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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 26 11 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Chinon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 26 11 2024)
Thèmes du document : Assurance, Culture et patrimoine, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-8-LOIRE
use CHINON
-ILL/ML : 2024.11
CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 26 NOVEMBRE 2024
| PROCES-VERBAL
Séance du MARDI 26 NOVEMBRE 2024
Sous la présidence de Monsieur DUPONT Maire
Date de la convocation : mercredi 20 novembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 28
SONT PRESENTS :
Monsieur DUPONT, Monsieur MAUCORT, Madame LAMBERT, Monsieur DAMMERY, Madame
LAGREE, Monsieur DUCHESNE, Madame BOISNIER, Monsieur BILLARD, Monsieur NARDI,
Madame GACHET, Monsieur CHEMINOT, Monsieur PLOUZEAU, Monsieur PELLETIER (2024-127
à 2024-141), Madame MARTINEAU, Monsieur DAUDIN, Madame BAUDIN, Madame
VUILLERMOZ (2024-129 à 2024-141), Monsieur FLEUREAUX, Madame RICHER, Madame RUFET
(2024-120 à2024-129).
ONT DONNE PROCURATION :
Patrick GOUPIL pouvoir à Daniel DAMMERY
Hélène BERGER pouvoir à Christelle LAMBERT
Magali DEVAUD pouvoir à Jean-Jacques BILLARD
Hélène BELLUT pouvoir à Jean-Michel CHEMINOT
Arnaud Nicolas PLANCHON pouvoir à Eric MAUCORT
Lucile VUILLERMOZ pouvoir à Françoise BAUDIN (2024-120 à 2024-128)
Laurent BAUMEL pouvoir à Lucile VUILLERMOZ (2024-129 à 2024-141)
Frédéric DAVIET pouvoir à Corinne RUFET (2024-120 à 2024-129)
Corinne RUFET pouvoir à Françoise BAUDIN (2024-130 à 2024-141)
ABSENTS EXCUSES
Monsieur GOUPIL
Madame BERGER
Madame DEVAUD
Madame BELLUT
Monsieur PLANCHON
Monsieur LAPORTE
Monsieur BAUMEL
Monsieur DAVIET
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame BOISNIER REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DINORE-B-LOIRE
waroe CHINON
SERVICES ADMINISTRATIFS
ML/SL : 2024.11
DECISIONS
ADMINISTRATION GENERALE
2024-120 Convention de désignation d'un référent déontologue
2024-121 Mise à jour des commissions municipales
2024-122 Mise à jour du groupe de travail vidéoprotection
2024-123 Ouverture des commerces de détail le dimanche — Année 2025
FINANCES
2024-124 Décision modificative n°3
2024-125 Demandes d'admissions en non-valeurs et créances éteintes
2024-126 Liaison Ville haute - Ville basse : demandes de subvention au titre du Fonds Départemental de
Développement (F2D) et au Contrat Régional de Solidarité Territorial du Chinonais (CRST)
2024-127 Appel d'Offres pour la location et l'entretien des vêtements de travail
PERSONNEL
2024-128 Contrat d'Assurance statutaire du personnel - Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de
Gestion d'Indre-et-Loire
2024-129 Prestation d'action sociale en faveur du personnel : mise en place de titres-restaurant
J% 2024-130 Régime indemnitaire : mise à jour - Astreintes - CIA- maintien du RI
2024-131 Convention de mise à disposition d'un agent de la Mairie de Chinon auprès de la Communauté de
Communes Chinon Vienne et Loire - Missions de vaguemestre et ASVP - Renouvellement 2025
2024-132 Convention de mise à disposition d'un agent de la Mairie de Chinon auprès de la Communauté de
Communes Chinon Vienne et Loire - Missions d'assistante administrative au Service prévention et
Gestion des Risques - Renouvellement 2025
2024-133 Mutualisation du responsable du service urbanisme-habitat de la communauté de Communes
Chinon Vienne et Loire auprès de la Mairie de Chinon
URBANISME - AFFAIRES FONCIERES
2024-134 Avis sur le projet de déconstruction et reconstruction après extension de la déchèterie de Chinon
2024-135 Cession Pirondeau
2024-136 OPAH RU -Aides aux particuliers
AFFAIRES SCOLAIRES
2024-137 Versement d'une subvention exceptionnelle à l'école Mirabeau
VIE SPORTIVE
2024-138 Nouveau règlement d'utilisation de l'espace Padel/Beach Tennis
DEVELOPPEMENT CULTUREL
2024-139 Contrat de développement culturel entre le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire et la ville de
Chinon - Année 2024
2024-140 Contrat de développement culturel entre le conseil départemental d’Indre-et-Loire et la Ville de
Chinon — Année 2024
2024-141 Demande de réduction pour la location de la grande salle de l'Espace Rabelais Le mardi 26 novembre 2024, s’est tenue la réunion du Conseil Municipal.
À 19H00 M. Le Maire ouvre la réunion du Conseil Municipal, constate que le quorum est atteint.
Madame RUFET : Si je puis me permettre Monsieur le Maire, petit message quand même, l’absence en
début de séance de Madame VUILLERMOZ est quand même due au fait qu’il y a une commission
importante qui a lieu en même temps, une commission municipale.
Monsieur le Maire : Non commission intercommunale
Mme RUFET : Une commission intercommunale mais c’est quand même un vrai problème que des
commissions de cette importance autour des questions du CLAAC notamment aient lieu en même temps que
le conseil municipal de Chinon. Je pense que si vous pouvez passer des messages en temps que Président de
la Communauté de Communes, ce serait sympa, merci beaucoup parce que l’on peut difficilement se
partager.
Monsieur le Maire : On est conscient, on essaie d’y faire très attention, malheureusement entre les exigences,
les contingences des uns et des autres. Il y a 19 communes, il y a 19 conseils municipaux, il y a donc autant
de séances de conseil municipal par mois, cela fait quasiment 1 par soir. Donc pour faire en sorte qu’il n’y en
ait pas un qui percute des commissions, on essaie vraiment d’être vigilant, malheureusement de temps à autre
cela arrive et ce n’est pas un choix délibéré. On le sait, on essaie de faire au plus juste pour les éviter. On les
prévoit en amont, parfois certaines doivent être reportées malheureusement, cela fait partie malheureusement
des interférences qu’on essaie d’éviter. On ne peut pas dire qu’elles sont légion, elles arrivent de temps à
autre mais c’est rare et quand ça l’est c’est dommageable.
Madame RUFET : C’est toujours cette commission en particulier qui aborde les questions du CLAAC et
toujours en même temps que le conseil municipal.
Monsieur le Maire : Non ce n’est pas toujours en même temps.
Madame RUFET : 3 fois de suite
Monsieur le Maire : Non, je ne peux pas vous laisser dire cela. C’est faux, et en plus le conseil municipal
initialement programmé la semaine dernière a été reporté en raison du congrès des Maires de France à Paris,
c’est pour cela qu’on l’avait décalé. C’est difficile dans l’agenda de tout programmer.
Madame BOISNIER est élue secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ.
Monsieur Le Maire : Vous avez reçu sur Idelibre les ordres du jour, nous avons fait passer tout à l’heure un
addendum pour 2 délibérations supplémentaires. On avait une réunion du conseil municipal aujourd’hui et
une autre programmée le 10 décembre prochain. Il s’avère que la proximité entre les 2 dates faisait qu’on
avait peu de sujets pour le conseil du 10 décembre 2024. Il y avait 2 délibérations importantes à prendre une
qui revient chaque année et qui concerne l’ouverture des commerces les dimanches dans le cadre de la loi
Macron et une autre qui concernait une sortie culturelle à Saumur en mars 2025 pour que nos services
puissent pouvoir lancer la consultation dès maintenant et permettre d’aller au théâtre pour voir Roméo et
Juliette le 13 mars 2025 à Saumur. il n’y avait pas d’autres délibérations qui étaient prenantes dans le délai.
On vous propose de les rajouter à l’ordre du jour de ce soir ce qui permettra de ne pas avoir de séance de
conseil municipal le 10 décembre 2024. C’était l’objet de cet ajout compte-tenu de cette proximité entre les
2 conseils municipaux. Cela été fait un peu tardivement, mais quand on a vu les points à l’ordre du jour, la
commission préparatoire étant la semaine prochaine, on a vu le peu de délibérations qui étaient à soumettre
au prochain conseil municipal, il nous a semblé intelligent de vous proposer cette solution. C’est la raison
pour laquelle, on a rajouté ces 2 délibérations sur table aujourd’hui mais qui ne sont pas des délibérations,
je dirai, majeures et qui ne méritaient des débats extrêmement difficiles. Avant d’aborder l’ordre du jour, vous avez reçu le procès-verbal de la séance précédente : Avez-vous des
remarques à faire ?
Madame BAUDIN fait remarquer une erreur et propose de modifier l’orthographe du nom Monsieur
François Morellet.
Sans autre remarque, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du Mardi 1% octobre 2024 est
approuvé à l’'UNANIMITÉ.
Madame Baudin : il avait été convenu que l’ensemble des élus du conseil municipal reçoivent les
invitations pour les réunions publiques de quartier et on ne les reçoit pas.
Monsieur le Maire : Il n’y en a pas eu donc vous ne risquiez pas d’en avoir.
Madame Baudin : Il y en a bien eu une, par exemple dans le quartier du haut pour la passerelle, on n’a pas
eu cette invitation.
Monsieur Le Maire : C’était une réunion publique qui s’est tenue ici, c’était ouvert à tous.
Madame Baudin : on n’a pas eu d'invitation, enfin, on ne l’a pas su. Enfin, moi je n’ai rien reçu.
Monsieur Le Maire: C’est une réunion publique et puis quelque soit le secteur c’est une réunion
d’information.
Madame Baudin : On aurait dû avoir l'information.
Monsieur Le Maire : je vais vérifier. Normalement, toutes les réunions publiques, lorsque la publication est
faite, elle est distribuée dans les boites à courrier. Je vais vérifier auprès du secrétariat général pour nous
assurer que cela a bien été fait. En tout cas la consigne a bien été passée pour que vous ayez toutes les
informations.
Ensuite, Monsieur DUPONT aborde l’ordre du jour.
DECISIONS
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :
PRENDRE ACTE des décisions du Maire dont le détail suit, prises en application des articles L 2122.22 et L.
2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2020-044 du Conseil
Municipal en date du 16 juillet 2020 comme suit :
Décision n° 2024-71 du 17/07/2024 : Adhésion Les plus beaux détours de France
Annulée et remplacée par la décision 2024-071 — rectification d’une erreur matérielle sur le montant de la
cotisation.
Décision n°2024-72 du 22/07/2024 : Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais à l’association
C.L.AA.C.
Est conclue avec l’association C.L.A.A.C. une convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais pour
l’organisation du Festival BD en Chinonais 2024.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la période du 11 au 18 mars 2024. Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-73 du 22/07/2024 : Convention de mise à disposition du local sis 22 place Jeanne d’Arc à Chinon
à l'association Ecole du Chinonais d’Arts Plastiques
Est conclue avec l’association Ecole du Chinonais d’Arts Plastiques une convention de mise à disposition du
local sis 22 place Jeanne d’Arc pour son activité de dessin et de peinture.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour un durée d’un an à compter du 17 mars 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-74 du 22/07/2024 : Convention de mise à disposition de la salle D de l'ancien collège avec
l’association Les Vadrouilleurs Chinonais
Est conclue avec l’association Les Vadrouilleurs Chinonais une convention de mise à disposition de la salle D
de l’ancien collège pour la tenue des réunions du conseil d’administration.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour un durée d’un an à compter du 1° avril 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-75 du 22/07/2024 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière - BISSON née BAILLIET
— Concession 3700 - Emplacement Col8-Case2
Décision n°2024-76 du 22/07/2024 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière - BLAIS née
PAILLARD -— Concession 2713 - Emplacement B2T22
Décision n°2024-77 du 22/07/2024 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière - BOUTIER —
Concession 2666 - Emplacement A12711
Décision n°2024-78 du 22/07/2024 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière - BOUZENDE
— Concession 2661 - Emplacement C1071116
Décision n°202479 du 22/07/2024 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière — BRILLET —
Concession 3697 — Emplacement Col87Case15
Décision n°2024-80 du 22/07/2024 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière —- CHEVEREAU -
Concession 3701 - Emplacement 63T46
Décision n°2024-81 du 22/07/2024 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière - FAUCHEUX
— Concession 2601 - Emplacement B5T92
Décision n°2024-82 du 22/07/2024 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière - JUAN —
Concession 3187 - Emplacement G-EC9
Décision n°2024-83 du 22/07/2024 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière - LECOMTE —
Concession 1529- Emplacement A11135
Décision n°2024-84 du 22/07/2024 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière — PLAUT —
Concession 2717 - Emplacement C2T6
Décision n°2024-85 du 22/07/2024 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière — RAYNAUD —
Concession 3698 — Emplacement 63745
Décision n°2024-86 du 22/07/2024 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière — TOUSSAINT
— Concession 1478 - Emplacement C7T47Bis Décision n°2024-87 du 22/07/2024 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière — RIOTTEAU -
Concession 2723 - Emplacement A6T74
Décision n°2024-88 du 22/07/2024 : Adhésion Les plus beaux détours de France - Annule et remplace Décision
2024-071 - rectification d’une erreur matérielle sur le montant de la cotisation.
La Ville de Chinon adhère chaque année à l’association Les Plus beaux Détours de France
Le montant de la cotisation pour l’année 2024 s’élève à 1 140 €TTC.
Décision n°2024-89 du 23/07/2024 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière -
PARPAILLON - Concession 1942 - Emplacement A12T42
Décision n°2024-90 du 24/07/2024 : Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais au Collège Henri
Becquerel d'Avoine
Est conclue avec le Collège Henri Becquerel d’Avoine une convention de mise à disposition de l’Espace
Rabelais pour l’organisation du spectacle de fin d’année.
Cette mise à disposition est consentie au tarif de 1 803.65 € pour le 06 juin 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-91 du 24/07/2024 : Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais à l’ensemble scolaire
St Joseph de Chinon
Est conclue avec l’ensemble scolaire St Joseph de Chinon une convention de mise à disposition de l’Espace
Rabelais pour l’organisation du spectacle de fin d’année.
Cette mise à disposition est consentie au tarif de 108.20 € pour le 18 juin 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-92 du 24/07/2024 : Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais à la CC-CVL -
Concert « Olympique : Hymnes et airs d'Opéra »
Est conclue avec la CC-CVL une convention de mise à disposition de l’Espace Rabelais pour l’organisation du
concert « Olympique : Hymnes et airs d’Opéra ».
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour le 08 juin 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-93 du 24/07/2024 : Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais à l'Association Bien
Naître - Conférence sur les violences faites aux femmes
Est conclue avec l’Association Bien Naître une convention de mise à disposition de l’Espace Rabelais pour
l’organisation d’une conférence sur les violences faites aux femmes.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux du lundi 23 au mardi 24 septembre 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-94 du 24/07/2024 : Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais à l'ITEP Saint Antoine
— Ballet folklorique du Chili
Est conclue avec l’ITEP Saint Antoine une convention de mise à disposition de l’Espace Rabelais pour
l’organisation d’un ballet folklorique du Chili.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux le mercredi 10 juillet 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n°2024-95 du 24/07/2024 : Convention de mise à disposition de la grande salle du Pôle Ginette
Bertorelle à l'association La Fusinguette
Est conclue avec l’association La Fusinguette une convention de mise à disposition de la grande salle du Pôle
Ginette Bertorelle pour son activité de danse Folk tous les 15 jours le lundi de 18h15 à 21h45.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période d’un an à compter du 1° juillet 2024,
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-96 du 24/07/2024 : Contrat de mise à disposition de locaux 45 rue Jean-Jacques Rousseau au
Comité d'Organisation du Marché Médiéval
Est conclue avec le Comité d'Organisation du Marché Médiéval une convention de mise à disposition de locaux
au 45 rue Jean-Jacques Rousseau pour la préparation et l’organisation du Marché Médiéval 2024.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période du lundi 29 juillet au vendredi 09 août
2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-97 du 31/07/2024 : Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais au profit de
Nathalie MESTRE - spectacle de danse
Est conclue avec Madame Nathalie MESTRE une convention de mise à disposition de l’Espace Rabelais pour
l’organisation de deux répétitions les 12 et 14 juin 2024 et un spectacle de danse le 15 juin 2024.
Cette mise à disposition est consentie au tarif de 1 460.90 € pour la période du 12 au 15 juin 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-98 du 01/08/2024 : Convention pour la fourniture de services de télécommunications avec le
Groupement d'intérêt public "REgion Centre InterActive"
Est conclue avec le Groupement d'intérêt public "REgion Centre InterActive" (GIP RECIA) une convention
pour la fourniture de services de télécommunication (lien fibre et fourniture de contrats de téléphonie).
La convention est conclue pour l’année 2024.
Les conditions sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-99 du 02/08/2024 : Convention Places en fête 2024
Est conclue avec chaque commerçant volontaire installé à proximité des places Victoire, Hofheim et Mirabeau
une convention de mise à disposition de mobilier extérieur (tables, chaises et/ou transats)
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la période du 3 juin 2024 au 30 septembre 2024.
Les conditions de mise à disposition sont décrites dans la convention.
Décision n°2024-100 du 07/08/2024 : Convention de mise à disposition de l’eau de la ville au profit du
BRITHOTEL Le Lion d'Or
Est conclue avec le BRIT HOTEL Le Lion d’Or une convention de mise à disposition de l’eau de la ville de
Chinon pour l’arrosage des plantes agrémentant la terrasse.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pendant toute la période estivale.
Les conditions sont contenues dans la convention. Décision n°2024-101 du 07/08/2024 : Convention de mécénat financier avec la S.A.S. LESENS(CITEOS) pour la
manifestation "Les Nuits des Lumières " - édition 2024
Est conclue avec la S.A.S. LE SENS(CITEOS) une convention de mécénat pour la manifestation "Les Nuits
des Lumières " - édition 2024.
Cette convention précise les modalités d’intervention hauteur de 3 000 € net de taxe.
Les conditions sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-102 du 05/08/2024 : Convention de mise à disposition de la grande salle de l'Espace Pierre
Mendès France avec l'association Le souffle de la Tortue
Est conclue avec l’association Le souffle de la Tortue une convention de mise à disposition grande salle de
l'Espace Pierre Mendès France pour son activité de Taïchi et de Qi Gong.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période d’un an à compter du 5 septembre 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-103 du 05/08/2024 : Convention de mise à disposition du Pôle Ginette Bertorelle avec
l'association Club Loisirs Amitiés
Est conclue avec l’association Club Loisirs Amitiés une convention de mise à disposition du Pôle Ginette
Bertorelle pour son activité tous les mardis et vendredis après-midi.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période d’un an à compter du 20 juillet 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-104 du 07/08/2024 : Convention de mise à disposition du Pôle Ginette Bertorelle et de l'Espace
Pierre Mendès France à l'association SADHANA YOGA
Est conclue avec l’association SADHANA YOGA une convention de mise à disposition du Pôle Ginette
Bertorelle et de l’Espace Pierre Mendès France pour son activité de yoga.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période d’un an à compter du 4 septembre 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024105 du 07/08/2024 : Convention de mise à disposition des Pôles Ginette Bertorelle et de
Rochelude à l'association Groupe yoga Chinon
Est conclue avec l’association Groupe yoga Chinon une convention de mise à disposition des Pôles Ginette
Bertorelle et Rochelude France pour son activité de yoga.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période d’un an à compter du 4 septembre 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-106 du 08/08/2024 : Convention de mise à disposition de la Chapelle Mirabeau avec l'association
“Académie de Dance"
Est conclue avec l’association "Académie de Dance" une convention de mise à disposition de la Chapelle
Mirabeau pour son activité de danse classique et de Pilates.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période d’un an à compter du 1° septembre
2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n°2024107 du 08/08/2024 : Convention de mise à disposition de l'Espace Pierre Mendes France à
l'association "Crazy Danse"
Est conclue avec l’association "Crazy Danse" une convention de mise à disposition de l'Espace Pierre Mendes
France pour son activité de danses de société les lundis de 20h30 à 22h30.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période d’un an à compter du 1° septembre
2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-108 du 08/08/2024 : Convention de mise à disposition de la salle 5 de l'Espace Rabelais à l'Association Culturelle
d'Aïkido du Val de Vienne
Est conclue avec l'Association Culturelle d'Aïkido du Val de Vienne une convention de mise à disposition de
de la salle 5 de l’Espace Rabelais pour les cours d’Aïkido les lundis de 18h00 à 21h00 et les mercredis de 9h00 à 12h00.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux à compter du 12 août 2024.
Les conditions d'occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-109 du 08/08/2024 : Convention de mise à disposition d’un emplacement à CHINON LOISIRS
ACTIVITES NATURE (CLAN)
Est conclue avec CHINON LOISIRS ACTIVITES NATURE (CLAN) une convention de mise à disposition
d’un emplacement situé à la Pointe du Camping afin d’y organiser une activité de location de canoë-kayak et de
location de vélos aux particuliers.
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 125,00 € pendant
toute la durée de la mise à disposition.
La saison s’entend 1% avril au 31 octobre et la mise à disposition concerne la période du 1° avril 2024 au 31
octobre 2026.
Les conditions d’occupation de l’emplacement sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-110 du 14/08/2024 : Occupation du domaine privé pointe du Camping - Forfait emplacement
500m2 - GUINGUETTE
Est fixé à 2000,00 € le tarif forfaitaire de l'emplacement de la guinguette d’une superficie de 500 m? sur le domaine privé
de la ville à la pointe du Camping pour l’année 2025.
Décision n°2024-111 du 27/09/2024 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière - BARRE —
Concession 2710- Emplacement B6T4
Décision_n°2024-112 du 27/09/2024 : Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière — CHAILLÉ - Concession
3705 - Emplacement G4T3
Décision n°2024-113 du 27/09/2024 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière — DUMONT
Concession 2719- Emplacement B11159
Décision n°2024114 du 27/09/2024 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière - POT Concession 2045
- Emplacement B5T33
Décision _n°2024-115 du 27/09/2024 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière —
TAFFONNEAU - Concession 1453 — Emplacement C8117-18
Décision n°2024-116 du 27/09/2024 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière = LECHAUX -
Concession 2699 - Emplacement A4T9 Décision n°2024-117 du 05/11/2024 : Convention de mise à disposition de la salle D de l'ancien collège avec
l'association Addiction alcool Vie Libre
Décision n°2024-118 du 05/11/2024 : Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais à l'association
Hospitalité Chinonaise aux Migrants
Est conclue avec l'association Hospitalité Chinonaise aux Migrants une convention de mise à disposition de
l’Espace Rabelais pour l’organisation de concerts et spectacles.
Cette mise à disposition est consentie au tarif préférentiel de 216,40 € pour la période du 11 au 12 octobre
2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-119 du 05/11/2024 : Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais à l'association La
Générale des Mômes
Est conclue avec l'association La Générale des Mômes une convention de mise à disposition de l’Espace
Rabelais pour l’organisation de deux spectacles dans le cadre du Festival Confluences Jeune Public en
Chinonais.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la période du 23 au 25 octobre 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-120 du 05/11/2024 : Convention de mise à disposition de la salle de la Chapelle Mirabeau à
l'association Chorale Antiphonie
Est conclue avec l’association Chorale Antiphonie une convention de mise à disposition de la Chapelle
Mirabeau tous les mercredis de 20h00 à 22h00 pour son activité de chant.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période d’an à compter du 1° octobre 2024,
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-121 du 05/11/2024 : Convention de mise à disposition de la salle 1 Rochelude et de la grande salle
du 1+' étage de l'Espace Pierre Mendès France à l'association Comité de Jumelage Chinon-Certaldo
Est conclue avec l'association Comité de Jumelage Chinon-Certaldo une convention de mise à disposition salle
1 Rochelude et de la grande salle du 1° étage de l'Espace Pierre Mendès France.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période d’an à compter du 1° octobre 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-122 du 05/11/2024 : Convention de mise à disposition du Pôle Ginette Bertorelle à l'association
Rotary Club Chinon
Est conclue avec l'association Rotary Club Chinon une convention de mise à disposition Pôle Ginette Bertorelle
pour son activité chaque lundi de 18h00 à 22h00.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période d’an à compter du 1° octobre 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-123 du 05/11/2024 : Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais à la CC-CVL pour
l'organisation de la journée des métiers de la sécurité
Est conclue avec CC-CVL une convention de mise à disposition de l’Espace Rabelais pour l’organisation de
la journée des métiers de la sécurité
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux le samedi 09 novembre 2024. Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-124 du 05/11/2024 : Convention de mise à disposition de la salle n°2 de l'Espace Rochelude avec
l’association Chinon Scrabble
Est conclue avec l'association Chinon Scrabble une convention de mise à disposition salle n°2 de l’Espace
Rochelude chaque jeudi de 14h00 à 16h30 pour son activité de Scrabble.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une période d’an à compter du 1° octobre 2024,
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2024-125 du 05/11/2024 : Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais avec l'association
Voyages Textiles
Est conclue avec l’association Voyages Textiles une convention de mise à disposition de l’Espace Rabelais pour
l’organisation du salon Voyages en textile.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux du vendredi 15 au dimanche 17 novembre 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Liste des décisions prises dans le cadre de marchés de fournitures, de travaux, de services dispensés de
formalités préalables et exonérés de l'obligation de transmission au contrôle de légalité :
Les élus prennent acte de la liste des décisions présentées. Il n’y a pas de remarque particulière
12 2024-120 Convention de désignation d'un référent déontologue
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles
R. 1111-1- À et suivants ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatifau référent déontologue de l'élu local ;
L'Association des Maires d’Indre et Loire (AMIL) propose aux communes du département une possibilité
d’accès à un déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022.
Les missions du référent déontologue sont précisées par l’article L.111-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et la Charte de l’élu local qui a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Actuellement c’est Madame Catherine CHAMPRENAULT qui exerce ses fonctions après avoir été magistrate
de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur,
Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour
d’Appel de Paris.
Aujourd’hui, retraîtée de la Magistrature, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité
tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la commune de Chinon.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT pourrait être désignée pour exercer
cette mission de référente déontologue des élus de la commune de Chinon.
Cette désignation prendrait effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. Cette mission de
déontologue prendra fin sur décision de la commune de Chinon adressée par tout moyen à la référente
déontologue. La référente déontologue pourra également mettre fin à sa mission sur décision adressée par tout
moyen à la commune de Chinon.
La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier
traité, conformément à l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 visé. Cette indemnité sera versée par la
commune de Chinon.
La référente déontologue pourrait être saisie par tout élu local de la commune de Chinon.
La référente déontologue pourrait être saisie par voie écrite :
- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme
« CONFIDENTIEL ».
soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture — BP
62028 — TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL —
A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT -— Référente déontologue des élus ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de
réception.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation
concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la
base des informations qui lui auront été communiquées. La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission selon
le modèle figurant en annexe de la présente délibération.
La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne
peut recevoir d’injonctions extérieures.
La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.
La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des
Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’ Association des Maires d’Indre-et-Loire.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITÉ :
- APPROUVE les dispositions ci-dessus ;
- DESIGNE Madame Catherine CHAMPRENAULT pour exercer cette mission de référente déontologue
des élus de la commune de Chinon dans le cadre du dispositif proposé par l'AMIL ;
- AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les pièces et actes s'y rapportant ainsi que la lettre de mission
de la référente déontologue des élus locaux selon le modèle joint en annexe.
V P (o} A 25 25 0 0
2024-121 Mise à jour des commissions municipales
Monsieur DUPONT présente le dossier.
EXPOSE :
Vu l'article L.2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Suite à l’élection du conseil municipal de 2020, quatorze commissions municipales ont été créées afin
d’étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Une mise à jour du tableau des commissions municipales est aujourd’hui nécessaire.
En effet, compte tenu de ses obligations, Monsieur Laurent BAUMEL, n’étant plus disponible pour assister
aux réunion de la Commission de Délégation de Service Public (DSP) laisse sa place de titulaire à Monsieur
Jean-Jacques LAPORTE, qui était suppléant, laisse son siège à Madame Lucile VUILLERMOZ.
Par ailleurs, Monsieur Jean-Jacques BILLARD, jusqu’alors membre suppléant avait été désigné en qualité de
titulaire lors de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 ; il convient donc de le remplacer par
Monsieur Eric FLEUREAUX.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
14 - PREND acte de la démission de Monsieur BAUMEL de la Commission de Délégation de Service Public
(DSP) ;
- PREND acte de l'accord de Monsieur LAPORTE pour intégrer la Commission de Délégation de
Service Public (DSP) en qualité de titulaire ;
- PREND acte de l'accord de Madame Lucile VUILLERMOZ pour intégrer la Commission de Délégation
de Service Public (DSP) en qualité de suppléante ;
- PREND acte de l'accord de Monsieur Eric FLEUREAUX pour intégrer la Commission de Délégation
de Service Public (DSP) en qualité de suppléant.
\? P (o 25 25 0 o>
2024-122 Mise à jour du groupe de travail vidéoprotection
Monsieur DUPONT présente le dossier.
EXPOSE :
Vu la réunion du bureau municipal en date du 11 janvier 2021 qui a décidé la création d’un groupe de travail
en charge de l'étude pour la réalisation de la vidéo protection de la ville de CHINON ;
Vu la délibération n°2021-004 du conseil municipal en date du 09 février 2021 portant création d'un groupe
de travail sur l'étude de la réalisation de la vidéoprotection sur la ville de Chinon ;
Suite à la transformation de la Police Municipale en Police Municipale Intercommunale sous la Direction
Prévention, Tranquillité et Sécurité Publique ;
Suite à la démission de Madame Louise GACHOT, en qualité de conseillère municipale et membre de ce
groupe de travail, il est proposé de nommer Madame Françoise BAUDIN.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE les modifications de la composition du groupe de travail en charge de la vidéo protection
de la ville de CHINON comme suit :
Monsieur Eric MAUCORT, Adjoint au Maire (élu référent) ;
Madame Sophie LAGREE, Adjointe au Maire ;
Madame Christelle LAMBERT, Adjointe au Maire ;
Madame Chantal BOISNIER, Adjointe au Maire ;
Madame Françoise BAUDIN, Conseillère Municipale ;
Le Directeur Général des Services ;
La Gendarmerie Nationale ;
Le Directeur Prévention, Tranquillité et Sécurité Publique
Des membres extérieurs peuvent être invités en fonction des flots abordés. CC
V
25
el
0 CL o> 2024-123 Ouverture le dimanche des commerces de détails - Année
2025
Monsieur DUPONT présente le dossier.
EXPOSE :
Conformément à l’article L 3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015— art.
250 (V) dite « loi Macron » :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire
après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre ».
Après consultation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine, des organisations
d’employeurs et de salariés intéressées (art. R 3132-21), pour l’année 2025, le calendrier serait le suivant :
Le 1‘ dimanche des soldes d’hiver (12 Janvier)
Le 1% dimanche des soldes d’été (29 Juin)
Les 3 dimanches avant Noël (les 7,14 et 21 décembre)
Un dimanche flottant au choix
Et un dimanche selon manifestation ou événement local (ex : braderie de Tours)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- SE PRONONCE sur le calendrier ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager les procédures nécessaires à l'exécution de cette
délibération ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents correspondants.
A4 12
25 25 Co)
A
0
2024-124 Décision Modificative n°3
Monsieur DUPONT présente le dossier.
EXPOSE :
Vu la délibération n°2024-041 en date du 02 avril 2024, adoptant le Budget Primitif de la Mairie de Chinon ;
Vu la délibération n° 2024-087 en date du 02 juillet 2024, adoptant la Décision Modificative n°1 de la Mairie
de Chinon ;
Vu la délibération n° 2024-099 en date du 01 octobre 2024, adoptant la Décision Modificative n° 2 de la
Mairie de Chinon ;
16 DECISION MODIFICATIVE N°3 du 50100 BUDGET MAIRIE DE CHINON
SECTION D’INVESTISSEMENT
Crédits ouverts DEPENSES avant DM DM3
Opération/chapitre/ Libellés Montants Montants article Actions Cœur de Ville — privé 300/204/20422 bâtiments installations 200 000 € +40 000 €
2162121351 Plan de sobriété — bâtiments 75 077€ + 10 000 € publics
TOTAL Dépenses d’Investissement + 50 000 €
Crédits ouverts RECETTES avant DM DM3
Opération/chapitre/ Libellés Montants Montants article Rénovation des places — 306/13/1321 subvention Etat (fonds vert) 320 000 € +50 000€
TOTAL Recettes d’Investissement + 50 000 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Crédits ouverts DEPENSES avant DM DM3
Chapitre /Article | Libellés Montants Montants
67/6173 Titres annulés (sur exercices 10 000 € + 346200 € antérieurs)
TOTAL Dépenses de Fonctionnement + 346 200 €
Crédits ouverts RECETTES avant DM DM3
Chapitre /Article | Libellés Montants Montants
76/6811 Sorties des emprunts à risques 320 700€ + 320 700 € avec IRA capitalisées
Sorties des emprunts à risques 76/76812 sans IRA capitalisées 25 500 € + 25500€
TOTAL Recettes de Fonctionnement + 346 200 €
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ (4 VOTES CONTRE : Mme
BAUDIN et 1 pouvoir, Mme RUFET et 1 pouvoir) :
- ADOPTE la Décision Modificative n°3 qui s'équilibre comme suit :
17 - en dépenses d'investissement à + 50 000€;
- en recettes d'investissement à + 50 000€;
- en dépenses defonctionnement à + 346 200 € ;
- en recettes de fonctionnement à + 346 200 €.
V 19 C A 25 21 4 0
2024-125 Demandes d’admissions en non-valeurs et créances éteintes
Monsieur DUPONT présente le dossier.
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-17 et L2121-29 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-17 et L2121-29 ;
Vu la liste n° 6605030012 établie le 13/09/2024 par le SGC de Chinon, pour un montant de 2 747,29 € de non
valeurs (article 6541) — Annexe 1 ;
Vu la liste n° 6808810912 établie le 11/09/2024 par le SGC de Chinon pour un montant de 1 270,56 € de
créances éteintes (article 6542) — Annexe 2 ;
Considérant que ces non-valeurs et créances éteintes portent sur plusieurs titres de 2016 à 2024, et que les
procédures de recouvrement menées par la Trésorerie n’ont pas permis de recouvrer, sachant qu’il n’est pas
possible de recourir à une saisie :
+ auprès de l'employeur si la créance est inférieure à 30 €
+ sur le compte bancaire si la créance est inférieure à 130 €
Considérant que ces produits irrécouvrables en créances admises en non-valeurs et créances éteintes,
n’emportent pas juridiquement extinction des dettes et des poursuites, pour 2 747,29 € et 1 270,56 €.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- ACCEPTE en perte de non-valeurs les produits visés dans l'annexe 1 pour un total de 2 747,29€;
- ACCEPTE l'admission en créances éteintes les produits visés dans l'annexe 2 pour un total de
1270,56 €. 2024-126 Liaison Ville haute — Ville basse : demandes de subvention au
titre du Fonds Départemental de Développement (F2D) 2025 et au Contrat
Régional de Solidarité Territorial du Chinonais (CRST)
Monsieur DUPONT présente le dossier.
EXPOSE :
Vu la délibération 2022-051 du 4 avril 2022 portant sur la demande de subvention Dotation de Soutien à
l'Investissement Local (DSIL) pour 2022 ;
Vu la délibération 2022-075 du 17 mai 2022 portant sur le projet d'avenant N°2 au programme Action Cœur
de Ville et son annexe détaillant l'ensemble des actions du programme ;
Vu la délibération 2023-129 du 5 décembre 2023 portant sur les demandes de subvention 2024 ;
Vu la délibération 2024-010 du 15 février 2024 portant sur l'approbation du Schéma Directement
d'Aménagement Lumière (SDAL) ;
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la commune s’est engagée à améliorer la lisibilité et les
conditions de cheminement entre la ville haute, matérialisée par l’entrée de la rue Porte du Château et la ville
basse, le centre-ville, et cela, pour tous les usagers.
Au stade de l’avant-projet définitif, le chiffrage du projet Liaison Ville haute — Ville basse a été revu par la
maîtrise d’œuvre et recentré sur les actions suivantes :
- La reprise des voiries : rue de la Porte du Château et rue du Puy des Bancs (dont réseau des eaux
pluviales) ;
- L'installation d’une rampe piétonne adaptée aux personnes à mobilité réduite intégrant un belvédère et
complétée d’un escalier, l’ensemble se situant à l’épingle entre les rues Porte du Château et Puy des
Bancs ;
- La reprise de l’éclairage public, inscrit dans le SDAL.
Pour la soutenir dans ce projet, la commune de Chinon sollicite en complément de la subvention acquise
auprès de l’Etat, les fonds régionaux du Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST) du Chinonais et les
fonds départementaux F2D pour la campagne 2025.
Le plan de financement prévisionnel présenté aux financeurs de l’opération Liaison Ville haute — Ville basse
est le suivant :
Tâches préliminaires 11 000.00 | F2D 2025 18.23% 150 000.00
Prestations intellectuelles dont maîtrise d'œuvre 61 866.67 | DSIL 2024 (acquis) 13.56% | 111 592.52
Travaux de voiries et réseau 245 555.00 | CRST du Chinonais 28.06% 230 900.00
Rampe, escalier et espaces verts 504 523.50 |AUTOFINANCEMENT 40.15% | 330 452.65
TOTAL 822 945.17€ | TOTAL 100,00% | 822 945.17€
DEBAT :
Mme BAUDIN : Nous allons avoir des votes différents sur cette délibération, il va y avoir 2 votes pour
Corinne RUFET et Lucile VUILLERMOZ et comme je l’avais exprimé en commission urbanisme, suite à des
discussion avec M. MAUCORT je reste dubitative par rapport à l’utilité de ce projet. Je trouve que c’est un
gros équipement, qui finalement, je ne suis pas sûre qu’il soit aussi facilitateur au niveau de la mobilité même
pour les personnes à mobilité réduite. Je vais donc m’abstenir. Monsieur MAUCORT: Juste pour préciser : le montant des travaux qui est envisagé c’est la passerelle , la
voirie et la collecte des eaux. C’est un montant global.
Monsieur le Maire : La collecte des eaux pluviales sur ce secteur, sur la rue de la porte du château notamment
depuis l’avenue F. Mitterrand jusqu’au niveau de la passerelle de l’ascenseur puisque l’on est encore en réseau
souterrain car le réseau aérien n’avait pas été créé et puis la réfection de la voirie depuis l’avenue F. Mitterand
jusqu’à la passerelle où ensuite la partie basse de la rue du Puy de bans étant elle retravaillée et plus conforme
à l’usage.
Monsieur MAUCORT : Avant de passer au vote, je rappelle qu’une exposition est ouverte sur ce projet dans la
maison Cœur de Ville où l’on voit des plans des esquisses et des vues en 3D tel que cela soit envisagé.
Monsieur le Maire : Avec nos collaborateurs Fabien MORIN et Gaëlle ISAMBART qui sont sur place et qui
peuvent expliciter la nature du projet.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ (1 ABSTENTION : Mme BAUDIN) :
- APPROUVE le plan de financement présenté ;
- VALIDE les demandes de subvention au titre du F2D 2025 et du CRST du Pays du Chinonais aux taux
les plus élevés possibles ;
- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document permettant l'exécution de cette délibération.
V P el A
25 24 0 1
Arrivée de Monsieur PELLETIER à 19h34.
2024-127 Appel d'Offres pour la location et l’entretien des vêtements de
travail
Monsieur MAUCORT présente le dossier.
EXPOSE :
Vu la délibération n°2024-088 du conseil municipal en date du 02 juillet 2024 portant constitution d'un
groupement de commandes avec la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire ;
Vu la délibération n°2024/330 du conseil communau24-24taire en date du 12 novembre 2024 relative à
l'appel d'offres pour la location et l'entretien des vêtements de travail ;
Un groupement d’achats a été constitué entre la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire et la
Ville de Chinon.
Le contrat conclu pour la location de vêtements de travail est arrivé à terme, afin de conclure un nouveau
marché, un appel d’offres ouvert a été lancé par le groupement de commandes.
La durée prévisionnelle du marché a été fixée à 4 ans.
A l'issue de la consultation, 2 offres ont été reçues par la commission d’appel d’offres réunie le 05 novembre
2024 qui a proposé de retenir l’entreprise ELIS POITOU pour un montant estimatif de 3 996,76 € HT/mois
20 (montant Détail Quantitatif Estimatif : estimatif sur la base d’une simulation d’équipement du personnel
équivalente à celle d’aujourd’hui.) Le marché est conclu avec un bordereau des prix unitaires contractuel.
Dans ce cadre et afin d’entériner ce choix pour la partie concernant la ville de Chinon, à savoir les vêtements
de travail du personnel des écoles.
Sans question ni remarque ni question particulière, Monsieur MAUCORT propose de procéder au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE le résultat de la consultation lancée pour la conclusion d'un marché relatif à la location et
l'entretien de vêtements de travail pour les agents des services concernés et de retenir l'entreprise ELIS
POITOU mieux disant ;
- AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les pièces et actes relatifs du marché à intervenir.
V P el A
26 26 0 0
2024-128 Contrat d'Assurance statutaire du personnel — Adhésion au
contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
EXPOSE :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources Humaines » en date du 22 octobre 2024 et du Bureau
Municipal en date du 28 octobre 2024 ;
La Mairie de Chinon adhère à un contrat groupe d’assurance statutaire, souscrit auprès du groupe RELYENS
(ex-SOFAXIS) par le biais d’une consultation avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire. Le contrat prenant
fin en décembre 2024, la collectivité a, par la délibération 2023-111 en date du 7 novembre 2023, de nouveau
chargé le Centre de Gestion d’organiser pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat
d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le
statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret
n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion a communiqué à la Ville de Chinon les résultats de la consultation organisée dans le
courant du premier semestre 2024.
21 Sans question ni remarque ni question particulière, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- DECIDE d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de
Gestion d'Indre-et-Loire pour les années 2025-2028 aux conditions suivantes :
Compagnie d'assurance retenue : CNP ASSURANCES
Courtier gestionnaire : RELYENS
Régime du contrat : capitalisation
Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d'Indre et Loire
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1‘janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle en
respectant un préavis de 4 mois.
Catégorie de personnel assuré, taux de cotisation retenu et garanties souscrites :
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :
Risques assurés en :
“ Décès :0,23%
= CITIS : Accident de Service/Maladie imputable au service (y compris temps partiel
thérapeutique) : 1,55 %
“ Maternité, Paternité et Accueil de l'enfant, Adoption (sans franchise) : 0,31 %
Assiette de cotisation :
Traitement indiciaire brut
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
Supplément Familial de Traitement (SFT)
Régime indemnitaire : Indemnité de Fonction de Sujétion et d'Expertise (IFSE),
Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
- ACTE que l'adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d'une participation financière
appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d'Indre et Loire dont le montant s'élève à un
Pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales, à savoir 0,08 %.
- AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre et à signer les conventions en résultant et tout
acte y afférent ;
- DONNE délégation au Maire ou à l'Adjoint délégué pour résilier, si besoin, le contrat d'assurance
statutaire ;
- INSCRIT les crédits prévus à cet effet aux budgets 2025, 2026,2027 et 2028.
vV P Gi A 26 26 0 0
Monsieur Le Maire précise que plus globalement sur les contrats d’assurance de la ville, nous sommes plutôt
inquiets sur les contrats de responsabilité civile et notamment bâtiment car il y a eu un certains nombres
d’aléas, de difficultés météorologiques. Il y a eu les émeutes qui ont eu lieu dans certaines villes qui ont créés
des charges importantes donc les assureurs sont en train de réorienter leur contrat d’assurance avec des hausses
significatives.
Pour les hausses de tarifs risques du personnel, il y a des règles pour les salariés contributeurs, pour les
collectivités locales mais aussi pour le reste, et on sera extrêmement vigilant car c’est un point non négligeable
dans les évolutions.
22 Arrivée de Madame VUILLERMOZ à 19h38
2024-129 Prestation d’action sociale en faveur du personnel : mise
en place de titres-restaurant
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les avis favorables de la Commission des Ressources Humaines en date du 17 septembre et 22 octobre
2024 ;
Vu l'avisfavorable du Bureau Municipal du 07 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 octobre 2024 ;
La Ville de Chinon a décidé de la mise en place d’une politique d’attractivité bénéficiant aux agents de la
collectivité mais également en termes d’attrait pour les futurs recrutements.
Il a été acté le principe de tendre vers une harmonisation des pratiques avec celles de la Communauté de
Communes Chinon Vienne et Loire (CC-CVL), en fonction des marges financières.
Par délibération n°2023-109 et 2023-110 du 7 novembre 2023, la Mairie a décidé la revalorisation de
participation employeur protection prévoyance à 12 euros bruts mensuels et l’attribution d’un chèque cadeau
exceptionnel d’une valeur de 100 euros à tous les agents.
Par délibération n°2024-071 du 4 juin 2024, la Mairie a décidé la revalorisation du régime indemnitaire (IFSE
et CIA).
Malgré une politique sociale déjà exprimée, la question du « pouvoir d’achat » des agents reste un enjeu global
pour la Ville de Chinon. Il est donc proposé d’attribuer en 2025 des titres-restaurant aux agents qui remplissent
les conditions.
Actuellement, l”’ Amicale du personnel achète et distribue 1500 titres-restaurants par an d’une valeur faciale de
six euros, avec une participation de la Ville de 50 %, soit une subvention de 4 500 euros.
Il est proposé à compter de janvier 2025 les modalités suivantes : reprise de la gestion par la ville et
participation à hauteur de 60 % du montant de la valeur faciale du titre restaurant, avec une mise en
application en deux temps :
Pour l’année 2025, il est proposé la mise en place de titres restaurant aux agents de la Ville de Chinon selon
les modalités suivantes :
Montant de la valeur faciale et prise en charge de la collectivité :
Au 1“ janvier 2025 : valeur faciale du titre de 7,50 €
La Ville participe à hauteur de 60%, soit 4,50 €.
Le reste, soit 3,00 €, est à la charge de l’agent prélevé sur son bulletin de paie.
23 Au 1% janvier 2026 : valeur faciale du titre de 9,00 €
La Ville participe à hauteur de 60%, soit 5,40 €.
Le reste, soit 3,60 €, est à la charge de l’agent prélevé sur son bulletin de paie.
Bénéficiaires :
- Pour les fonctionnaires, dès leur arrivée
- Pour les contractuels, vacataires, apprentis :
e Dès leur arrivée si actes de + 6 mois
+ Si contrats discontinus à compter du 7°" mois
- Attention : les agents qui disposent d’un avantage « restauration » (repas fournis par la collectivité) ne
peuvent pas prétendre à l’attribution de chèques déjeuner.
Conditions d’attribution :
- Agents bénéficiant au minimum d’un poste à mi-temps
- Coupure obligatoire sur la journée de travail
-_ Pour les agents qui effectuent une journée continue : minimum 6 h de travail consécutif
- Si fin de journée après 20 h 30, attribution d’un chèque, même si moins de 6 h sauf si l’agent en a déjà eu
un pour le midi
- Pour les contractuels, minimum 75 h de travail mensuel
- Agent en journée syndicale : peut prétendre à chèque déjeuner pour cette journée
- Agents en formation (qui ne bénéficient pas de remboursement — voir règlement de formation) ou en travail
à distance
La réglementation en vigueur pose comme principe que le repas au règlement duquel le chèque est destiné doit
être compris dans l’horaire de travail journalier. Le bénéficiaire ne peut se voir attribuer un titre-restaurant que
pour les jours où il est effectivement présent à son poste de travail.
11 en découle que les absences n’ouvrent pas droit au titre-restaurant (congés annuel, RTT, maladie maternité,
paternité, accident du travail, ASA, grève, formation dont le repas est fourni ou remboursé par l’organisme,
frais de repas qui fait l’objet d’un remboursement, ...).
Chaque début de mois (avant le 5), le responsable fera parvenir au service des ressources humaines, l’état
mensuel par agent indiquant les horaires de travail ainsi que les absences et leurs motifs du mois précédent.
Ceci permettra la commande et la délivrance des titres-restaurant ainsi que les retenues correspondantes.
Distribution et prélèvement de la part agent sur la paie :
- Pour les agents en paie normale :
Chèques heures du mois de M / Commande le mois M+1 / chèques prélevés sur paie du mois M+2
Exemple : heures du mois de Janvier / Commande fin février / Prélèvement sur paie de mars
- Pour les agents en paie décalée : :
NB : les heures du mois M sont payées le 15 du mois suivant M+1
Exemple : heures effectuées en octobre, payées le 15 novembre - Les chèques du mois M sont donc
prélevés le 15 du mois M+2
Informations complémentaires :
- Les prestations sociales pour le personnel sont distinctes de la rémunération et elles sont attribuées
indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.
- L'attribution de chèque déjeuner est facultative et il appartient à chaque agent de choisir s’il souhaite en
‘bénéficier ou pas.
- Il sera permis à chaque agent de choisir le format de titres-restaurant : chèque-déjeuner ou carte
déjeuner. Les chèque déjeuner sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et par dérogation
communiquée chaque fin d’année par l’organisme chèques déjeuner durant tout le mois de janvier de
l’année suivante. Les chèques déjeuner non utilisés ne seront pas repris par la collectivité. Ils seront donc
comme perdus.
- La carte déjeuner est amenée à remplacer définitivement les chèques-déjeuners au plus tard en 2026 et de
plus en plus de restaurants et commerces n’acceptent plus les chèques-déjeuner.
24 La carte déjeuner est :
- Prépayée, sécurisée et rechargée par la collectivité ;
- Utilisable du lundi au samedi (hors jours fériés), dès 1 € et dans la limite de 25 €/jour ;
- Disponible également depuis le téléphone mobile.
DEBAT :
Madame RUFET : C’est une très bonne chose, Tant mieux pour tous les agents. J’ai vu qu’il y avait une petite
subtilité pour les personnes en apprentissages et je ne vois pas les stagiaires cités. Je vous dis le fond de ma
préoccupation, les jeunes apprentis ou des stagiaires, souvent des personnes qui ont de très bas revenus etj’ai
le sentiment que le système ne leur permet pas d’être encouragés à la hauteur du temps qu’ils passent dans la
collectivité pour bénéficier de titre restaurant alors que je crois que cela peut leur filer un petit coup de pousse.
Monsieur DAMMERY : Les apprentis sont dans les écoles maternelles, donc les personnels ATSEM
bénéficient du repas de la cantine car ils déjeunent en même temps que les enfants. Les apprentis ATSEM sont
à la table avec les enfants
Madame RUFET demande s’il n’y a pas d’autres apprentis ou stagiaires dans la collectivité.
M. DAMMERY : On avait un apprenti au sport mais il vient de démissionner.
Mme RUFET : L’accès à l’apprentissage est sur toutes les études et même jusqu’en Master il me semble et
parfois on a des difficultés à recruter et en même temps il faut pouvoir former des personnes qu’on aurait peut-
être envie de garder. J'imagine que vous pouvez vous réserver la possibilité de le faire et donc je pose la
question : s’il y avait des apprentis et/ou des stagiaires dans des postes où ils ne sont pas nourris est ce qu’ils
pourraient bénéficier de titres restaurant au vu de ce qui est écrit ici ?
Monsieur Le Maire : La réponse est non. Je rappelle que le Code du travail indique que les titres restaurant
lorsqu’ils sont mis en place, sont alloués proportionnellement à la durée de travail. Il y a des conditions
d’attribution. Si vous travaillez à mi-temps et que vous ne travaillez pas l’après-midi, vous n’avez pas les titres
restaurant car la journée n’est pas globale. Il faut que la journée soit de plus de 4 heures pour pouvoir
bénéficier des titres. Les tickets restaurant pour les stagiaires et apprentis sont facultatifs dans ce type de mise
en œuvre.
Aujourd’hui dans le nombre d’apprentis qui sont présents dans la collectivité, on répond d’abord aux
demandes qui sont formulées.
L’Etat a diminué drastiquement les attributions et les allocations des postes d’apprentissage. C’est à dire
qu’aujourd’hui, il ÿ a une restriction à l’échelle nationale du nombre d’apprentis alors que nous nous étions
engagés dans une démarche pro-active de formation des jeunes car on considérait que cela faisait partie du rôle
des collectivités territoriales d’avoir accès à un emploi demain et permettre de les former. C’est une démarche
difficile et dommageable pour l’apprentissage malheureusement aujourd’hui lorsque l’on est dans une
démarche de formation d’un apprenti, il y a un tuteur qui s’occupe de la prise en charge. Il y a des coûts
induits qui ne sont plus compensés par la prise en charge. Alors à un moment donné, il y a un juste équilibre à
trouver. Donc aujourd’hui, on n’a pas le cas de figure car ceux qui sont dans les écoles ont accès à la
restauration. On verra si on a des demandes de cette nature. Je rappelle que dans le cadre du suivi RH on a la
possibilité d’accompagner nos agents y compris pour ceux qui ont des difficultés pour le faire.
Donc on n’a jamais fermé la porte à cela. L’idée n’est pas de le généraliser.
Je rappelle qu’on part de très loin sur les tickets restaurant. Le régime indemnitaire de nos agents, le statut qui
était le leur sur l’accès à cela, il y a 10 ans, on n’en parlait pas, c’était facultatif, donc aujourd’hui, on a fait de
gros efforts y compris sur la contribution, sur la garantie maintien de salaire, sur un certain nombres d’actions
que l’on a souhaité faire et qui ne sont pas obligatoires sur lesquelles on a souhaité avancer. On peut
considérer que ce n’est jamais assez, simplement, il y a une enveloppe budgétaire qui est contrainte et pour
laquelle on a essayé de trouver une répartition. Il y a des efforts importants qui ont été consacrés sur le volet
RH.
Madame RUFET reprend en précisant qu’il est question de 100 €.
25 Monsieur Le Maire rappelle que les titres restaurants et le reste n’existaient pas auparavant. Le régime
indemnitaire des ATSEM en 2014 était de 30 € par mois, aujourd’hui 300 € par mois. Le pouvoir d’achat c’est
quelque chose auquel on est vigilant et attentif. Les titres restaurant font partie d’une composante
supplémentaire sur laquelle on a souhaité avancer, elle n’est peut-être pas parfaite mais il faut aussi regarder
les choses dans leur globalité,
Monsieur DAMMERY : Mme RUFET, les apprentis dans les écoles mangent dans les écoles et ont donc un
repas fournis. La question que je me pose suite à votre remarque est le traitement d’équité vis-à-vis d’un autre
apprenti ailleurs qui n’aurait pas le bénéfice du repas et je suis sensible à votre remarque. Je me rends compte
qu’il y a une iniquité entre un apprenti dans les écoles et les autres.
Sans remarques ni questions supplémentaires, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote,
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE le principe de la mise en place d'une prestation d'action sociale en faveur du personnel
dans le cadre de la Politique d'Attractivité en matière de Ressources Humaines telle que repris dans
l'exposé ; :
- DECIDE la mise en place, à compter du 1‘ janvier 2025, de titres restaurant pour les agents de la ville
de Chinon selon les modalités définies dans l'exposé ;
- AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout acte, convention ou contrat avec un prestataire
pour la mise en place de titres restaurant à la Ville de Chinon ;
- INSCRIT les crédits au budget 2025.
V P € A
27 27 0 0
Départ de Madame RUFET à 19h54 qui donne pouvoir à Madame BAUDIN
2024-130 Régime indemnitaire : mise à jour — Astreintes — CIA —
maintien RI
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
EXPOSE :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
Vu le décret 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et
des agents contractuels de l'Etat modifiant le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatifau régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat qui sert de base dans la Fonction Publique Territoriale au respect du principe de
parité ;
Vu le décret n © 2020-182 du 27février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction
publique Territoriale qui a généralisé le RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux ;
26 Vu la circulaire du 15 mai 2018 relative au maintien des primes et indemnités en cas de temps partiel
thérapeutique ;
Vu le décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à la prime de responsabilité des emplois administratifs de
direction ;
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatifs aux Indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié, relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n°2002-856 du 3 mai 2002 relatifs à l'Indemnité pour service de jour
férié :
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et l'arrêté ministériel du 26 août 2010 relatifs à la prime de
sujétions spéciales despersonnels de surveillance et d'accueil ;
Vu les articles R.1617-1 à R1617-5-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et les arrêtés ministériels du
20/07/1992, du 28/05/1993, du 03/09/2001, relatifs aux Indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu les arrêtés ministériels des 19/08/1975, 31/12/1992 relatifs à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours
Jériés ;
Vu les décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai 2005, n° 2002-147 du 7 février 2002, n°2015-415
du 14 avril 2015 et les arrêtés du 03 novembre 2015 et 14 avril 2015 relatifs aux indemnités d'astreintes et indemnités
d'intervention ;
Vu les décrets n° 67-624 du 23/07/1967 modifié, n° 98-1057 du 16/11/1998 modifié et les arrêtés ministériels du 2
décembre 1969, 13 janvier 1972, 11 août 1975, 18 mars 1981, 7 octobre 1996, 27 mai 2005, 1°" août 2006 relatifs aux
Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
Vu les décrets n° 86-252 du 20 février 1986, décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et arrêtés ministériel du 27 février
1962, et du 14 janvier 2002 relatifs à l'Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
Vu la délibération n° 2023-062 en date du 16 mai 2023 relative au régime indemnitaire ;
Vu les avis favorables des Commissions Ressources Humaines du 23 avril 2024, du 17 septembre 2024 et du 22 octobre
2024;
Vu les avis favorables du Comité Social Territorial commun en date des 11 avril 2024 et 31 octobre 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités ;
Dans le cadre de la mise en place d’une politique d’attractivité en matière de Ressources Humaines au sein de
la Ville de Chinon et dans un souci d’une harmonisation des pratiques avec la Communautés de Communes
Chinon Vienne et Loire, il a été décidé par délibération n° 2024-071 du 4 juin 2024 d’une augmentation du
27 plafond du Complément Indemnitaire Annuel, passant de 300 € à 450 € pour un agent à temps complet. Il
convient donc de mettre à jour la délibération.
Par ailleurs, conformément au décret 2005-542 du 19 mai 2005 et à l’article 5 du décret 200-815 du 25 août
2000, les modalités de mise en place du régime d’astreintes sont fixées par l’organe délibérant. Il est proposé
de mettre à jour la délibération et en préciser les montants d’astreinte pour les agents de la filière technique.
En effet, dans le cadre de l’évolution des besoins des services, il est proposé d’appliquer le régime d’astreinte
pour les agents de la filière techniques assurant leur service à l’Espace Rabelais. Certains week-end, l'Espace
Rabelais accueille des manifestations durant lesquelles la présence des agents tout au long de cette dernière
n’est pas obligatoire. L’astreinte permet aux agents techniques de se rendre à l’Espace Rabelais qu’en cas de
besoin.
Enfin, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires
et des agents contractuels de l'Etat a modifié le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat qui sert de base dans la FPT au respect du principe de parité.
Ce décret amène la collectivité à revoir sa délibération afin de se mettre en conformité avec l’article L 7144 du
Code Général de la Fonction Publique qui dispose que les organes délibérants des collectivités temitoriales et de leurs
établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents
services de l'Etat : les modalités de maintien des primes en cas d’absences ne doivent pas être plus favorables que celles
prévues dans la Fonction Publique de l'État (FPE).
IL est donc proposé d’appliquer les nouvelles dispositions applicables dans la FPE.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de mettre à jour la délibération fixant les modalités du
régime indemnitaires et des astreintes applicables pour la Ville de Chinon. La présente délibération annule et
remplace la délibération n° 2023-062 du 16 mai 2023.
RIFSEEP : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Le RIFSEEP est composé d’une part qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l'indemnité principale
de ce nouveau régime indemnitaire : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise — IFSE, et d’une part facultative
liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le Complément Indemnitaire Annuel — CIA, basé sur
l'entretien professionnel.
D L’Indemnité de fonctions, sujétions et expertise (IFSE) :
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des
fonctions. Les fonctions occupées sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères
professionnels suivants :
Critère 1 : Fonction d’encadrement de coordination de pilotage ou de conception.
Ce 1“ critère est décomposé en 2 sous critères :
1-1 : Management et/ou pilotage de projet
1-2 : Responsabilité d’encadrement opérationnel
Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Ce 2*% critère est décomposé en 2 sous critères :
2-1 : Technicité du poste - Expertise
2-2 : Diversité des domaines de compétences — Autonomie — Initiatives
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Ce 3% critère est décomposé en 2 sous critères :
3-1 : Polyvalence
3-2 : Exposition (technique et/ou juridique) — Disponibilité
3-3 : Exécution de travaux dangereux incommodes, insalubres et salissants
3-4 : Fonction de régisseur
28 L'expérience professionnelle acquise par l’agent sera prise en compte en vue d’une éventuelle revalorisation
de l’IFSE.
Un réexamen pourra se réaliser en cas de changement de groupe de fonctions, en cas de changement de grade
suite à une promotion. En l’absence de changement pour l’agent, le réexamen aura lieu au moins tous les 4
ans. Dans ce cas, l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des
connaissances pratiques assimilées sur le poste seront examinés pour justifier ou non d’une revalorisation.
Les emplois sont ensuite affectés à un groupe de fonctions.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
GROUPES DE FONCTION | EMPLOIS
CATEGORIE A
Al Directeur général
A2 Directeur de pôle
A3 Chef de service ou de structure - Directeur Adjoint
A4 Chargé de mission - projet et autres fonctions qui ne sont
pas dans les groupes Al, A2 et A3
CATEGORIE B
B1 Chef /Responsable de service ou de structure
B2 Poste de coordinateur - Chargé de mission/projets
Poste avec expertise et autres fonctions qui ne sont pas B3
dans les groupes B1 et B2
CATEGORIE C
ci Chef d'équipe/Responsable d'équipe-équipement-
structure, marchés publics, Instructeur
Agent d'exécution, assistante de direction/gestionnaire,
C2 agent d'accueil, agent d'état civil et toutes les autres
fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1
*A chaque groupe de fonctions et grades correspondent les montants plafonds repris en annexe 1 à la présente
délibération.
Par ailleurs, une participation forfaitaire est mise en place pour les agents qui sont amenés à travailler un
dimanche ou un jour férié.
Cette indemnité fondée sur des sujétions particulières sera versée en fonction du nombre d’heures travaillées
un dimanche ou jour férié, sur la base de 35 € brut pour un agent qui travaille jusqu’à 2h et de 105 € brut au-
delà de 2h consécutives ou non consécutives. Les heures travaillées seront comptabilisées dans le cycle de
travail normal.
L'IFSE est versée pour les cadres d’emplois suivants (dans l’attente de la parution des décrets
transposant à d’autres cadres d’emploi) :
- Attachés territoriaux
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux
- Ingénieurs territoriaux
- Techniciens territoriaux
- Agents de maitrise territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
- Animateurs territoriaux
29 - Adjoints territoriaux d’animation
- Agents sociaux territoriaux
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
- Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
- Adjoints territoriaux du patrimoine
- Educateurs territoriaux des APS
Pour les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP, le régime indemnitaire mis en place par la Mairie de
Chinon demeure applicable.
2) Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Il est décidé l’instauration d’une part optionnelle individuelle tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir pour les agents percevant l’IFSE.
L'autorité territoriale pourra verser une indemnité complémentaire liée à l’engagement professionnel.
Les critères retenus pour permettre le versement du complément indemnitaire seront les suivants :
- C.I.A. maximum de 450 €/ an (proratisé selon arrivée ou départ de l’agent) pour un agent à temps complet
repartis en 3 critères pouvant aller de 0 € à 100 € chacun.
- Versement en début d’année N suivant l'entretien professionnel de l'année N-1.
- Pour les agents à temps non-complet, prise en compte des heures complémentaires dans le calcul du
montant du C.L.A.
- Agents concernés par le C.I.A. : les agents de la catégorie C et certains agents de la catégorie B.
Les agents de catégorie A et ceux de la catégorie B en situation d’encadrement et/ou avec une forte
autonomie ou pouvoir de décision seront exclus de ce dispositif, Exclusion des cadres afin de ne pas être
« juge et partie ».
Critère n°1 : Disponibilité — Présentéisme
Evaluation par le service des RH
Modalités de prise en compte # Montant
En activité de 9 mois à 1 an 100% 150 €
En activité de 6 mois à 9 mois 75% 112,50 €
En activité de 3 mois à 6 mois 50% 75€
En activité de 15 jours à 3 mois 25% 37,50 €
En activité moins de 15 jours 0% DE
Critère n°2 : Réalisation des objectifs du service
Evaluation par le directeur de pôle
Modalités de prise en compte # Montant
Objectifs du service atteints 100% 150 €
Objectifs du service partiellement atteints (voir causes) 50% 75€
Objectifs du service non remplis (présence de 0 à 15 jours) 0% 0€
Critère n°3 : Réalisation des objectifs individuels de l'agent
Evaluation par le supérieur hiérarchique N+1
30 Modalités de prise en compte % Montant
Objectifs de l'agent intégralement remplis 100% 150 €
Objectifs de l'agent particllement remplis (voir causes) 50% 75€
Objectifs de l'agent non remplis (présence de 0 à 15 jours) 0% 0€
LES INDEMNITES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
1) Conditions d'octroi :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation
effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle
(décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent de 25 heures par mois et
par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel
peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du
personnel du Comité social territorial. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après
consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont
calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la
procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
2) Bénéficiaires :
Agents titulaires, stagiaires et contractuels employés à temps complet ou à temps non-complet appartenant
aux catégories B et C.
Le versement des IHTS est incompatible avec les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à
intervention) et pendant les périodes ouvrant droits à des frais de déplacement.
3) Modalités de calcul :
Base de calcul (BC) = traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence
1820
Heures de semaine BC x 1,25
14 premières heures 1820
heures suivantes BC x 1,27
1820
Heures de dimanche et jours fériés (majorées des 2/3 soit BC x 1.25 x 1.66
coefficient 1,66) 1820
14 premières heures
heures suivantes BC x 1.27 x 1,66
1820
Heures de nuit (majorées de 100% soit coefficient 2) BC x 1.25 x2
14 premières heures 1820
heures suivantes BC x 1,27 x2
1820
31 D
2
INDEMNITE POUR SERVICE DE JOUR FERIE
Conditions d’octroi :
L’agent doit assurer un service un jour férié dans le cadre des obligations normales de service.
Le montant journalier maximum est de 3,59/30** du traitement brut mensuel de l’agent lorsque
l'établissement ou le service est fermé au public.
Ce montant journalier est majoré de 18 % lorsque l’établissement ou le service est ouvert au public.
Sont considérés comme des jours fériés les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que tous les autres
jours fériés, y compris lorsqu’ils coïncident avec un dimanche.
Cumul :
L’indemnité est non cumulable avec toute autre indemnisation, au même titre, et notamment avec les
IHTS et l'indemnité pour travail dominical régulier.
3) Bénéficiaires :
Filière Grade Pôle
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine . Culturelle principal de 2ère classe ce sports et vie
Adjoint du patrimoine
principal de 1** classe
D
2
3)
4)
D
2)
3)
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Conditions d’octroi :
Peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travail normal de nuit les agents appelés à assurer leur service
normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de leur durée hebdomadaire réglementaire du
travail.
Montant :
Le montant horaire de référence au 1° janvier 2002 est fixé à 0,17 € par heure effective de travail.
Ce dernier subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail
intensif (activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance) est fourni, soit : 0,80 €
par heure.
Cumul :
Elle n’est pas cumulable pour une même période avec les indemnités pour travail supplémentaires ou tout
autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
Bénéficiaires : .
Agents titulaires, stagiaires, et contractuels employés à temps complet, à temps partiel ou temps non-
complet.
Conditions d’octroi :
Peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les agents appelés à
assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches ou jours fériés dans le cadre de leur durée
hebdomadaire réglementaire du travail.
Montant :
Le montant horaire de référence au 01/01/1993 est fixé à 0,74 € par heure effective de travail.
Cumul :
Elle n’est pas cumulable pour une même période avec l’indemnité pour travaux supplémentaires ou toute
autre indemnité attribuée au même titre.
32 Agents titulaires, stagiaires et contractuels.
INDEMNITE D’ASTREINTE
L’astreinte est la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son
employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’effectuer un
travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (...).
% ASTREINTE D'EXPLOITATION ET DE SECURITE
L’astreinte d'exploitation concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service,
de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités
particulières. Les agents doivent être en mesure d’intervenir pour mener des actions préventives ou
curatives sur les infrastructures. Elle concerne les missions suivantes : prévention des accidents imminents
ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics
et aux matériels ; surveillance des infrastructures.
Cas de recours aux astreintes : Intervention ponctuelle sur les équipements techniques à l’Espace Rabelais
durant certains week-ends de manifestation.
L'’astreinte de sécurité concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du
service ou d’impératifs de sécurité l’imposent. Les agents sont appelés à participer dans une logique
d’action renforcée à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains
faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes
tempêtes).
Elle concerne les missions suivantes : prévention des accidents imminents ou réparation des accidents
intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
surveillance des infrastructures gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et
techniques.
Horaire des astreintes :
L’astreinte peut être sollicitée sur toutes les périodes situées en dehors des heures de travail, soit en
semaine avant 8h00, entre 12h et 13h30 et après 17h00 et les week-ends et jours fériés.
Montant de l’astreinte :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de
PEcologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique et au Ministère de
l’intérieur pour les agents relevant des filières autres que technique.
En cas d’intervention les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires correspondants sur présentation d’un état détaillé.
Filière technique Montants au 14.04.2015
Type d’astreinte Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité
Une semaine complète 159,20 € 149,48 €
Nuit entre le lundi et le samedi < 10 heures 8.60 € 8.08€
Nuit entre le lundi et le samedi > 10 heures 10,75 € 10.05 €
Week-End : du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 €
Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85€
Dimanche et/ou jour férié 46,55€ 43.38 €
33 En cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique percevront les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé et travaux engagés ou se verront
octroyer un repos compensateur.
AUTRES FILIERES (que la filière technique) Montants au 03.11.2015
Type d’astreinte Montant Repos compensateur
Une semaine complète 149.48 € 1,5 jours
Une nuit de semaine 10,05€ 2 heures
Astreinte de Week-End (du vendredi soir au lundi matin) 109,28 € ljour
Du lundi matin au vendredi soir 45.00 € 0,5 jour
Samedi 34,85 € 0,5 jour Dimanche et jour ou férié 43,38€ 0,5 jour
Montant de l’indemnité d’intervention pendant une astreinte :
Une intervention réalisée durant une astreinte, si elle n’a pas été compensée et si elle a donné lieu à la
réalisation d’heures supplémentaires, est rémunérée au titre de ces heures supplémentaires, par des Indemnités
Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Pour les agents non éligibles aux IHTS, l'intervention pendant les périodes d’astreintes seront indemnisés
selon le barème suivant :
Agents des autres filières (que la filière technique)
Indemnité d'intervention : Période Indemnité horaire
d'intervention d'intervention
Jour de semaine 16€
Samedi 20€
Nuit 24€
Dimanche ou jour férié 32€
ASTREINTE DE DECISION
L’astreinte de décision concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint aux fins de
s’assurer le concours des services en cas d’évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales
d’activité du service.
L’astreinte de décision concerne uniquement les personnels d’encadrement. Au regard des statuts particuliers
et de l’organigramme de la collectivité, les cadres d’emplois concernés par l’astreinte de décision sont les
ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les agents de maîtrise, les attachés territoriaux et les
rédacteurs territoriaux.
Horaires des astreintes :
L’astreinte peut être sollicitée sur toutes les périodes situées en dehors des heures de travail, soit en semaine
avant 8h30, entre 12h30 et 13h30 et après 17h00 et les week-ends et jours fériés.
Montant de l’indemnité d’astreinte de décision :
34 Astreinte de décision Filière Technique Autres filières
Semaine complète 121,00 € 149,48 €
Nuit 10,00 € 10,05 €
Du lundi matin au vendredi soir / 45,00 €
Week-end : du vendredi soir au lundi matin 76,00 € 109,28 €
Samedi ou journée de récupération 25,00€ 34,85€
Dimanche et/ou jour férié 34,85 € 43,38€
Bénéficiaires :
Filière Grade Pôle
Attaché
Attaché principal
Administrative Rédacteur
Rédacteur principal de 2°" classe Affaires générales
Rédacteur principal de 1" classe
Culture, sports et vie associative Animation Animateur principal de 1°" classe
Culturel Attaché du patrimoine : cat — Services administratifs à la
Sportive Educateur des APS principal de 1% | opuation (Accueil/ état civil, classe . : : — Service Affaires scolaires) Ingénieur Ingénieur en chef hors classe
Technique Technicien territorial
Technicien principal de 2°" classe
Technicien principal de 1°" classe
INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS.
Les bénéficiaires doivent accomplir des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir
prétendre au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Filière Grade Pôle
Directeur Général des Services
Administrative Attaché Affaires générales Attaché principal
L’indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Lorsque deux élections se
déroulent le même jour, une seule indemnité peut être allouée.
L’indemnité n’est pas cumulable avec l’IHTS.
Les agents à temps non complet bénéficient de cet avantage à taux plein.
La collectivité n’ayant pas instauré l’IFTS, le montant de référence sera celui de l’IFTS de 2°" catégorie
assorti du coefficient 5.
35 PRIME DE FIN D'ANNÉE
Conformément au principe du maintien des avantages acquis collectivement en matière de complément de
rémunération (article 111, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le principe du versement d'une prime
de fin d'année, instaurée par la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 1982 est maintenu.
Les modalités d'attribution, d'évolution et de versement de cette prime, adoptées par délibération du 22
novembre 1991 restent inchangées.
Bénéficiaires :
Filière Grade Pôle
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Adjoint administratif principal de 1°
Administra classe
tive Rédacteur
Rédacteur principal de 22" classe
Rédacteur principal de 1% classe
Attaché
Attaché principal
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal de 2%
classe
Animation Aioint d'animation principal de 1 classe Affaires générales
Animateur principal de 2è% classe
Animateur principal de 1°" classe
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de 2t"
classe
Culturel Adjoint du patrimoine principal de 1° classe
Attaché de conservation du patrimoine
Agent social
Agent social principal de 2% classe
Médico-sociale Agent social principal de 1% classe
ATSEM principal de 2°" classe
ATSEM principal de 1°" classe
Educateur des APS
Sportive Educateur des APS principal de 24" classe Educateur des APS principal de 1" classe
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 24" classe
Adjoint technique principal de 1° classe
Technique Agent de maîtrise
Technicien territorial
Technicien principal de 2°" classe
Ingénieur en chef hors classe
Culture, sports et vie
associative
Services administratifs à la
population (Accueil/ état
civil, Service Affaires
scolaires)
36 LES INDEMNITES N-CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
INDEMNITE ALI.OUEE AUX REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES
Pour que les agents puissent bénéficier de cette indemnité qu’ils touchaient avant la mise en place du
RIFSEEP, le critère 3-4 « Fonction de régisseur » a été ajouté afin de prendre en compte cette spécificité selon
les montants de référence fixés au 1° janvier 2002 correspondant au tableau suivant :
[Régisseur d'avances Régisseur de recettes Régisseur d'avances et de recettes
Montant toti du
tre conseti (es Letsnnse recetes ecioées (rutionsement Fsponsabiité annuelle euros) mensuellement (en (en euros) euros)
Jusqu'à Jusqu'à 1 200 Jusqu'à 2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 Ho
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1220 160
De 2 ao à 1800 De 1 20 à 18 0 De 1 20 180 180 En De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3800 320 CRT De 8 oo à 5 600 De 8 0 à 5 0 a a De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5300 550 De 76 Bo à 159000 De 760 à 150000 De 16 Dn à 000 eu a De 0001 à 350 00 De 10001 300 D De 1061 230 D en om Pour a 16000 De 30 ü0 à 76000 De 01 à 760000 Tao 50 DETTE De 16 oL A1 50000 De néon a 50000 sue 1050
uen de 1 09 o00 Aude de 1 500000 Au de 1 500000 rs 46 par anche de
Pour les agents bénéficiant de l’IFSE, l’indemnité est incorporée dans le calcul et sera précisée dans l’arrêté de
régime indemnitaire.
Pour les agents étant susceptibles de bénéficier de cette indemnité mais n’ayant pas de régime indemnitaire, un
arrêté individuel sera réalisé.
Bénéficiaires :
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels
responsables d’une ré,
37 LES PRIMES ET INDEMNITES HORS IFSE OU RIFSEEP
PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
Cette prime liée à l’exercice des fonctions est accordée aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction
placés à la tête de l’administration d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local.
Le versement de la prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à
son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, congé de
maternité, congé de maladie ordinaire, congés pour accident de service.
Le taux individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites de 15 % du traitement brut de
l’agent.
Bénéficiaire :
Filière Grade Pôle
Administrative Directeur Général des Services Affaires générales
LE PLAFOND REGLEMENTAIRE
A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur
à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent. Ainsi, il sera fait référence, selon les
cadres d’emplois concemés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le
versement des primes instaurées.
En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs plafonds seront transposés
automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la Ville de Chinon.
Un avenant viendra modifier les plafonds du RIFSEEP transposés automatiquement après parution de
l’ensemble des textes.
LE CALCUL DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE ET TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Hors CIA :
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités fixent des conditions particulières de
modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :
Congés de maladie ordinaire : application de la journée de carence et à compter du 2% jour d’arrêt
versement du régime indemnitaire selon les mêmes conditions que le traitement indiciaire ;
Congés pour accident de service ou maladie professionnelle : maintien du régime indemnitaire ;
Congés de longue maladie ou de grave maladie : maintien du régime indemnitaire dans les limites et
proportions suivantes : 33 % la première année, 60 % les deuxième et troisième années ;
Congés annuels, maternité, paternité ou adoption : maintien du régime indemnitaire ;
Congé de longue durée (CLD) : suspension des primes ;
Temps partiel thérapeutique : montant des primes et indemnités calculé au prorata de la durée effective de
service.
CIA:
Se référer l’article 2 de la partie RIFSEEP de la présente délibération.
38 CONDITIONS ET BENEFICIAIRES DE VERSEMENT
Le régime indemnitaire sera versé mensuellement, à l’exception du CIA et la prime de fin d’année, aux agents
appartenant aux cadres d’emplois concernés par ces dispositions et sera proratisé dans les mêmes conditions
que le traitement, pour les agents travaillant à temps non complet et à temps partiel.
Il est précisé que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera versé annuellement sur l’année N, sur la
base de l’entretien d’évaluation de l’année N-1.
Les bénéficiaires sont :
e Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
+ Le cas échéant, aux agents contractuels de droit public et de droit privé à temps complet, à temps non
complet et à temps partiel répondant aux conditions suivantes :
- pour un contrat dont la durée initiale est égale ou supérieure à plus de 6 mois versement du régime
indemnitaire à compter du 1% jour du contrat ;
-_ pour les contrats dont la durée initiale est inférieure à 6 mois, une condition d’ancienneté de 6 mois
de contrat au sein de la collectivité - continue ou discontinue — est nécessaire pour permettre le
versement du régime indemnitaire à compter du 6°" mois, à l’exception des postes requérants une
technicité, qualification ou expérience particulière (pas de condition d’ancienneté).
Le régime indemnitaire sera proratisé dans les mêmes conditions que le traitement pour les agents à
temps non complet et à temps partiel. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de
l'autorité territoriale.
Sans question ni remarque ni question particulière, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
ADOPTE les nouvelles modalités ainsi proposées ci-dessus, qui prendront effet à compter de l’année
2024 à l'exception du calcul des primes qui prendront effet au 1°’ janvier 2025 ;
INSCRIT au budgets les crédits prévus à cet effet ;
- DECIDE que cette délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives au régime
indemnitaire.
V P
26 26 ela s>
2024-131 Convention de mise à disposition d’un agent de la Mairie de
Chinon auprès de la Communauté de Communes Chinon Vienne et
Loire - Missions de vaguemestre et ASVP — Renouvellement 2025
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
39 Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux
collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 22 octobre 2024 ;
Vu la demande de l'agent pour le renouvellement de sa mise à disposition auprès de la Communauté de
Communes Chinon, Vienne et Loire à compter du I° janvier 2025 pour une durée d'un an.
Un agent, adjoint technique principal de 1*° classe du pôle « culture, sport, vie associative » de la Mairie de
Chinon a été retenu pour assurer auprès de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire (CC-CVL)
les missions d’agent de surveillance de la voirie publique et de vaguemestre. L’agent a accepté sa mise à
disposition du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Au regard des besoins de la CC-CVL et à la demande de l’agent, il est proposé le renouvellement de cette mise
à disposition pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2025.
Il convient de renouveler une convention de mise à disposition qui définit les modalités de mise en œuvre et de
facturation de cette dernière.
Sans question ni remarque ni question particulière, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- ACCEPTE le renouvellement de la mise à disposition par la Mairie de Chinon d’un agent au grade
d'adjoint technique principal de 1°" classe auprès de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et
Loire à hauteur de 35/35°"*, du 1°janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
- AUTORISE Le Maire ou l'adjoint délégué aux Ressources Humaines à signer la convention de mise à
disposition ainsi que tous les documents liés avec la Communauté de communes Chinon, Vienne et
Loire.
V P
26 26
A
0 Ce)
2024-132 Convention de mise à disposition d’un agent de la Mairie de
Chinon auprès de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
— Missions d’assistante administrative au Service Prévention et Gestion
des Risques — Renouvellement 2025
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17 ;
40 Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux
collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaïnes du 22 octobre 2024 ;
Vu l'accord de l'agent pour le renouvellement de sa mise à disposition auprès de la Commmauté de
Communes Chinon, Vienne et Loire pour un an à compter du 1° janvier 2025, ;
Un agent de la Mairie de Chinon, adjoint administratif principal de 1%° classe à temps partiel 80%, avait donné
son accord pour être mis à disposition auprès de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire
(CC-CVL) afin d’assurer les fonctions d’assistante administrative au sein de la direction
Prévention/Tranquillité/Sécurité Publique — service prévention et gestion du risque du 1° février au
31 décembre 2024.
Au regard des besoins de la CC-CVL, il est proposé le renouvellement de cette mise à disposition pour une
durée d’un an à compter du 1° janvier 2025.
11 convient donc de renouveler la convention de mise à disposition qui définit les modalités de mise en œuvre
et de facturation de cette dernière.
Sans question ni remarque ni question particulière, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- ACCEPTE le renouvellement de la mise à disposition par la Mairie de Chinon d'un agent au grade
d'adjoint administratifprincipal de l°"* classe auprès de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire à hauteur de 28/35°" du ‘janvier au 31 décembre 2025 ;
- _ AUTORISE Le Maire ou l'Adjoint délégué aux Ressources Humaines à signer la convention de mise à
disposition ainsi que tous les documents liés.
\Z 12 eJ 26 26 0 c>
2024-133 Mutualisation du responsable du service Urbanisme-
Habitat de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
auprès de la Mairie de Chinon
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-II et IV ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 22 octobre 2024 ;
Une convention de mutualisation pour le service Urbanisme-Habitat est mise en place depuis 2021 entre la
Mairie de Chinon et la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire (CC-CVL).
41 Elle permet la mutualisation d’un agent de la CC-CVL pour assurer les fonctions de responsable du service Urbanisme-
Habitat.
Cette convention de mise à disposition, d’une durée de trois ans, est arrivée à échéance, il est donc proposé de la
renouveler pour trois ans, dans les mêmes conditions que la précédente délibération, correspondant à une clé de
répartition de 10% du temps de travail de l’agent pris en charge par la Ville de Chinon.
Sans question ni remarque ni question particulière, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- ACCEPTE le renouvellement de la mutualisation du responsable du service Urbanisme-Habitat de la
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire auprès de la Mairie de Chinon pour trois ans, soit
jusqu'au 31 juillet 2027 à hauteur de 10 % du temps de travail de l'agent,
- AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué aux Ressources Humaines, à signer la convention de
mutualisation ainsi que tous les documents liés avec la Communauté de Communes Chinon Vienne et
Loire.
v P
26 26 Ce)
A
0
2024-134 Avis sur le projet de déconstruction et reconstruction après
extension de la déchèterie de Chinon
Monsieur MAUCORT présente le dossier.
EXPOSE :
Vu le Code de l'Environnement, notamment son titre 1°’ du Livre V ;
Considérant le projet de déconstruction et reconstruction après extension de la déchèterie de Chinon porté
par le SMICTOM du Chinonaïs,
La déchèterie de Chinon est située route de Huismes. C’est un équipement incontournable pour les besoins
quotidiens des particuliers mais également des professionnels du territoire. La déchèterie est gérée par le
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Chinonais (SMICTOM). II s’agit
d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Le site exploité représente une emprise d’environ 1,2 ha classée au document d’urbanisme de la Communauté
de Communes Chinon Vienne et Loire (CC-CVL) en tant que zone urbaine à vocation d’accueil des
équipements de service public ou d’intérêt collectif (UE).
Cet équipement n’est cependant plus adapté aux usages et réglementations, aussi le SMICTOM du Chinonais a
étudié la faisabilité technique d’une déconstruction et reconstruction après extension de la déchèterie
permettant ainsi une refonte de son fonctionnement pour optimiser l’usage quotidien ainsi que la gestion par
les agents.
42 Le projet prévoit à cet effet :
- Des locaux sociaux de 48 m? réservés au personnel et équipés d’une toiture avec panneaux
photovoltaïques,
- Des locaux techniques de 113 m? abritant les déchets « objets » ainsi qu’un préau pour les déchets
divers, avec toiture avec panneaux photovoltaïques,
- Une plateforme de points d’apport volontaire,
- Des plateformes de stockage de déchets verts, gravats et matériauthèque,
- 8 quais pour la déchèterie,
- 3 emplacements de bennes vides,
- Des aires de stationnement,
- Un bassin d’eaux pluviales de 251 m°,
- Des voiries d’accès,
- Des espaces plantés,
L’ensemble des travaux prévus permettra de réduire l’imperméabilisation du site.
Dans le cadre de cette opération et conformément au titre 1° du Livre V du Code de l'Environnement relatif
aux ICPE, une consultation du public est organisée par la Préfecture d’Indre-et-Loire pendant 4 semaines du
21/10/2024 au 18/11/2024 en mairie de Chinon.
En parallèle, l’avis de la commune sur le projet a également été sollicité par courrier de la Préfecture d’Indre-
et-Loire en date du 20/09/2024.
DEBAT :
Madame BAUDIN: Parallèlement à cette bonne nouvelle, on a eu une autre bonne nouvelle en commission
PCAET de la CC-CVL, Madame Catherine DEGRAVE nous a informé qu’un projet de transformation de
l’ancien centre de tri des déchets dans un délai assez court (étude en 2025 et réalisation en 2026). Dans ce
centre de tri serait prévu une ressourcerie et un atelier réparation. J'espère que tout ceci s’harmonise avec le
fait que dans la déchèterie de Chinon, il est prévu 113 m2 qui vont abriter des déchets recyclés.
Monsieur le Maire : Cela est extrêmement complémentaire. Il y a 2 sujets. Aujourd’hui il y a beaucoup de
bennes de tout venant qui sont remplis avec des produits certes de seconde main mais qui ne sont pas des
produits obsolètes. Il y a donc 2 projets concomitants à cette déchèterie, d’abord une ressourcerie, donc un
endroit où je dépose par exemple un vieil évier dont je n’ai plus l’utilité chez moi mais qui est encore en état.
Plutôt que de le jeter dans la benne de tout venant, je le dépose au sol, quelqu’un vient le prend et l’emmène.
La même chose pour les matériaux de construction, parpaings. Il faut voir combien de tonnes de pierres
arrivent dans les bennes à gravats au niveau de la déchetterie et qui ne sont pas réexploitées, le bois. Il existe
tout un tas d’objets de seconde main, comme le vase de ma belle-mère auquel je suis très attaché mais j’en ai
un petit peu marre de la voir et je vais le déposer à un endroit et je permets à quelqu’un de le réutiliser. Il y a
un travail qui est fait d’ailleurs en lien direct avec les associations locales, je pense notamment à EMAUS avec
qui le SMICTOM a une convention avec d’autres associations locales qui permet à la fois de valoriser ces
objets. Comme vous le savez déjà un certain nombre d’objets sont remis sur le marché par le biais de ces
ventes. L'idée est de renforcer ce lien pour éviter de jeter donc de pouvoir réemployer.
Les surfaces qui sont prévues vont dans cette direction. On élargie aussi le spectre de la collecte ; il y a
aujourd’hui un certain nombre d’objets qui ne sont pas collectés comme par exemple les pneus qui là vont
l’être d’une façon ferme et définitive puisque comme on agrandit la surface de stockage, on a la possibilité
d’avoir des filières supplémentaires. Cela rentre dans l’objectif de valorisation de ces déchets. Un point qui n’a
pas été évoqué mais qui est extrêmement important est la sécurisation du site pour éviter les intrusions et
avoir une meilleure gestion au quotidien.
Une autre innovation est la dépose à plat des gravats et des déchets verts qui devrait permettre de fluidifier, à
certaines périodes de l’année, je pense notamment au printemps avec la taille des végétaux cela va permettre à
15 personnes en simultanée de déposer au sol. Aujourd’hui, les gens arrivent avec des remorques et comme les
containers sont trop hauts n’arrivent pas à benner dedans, il faut alors tout reprendre à la main. Là, vous
arrivez avec une remorque, vous versez au sol et vous repartez. Avantage sur place, il y aura un engin qui
43 permet de reprendre les déchets et de les remettre dans les bennes correctement et qui va faire gagner
beaucoup de temps.
Nous avions aussi un problème de sécurité sur l’accès de la déchèterie sur la route de départementale dite route
de Huismes. On avait des files d’attente et notamment au moment de l’ouverture et cela rendait la situation
dangereuse sur ce site. Aujourd’hui, on a beaucoup avancé sur ce sujet et on fonde beaucoup d’espoir sur la
nouvelle organisation.
Là on ne valide pas le projet définitif mais l’évolution d’un outil de collecte sur le territoire.
Monsieur MAUCORT : Les travaux devraient commencer au mois de février / mars pour une assez longue
durée et on travaille avec le SMICTOM pour une solution temporaire pour que tout le report ne se fasse pas
sur la déchèterie de la Roche-Clermault et celle de Savigny en Véron. La réflexion est plutôt bien avancée sur
une dispositif temporaire qui sera moins pratique que la déchèterie mais qui permettra quand même aux
Chinonais pendant la saison d’aller déposer leurs déchets à Chinon sans aller encombrer les 2 autres
déchèteries du territoire.
Sans remarques et questions supplémentaires, Monsieur MAUCORT propose de procéder au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, L'UNANIMITÉ :
- DONNE un avis favorable sur le projet de déconstruction et reconstruction après extension de la
déchèterie de Chinon, tel que porté par le SMICTOM du Chinonais ;
- AUTORISE le SMICTOM du Chinonais à déposer le dossier de permis de construire relatif.
v 12 el A
26 26 0 0
2024-135 Cession Pirondeau
Madame BOISNIER présente le dossier.
EXPOSE :
Vu la délibération n°2022-163 de la Ville de Chinon en date du 13 décembre 2022 relative au choix du
candidat concernant l'appel à projet du bâti commercial de l'immeuble Pirondeau ;
Vu le courrier d'intention de France Pierre Patrimoine du 28 mai 2024 ;
Vu le courrier de la commune de Chinon du 30 mai 2024 ;
Vu la saisine envoyée à France Domaine en date du 31 mai 2024 :
Vu la Commission Urbanisme et Habitat du 24 juin 2024 ;
Vu la délibération n°2024-095 du conseil municipal en date du 02 juillet 2024 ;
La Conseil Municipal de la Ville de Chinon a délibéré en date du 13 décembre 2022 pour céder l’immeuble
Pirondeau situé rue Jean Jacques Rousseau, cadastré section AS n°303, 309, 1013 et 1014, au Groupe
ABSCISSE représenté par M. PLEE, dont le projet consistait à le réhabiliter pour y installer 14 puis 16
logements collectifs, 12 places de stationnements et 2 box fermés. France Pierre Patrimoine a manifesté son
intérêt également mais après la clôture de la consultation.
Le prix de vente était sensiblement supérieur à l’Avis du Domaine à savoir 410 000 €.
44 Or dernièrement, le Groupe ABSCISSE, après plusieurs rencontres et demandes de permis de construire, nous
a fait part de l’abandon de son projet, faute d’équilibre financier car les conditions économiques ont changé
(hausse des coûts de construction et des taux d’intérêt immobiliers).
Peu de temps après, France Pierre Patrimoine (groupe CIR), acquéreur de l’ex Tribunal, nous a réitéré son
intérêt pour ce bien aux mêmes conditions financières avec pour projet de créer 17 à 20 logements.
Un nouvel avis a été sollicité auprès du Service des Domaines qui a répondu par courrier du 17 juin 2024 et
fixe la valeur vénale entre 405 000 € et 450 000 €.
Au regard de l’approche observée par France Pierre Patrimoine (groupe CIR), lors de l’opération
ex-Tribunal sus évoquée, qui correspond à la demande de la ville, il est proposé d’annuler la délibération
n°2022-163 et de se prononcer sur la cession de ce bien à France Pierre Patrimoine au prix de 410 000 €.
Il convient aujourd'hui, de régler les dispositions relatives aux servitudes entre les parcelles AS 1131. (ex-
Maison des associations 43 rue Jean-Jacques Rousseau) et AS 1014 qui comprend une cour intérieure et un
appentis abritant un WC et un escalier.
Il est proposé de consentir une servitude de passage par le couloir passant sous l'immeuble de la parcelle AS
1131 permettant une liaison piétonne par la rue Jean-Jacques Rousseau (piétons, vélos et poussettes) et de
disposer en contrepartie d’une servitude d'éclairement (porte vitrée et fenêtre étage à l'arrière) sur la façade
arrière de l'immeuble de la parcelle AS 1131 qui sera équipée d’un dispositif non translucide permettant
l'éclairement.
DEBAT :
Madame BAUDIN indique qu’ils vont continuer à s’abstenir sur le dossier
Madame BAUDIN pose une question sur les pouvoirs. Frédéric DAVIET a donné un pouvoir à Corinne
RUFET, mais elle est partie donc elle prend la voix de Corinne RUFET.
Monsieur le Maire : Madame RUFET a rempli le document pour le pouvoir, donc il n’y a pas de problème.
Madame BAUDIN : Donc, on est à 4 voix, donc 4 abstentions. Merci
Monsieur MAUCORT précise qu’il ne vote que pour lui-même et non pour Monsieur PLANCHON qui lui a
donné son pouvoir et qui se retire sur ce vote.
Sans question ni remarque ni question particulière, Madame BOISNIER propose de procéder au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ 4 ABSTENTIONS : Mme BAUDIN ET
1 POUVOIR, Mme VUILLERMOZ ET 1 POUVOIR, 1 NON-PARTICIPATION : M. PLANCHON)
- ANNULE la délibération numéro 2022-163 du conseil municipal du 11 décembre 2022 ainsi que la
délibération 2024-095 précédemment prise le 02 juillet 2024 ;
- APPROUVE la vente de l'immeuble Pirondeau, cadastré sections AS 203, 303, 309, 1013 et 1014 à
France. Pierre Patrimoine ou à toute société qui s'y substituerait à leur demande pour le même projet ;
- PRECISE que le prix de vente sera de 410 000 euros et de consentir les servitudes ci-dessus exposées ;
- DESIGNE la SCP Acte et conseil, notaire digital (Etude Sourdais à Chinon) pour la rédaction des
actes à intervenir ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes notariés et d'une manière
générale toutes les pièces afférentes à ce dossier.
45 vV P (o} A 26 21 0 4 1 NON-PARTICIPATION
{M. PLANCHON)
2024-136 OPAH RU - Aides aux particuliers
Madame BOISNIER présente le dossier.
EXPOSE :
Vu la délibération n°2020-115 prise par la Ville de Chinon du 8 décembre 2020 pour participer
financièrement à l'OPAH-RU ;
Vu la délibération n°2021/022 du 26 janvier 2021 de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
relative à l'attribution d'aides directes dans le cadre de l'OPAH ;
Vu la délibération n°2021-019 de la Ville de Chinon prise le 9 février 2021 sur les conventions avec les
financeurs dans le cadre de la nouvelle OPAH-RU 2021-2025 ;
Vu la délibération n°2021-077 de la Ville de Chinon prise le 18 mai 2021 pour modifier le montant de la
participation de la Ville aux aides ;
Vu la délibération n°2023-079 du 3 juillet 2023 relative aux évolutions des aides et règlement de l'OPAH et
l'OPAH-RU ;
Vu l'avis de la Commission OPAH-RU du 13 novembre 2024 ;
Vu la délibération n°2024-XXX de la Ville de Chinon prise le 26 novembre 2024 relative à la Décision
Modificative n° 3
Dans le cadre de l’Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat volet Rénovation Urbaine (OPAH-RU),
l’amélioration des logements regroupe 3 thématiques : l’amélioration des performances thermiques, la lutte
contre l’habitat indigne, l’amélioration du parc de logement locatifs.
Voici les dossiers proposés :
Montant Taux Nature des Montant Montant A} Dont Taux
UE travaux | prévisionnelet | prévisionnel US prévisionnel| D évisionnel (Prime subventionnable | alloué par la Ville FRUTS d’interventio concernée) des travaux HT | CCCVL n n ville publiques
M. et Mme 2 primes sortie de
MATHIEU vacance +
2 primes 200 770 € 30 000,00 € | 12 000,00 € T% 6%
1 rue du Collège | logements très
dégradés
SOLIHA 4 primes sortie de
30-32 rue du vacance +
commerce 4 primes 1300 037€ 52 000,00 € | 24 000,00 € T% 2%
logements très
dégradés
M. POULIQUEN |6 primes logement]
dégradé +
73 rue Haute Saint | 6 primes sortie de 431 116€ 51 600,00 € | 19 200,00 € AY 4%
Maurice vacance
Monsieur le Maire apporte une précision sur le projet de réhabilitation du 30-32 rue du Commerce, projet
porté par la Ville. On prend l’engagement de valider ces montants puisque SOLIHA qui est le porteur du
46 montage du projet a besoin de confirmation des collectivités dans le bouclage de son projet financier. C’est
donc une délibération des collectivités qui acte la clef de répartition des financements. On espère que d’ici la
fin de l’année ou courant janvier on aura pu finaliser le plan de financement de cette opération qui comporte 8
logements et une cellule commerciale au rez-de-chaussée. C’est important car c’est le bâtiment qui jouxte la
place Victoire. C’est un bâtiment un peu emblématique en terme d’environnement de la place Victoire. Si l’on
veut envisager la réhabilitation de l’espace public, on voit bien que si l’on n’envisage pas la réhabilitation de
l’espace privé en amont, on aura beaucoup de mal à la traiter. Alors le programme avance, cette délibération
permet d’acter auprès de Soliha notre contribution dans le programme et donc d’avancer. L’Etat au travers du
fonds vert a alloué 2 financements : 1 pour les logements et 1 pour la cellule commerciale. On espère donc que
le programme va pouvoir se boucler, donc remettre à niveau cet équipement, c’est un projet important pour la
ville de Chinon.
Sans question ni remarque ni question particulière, Madame BOISNIER propose de procéder au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- DIT que la subvention sera versée au(x) bénéficiaire(s) ;
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;
- AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents relevant de ces projets.
v P Co À
26 26 0 0
2024-137 Versement d’une subvention exceptionnelle à l’école Mirabeau
Monsieur CHEMINOT présente le dossier.
EXPOSE :
Dans le cadre des sorties scolaires, la Ville peut être amenée à verser des subventions exceptionnelles pour
participer financièrement au projet mené.
L’école Mirabeau a sollicité la ville de Chinon pour la prise en charge d’un déplacement en train via la SNCF.
La SNCF, dans la réservation des billets, demande un paiement dans les 24 heures, ce qui n’est pas possible
pour la collectivité du fait des règlements par mandat administratif.
L’école Mirabeau a dû régler les frais afin de concrétiser le projet de déplacement au Clos Lucé avec les élèves.
L’école Mirabeau a donc sollicité la Ville de Chinon pour le versement d’une subvention exceptionnelle d’un
montant de 760 € imputer sur le budget alloué pour le transport.
Il est ainsi proposé que la Ville de Chinon rembourse « l’'USEP Mirabeau » pour la prise en charge de cette
dépense.
Sans question ni remarque ni question particulière, Monsieur CHEMINOT propose de procéder au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
47
L - AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle à « l'USEP Mirabeau » pour un montant de
760 €;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
V P (o} A
26 26 0 0
2024-138 Nouveau règlement d'utilisation de l'espace Padel/Beach
Tennis
Monsieur FLEUREAUX présente le dossier.
EXPOSE :
Vu la délibération n°2023-065 du Conseil Municipal du 16 mai 2023 ;
Dans le cadre du projet des 5000 terrains, la ville de Chinon et le Chinon Tennis Club ont mis en place une
nouvelle activité avec la création d’un terrain de Padel / Beach Tennis en lieu des terrains de tennis extérieurs
dégradés. Un règlement avait été mis en place et validé lors du conseil municipal en date du 16/05/2023. Après
plus d’un an d’utilisation de cet équipement, il a semblé nécessaire de réajuster le règlement intérieur afin de
pouvoir répondre aux contraintes et aux besoins du club de tennis.
Ainsi, l’accès au terrain de Padel/Beach Tennis va devenir payant du lundi au samedi avec la possibilité de
régler une cotisation annuelle avec la licence de 120 € ou de pouvoir y accéder avec un tarif de location à
l’heure (20 € pour 4 personnes soit 5 € l’heure par personne - Cette discipline se pratiquant à 4 joueurs avec un
matériel spécifique).
Cependant, certains créneaux vont rester en accès libre :
Pour les scolaires :
- sur le temps de pause des lycéens (sans réservation et en respectant les créneaux de 12h00 à 14h00 du
lundi au vendredi). A ce titre, la ville met 4 raquettes et des balles à disposition toute l’année au Lycée
Rabelais pour les élèves. Une clé de la structure sera fournie en même temps que les raquettes.
- pour l'ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), le mercredi sur des créneaux précisés
conjointement entre le club et la structure en amont des créneaux sollicités et également pendant les
vacances scolaires en fonction des besoins de l’ALSH et en accord avec les actions du club de tennis et
de la Ville de Chinon.
Pour les familles :
- Le dimanche tout au long de l’année et sur réservation impérativement via Ten'Up
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’ajustements qui ont été discutés avec le Club vu en commission
sports et qui correspondent à une meilleure fluidité dans l’usage. Historiquement le terrain était laissé en
ouverture en libre accès. La difficulté est que l’on a retrouvé dessus des engins qui n’avaient rien à faire dans
un lieu de cette nature. Le fait que le lieu soit clos permet d’avoir un libre accès pour les lycéens via la
location par Ten Up. Cela permet d’encadrer un peu les pratiques si on veut maintenir un équipement de
qualité qui ne soit pas sorti de son usage normal pour la pratique du sport sur le site.
Sans question ni remarque ni question particulière, Monsieur FLEUREAUX propose de procéder au vote.
48 DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- SE PRONONCE sur les termes du règlement d'utilisation de l'espace Padel/Beach Tennis ;
- AUTORISE M. Le Maire ou le Conseiller délégué aux Sports à signer ledit règlement.
V P G: A
26 26 0 0
Monsieur le Maire : J'en profite pour dire un mot sur la bulle de tennis. Vous avez tous certainement appris
que suite à la tempête Caetano, la bulle de tennis a subi le même sort que celle qui l’avait précédée qui
n’avait pas résisté à la tempêté Xyanthia en 2010. I1 s’avère que par chance, il n’y avait pas de pratiquant à
ce moment-là, il y avait juste 2 jeunes dans les vestiaires et qui avaient entendu un craquement et qui
avaient décidé de quitter l’équipement. C’est une bonne nouvelle, il n’y a pas eu de blessé. L'équipement
est obsolète pour la désignation d’expert, on ne fonde pas d’espoir à avoir un dédommagement. D’abord,
une vétusté du matériel, une bulle achetée d’occasion en remplacement car elle venait d’être libérée dans
un autre endroit. Cela avait permis de la remplacer assez vite à l’époque. L’âge fait qu’il y aurait peu de
garantie.
Le sujet maintenant est de savoir comment on va permettre d’ores et déjà au club de pouvoir maintenir son
activité à la fois pour la compétition. Cela veut dire des salles homologuées, cela veut dire voir avec les
clubs voisins notamment Avoine où des contacts ont déjà été pris pour voir comment on peut s’organiser.
Ensuite, on a un deuxième sujet qui est la pratique loisirs avec l’école de tennis et comment on peut
continuer. On a pris contact avec le Lycée Rabelais pour voir la mise à disposition de leur gymnase en
soirée et en week-end. J'ai saisi le Président de Région et j’ai eu Laurent THIEUX, le proviseur du lycée
Rabelais qui a validé le principe de cette mise à disposition temporaire qui permet de résoudre une partie
du problème de la pratique de loisirs et de l’école de tennis.
Ensuite, il y aura la question de la sauvegarde et de la préservation des courts actuels de terre battue qui se
trouvent découverts et l’on sait que les conditions météorologiques hivernales ne sont pas favorablement
propices aux terrains en terre battue.
Au moment où je vous parle c’est un peu trop frais mais on est en train de regarder pour mettre
éventuellement une structure provisoire couverte de ces courts qui permettrait de les préserver ou d’assurer
une pratique loisirs pendant cette période-là. Pour l’instant je n’ai pas de retour. Ce sont toutes les pistes
sur lesquelles on travaille, sachant que la plus rapide sera celle du Lycée Rabelais, puis que le gymnase est
utilisé dans la journée par les élèves et les soirs et week-end, il est plutôt disponible. On devrait pouvoir
trouver une entente de ce côté-là.
On ne manquera pas de vous tenir informé.
On avait engagé avec le club une réflexion pour le remplacement à terme d’un bâtiment en dur avec les
panneaux photovoltaïques de production sur le: toit pour permettre de faire évoluer la structure,
malheureusement le désagrément est plus rapide et quelle que soit la solution de remplacement qui sera
trouvée, elle ne sera ni instantanée, ni rapide et elle sera couteuse. On travaille en accompagnement avec le
club sur les pistes pour réagir assez rapidement.
Il faut que le club soit rapidement sur les tournois dans lesquels il était engagé, heureusement on avait
refait cet été les 2 cours extérieurs. À partir du printemps cela va permettre la pratique. ça c’est plutôt une
bonne nouvelle. Par contre la pratique à l’abris de courts de terre battue, cela va être plus complexe dans un
avenir immédiat.
On ne manquera pas de vous tenir informé de l’évolution de ce dossier.
Mme VUILLERMOZ : Avez-vous pris des contacts avec le club d’Avoine ?
Monsieur Le Maire : Oui, mais ils sont en train de regardé les créneaux et les compétions, s’il faut inverser
avec des matchs à l’extérieur. Leurs courts sont déjà pas mal utilisés. On regarde comment on arrive à
49 trouver un accord avec des clubs à proximité. Ce sera peut être Avoine sur un certains nombres et peut être
qu’il faudra aller à d’autres endroit, Sainte Maure où autre si on n’arrive pas à régler la totalité.
2024-139 Contrat de développement culturel entre le Conseil
Départemental d’Indre et Loire et la ville de Chinon — Année 2024
Monsieur DUCHESNE présente le dossier.
EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique d’aménagement culturel du territoire, le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire
s'attache à mettre en place des contrats de développement culturel en partenariat avec les collectivités qui
affirment une volonté de programmation culturelle de qualité.
La Commission permanente du Conseil Départemental du 27 septembre 2024 a décidé d’allouer dans le cadre
du contrat de développement culturel une subvention de 19 500 € à la Ville de Chinon pour sa saison culturelle.
La participation du Conseil Départemental de 19 500 € est versée en une seule fois à la Ville de Chinon
lorsque le contrat aura été signé par la Ville de Chinon et dûment retourné au Conseil Départemental d’Indre-
et-Loire.
Sans question ni remarque ni question particulière, Monsieur DUCHESNE propose de procéder au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L’'UNANIMITÉ :
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou Monsieur DUCHESNE, Adjoint à la Culture, à signer le contrat de
développement culturel entre la Ville de Chinon et le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire pour
l'année 2024.
vV j2 C A
26 26 0 0
2024-140 Convention de mandat entre la Ville de Chinon et la CASVL
— Théâtre Le Dôme
Monsieur DUCHESNE présente le dossier.
EXPOSE :
L'objet de la convention est de déterminer les conditions dans lesquelles le Théâtre le Dôme confie à la Ville
de Chinon la vente de billets de spectacles.
La Ville de Chinon met en place deux à trois fois par an des « bus-spectacle » pour ses usagers à destination
des grandes salles de spectacle des agglomérations voisines.
50 Cette opération permet de proposer aux usagers de Chinon de participer à des spectacles variés et de qualité
(théâtre, danse, opéra ...), de réduire les coûts de transports ainsi que l’impact environnemental, de bénéficier
d’un tarif de groupe et de créer du lien social entre les spectateurs.
Pour son prochain « bus-spectacle », la Ville de Chinon propose un bus de 22 places à destination du Théâtre
Le Dôme de Saumur le jeudi 13 mars 2025 à 20h30 pour assister à la pièce de théâtre : « Roméo et Juliette».
La Ville de Chinon vendra les billets de spectacle au tarif groupe de 14 euros, aux usagers du « bus-spectacle »,
pour le compte la CASVL — Théâtre Le Dôme. La recctte de cette billetterie sera reverséc via un mandat
administratif, sur présentation d’une facture.
En outre, chaque usager participera aux frais de transport à hauteur de 6 € au profit de la Ville de Chinon.
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal :
- d'AUTORISER M. Le Maire ou l'Adjoint délégué à la culture à signer la convention jointe en annexe.
Sans question ni remarque ni question particulière, Monsieur DUCHESNE propose de procéder au vote.
2024-141 Demande de réduction pour la location de la grande salle de
l'Espace Rabelais
Monsieur DUCHESNE présente le dossier.
EXPOSE :
Dans le cadre du partenariat avec la Ville de Chinon, des réductions ou gratuités de location de la grande salle
(ABC) et de la cafétéria de l'Espace Rabelais peuvent-être accordées sous certaines conditions.
Vous trouverez ci-dessous la demande pour la location suivante :
+ L'association « Rotary Club de Chinon» organise les 23 et 24 novembre 2024 le salon de la
gourmandise dans la grande salle de l’Espace Rabelai:
Réduction pour un devis final de 541.20 euros (devis initial de 1407 euros).
Remarque : Il est à noter que les organisations ont à leur charge le service sécurité incendie (agent SSIAP 1), si
cela est nécessaire.
Sans question ni remarque ni question particulière, Monsieur DUCHESNE propose de procéder au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ (4 ABSTENTIONS : Mme BAUDIN ET
1 POUVOIR, Mme VUILLERMOZ ET 1 POUVOIR)
- ACCORDE la demande de réduction pour la location de la grande salle de l'Espace Rabelais citée
ci-dessus.
51 QUESTIONS DIVERSES
Question de Madame BAUDIN :
«Nous avons appris par la presse le 9 octobre dernier que nos collectivités avaient établi des contacts avec la
start-up Newcleo ; cette société étant à la recherche d’un site d’implantation pour un prototype de petit
réacteur nucléaire modulaire à l’horizon 2031.
Menées par leur volonté de devenir « pôle d’excellence du nucléaire », nos collectivités semblent occulter
diverses questions essentielles à nos yeux.
Par nature, l’exploitation de l’énergie nucléaire nécessite des dispositifs de sécurité centralisés, précis et
draconiens, jusqu’à ce jour sous la responsabilité de l’Etat en France.
La multiplication de réacteurs modulaires de petite taille portée par des sociétés privées pose la question de la
sécurité de ces installations et de son contrôle.
Ce débat, comme sans doute bien d’autres, doit se porter autant au niveau national que local.
Sans préjuger du soutien qu’un certain nombre d’entre nous apportent à la candidature de notre territoire pour
accueillir un EPR, comment entendez-vous y associer l’ensemble de notre territoire et de ses habitants ? »
Monsieur le Maire : Madame BAUDIN, je vais répondre même si je considère que c’est une question qui
concerne plus du conseil communautaire que le conseil municipal. La CC-CVL a été en contact avec les
opérateurs de NEWCLEO, puisque cela ne concerne pas la ville de chinon ni de près, ni de loin puisque ce
n’est pas sur son périmètre. Pour autant, je vais prendre ma casquette de Président de l’intercommunalité et je
vais répondre à vos interrogations même si ce n’est ni l’espace ni l’endroit où l’on aurait pu l’aborder. Le
contact avait été pris avec la Communauté de Communes par le biais de la Région Centre Val de Loire et par
DevUp l’Agence de Développement de la Région Centre Val de Loire. Ces contacts sont fait dans le cadre
d’un dispositif national, je rappelle que ces Start Up sont portés dans le cadre d’un appel à projets porté par
l'Etat. Le travail qui est mené avec eux est sur d’éventuelles disponibilités foncières à l’échelle de notre
territoire. Rien de plus et rien de moins. Concernant le cadre dans lequel s’inscrit ce programme, je rappelle
que les installations quel que soit leur endroit de ce type de mini réacteurs seront soumis préalablement d’une
part à la validation des services de l’Etat et d’autre part à l’autorité de sureté du nucléaire qui sera le seul
garant de la sécurité de ses dispositifs lorsqu'ils vont être mis en service si un jour ils le sont.
Notre communauté de Communes n’a ni la capacité, ni les moyens et encore moins la compétence d’être
l’outil de contrôle de ce dispositif. C’est un dispositif national avec des gens dont c’est le métier. Les services
de l’Etat instruisent ce type de demande de dossier qui n’est pas instruit à l’échelon local. C’est à l’échelon
départemental et local et ensuite cela vient dans un cadre porté par des politiques publiques avec des garanties
qui sont apportées sur la gestion, l’exploitation, la durée, la sureté des installations puisque cela fait partie du
modèle qui est proposé. Aujourd’hui, on a une phase embryonnaire, les contacts qui ont été pris c’est d’abord
une disponibilité foncière, une capacité à mettre en œuvre sous couvert que le projet puisse être validé par les
instances concernées à l’échelle nationale. Dans le sous-entendu qui est fait qu’on se laisserait aveugler par
notre volonté d’être pôle d'excellence du nucléaire, en aucun cas il n’y a cette volonté. On répond à un acteur
économique qui peut porter demain 300/400 emplois au même titre qu’on la fait avec la base U. Aujourd’hui,
elle emploie presque 400 personnes sur le site. Le Dev Up nous a posé la question de savoir si on avait des
disponibilités foncières et il y a un recensement qui a été fait pour accueillir ce type d’activité. On a répondu
favorablement et c’est pourquoi il y a eu ces premiers échanges et pour l’instant, on n’en est pas plus loin que
cela.
Avant de parler d’une association à l’échelon local ou d’une concertation des populations, il y aura tout un
travail de labellisation et de validation des projets des Star Up par l’Etat avant que celles-ci ne puissent arriver
à une phase éventuelle demain de construction. On est encore très éloigné de cette phase-là.
On va difficilement entrer dans une phase de concertation sur un projet qui n’a aucune base légale aujourd’hui.
On est dans la recherche et développement qui doivent être validés par les instances avant de pouvoir aboutir ?
Là ce ne sont que de contacts préalables sur d’éventuelles recherches foncières qui permettraient l'installation
de ces types d’outils.
Mme BAUDIN : Bien évidement, on n’attendait pas que vous engagiez une consultation avec la population
demain matin. Vous comparez l’installation d’un module nucléaire avec la base U, on est quand même sur des
projets de nature très très différente et même dans le champs du nucléaire, il y a un problème de fond qui est
posé et il me semble normal qu’autant localement, que régionalement que nationalement etc, cette question
puisse être débattue sur ce changement de nature. Jusqu’à présent l’Etat a toujours porté les projets nucléaires
52 et heureusement de notre point de vu. Là, on est sur un ère nouvelle qui s’ouvrirait. Je parle au conditionnel et
il me semble important qu’en tant qu’habitant on soit concerté par une réflexion là-dessus.
Monsieur Le Maire : Je n’ai pas de difficulté avec cette philosophie, vous savez aujourd’hui même le statut
avec ces unités vis-à-vis des installations classées IMB. Aujourd’hui, il n’y a pas encore de position claire
prise par les instances sur les modalités, les accès sur les périmètres de protection. On est encore très éloigné
de ces sujets. C’est pour cela qu’aujourd’hui la première prise de contact sur les disponibilités éventuelles sur
le territoire ou sur leur mise en œuvre demain ne vont pas plus loin que ces premiers contacts et demain il y
aura un cadre donné réglementairement si cela va plus loin et on a sera à même de discuter des éventualités,
des opportunités et des conditions dans lesquelles cela pourra se faire.
On est peut être un des seul pays à avoir dans le modèle cette autorité de sureté indépendante qui garantit à nos
concitoyens nos installations. J’y suis particulièrement attaché car je considère qu’il en va de notre crédibilité
dans l’avenir et dans notre capacité à poursuivre ce développement. Donc ce n’est pas moi qui vous dirait le
contraire sur les conditions dans lesquelles cela va s’exercer, et que l’Etat soit le garant de la sureté de ces
installations dans le cadre de ce dispositif et d’un programme national. D'ailleurs, la programmation
pluriannuelle de ENGIE qui avait évoqué ce développement dans sa future mouture devra très certainement
préciser un certain nombres de choses. Je rappelle que NEWCLEOa été lauréat de la palme d’intérêt porté par
l'Etat dans le cadre du projet France 2030. Ils ont levé des fonds dans le cadre de France 2030. Ce n’est pas un
opérateur hurluberlu qui arrive, il a déjà franchi un certains nombres d’étapes dans la labellisation et dans la
reconnaissance de son process industriel.
Madame BAUDIN : on n’aurait pas abordé ce sujet si vous-même vous n’en aviez pas abordé ce sujet dans la
presse.
Monsieur La Maire : Je n’ai pas abordé le sujet, j’ai répondu à une interrogation. J’ai répondu très librement.
Les samedi 29 et dimanche 30 novembre 2024
Téléthon
Vendredi 06 décembre 2024 à à 18h00
Illumination du sapin de Noël
Place du Général de Gaulle
Vin Chaud à 18h00
à la Mairie
Samedi 14 et dimanche 15 décembre 2024
Marché de Noël
Place du Général de Gaulle et place Hofheim
Samedi 18 janvier 2025
Repas des ainés
Espace Rabelais
Lundi 20 janvier 2025 — 18h30
Vœux à la population
Espace Rabelais
53 Conseil municipal 2025
Lundi 4 février 2025 à 19h00
Conseil communautaire 2024
Conseil Communautaire Mardi 17 décembre 2024 à 18h00
AVOINE
Cérémonie patriotique 2024
Jeudi 5 Décembre à 11h00
Journée Nationale d'hommage aux morts pour la France de la guerre d’Algérie
et des combats du Maroc et de la Tunisie
HUISMES
L'ordre du jour ftant épuisé, la séance est levée à 20H30
La Secrétaire, L
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Jean-Luc DUPONT. Chantal BOISNIER.
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