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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 20 septembre 2022 1
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du mercredi 23
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 02 juillet 2024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Chinon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 02 juillet 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
D'INDRE-&-LOIRE
me CHINON - JLL/ML : 2024.07
CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 2 JUILLET 2024
PROCES-VERBAL
Séance du MARDI 2 JUILLET 2024
Sous la présidence de Monsieur DUPONT, Maire
Date de la convocation : mercredi 26 juin 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SONT PRESENTS :
Monsieur DUPONT, Madame LAMBERT, Monsieur DAMMERY, Madame LAGRÉE, Monsieur
DUCHESNE, Madame BOISNIER, Monsieur GOUPIL, Monsieur NARDI, Madame GACHET, Monsieur
PLOUZEAU, Monsieur PELLETIER, Madame MARTINEAU, Madame BAUDIN, Monsieur LAPORTE,
Monsieur BAUMEL, Madame VUILLERMOZ, Monsieur FLEUREAUX, Monsieur DAVIET, Madame
RICHER,
ONT DONNE PROCURATION :
Jean-Jacques BILLARD pouvoir à Jean-Marc NARDI
Jean-Michel CHEMINOT pouvoir à Daniel DAMMERY
Hélène BERGER pouvoir à Christelle LAMBERT
Magali DEVAUD pouvoir à Jean-Luc DUPONT
Hélène BELLUT pouvoir à Jean-Luc DUCHESNE
Arnaud Nicolas PLANCHON pouvoir à Eric FLEUREAUX
Corinne RUFET pouvoir à Françoise BAUDIN
ABSENTS EXCUSES
Monsieur MAUCORT
Monsieur BILLARD
Monsieur CHEMINOT
Madame BERGER
Madame DEVAUD
Madame BELLUT
Monsieur PLANCHON
Monsieur DAUDIN
Madame DESROCHES
Madame RUFET
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame LAGREE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-&-LOIRE
mure CHINON SERVICES ADMINISTRATIFS
JLL/ML : 2024.07
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2024
DRDRE DU JOUR
DECISIONS
FINANCES
2024-087 - Décision Modificative n°1
2024-088 - Constitution d'un groupement de commandes avec la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
2024-089 - Réfection des terrains extérieurs de tennis de Chinon - Demande de subvention au titre du CRST du Chinonais
PERSONNEL
2024-090 - Etat récapitulatif annuel 2023 - Indemnités des élus siégeant au Conseil Municipal
2024-091 - Protection sociale complémentaire - Participation à la consultation du CDG37
2024-092 - Avenant n°2 à la convention de service commun finances entre la CC-CVL et la Mairie de Chinon
2024-093 - Convention de mise à disposition d'un agent du CIAS à la mairie de Chinon
2024-094 - Tableau des effectifs - Juillet 2024
URBANISME - AFFAIRES FONCIERES
2024-095 - Cession Pirondeau
AFFAIRES SCOLAIRES 2024-096 - Tarifs de restauration scolaire - Année 2024-2025
DEVELOPPEMENT CULTUREL
2024-097 - Demande de gratuité pour la location de salles à l'Espace Rabelais Le mardi 2 juillet 2024, s’est tenue la réunion du Conseil Municipal.
À 19h00 Monsieur Le Maire ouvre la réunion du Conseil Municipal et constate que le quorum est atteint,
Madame LAGRÉE est élue secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ.
Monsieur Le Maire demande aux élus l’approbation des procès-verbaux des séances du 02 avril et du 04 juin 2024.
Monsieur LAPORTE demande pour aider la personne qui prend des notes pour la rédaction du procès-verbal, s‘il n’y aurait pas une possibilité d’enregistrer les débats comme à la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire.
Monsieur le Maire étudie cette possibilité d’ici le prochain conseil municipal du 1° octobre 2024.
Madame VUILLERMOZ indique qu’elle n’a pas réussi à ouvrir les procès-verbaux donc à les relire.
Monsieur le Maire propose de reporter l’approbation des procès-verbaux au prochain conseil municipal.
Monsieur LAPORTE souhaite revenir sur la question de l’assujettissement aux droits de place de l’association « Les échoppes ».
Monsieur Le Maire indique qu’en raison de la préparation des élections, il n’a pu solliciter les services pour obtenir une réponse.
Ensuite, Monsieur DUPONT aborde l’ordre du jour. DECISIONS
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :
PRENDRE ACTE des décisions du Maire dont le détail suit, prises en application des articles L 2122.22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2020-044 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 comme suit :
Décision n° 2024-044 du 25/06/2024 : Avenant n°1 au baïl professionnel entre la ville de Chinon et l’association Retravailler dans l’ouest
Est conclue avec l’association Retravailler dans l’ouest un avenant n°1 au bail professionnel signé le 2 avril 2021.
L’article 3 dudit bail est modifié afin de permettre la sous-location à l’association UFCV agence de TOURS.
Décision n° 2024-045 du 24/04/2024: Convention de mise à disposition de la salle A de l'ancien collège avec l’association les Amis des coteaux Sainte Radegonde et Saint Martin
Est conclue avec l’association les Amis des coteaux Sainte Radegonde et Saint Martin une convention de mise à disposition de la salle A de l’ancien collège pour la tenue de réunions 1 fois par mois et le stockage des archives.
Cette mise à disposition est consentie à un titre gracieux pour une durée d’un an à compter du 1° avril 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n° 2024-046 du 24/04/2024: Convention de mise à disposition de la salle 1 de l'Espace Pierre Mendes France avec le groupe PRO BTP
Est conclue avec le groupe PRO BTP une convention de mise à disposition de la salle 1 de l’Espace Pierre Mendes France tous les vendredis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 pour l’organisation de son activité auprès de ses adhérents.
Cette mise à disposition est consentie à un titre gracieux pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n° 2024-047 du 24/04/2024: Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais à l’association Chinon Marathon
Est conclue avec l’association Chinon Marathon une convention de mise à disposition de l’Espace Rabelais pour l’organisation du Marathon du 7 avril 2024.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la période du 5 au 8 avril 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n° 2024-048 du 26/04/2024: Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais à l'association l'Encrier bleu
Est conclue avec l’association l’Encrier bleu une convention de mise à disposition de l’Espace Rabelais pour l’organisation du Salon du Livre.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la période du 26 au 28 avril 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2024-049 du 17/05/2024 : Acceptation de la proposition de AUTOSPHERE LEASE pour la location d’un véhicule de service modèle PEUGEO PARTNER FOURGON
La ville de Chinon a contractualisé avec AUTOSPHERE LEASE, concessionnaire Peugeot de Chinon pour la location longue durée d’un véhicule électrique PARTNER Fourgon.
Le coût mensuel de la location sur la base d’un contrat de 60 mois pour 25 000 kilomètres est de 378,31 € HT {apport de 2 500 € HT).
Les conditions des prestations de services sont contenues dans le contrat.
Décision n° 2024-050 du 17/05/2024: Convention de mise à disposition de la grande salle de l'Espace Pierre Mendes Frances avec l’association La Garde Chinonaise
Est conclue avec l’association La Garde Chinonaise une convention de mise à disposition de la grande salle de l'Espace Pierre Mendes France tous les mercredis de 20h30 à minuit pour de son activité de tarot.
Cette mise à disposition est consentie à un titre gracieux pour une durée d’un an à compter du 15 mai 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n° 2024-051 du 17/05/2024: Convention de mise à disposition de la maison de Saint-Louans à lassociation Saint-Louans Village
Est conclue avec l’association Saint-Louans Village une convention de mise à disposition de la maison Saint- Louans pour la tenue de ses activités selon un calendrier trimestriel.
Cette mise à disposition est consentie à un titre gracieux pour une durée d’un an à compter du 1° mai 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n° 2024-052 du 17/05/2024: Convention de mise à disposition de la grande salle de l'Espace Pierre Mendes France avec l'association L’ASSAD du Chinonais
Est conclue avec l’association L’ASSAD du Chinonais une convention de mise à disposition de la grande salle de l’Espace Pierre Mendes France tous les 1% jeudis du mois de 13h30 à 16h00.
Cette mise à disposition est consentie à un titre gracieux pour une durée d’un an à compter du 5 mai 2024.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention. Décision n° 2024-053 du 17/05/2024: Convention de mise à disposition de la salle 11 de l’Espace Rochelude à P'ADRASEC 37
Est conclue avec l’'ADRASEC 37 une convention de mise à disposition de la salle 11 de l’Espace Rochelude.
Cette mise à disposition est consentie à un titre gracieux pour une durée d’un an à compter du 1° mai 2024.
Les conditions d'occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n° 2024-054 du 17/05/2024: Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais au Lycée Rabelais — Atelier théâtre
Est conclue avec le Lycée Rabelais une convention de mise à disposition de l’Espace Rabelais pour l’organisation des répétitions et spectacles de l’Atelier théâtre.
Cette mise à disposition est consentie à un tarif préférentiel de 2 705,00 € pour toute la période (3 répétitions : 27 mars, 03 avril et 15 mai et 6 représentations : 22, 23 et 24 mai 2024) Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n° 2024-055 du 17/05/2024: Convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais au Comité de Jumelage — Hofheim
Est conclue avec le Comité de Jumelage — Hofheim une convention de mise à disposition de l'Espace Rabelais
pour organiser la réception de la ville d’Hofheim.
Cette mise à disposition est consentie à un titre gracieux du 9 au 12 mai 2024.
Les conditions d'occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Liste des décisions prises dans le cadre de marchés de fournitures, de travaux, de services dispensés de formalités
préalables et exonérés de l’obligation de transmission au contrôle de légalité :
DATE inSCrite | PRESTATAIRE OBJET MONTANT | DATE / DUREE sur le contrat
Le . Nuits des lumières 14, 15 et 16 13-juin-04 Cie Colbok 14, 15 et 16 août 9 000,00 € août
. Association Nuits des lumières 14, 15 et 16
12-juin-04 Le Strapontin 14, 15 et 16 août 6 553,20 € août
Concernant la Décision n° 2024-046, Monsieur DAVIET souhaite savoir quelle genre d’activité est exercée auprès de ses adhérents par le groupe PRO BTP pour cette mise à disposition gracieuse.
Monsieur Le Maire explique que la gratuité a sa raison d’être dans le cadre de l’aide au soutien à la filière du bâtiment mais propose la prise en charge des frais de ménage ear il n’a pas d’information sur la typologie de public. Monsieur LAPORTE voudrait revenir sur la facturation d’un droit de place pour 1
2024-087 Décision Modificative n°1
Monsieur DUPONT présente le dossier.
EXPOSE :
Vu la délibération n°2024-041 en date du 02 avril 2024, adoptant le Budget primitif de la Mairie de Chinon ;
DECISION MODIFICATIVE N°1 du 50100 BUDGET MAIRIE DE CHINON
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES Crédits DM 1 ouverts avant
DM
Chapitre /Article Libellés Montants
75/75888 Autres produits (remboursement 50 000 € +51 000€ éboulement St Radegonde)
TOTAL Recettes + 51 000 €
DEPENSES Crédits DM 1 ouverts
avant DM
Chapitre /Article Libellés Montants
011/615221 Entretient, réparation bâtiment public 41 800 € + 51 000 €
{St Radegonde)
TOTAL Dépenses +51 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES Crédits DM1 ouverts
avant
DM
Opération/Chapitre /Article Libellés Montants
024/024 Produits de cessions (ancien tribunal) 0€ + 410 000 €
10/10222 FCTVA 50 000 € + 300 000 €
302/13/1321 Subvention (solde stade Bourdon) 0€ +35 000 €
303/13/1311 Subvention (solde Prévert) 0€ + 190 000 €
306/13/1313 Subvention (F2D Mirabeau) 0€ + 120 000 €
306/13/1311 Subvention (DSIL Mirabeau) 0€ + 200 000 €
TOTAL Recettes +1 255 000 € DEPENSES Crédits DM 1
ouverts
avant DM
Opération/Chapitre /Article Libellés Montants
100/21/2188 Autres immobilisation (apurement 1069) DE + 40 000 € 201/21/2111 Terrains (affaires foncières) 50 000 € + 50 000 € 202/21/2151 Réseau de Voirie 100 000 € + 60 000 € 203/21/2135 Installations générales (SDAL) 0€ + 160 000 €
205/21/21351 Bâtiments Publics ( CIAP, Bertorelle, 146 000 € + 130 000 €
Rochelude, Ancien Collège)
207/21/2188 Autres immobilisations (affaires scolaires) 17 000 € + 30 000 €
300/204/20422 Subvention équipement privé (OPAH) 100 000 € + 100 000 € 304/23/2313 Immobilisation — Construction 20 000 € + 120 000 € (église St Maurice)
306/23/2313 Immobilisation — Construction 631 000 € + 135 000 €
(place Mirabeau)
307/23/2313 Immobilisation — Construction 30 000 € + 200 000 €
(liaison haute ville basse)
309/21/21351 Bâtiments Publics ( école Jean Jaurès) 55 000 € + 100 000 €
310/21/21351 Bâtiments Publics ( école Monet) A4 547,07 € + 100 000 €
TOTAL Dépenses + 1255 000€
DEBAT:
Monsieur LAPORTE indique qu’il considère cette Décision Modificative plus comme un Budget Supplémentaire, surtout en section d’Investissement. N’ayant pas encore reçu les notifications des subventions, celles-ci n'apparaissent pas. Selon lui, une subvention notifiée et validée par l’État devrait être inscrite.
Monsieur Le Maire précise que nous avons fait le choix de n’inscrire que les recettes certaines. Lorsque les travaux ne sont pas soldés, pas réalisés, on choisit de ne pas les inscrire.
Monsieur LAPORTE précise que l’on devrait inscrire les opérations dans un Budget Supplémentaire, en le faisant dans une Décision Modificative, cela évite un débat. Ce sont des sujets dont nous aurions pu débattre en Budget Primitif.
Monsieur Le Maire indique que c’est un problème de sincérité budgétaire. Par exemple, pour la rénovation de la Place Mirabeau : nous avons obtenu une aide plafonnée à 80%, nous attendons le CRST avec le DSIL.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ (6 VOIX CONTRE : MME BAUDIN ET 1 POUVOIR, M. LAPORTE, M. BAUMEL, MME VUILLERMOZ, M. DAVIET)
- ADOPTE la Décision Modification n°1 qui s’équilibre comme suit :
- en fonctionnement à + 51 000 € ;
- en investissement à + 1 255 000 €
V P
26 s|Q 20 ol» 2024-088 - Constitution d'un groupement de commandes avec la
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
Monsieur DUPONT présente le dossier.
La Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et la ville de Chinon souhaitent se regrouper pour l’achat
de biens, prestations de services et travaux portant sur des domaines ou objets communs liés au fonctionnement du service commun des services techniques. Cela permettra de faciliter les achats pour les services.
Il s’agit en particulier des besoins communs gérés par les services techniques :
- entretien et vérification des jeux d’enfants
- vérifications électriques, gaz et matériels divers
- ascenseurs, montes-PMR, portes sectionnelles et automatiques
- dératisation, désinsectisation
- système de protection contre l’incendie
- installations de chauffage, de traitement d’air, de climatisation, d'équipements de cuisine et
d’adoucisseurs,
- vêtements de travail
- fluides
- produits d’entretien
- petit matériel
A cet effet, il est également peut être nécessaire de passer des contrats de maintenance spécialisés dans chacun des domaines correspondants.
Aussi, dans un souci d’efficacité (choix d’un même et unique prestataire), il est proposé de mutualiser la procédure de passation des marchés correspondants par le biais d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et la ville de Chinon. Le groupement de commandes serait constitué selon les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
I! conviendrait donc d’établir la convention constitutive de ce groupement. Celle-ci permet de définir : - les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la préparation, la passation et l'exécution du marché
- de répartir entre les membres du groupement de commandes les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution du marché
- de définir les rapports et obligations de chaque membre du groupement de commandes
La Communauté de communes se propose comme coordonnateur du groupement de commandes.
Le coordonnateur est habilité en plus de son rôle de pilotage des procédures de mise en concurrence organisées en vertu de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, à signer et notifier les marchés à venir pour le compte du groupement y compris leur reconduction éventuelle.
Le périmètre d’intervention du groupement est généraliste et peut donc être amené à évoluer par voie d’avenant à la convention.
L’échéance de ce groupement de commandes est fixée au 31 décembre 2022.
Conformément à l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales, il y aurait lieu également dans le cadre de ce groupement de commandes de procéder à l’élection du représentant de la ville de Chinon appelé à siéger dans la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, sachant que celle-ci sera présidée par le représentant du coordonnateur.
10 DEBAT :
Monsieur LAPORTE indique qu’il convient d’élire les représentants.
Monsieur Le Maire précise que c’est une commission mixte avec un titulaire et un suppléant et propose que cela soit Eric MAUCORT comme titulaire et Chantal BOISNTER comme suppléante.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L’'UNANIMITÉ :
- ACCEPTE la constitution d'un groupement de commandes constitué de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et de la ville de Chinon,
- ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes,
- ACCEPTE que la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire soit désignée comme coordonnateur
du groupement,
- AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention,
- ELIT les représentants appelés à siéger dans la commission d'appel d'offres du groupement de commandes :
- Monsieur Éric MAUCORT — titulaire ;
- Madame Chantal BOISNIER — suppléante.
V P C A
26 26 0 0
2024-089 - Réfection des terrains extérieurs de tennis de Chinon - Demande
de subvention au titre du CRST du Chinonais
Monsieur DUPONT présente le dossier.
EXPOSE :
Vu la délibération 2023-137 du 5 décembre 2023 portant sur la convention de mise à disposition des courts de tennis municipaux entre la ville de Chinon et le Chinon Tennis Club ;
La commune s’est engagée à la réfection des deux courts de tennis extérieurs de Chinon auprès du Chinon Tennis Club. Les services prévoient de lancer très prochainement la consultation pour retenir l’entreprise qui réalisera la prestation.
Pour la soutenir de ce projet, la commune de Chinon souhaite solliciter la Région au titre du Contrat Régional de Solidarité Territorial du Pays du Chinonais 2018-2024 — axe B3 — fiche action 22 : Equipements sportifs et de loisirs. En complément, une demande sera faite au Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
11 DEPENSES HT RECETTES HT
Réfection des deux courts de tennis Région —CRST du o
extérieurs 54 540.00 €| Chinonais 40% 21 800.00
AUTOFINANCEMENT 60% 32 740.00
54 540.00€ 54540.00€ TOTAL TOTAL 100,00%
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITÉ :
- APPROUVE le plan de financement de l'opération ;
- VALIDE la demande de subvention au titre du CRST du Chinonais au taux le plus haut possible ;
- AUTORISE M. Le Maire à sioner tout document permettant l'exécution de cette délibération.
V P C | A
26 26 0 | 0
2024-090 - Etat récapitulatif annuel 2023 - Indemnités des élus siégeant au Conseil Municipal
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211 12 ;
Vu la délibération 2020-045 et 2020-046 en date du 16 juillet 2020 fixant les taux des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués de la Ville de Chinon ;
Considérant l'obligation de transparence ;
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent des obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.
Sont ainsi concernés :
* Les communes (article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) } ;
° Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP)
{article L. 5211-12-1 CGCT) ;
* Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT) ;
* Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT).
Il revient à ces collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil au titre de tout mandat ou de toute fonction, exercés en
12 leur sein d’une part, et d’autre part au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, au sein d’une société d’économie mixte / société publique locale.
DEBAT :
Monsieur LAPORTE indique que la loi prévoit une présentation nominative des indemnités perçues par les élus. Il considère que la loi n’est pas respectée. Il souhaïte que soit noté dans le procès-verbal que les mesures des transparence préconisées par La DGFIP et l’Association des Maires ne sont pas respectées.
Monsieur DAMMERY répond que les frais ne sont pas des indemnités perçues par les élus.
Monsieur Le Maire indique que la remarque sera annotée dans le procès-verbal.
DECISION :
Au regard de ces éléments, le Conseil
- PREND ACTE des éléments suivants :
Afin de répondre à la demande de membres du conseil municipal, les tableaux des indemnités perçues par les élus sont fournis de façon nominative et complétés par l’état des dépenses de frais de mission et de déplacement des élus.
- Etat récapitulatif annuel 2023 des indemnités par les élus du Conseil municipal :
Montant BRUT annuel 2023
perçu pour chaque élu
Maire
Jean-Luc DUPONT 26 853,56 €
Premier Adjoint
Eric MAUCORT 12 813,48 €
Adjoint au Maire
Christelle LAMBERT
Daniel DAMMERY
Sophie LAGRÉE 10 494,90 €
Jean-Luc DUCHESNE
Chantal BOISNIER
Patrick GOUPIL
Conseiller municipal délégué
Hélène BERGER
Jean-François DAUDIN
Marylène GACHET 3 778,62 €
Jean-Marc NARDI
Amaud Nicolas PLANCHON
13 Etat récapitulatif annuel 2023 des indemnités perçues au titre d'autres fonctions :
Montant BRUT annuel 2023
perçu pour chaque élu
Président du Syndicat Intercommunal
d’Energie d’Indre et Loire (SIEIL)
Jean-Luc DUPONT
18 342,48 €
Vice-Président du Syndicat mixte
intercommunal transports scolaires (SITS)
Christelle LAMBERT
1 046,98 €
Vice-Président du Syndicat Intercommunal des
Transports Vienne et Loire (SITRAVEL)
Christelle LAMBERT
1 046,40 €
Président Communauté de communes Chinon
Vienne et Loire
Jean-Luc DUPONT
27 269,04 €
Vice-président Communauté de communes
Chinon Vienne et Loire
Daniel DAMMERY
Sophie LAGREE
8 171,40 €
Conseiller Communautaire délégué Chinon
Vienne et Loire
Jean-Luc DUCHESNE
Patrick GOUPIL
4 000,56 €
14 - Etat annuel 2023 des dépenses de frais de mission et de déplacement des élus :
FRAIS DE MISSIONS ET DEPLACEMENTS (article 65312/65322) Bénéficiaires os
Congrès des Maires d'Indre et Loire du 29/11/2023 à Tours - Déjeuner
assis : Association des 180,00 €
| | Le. Maires d'Indre et . | Jean-Luc Dupont Maire, Sophie Lagrée Adjointe, Chantal Boïisnier Adjointe, Loire soit 36 €/élu Marylène Gachet Conseillère déléguée, Eric Maucort Adjoint
Réunion du 27/06/2023 à Orléans, Commission DRAC Ville d'Art et
d'Histoire : Jean-Luc
remboursement frais (transport, repas, péage) : DUCHESNE 225,50 €
Jean-Luc Duchesne Adjoint
Jumelage Hofheim (Allemagne) du 18 mai au 22 mai 2023 :
. à . . Jean-Luc remboursement frais (transport, repas, hôtel, péage) : DUCHESNE 1 647,14 €
Jean-Luc Duchesne Adjoint
Participation au 105ème Congrès des Maires 21 au 23 novembre 2023 à
Paris : À ation d
Jean-Luc Dupont Maire, Hélène Berger Conseillère déléguée, Chantal Boisnier SSOCATON CES . .. , s : 1e pee Maires de France et | 950,00 €
Adjointe, Jean-Luc Duchesne Adjoint, Marylène Gachet Conseillère déléguée, des Président 51 95 El
Sophie Lagrée Adjointe, Christelle Lambert Adjointe, Olga Martineau dI . TESICer è té s° se Conseillère, Eric Maucort Adjoint, Arnaud Nicolas Planchon Conseiller ntercommuna lé délégué
Congrès des Maires d'Indre et Loire 2022 le 07/12/2022 à Tours - - Le . Association des
Déjeuner Assis : Maires d'Indre et 144,00 €
Jean-Luc Dupont Maire, Chantal Boisnier Adjointe, Marylène Gachet ÊTES CURE soit 36 E/élu 12 : : . Loire
Conseillère, Sophie Lagrée Adjointe
Participation au 104ème Congrès des Maires et intercommunalité du 22 Association des
au 24 novembre 2022 à Ears ‘ . .. . .. Maires de France et | 570,00 € Jean-Luc Dupont Maire, Sophie Lagrée Adjointe, Eric Maucort Adjoint, Le - .
, a u un ri, des Présidents soit 95 €/élu Christelle Lambert Adjointe, Hélène Berger Conseillère déléguée, Arnaud ' us
. , M d'Intercommunalité Nicolas Planchon Conseiller délégué
Total des Frais de Missions et de déplacements des élus réglés sur l'année 2023 : 3 716,64 €
- Pour l’année 2023, aucun avantage en nature n'a été attribué.
2024-091 - Protection sociale complémentaire - Participation à la consultation du CDG37
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
15 EXPOSE :
Vu les articles L 827-I et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu les articles L 221-I et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources humaines du 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 11 avril 2024 ;
Monsieur DAMMERY, Adjoint délégué aux ressources humaines, rappelle que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1“ janvier 2025.
e Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif
aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),
Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,
e Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du l° janvier 2026.
e Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),
e Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A lUNANIMITÉ :
16 © Pour le risque prévoyance :
- RETIENT la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2025 ;
La procédure retenue est la participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d'assurance ;
- PROPOSE de verser une participation mensuelle brute par agent de 12 euros.
© Pour le risque santé :
- RETIENT la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2026 ;
La procédure retenue est la participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d'assurance ;
-_ PROPOSE de verser une participation mensuelle brute par agent de 15 euros ; - AUTORISE Le Maire ou l'Adjoint délégué aux ressources humaines à effectuer tout acte en conséquence.
V P C | A
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2024-092 - Avenant n°2 à la convention de service commun finances entre
la CC-CVL et la Mairie de Chinon
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
EXPOSE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la convention de création d'un service commun Finances entre la Communauté de Communes Chinon, Vienne
et Loire et la Mairie de Chinon,
Vu l'avenant n°1 de la Convention de service commun Finances en date du 16 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commissions « Ressources Humaines » en date du 4 juin 2024,
Considérant la création d'un poste à la direction de la prospective financière et de la fiscalité non prévu dans la convention initiale,
Depuis 2016, une convention de mutualisation du service des finances est passée avec la Mairie de Chinon.
Suite à la création de la direction des finances, de la prospective et de la fiscalité et du COGAM, il convient de définir les modalités de mutualisation/refacturation du directeur du service « prospective-fiscalité » entre la CC CVL et la Ville de Chinon.
Cet agent va notamment être en charge pour la Ville de Chinon, et sous couvert du DGS, de la réalisation
d’analyses financières et prospectives, d’analyses des projets de PPI, d’analyses de la gestion de la dette et de la trésorerie, mais aussi le conseil auprès des services ….
17 Dans le cadre des missions exercées au titre de la Ville, il est proposé par la CC CVL une refacturation à la Ville
de Chinon l’équivalent de 10% du coût du directeur.
Il convient donc de prendre un avenant à la convention initiale afin de définir les modalités de mutualisation/refacturation du poste de directeur du service entre la CC CVL et la Ville de Chinon.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A lUNANIMITÉ :
- _ APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de service commun « Finances » à compter d'avril 2024 ;
-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines à signer l'avenant à la convention ainsi que toutes pièces annexes à ce dossier ;
- INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet.
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V P C
0 o|>
2024-093 - Convention de mise à disposition d'un agent du CIAS à la mairie de Chinon
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales ;
Vu l'accord de l'agent pour sa mise à disposition auprès de la Mairie de Chinon ;
Un agent du Centre Intercommunal d’Action Sociale Chinon Vienne et Loire, adjoint administratif à temps complet, a donné son accord pour être mis à disposition de la Mairie de Chinon pour assurer temporairement les fonctions d’agent d’accueil - état civil au sein de la direction des services administratifs à la population du 1° au 31 août 2024 afin de répondre à un besoin de renfort en raison d’une absence longue.
Il convient donc d’établir une convention de mise à disposition qui définit les modalités de mise en œuvre et de facturation de cette dernière.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À l’'UNANIMITÉ :
- ACCEPTE la mise à disposition par le Centre Intercommunal d'Action Sociale Chinon Vienne et Loire auprès de la Mairie de Chinon d'un agent au grade d'adjoint administratif pour un mois du 1% au 31 août 2024 à temps complet ;
- AUTORISE Le Maire ou l'adjoint délégué aux ressources humaines à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous les documents liés avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale Chinon Vienne et Loire ;
- INSCRIT au budget les crédits névessuires à lu dépense.
18 Monsieur BAUMEL quitte la salle
2024-094 — Tableau des effectifs
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
EXPOSE :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines » du 4 juin 2024 concernant les avancements de grades 2024,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire suite aux besoins et à l’évolution des services.
MODIFICATION D’EMPLOIS PERMANENTS
- Service à la population : Accueil — Etat-civil
Suite aux besoins du service, pour un renfort en raison d’une absence de longue durée, il est proposé de modifier un poste de rédacteur principal de 1** classe vers un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1° juillet 2024.
- Avancements de grades 2024 :
Il est proposé, dans le cadre des avancements de grade de l’année 2024 et suite à l’avis favorable donné par la commission Ressources humaines du 4 juin dernier, de modifier le tableau des effectifs de la ville, comme repris dans le tableau ci-après.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
Besoins en accroissement temporaire d’activité- Création de poste
- _ Accroissement temporaire d’activité :
Un poste d’adjoint administratif, à temps complet, est à prévoir pour renfort et remplacement en raison de l’absence d’un agent pour assurer les missions d’agent d’accueil et état civil sur une période prévisionnelle du 1° juillet au 31 août 2024.
DEBAT :
Monsieur LAPORTE demande s’il est possible de faire un point sur le nombre d’Equivalents Temps Plein (ETP) à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire et à la Ville de Chinon ?
Monsieur Le Maire indique qu’un tableau global sera présenté à chaque conseil quand les effectifs sont modifiés.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À PUNANIMI TÉ (5 ABSTENTIONS : MME BAUDIN ET 1
POUVOIR, M. LAPORTÉE, MME VUILLERMOZ, M. DAVIET, 1 NON-PARTICIPATION : M.
BAUMEL) :
19 - _ APPROUVE la modification du tableau des effectifs suivante :
Transformation d’un emploi permanent
ROSTE 4 CTUEL NOUVEAU POSTE à créer à supprimer
Temps Temps | MOTIF
l'ilière Catégorie | Grade de Filière Catégorie | Grade de travail travail
Besoins du
service à
Rédacteur lation
Administrative | B PrRCIP GE Len ps Administrative | C Adjoi nt . Temps | Renfort de lère complet administratif | complet à
classe en raison d'une
absence
longue
AVANCEMENTS DE GRADES 2024 - Transformation de postes
__—. nn Grade = Date Filière Catégorie actuel Nouveau grade Temps de travail d'effet
Administrative B Rédacteur Rédacteur je ne Temps complet 01/08/2024
Adjoint . : .
Technique C technique Adjoint technique principal Temps complet 01/09/2024 ee de 2ème classe territorial
Emplois Non-Permanents - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE Création de poste
Temps DATE
Filière Catégorie Grade de D'EFFET Durée MOTIF - type de contrat
travail | (prévisionnelle)
Renfort pour
assurer les
. missions ÂAccroissement ,
. temporaire ; d agent :
Administrative | C Adjoint | Temps | 61/07/2024 | 2 mois | d'activité - art, | d'accueil et état administratif | complet ° civil sur une L.332-23 1° du Le CGFP période
prévisionnelle
du ler juillet au
31 août 2024.
V P C | À
26 20 0 | 5
1 non-participation
(M. BAUMEL)
Retour de M. BAUMEL
20 2024-095 — Cession Pirondeau
Madame BOISNIER présente le dossier.
EXPOSE :
Vu la délibération n°2022-163 de la Ville de Chinon en date du 13 décembre 2022 relative au choix du candidat concernant l'appel à projet du bâti commercial de l'immeuble Pirondeau ;
Vu le courrier d'intention de France Pierre Patrimoine du 28 mai 2024 ;
Vu le courrier de la commune de Chinon du 30 mai 2024 ;
Vu la saisine envoyée à France Domaine en date du 31 mai 2024 ;
La Conseil Municipal de la Ville de Chinon a délibéré en date du 13 décembre 2022 pour céder l’immeuble Pirondeau situé rue Jean Jacques Rousseau, cadastré section AS n°303, 309, 1013 et 1014, au Groupe ABSCISSE représenté par M. PLEE, dont le projet consistait à le réhabiliter pour y installer 14 logements collectifs, 12 places de stationnements et 2 box fermés.
Le prix de vente était sensiblement supérieur à l’Avis du Domaine à savoir 410 000 €.
Or dernièrement, le Groupe ABSCISSE nous a fait part de l’abandon de son projet, faute d’équilibre budgétaire.
Peu de temps après, France Pierre Patrimoine (groupe CIR), acquéreur par ailleurs de l’ex Tribunal, nous a fait part de son intérêt pour ce bien aux mêmes conditions financières à savoir au prix de vente de 410 000 €, avec pour projet de créer 17 à 20 logements.
Dans ce cadre, il est proposé d’annuler la délibération n°2022-163 et de délibérer pour céder ce bien à France Pierre Patrimoine à hauteur de 410 000 €.
DEBAT :
Monsieur Le Maire souhaite ajouter des informations complémentaires : Le groupe ABSCISSE avait fait un gros travail avec l’architecte des Bâtiments des France. Compte tenu de la dégradation économique et de la guerre en Ukraine, le dépôt d’un permis de construire n’a pas été réalisé. Dans les conditions actuelles, il ne pouvait pas tenir le programme.
Comme nous étions en discussion avec France Patrimoine pour l’ex-Tribunal, le groupe a repris le programme avec l’idée de planifier les 2 chantiers pour lisser les prix. Lors des rencontres en commissions et avec l’Architecte des Bâtiments de France, nous avons pu mesurer le sérieux du groupe. ABSCISSE était un groupe tourangeau, l’assise financière et leur orientation vers le logement neuf ne leur permettait pas de réaliser le projet, contrairement à France Pierre Patrimoine.
Monsieur LAPORTE indique qu’il votera de nouveau contre, d’abord on était plutôt sur le maintien d’un espace public. Là, nous sommes dans l’idée de vendre et de dégager du cash. Nous aurions pu imaginer tout autre programme, résorber des friches et récupérer des subventions dans le cadre d’Action Cœur de Ville.
Madame BAUDIN précise une remarque qui a déjà été faite en conseil municipal et en commission Urbanisme- Habitat, les documents mis à disposition sont pauvres. Mme BOISNIER, vous avez proposé que l’on se revoit sur le projet.
Madame BOISNIER répond qu’elle s’y engage.
Madame BAUDIN précise que c’est un patrimoine privé mais également un patrimoine de la ville. Il convient d’être attentif jusqu’au bout.
21 Monsieur Le Maire indique que Madame BOISNIER a eu l’occasion lors des visites de voir la qualité des réhabilitations
Madame ISAMBART, Chargée d'aménagement urbain et architectural, informe les membres du conseil municipal qu’il est prévu qu’elle soit associée au processus. Elle présente le projet.
Madame WUILLERMOZ indique que ce sera plutôt des logements de standing alors que les PA ne cherchent pas réellement des T1.
Monsieur Le Maire indique que par exemple sur le projet du Tribunal, nous avons des T3 et T4, il est apparu qu’il y avait besoin de petits logements de proximité près des commerces, le logement T1 ne correspond pas à la demande. Il invite les élus à prendre connaissance de l’étude immobilière qui retrace bien ces besoins. Dans le cœur historique ces logements sont peu nombreux.
Madame BAUDIN ne voit pas d’ascenseur.
Madame ISAMBART confirme qu’il n’y en a pas.
Monsieur LAPORTE indique qu’en décembre 2022, la délibération portait sur 14 logements et les parkings empiétaient sur les jardins. L’intérêt du débat était de conserver un potentiel espace de fraicheur en période de canicule.
Madame BOISNIER rappelle qu’un suivi sera fait et un retour est prévu en commission Urbanisme-Habitat.
Monsieur LAPORTE indique : « en décembre 2022 nous avons délibéré pour le choix des porteurs de projet de Pirondeau et du Tribunal, à cette occasion il y avait des voix contre la vente de ces biens. Nous avons appris 7 mois plus tard par la remise très très tardive des PV des conseils, que M. Planchon, présent au conseil de décembre 2022, « n'avait pas pris part au vote »!! Côté opposition nous n'avions pas entendu ce positionnement de sa part, ni avani, ni après la présentation de la délibération par Mme Boisnier. La règle est que lorsqu'un élu est intéressé à une affaire, il doit l'annoncer avant la présentation de la délibération et se déporter en quittant la salle du conseil. Cela n'a pas été le cas. Par la suite, j'ai découvert dans la Nouvelle République, dans le cadre d'une publicité payante émise par Citya Planchon en mars 2023, que M. Planchon faisait état, dans ce publireportage, de sa satisfaction d'avoir obtenu des porteurs de projet Tribunal et Pirondeau, la vente pour l'un et commercialisation pour l'autre des logements de ces deux biens. Ce qui représente un chiffre d'affaire non négligeable! Est-il normal qu'un conseiller municipal, de plus membre de l'exécutif, ait obtenu des porteurs de projet un contrat de vente et de commercialisation de biens municipaux non encore vendus par la collectivité ? Rien n'interdit bien entendu à un conseiller municipal de "faire des affaires”, mais des affaires avec un bien municipal non encore vendu, cela interroge !
De plus, n'y a-t-il pas un non-respect des attendus de la délégation attribuée à M. Planchon, qui lui interdit de traiter des affaires foncières et de l'urbanisme avec la population !
Un texte de délégation qui est par ailleurs surprenant du fait de la nature de la profession de M. Planchon. Cela interroge sur le bien-fondé de cette délégation, qui, en plus de cette affaire, met M. Planchon, dans une situation à hauts risques.
Je rappelle à nouveau l'impérieuse nécessité de désigner un référent déontologue, cela est obligatoire depuis plus d'un an !
Je demande que vous consultiez dans 1m premier temps l'avocat conseil de la Ville pour savoir ce qu'il convenait de faire en pareille situation et ce qu'il convient de faire aujourd'hui ? Est-ce que M. Planchon peut conserver sa délégation ?? (Ce à quoi il a été répondu que l'avocat serait consulté !)
En soulevant ces questions, je précise que d'autres habitants s'interrogent sur ce sujet ».
22 DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ ( 1 VOIX CONTRE : M. LAPORTE, 53 ABSTENTIONS : MME BAUDIN ET 1 POUVOIR, M. BAUMEL, MME VUILLERMOZ, M. DAVIET) :
-_ ANNULE la délibération 2022-163 du conseil municipal du 13 décembre 2022 ; - VALIDE le principe de vendre l'immeuble PIRONDEAU, cadastré section AS n° 303, 309, 1013 et 1014 ;
- PRECISE que cette vente sera au bénéfice de France Pierre Patrimoine ou toute société qui s'y substituerait à leur demande pour le même projet ;
- PRECISE que le prix de vente sera de 410 000 €;
- DESIGNE la SCP Actes & Conseils, Notaire Digital (Etude Sourdais) pour la rédaction des actes à intervenir ;
- AUTORISE M. Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes notariés et d'une manière générale toutes les pièces afférentes à ce dossier.
V P C
26 20 1 n>
2024-096 — Tarifs de restauration scolaire — Année 2024-2025
Madame LAMBERT présente le dossier.
EXPOSE :
L’article D 531-52 du code de l’Education prévoit que les tarifs de restauration scolaire sont fixés par la collectivité qui en a la charge.
I appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les tarifs de restauration scolaire.
Depuis la rentrée scolaire 2022, la collectivité a fait le choïx d’opter pour la tarification sociale en suivant le plan d’action de l’Etat ayant pour objectif de garantir aux familles en difficulté, des repas équilibrés pour leurs enfants en maternelle et en élémentaire qu’ils résident ou non dans la commune.
En parallèle, des tarifs de restauration avaient été fixés pour les familles qui ne rentrent pas dans ce dispositif. Ces tarifs avaient fait l’objet d’une augmentation de 5% pour l’année scolaire 2023-2024 afin de faire aux hausses importantes des coûts du prestataire (prix à la consommation, coût du transport, charge du personnel, les coûts de l'énergie. .…).
Il vous est proposé pour l’année scolaire 2024-2025 que les tarifs de restauration scolaire ne soient pas modifiés.
Ainsi, il est proposé que les tarifs suivants soient appliqués pour l’année scolaire 2024-2025, à compter du 1° septembre 2024 :
e Maternelle : 3.44 €
e Elémentaire : 3.78 €
e Adulte: 8.89€
23 DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ :
- APPROUVE le maintien des tarifs actuels de la restauration scolaire pour l'année scolaire 2024-2025 qui seront applicables à compter du 1° septembre 2024.
V P C
26 26 0 o|>
2024-097 — Demande de gratuité pour la location de salles à l'Espace Rabelais
Monsieur DUCHESNE présente le dossier.
EXPOSE :
Dans le cadre du partenariat avec la ville, des réductions ou gratuités de location de la salle Polyvalente (ABC) de l’Espace Rabelais peuvent-être accordées sous certaines conditions. Vous trouverez ci- dessous la demande pour la location suivante :
e L’association « Touraine propre » organise une réunion publique le 11 juillet 2024 dans la grande salle de l’espace Rabelais :
Mise à disposition gracieuse (devis initial de 757.60 €)
Remarque : Il est à noter que les organisations ont à leur charge le service sécurité incendie (agent SSIAP 1), si cela est nécessaire.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À l’'UNANIMITÉ :
- ACCORDE les demandes de gratuité des salles citées ci-dessus.
V P C |
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| La Secrétaire,
Jean-Tuc DUPONT, Sophie LAGRÉE.
NL 24
pobR£le 02 DEC. 24