux prescriptions définies par les articles
suivants relatifs à son ancien site industriel situé sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
ARTICLE 2, SURVEILLANCE PIÉZOMÉTRIQUE DU SITE
L'exploitant ou son représentant assure et coordonne la surveillance de la qualité des eaux souterraines
situées au droit de son ancien site. Les piézomètres portant les repères PZ17 (amont partie basse) et PZ6,
PZ8 et PZ9 (aval) sur le plan annexé au présent arrêté, dont les caractéristiques et les lieux d’implantation
ont été transmis à l’Inspection des instailations classées par la société HENKEL TECHNOLOGIES France,
sont utilisés comme points de prélèvement.
Cette surveillance comporte systématiquement un relevé du niveau piézométrique des eaux référencé en
cotes NGF et la réalisation périodique d’échantillons représentatifs d’eau pour analyse en laboratoire et
détermination des concentrations en éléments polluants présents.
L'organisme en charge du contrôle devra prévenir préalablement les propriétaires des parcelles de terrain de
la date à laquelle le prélèvement sera effectué ; même obligation pour les personnes assurant la maintenance
des ouvrages.
Cette surveillance s’opère au minimum sur les points de prélèvement et suivant la fréquence et
les paramètres repris dans le tableau ci-après :
Piézomètre amont partie Deux fois par an : - _Hydrocarbures, fractions C5-C10 et basse : PZ17 C10-C40 - | analyse en période de basses c , halogénés volatil eaux (septembre-octobre), - omposés organo-halogénés volatils Piézomètres aval: PZ6,| 1 analyse en période de hautes (COHV), dont le chlorure de vinyle, PZ8 et PZ9 « - Phtalates eaux (mars-avril).
* selon normes en vigueur
Les prélèvements d'échantillons et analyses sont effectués selon les normes applicables.
Les résultats des analyses pratiquées sont transmis à l’Inspection des installations classées après chaque
campagne, accompagnés de l’indication des niveaux piézométriques relevés en cotes référencées NGF, ainsi
que tous les commentaires utiles à leur compréhension et interprétation.
Chaque envoi est complété d’un plan détaillé, reprenant la localisation des ouvrages de prélèvement et
précisant le sens d’écoulement de la nappe.
Pendant toute la période du suivi de la qualité des eaux souterraines, l’organisme en charge du contrôle
devra vérifier que les ouvrages de prélèvement sont protégés de tout risque de détérioration. En particulier,
les têtes de chaque piézomètre doivent être maintenues étanches et chaque capot de protection doit être
maintenu en bon état, En cas de détérioration, l’organisme de contrôle devra le signaler et le notifier à
l’exploitant et à l’Inspection des installations classées. En outre, un périmètre de 2 mètres de rayon autour
de chaque ouvrage doit être maintenu propre, sans végétation et/ou broussaille, ainsi qu’un espace d’accès
d’environ 3 mètres de largeur. L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-003 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 65 -5-
Tout déplacement de piézomètres, en cas de contrainte avérée, doit être dûment justifié et soumis
préalablement à l’avis de Mme la Préfète de la Nièvre. La mise en œuvre d’un nouvel ouvrage, ainsi que
le comblement d’un ouvrage existant, doivent être réalisés suivant les règles de l’art et dans le respect
des normes en vigueur, par des entreprises spécialisées. Les frais engagés dans ce cadre sont entièrement
pris en charge par la personne ou la personne morale à l’initiative de la demande.
ARTICLE 3. BILAN QUADRIENNAL
À l'issue de chaque période de surveillance de quatre années, à compter de la date du présent arrêté, la société HENKEL TECHNOLOGIES France adresse à Mme la Préfète de la Nièvre, dans les trois mois suivant le dernier prélèvement, un bilan quadriennal récapitulatif de l’évolution des résultats obtenus sur la période considérée, accompagné des commentaires appropriés.
Au vu des résultats, et sur propositions formulées et justifiées par la société HENKEL TECHNOLOGIES
France, les modalités et la teneur du programme de surveillance pourront être revues par l’Inspection des
installations classées.
En cas d’augmentation ou de diminution des teneurs sur les paramètres surveillés, due aux anciennes
activités, les modalités et la teneur du programme de surveillance pourront également être modifiées à
l'initiative de l’Inspection des installations classées.
ARTICLE 4. ARRÊT DE LA SURVEILLANCE
Au vu des résultats, et sur propositions formulées et justifiées par la société HENKEL TECHNOLOGIES
France, et/ou par l’Inspection des installations classées, la surveillance de la qualité des eaux souterraines,
prescrites par le présent règlement, pourra être arrêtée.
Tout arrêt total de cette surveillance ne pourra être prononcé que par un arrêté préfectoral.
ARTICLE 5. DEPLACEMENT, COMBLEMENT D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
Tout déplacement de piézomètres doit être dûment justifié et soumis préalablement à l’avis de
Mme la Préfète de la Nièvre.
Le forage d’un nouvel ouvrage, ou le comblement d’un ouvrage existant, doivent être réalisés par
des entreprises spécialisées, suivant les règles de l’art et dans le respect de la norme NF X31-614. Les frais
engagés dans ce cadre sont entièrement pris en charge par la personne physique ou morale à l’initiative de
la demande.
ARTICLE 6. SURVEILLANCE DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
L'exploitant ou son représentant assure et coordonne la surveillance de la qualité des eaux potables au
niveau de la partie basse du site. Les points de prélèvements sont référencés sur le plan annexé au présent
arrêté.
Cette surveillance comporte la réalisation périodique d’échantillons représentatifs d’eau pour analyse en
laboratoire et détermination des concentrations en éléments polluants présents.
Cette surveillance s’opère, tant que les réseaux ne font pas l’objet de travaux, sur une durée de trois ans.
Les analyses sont menées conformément aux normes applicables en l’espèce lorsqu’elles existent.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-003 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 66 -6-
Les résultats des analyses pratiquées sont transmis à l’Inspection des installations classées après chaque
campagne, accompagnés de tous les commentaires utiles à leur compréhension et interprétation.
La fréquence et les paramètres contrôlés sont repris dans le tableau ci-après :
- Hydrocarbures, fractions C5-Ci0 et
Repérés sur le plan |Une fois par an C10-C40
annexé - Composés organo-halogénés volatils
(COHV), dont le chlorure de vinyle,
- Phtalates |
* selon normes en vigueur
Les prélèvements d’échantiflons et analyses sont effectués selon les normes applicables.
ARTICLE 7. DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Tdministratif de Dijon :
1°, par l’ancien xploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été
notifié.
2°, par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via Papplication « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 8. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société HENKEL TECHNOLOGIES France.
Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1. une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE pour y être
consultée ;
2. unextrait de cet arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. l'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale d’un
mois.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-003 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 67 ARTICLE 9. EXÉCUTION
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
* M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS- SUR-LOIRE par intérim,
* M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
* M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
* M. le Directeur de l’agence régionale de santé,
* Mme la responsable l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée à M. le Maire de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE et dont l'original sera transmis à M. le Directeur des archives
départementales de la Nièvre,
Fait à Nevers, le ” 3 JUIL, 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation e Secrétaire Général
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-003 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 68 Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-003 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 69 ANNEXE
Plan de localisation des piézomètres
: F:
Vu pour être annexé à notre 2 L Ë 3
arrête en date de ce jour
= à 6 É ÿ Ë y
Nevers le: a I
3 55 $ Ë $$ Pour la Préfète et Palliétédfon Ê 8 $ 5 à ÿ S È 8 L rétaire Général
D [+] EH F
Ë Et # 8 $ ue Ë s 5 5 8 à à
Alain BROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-003 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 70 Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-003 - Arrêté prescrivant la réalisation d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval de l’ancien site de la société HENKEL TECHNOLOGIES France, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 71 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-04-001
délégation de signature à M. Ludovic PERRIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-001 - délégation de signature à M. Ludovic PERRIN 72 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Delphine Le Cardinal
Tél : 03 86 60 72 25
Mél : gestion-publique(@nievre.pref.gouv.fr
DSC-SH2
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PERRIN,
Directeur des Services du Cabinet
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de
la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel n° 18/0836/A en date du 14 août 2018 portant nomination de
M. Ludovic PERRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur
des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre ;
VU larrêté ministériel n° U14723520010979 du 21 mai 2019 portant accueil en détachement de
Mme Mélanie MERLIN, ingénieur d’études de classe normale à compter du 1° juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 modifiant l’organigramme de la Préfecture ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefs de
bureau, chefs de mission et agents de la Préfecture ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est conférée à M. Ludovic PERRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer tous documents, correspondances et
actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du cabinet de la Préfète et des services qui y
sont rattachés, et notamment :
— les arrêtés, actes et correspondances entrant dans le domaine des attributions du cabinet de la
Préfète et des services rattachés au cabinet, et relevant des attributions du ministère de l’intérieur,
à l'exclusion des correspondances aux parlementaires ;
— les pièces comptables et autres documents relevant du budget de l’État, les contrats et les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000,00 € ;
— les propositions de candidature pour les échelons or et argent de la médaille de la jeunesse et des
sports ;
1/3
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ& 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-001 - délégation de signature à M. Ludovic PERRIN 73 — les appréciations des autorités préfectorales en vue des propositions de nomination et de
promotion au sein de l’Ordre des Palmes Académiques :
— les correspondances et procès verbaux de la section spécialisée de la commission départementale
de la sécurité routière chargée de donner un avis sur les demandes d’autorisation d'épreuves ou
de compétitions sportives et sur les homologations des terrains, sur lesquels se dérouleront les
compétitions, essais ou entraînements ;
— les récépissés des manifestations sportives motorisées soumises à déclaration.
Article 2 :
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Ludovic PERRIN, Directeur des services du cabinet,
délégation de signature est conférée à :
. Garage :
M. Luc GIANESELLI, chef du garage, à l’effet de signer, dans le domaine de ses compétences, les bons
de commande d’un montant inférieur à 150,00 €.
. Bureau de la Communication et de la représentation de l’Etat :
Mme Stéphanie CANNET, Chef du bureau de la communication et de la représentation de l’Etat, à l’effet
de signer, dans le domaine de ses compétences :
- les correspondances usuelles
- Les pièces comptables et autres relevant du budget de l’État
- les contrats et bons de commande d’un montant inférieur à 150,00 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie CANNET, délégation de signature est conférée
à :
- Mme Anne MOREL pour ce qui concerne la communication interministérielle.
. Bureau des sécurités :
M. Jean-François QUIEN, chef du bureau des sécurités, à l’effet de signer, dans le domaine de ses
compétences :
a) en matière de sécurité civile :
— les correspondances usuelles ;
— les pièces comptables et autres relevant du budget de l’État ;
— les contrats et bons de commande d’un montant inférieur à 500,00 €
b) en matière de sécurité publique et de police administrative :
— les correspondances usuelles.
c) en matière de manifestations sportives motorisées :
— les correspondances et procès verbaux de la section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière chargée de donner un avis sur les demandes
d’autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives et sur les homologations des
terrains, sur lesquels se dérouleront les compétitions, essais ou entraînements ;
— les récépissés des manifestations sportives motorisées soumises à déclaration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François QUIEN, délégation de signature est conférée à :
- Mme Mélanie MERLIN pour ce qui concerne le pôle sécurité civile et les manifestations sportives
motorisées fa) et c) ci-dessus],
- Mme Marie-Laure LALLEMENT pour ce qui concerne le pôle sécurité publique et polices
administratives {[b) ci-dessus].
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-001 - délégation de signature à M. Ludovic PERRIN 74 Article 3 :
Lors des permanences que M. Ludovic PERRIN est amené à assurer périodiquement au niveau
départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par
une situation d’urgence, à l’exception :
— des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;
— des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.
Article 4 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur des services du cabinet et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le - % JUIL. 2019
La Préfète,
(7
SyIviAHOUSPIC
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-001 - délégation de signature à M. Ludovic PERRIN 75 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-03-001
portant renouvellement de l'agrément du service
départemental d'incendie et de secours de la Nièvre pour la
formation aux premiers secours
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-001 - portant renouvellement de l'agrément du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre pour la formation aux premiers secours 76 EX = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA NIEVRE
PRÉFECTURE
Cabinet de la Préfète
Nevers, le
BUREAU DES SÉCURITÉS
PÔLE SÉCURITÉ CIVILE
Tél — 03 86 60 70 25
ARRETE
portant renouvellement de l'agrément
du Service départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre
pour les formations aux premiers secours
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriale notamment l’article L.252-3 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses
articles 3 à 40 ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991, modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n°2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques,
aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement
des règles générales de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteurs de
premiers SeCOUrS ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de
classe 3 » ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSET) ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours e »n équipe de niveau 2 (PSE2) ;
Vu L'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formation » ;
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX -— TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-001 - portant renouvellement de l'agrément du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre pour la formation aux premiers secours 77 _-
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SeCOUIS ; | Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à 1 ‘emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
Vu la demande de renouvellement en date du 12 juin 2019 présentée par le directeur départemental d'incendie et de secours de la Nièvre par intérim ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1: L’agrément pour assurer les formations aux premiers secours du service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre est renouvelé pour une période deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
> prévention et secours civique de niveau 1 (PSCT)
> prévention secours en équipe niveau 1 (PSET) ;
> prévention secours en équipe niveau 2 (PSE) ;
> pédagogie initiale et commune de formateur ;
> pédagogie appliquée à l’emploi de formateur et Prévention et Secours Civiques. > Pédagogie appliquée à l’Emploi — Premiers secours en Équipe (PAE-PSE)
Article 3: L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations. La demande de renouvellement devra intervenir au moins un mois avant son terme, soit le 28 mai 2021.
Article 4 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017-07-12-001 du 12 juillet 2017 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général et le chef du Bureau des sécurités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le ... + QUIL. 2018
la Préfè
Pour 13 Préfète ef
par délégation Le
dd
.
Ludovie PERRIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-001 - portant renouvellement de l'agrément du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre pour la formation aux premiers secours 78