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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 096 du 06 septembre 2022
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 096 du 06 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-096
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022 Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes (10 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-10-04-00001 - AP 2022-550 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 14
8-2022-10-04-00002 - AP 2022-551 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 19
8-2022-10-04-00003 - AP 2022-552 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 24
8-2022-10-04-00004 - AP 2022-553 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 29
8-2022-10-04-00005 - AP 2022-554 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 34
8-2022-10-04-00006 - portant agrément de l'Union Départementale
Sportive de l'Enseignement Publique pour les formations aux premiers
secours (4 pages) Page 39
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-10-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la
constitution de la Commission départementale d'aménagement
commercial (6 pages) Page 44
8-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-411 du 2 août 2022
renouvelant la composition de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal (4 pages) Page 51
Préfecture 08 / DCL
8-2022-10-03-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SE TAVERNIER 27 bis bd Chanzy 08200 SEDAN (1 page) Page 56
2 DDT 08
8-2022-09-14-00003
arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
des Ardennes
DDT 08 - 8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 3 E Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022- SOS
portant renouvellement
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 relatifs à
la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 et
suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-147 du 12 mars 2019 portant habilitation des organisations
syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles à siéger dans certaines commissions,
comités professionnels ou organisme ;
Vu la consultation de la chambre d'agriculture des Ardennes, de l’association nationale des
industries agroalimentaires, de la fédération régionale des coopératives agricoles, des
organisations syndicales d’'exploitants agricoles à vocation générale, de l'organisation
syndicale de salariés agricoles, de la chambre de commerce et d'industrie, du représentant
du financement de l'agriculture, des fermiers-métayers, du syndicat de la propriété privée
rurale, du syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs, des associations agréées pour
la protection de l’environnement, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des
associations de défense des consommateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Page 1/9
DDT 08 - 8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 4 ARRETE
Article 1 : Dispositions transitoires
Le présent arrêté préfectoral abroge les arrêtés n° 2019-237 du 23 avril 2019, n° 2019-344 du
12 juin 2019, n° 2020-6258 du 7 octobre 2020 et n° 2020-7585 du 26 novembre 2020 fixant la
composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Ardennes.
Article 2 : Attributions de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
Conformément à l’article R.313-1 du code rural, la commission départementale d'orientation
de l’agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin
2006, concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre dans le département, des politiques
publiques en faveur de l'agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural. À cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la communauté
européenne, l'État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par
les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et
individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux
cultures et aux modes de production.
Article 3 : Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) est placée sous la
présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
1°) Le président du conseil régional ou son représentant ;
2°) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3°) Le président du parc naturel régional ;
4°) Le directeur départemental des territoires où son représentant ;
5°) La directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;
Page 2/9
DDT 08 - 8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 5 6 ©) Trois représentants de la chambre d'agriculture des Ardennes :
Titulaires : Suppléants :
Mme Sarah BOURTEMBOURG
M. Benoît DAVE 1 rue du Lavoir - 08130 CHUFFILLY-ROCHE
11 rue de l'Eglise —— ...
08130 GIVRY | M. Guillaume NOIZET 5 bis rue des Elus —- 08300 BARBY
. M. David LALLEMENT
M. Eric MORLET 2 rue des Fosses Rousseaux - 08380 17 Grande Rue NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU 08460 DOMMERY __- ,
M. Pierre DEMISSY
8 rue Trèche - 08400 CHARDENY
M. Nicolas ROYNETTE
123 rue de Monthermé - 08000
CHARLEVILLE-MEZIERES
M. Stéphane BROSTEAUX
25 Grande Rue
08260 ETEIGNIERES
|
7°) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8°) Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
dont un, au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire : Suppléant :
M. Jean-Jérôme JAVELAUD M. Vincent CONTAL
Le Moulin de Signy CONTAL FARMER
Route de Lalobbe 1 rue du Château
08460 SIGNY L'ABBAYE 08220 BANOGNE RECOUVRANCE
et dont un, au titre des activités de transformation de produits agricoles
Titulaire : Suppléants .
M. Philippe CUIF - LUZEAL -
M. ere LRUANT 9 rue Arthur Rimbaud - 08310 ANNELLES
2 rue Marcel Brebant M. Damien FOSSEPREZ - VIVESCIA
08220 SERAINCOURT 12 Grande rue 08300 ARNICOURT
Page 3/9
DDT 08 - 8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 6 9°) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale :
dont quatre, au titre de la fédération départementale des exploitants agricoles (F.D.S.E.A) :
Titulaire :
M. Olivier MOTIN
| 22 rue d'Harsefeld
08190 ASFELD
M. Eric LABBE
5 rue Haute
08220 CHAPPES
M. Xavier DUNEME
20 Petite Rue — 08260 GIRONDELLE
Mme Pascale COLSON
23 rue de Prague - 08400 TERRON SUR
AISNE
dont un, au titre des jeunes agriculteurs (J.A) :
Titulaire :
M. Emile AUBLET
38 Route de Charleville
08300 NOVY-CHEVRIERES
dont deux, au titre de la coordination rurale :
Titulaires :
M. Benoît LAQUEUE
1 rue de la Source
08450 RAUCOURT et FLABA
Mme Claudine LOUIS
9 rue de l'Eglise - AMBLIMONT - 08210
MOUZON
Suppléants :
M. Thierry HUET
Ferme de l’'Abbatiale
08250 CHATEL-CHEHERY
M. Didier VARLET
7 rue Haute - 08240 AUTHE
M. Eric BOUCHEZ -
54 Rue d'Ecry - 08190 AVAUX
M. Thierry DOUCE
15 rue de l'Ecaille
08220 SAINT-QUENTIN-LE-PETIT
M. Denis FROMENTIN
20 rue Haute
08300 SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE
M. Guy CHATRY
18 rue Armantine Carlier
08190 BLANZY LA SALONNAISE
M. Dominique PHILIPPOTEAUX
19 Route de Coulommes — 08310 PAUVRES
M. Thierry MERCIER
4 Ferme de la Morteau — 08160 VENDRESSE
Suppléants :
M. Clément GERARDIN
2 rue de la Gare
08250 AUTRY
Suppléants :
M. Vincent FLEURY
22 rue Felka — 08400 MONTHOIS
M. Nicolas CLOUET
10 rue la Fontaine - 08390 LES GRANDES
ARMOISES
| M. Hervé GROUD | Route de Montgon- LE CHESNE | 08390 BAIRON ET SES ENVIRONS
| M. Christophe LETISSIER 34 Grande Rue - 08310 VILLE SUR RETOURNE
Page 4/9
DDT 08 - 8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 7 dont un, au titre de la confédération paysanne :
Titulaire: Suppléant :
M. Jérôme TOURNAY M. Etienne MINEUR |
Ferme de l'Espérance 1 Chemin du Pâquis |
08240 IMECOURT 08200 SEDAN
10°) Un représentant des salariés agricoles :
Titulaire : Suppléants :
M. Aldo RAIMBEAUX
M. Kévin OURY ... CFTC
CFTC 12 rue de la Vierge - 08090 ARREUX
23 rue du Muguet Mme Marie-Annette VILLERS 08440 GERNELLE CFTC
15 rue Haute- 08450 HARAUCOURT
11°) Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires : tes 7 ——— © ——
| Suppléants : a
|
| | M. Jérôme SOBLET
CORA - route départementale 764
08000 VILLERS-SEMEUSE
M. Arnaud JALOUX
SOPIBA - Intermarché
63 Avenue Auguste Blanqui
| Titulaire :
|
| 08210 BOGNY-SUR-MEUSE
dont un, au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
| Titulaire : | Suppléants :
| Mme Lydie POTERLOT _ Boulangerie
M. Angelo CAMMI 81 avenue de Gaulle - 08200 BALAN Boucherie Turenne =—— =
7 place CRUSSY - 08200 SEDAN M. Rachel CAUCHON Boucherie
: 3 Place Carnot - 08400 VOUZIERS
12°) Un représentant du financement de l’agriculture :
| Titulaire : Suppléants : =T — |
| M. Laurent MANGEART Crédit Agricole du Nord-Est Mme Brigitte PILARD 39 rue Principale
Crédit Agricole du Nord-Est 08270 LA NEUVILLE LES WASIGNY 3 rue du Puit de la Cense - _
08430 VILLERS SUR LE MONT M. Joël LUDINART
Crédit Agricole du Nord-Est
5 Chemin de Dyonne - 08300 SORBON
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DDT 08 - 8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 8 13°) Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire :
Mme Nicole RAVAUX
13 bis rue de Grande Fontaine
08150 AUBIGNY-LES-POTHEES
14°) Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire :
M. Daniel MILLET
3 rue du Ménil
08310 AUSSONCE
15°) Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire :
Mme Pauline DE TASSIGNY
Domaine de Reméhan
08140 POURU SAINT REMY
Suppléants :
M. Jean-Luc DEGLAIRE
Ferme de l’Alma
08210 MOUZON
M. Jean-Michel LAVAL
2 rue de ia Prairie
08430 MONDIGNY
Suppléants :
Mme Catherine CHARLIER
7 rue de Thin le Moutier- La Fosse à l'Eau
08430 LAUNOIS SUR VENCE
M. Thomas GORGE HAUTAVOINE
14 rue Beauregard
08310 ALINCOURT
Suppléants :
M. Henry BILLAUDEL
La Brouille
3 chemin du Château
08400 VONCQ
16°) Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
Titulaires :
M. Michel HUBERT
Fédération de Chasse
14 Grande Rue - 08200 ILLY
M. Jeän-Marie MOUCHET
Nature et Avenir
Résidence les Promenades, rue Dauphine, apt
2- 08300 RETHEL
Suppléants :
M. Michel ADAM
Fédération de Pêche
Parc d'Activités Émeraude - Z]
08090 TOURNES
M. Jean FRANKART
Fédération de Chasse
9 rue André DHOTEL
08130 ST LAMBERT ET MONT DE JEUX
M. Stéphane BRODEUR
Nature et Avenir
11 rue principale - 08190 HOUDILCOURT
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DDT 08 - 8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 9 17°) Un représentant de l'artisanat :
Titulaire :
M. Frédéric LORRIETTE
348 route de Saint Joseph
08170 FUMAY
18°) Un représentant des consommateurs :
| Titulaire :
M. Xavier FABRITIUS
UDAF des Ardennes
3 Place de la Mairie
08270 CORNY MACHEROMENIL
19°) Deux personnes qualifiées :
Titulaire :
M. Romain SOUDANT
35 rue de l'Aisne
08400 BRECY-BRIERES
Suppléant :
Mme Valérie MESSINA
88 bis Boulevard PIERQUIN
08000 WARCQ
Suppléant ;
M. Christian DEJARDIN
UFC Que Choisir
5 rue Jean Moulin
08000 CHARLEVILLE MEZIERES
Titulaire :
M. Robert HENON |
2 rue du Pierge
08090 ARREUX
En outre, sont désignés comme experts permanents, à titre consultatif, auprès de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture :
- M.le président du CER France Nord Est - Île-de-France ou son représentant ;
- M. le président de la Chambre des notaires ou son représentant ;
- M. le directeur de l'EPLEFPA de Rethel ou son représentant ;
- M. le directeur de l'EPLEFPA Balcon des Ardennes ou son représentant.
Article 4 : Durée du mandat des membres de la commission
Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont nommés
par le représentant de l’État pour une durée de trois ans renouvelable en vertu du 1er alinéa
de l’article 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne où perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions, en vertu de l'article R 133-4 du
Code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Création, composition et fonctionnement de la commission
Les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la
commission départementale d'orientation de l’agriculture.
Ces dispositions prévoient notamment :
Page 7/9
DDT 08 - 8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 10 * En matière de suppléance (article R 133-3) :
Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu
de la même assemblée délibérante.
° En matière de convocation (article R 133-5) :
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la
réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent 5 jours au moins avant la date de la
réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et le cas échéant, les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
+ En matière de mandat (article R 133-9) :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
* En matière de quorum (article R 133-10) :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
* En matière de délibération (article R 133-711 et suivants) :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Ayant le droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de
la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation
du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres
présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec
l'avis rendu.
Page 8/9
DDT 08 - 8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 11 L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Une
copie de l'arrêté sera notifiée à chacun des membres et au ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire.
Charleville-Mézières, le { 4 SEP. 2022
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- Soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78 rue de
Varenne - 75349 PARIS SP 7
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Page 9/9
DDT 08 - 8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 12 DDT 08 - 8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 13 Préfecture 08
8-2022-10-04-00001
AP 2022-550 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00001 - AP 2022-550 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 14 PREFET
DES ARDENNES . . . .
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-550 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-510 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :
VU la demande d'autorisation du 30 septembre 2022, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance
particulière au 16 rue Bourbon, du mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2
novembre 2022 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00001 - AP 2022-550 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 15 ARRÊTE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 au 16 rue
Bourbon, motifs : faits de squat et trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer Un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00001 - AP 2022-550 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 16 sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
k OCT. 2022 Charleville-Mézières, le
Pour le Pré ét par délégation,
la directri es du cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex:
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00001 - AP 2022-550 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 17 Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00001 - AP 2022-550 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 18 Préfecture 08
8-2022-10-04-00002
AP 2022-551 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00002 - AP 2022-551 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 19 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES . , .
Liberté Direction des services du cabinet
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-551 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-510 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :
VU la demande d'autorisation du 30 septembre 2022, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer Une surveillance
particulière sur le mat d'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, du
mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 :
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00002 - AP 2022-551 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 20 ARRÊTE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs : pour des nuisances
diverses (feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhicules
entreposées).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
Images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00002 - AP 2022-551 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 21 des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le © 4 OCT. 2522
Pour le Préfe 4r délégation,
ices du cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site wiww.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00002 - AP 2022-551 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 22 Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00002 - AP 2022-551 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 23 Préfecture 08
8-2022-10-04-00003
AP 2022-552 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00003 - AP 2022-552 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 24 E 2
PRÉFET
DES ARDENNES , . . .
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-552 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-510 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 30 septembre 2022, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance
particulière sur le mat d'éclairage public face au niveau de la déchèterie Savigny Pré, du
mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00003 - AP 2022-552 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 25 ARRÊTE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public face au niveau de la déchèterie Savigny Pré, motifs : faits de vols de
métaux, dégradations.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,
cortstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00003 - AP 2022-552 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 26 prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le @ 4 QCT. 2022
Pour le Préfet etegélégation,
la directrice de sefvices du cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois. ‘
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00003 - AP 2022-552 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 27 Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00003 - AP 2022-552 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 28 Préfecture 08
8-2022-10-04-00004
AP 2022-553 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00004 - AP 2022-553 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 29 Ex
PREFET
DES ARDENNES . . , .
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-553 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-510 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 30 septembre 2022, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance
particulière sur le mat d'éclairage public face au 42 rue d'Alsace, du mercredi 5 octobre
2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00004 - AP 2022-553 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 30 ARRÊTE
Article 1: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public face au 42 rue d'Alsace, motifs : faits de troubles de voisinage.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00004 - AP 2022-553 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 31 sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le ( 4 OCT. 2022
far délégation,
du cabinet,
Pour le Préfe
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étré introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site wwyw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00004 - AP 2022-553 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 32 Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00004 - AP 2022-553 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 33 Préfecture 08
8-2022-10-04-00005
AP 2022-554 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00005 - AP 2022-554 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 34 Ex
PREFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-554 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-510 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 30 septembre 2022, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance
particulière sur le mat d'éclairage public face au 8 quai Albert 1er, du mercredi 5 octobre
2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00005 - AP 2022-554 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 35 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°5 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public face au 8 quai Albert 1er, motifs : dégradations, incivilités, agressions.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00005 - AP 2022-554 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 36 sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 71 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00005 - AP 2022-554 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 37 Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00005 - AP 2022-554 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 38 Préfecture 08
8-2022-10-04-00006
portant agrément de l'Union Départementale
Sportive de l'Enseignement Publique pour les
formations aux premiers secours
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00006 - portant agrément de l'Union Départementale Sportive de l'Enseignement Publique pour les formations aux premiers secours 39 ï
Et,
PRÉFET
DES ARDENNES
Été Direction des services du Cabinet Fraternité
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB- $ F+
portant agrément de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Publique
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SeCOUTS ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet
des Ardennes ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant Organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1):
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/510 du 20 septembre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Julie DAVID, directrice des services du Cabinet :
Vu la demande du 24 septembre 2022 présentée par l'Union Générale Sportive de
l'Enseignement Publique :
Considérant que l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Publique remplit les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions
d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours :
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet :
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00006 - portant agrément de l'Union Départementale Sportive de l'Enseignement Publique pour les formations aux premiers secours 40 ARRETE
Article 1°: En application du Titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé,
l'Union Générale Sportive de l’Enseignement Publique est agréée uniquement dans le
département des Ardennes à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
> Prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC1
> Formation de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC
Pédagogie initiale commune de formateur - PIC F 4
La faculté de dispenser l'unité d'enseignement est subordonnée à la détention et la
présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, relative aux référentiels
internes de formation et de certification.
Article 2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du
présent agrément doit être communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.
Article 3 : L'association s'engage à :
+ Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son
dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les
premiers secours et leur formation ;
e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs
pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
* Assurer OU faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
+ Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours.
+ Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître
notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation
aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses
médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le
département.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers
Secours, notamment Une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans
le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies
par la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées
à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00006 - portant agrément de l'Union Départementale Sportive de l'Enseignement Publique pour les formations aux premiers secours 41 Article 5: l'agrément de formation est délivrée à l'Union Générale Sportive de
l'Enseignement Publique pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable au terme
d'une nouvelle déclaration.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme
échu.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet,
la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le * 4 OCT. 2022
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre
introduit :
° soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau - 75800 Paris ;
o soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00006 - portant agrément de l'Union Départementale Sportive de l'Enseignement Publique pour les formations aux premiers secours 42 Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00006 - portant agrément de l'Union Départementale Sportive de l'Enseignement Publique pour les formations aux premiers secours 43 Préfecture 08
8-2022-10-04-00007
Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la
constitution de la Commission départementale
d'aménagement commercial
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial 44 E
PRÉFET
DES ARDENNES ,
Libent PRÉFECTURE
Égalité Direction
de la Coordination et de Fraternité
FAppui aux Territoires
Bureau de l'Aménagement du Territoire
Pôle Action Économique et Affaires Interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°2022- 5 4 2,
renouvelant la constitution
de la commission départementale d'aménagement commercial
Kkk
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L 750-1 à L 751-9 et L 752-1 à L 752-26 du code de commerce ,
VU les articles R 751-1 à R 751-20 et R 752-1 à R 752-54 du code précité :
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, consolidée, notamment son article 42 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, consolidée, notamment son article 163;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n° 2016-728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation
commerciale ;:
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale, consolidé :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/547 du 12 septembre 2019 portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes (CDAC) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-664 du 14 octobre 2020 portant modification de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 15 juillet 2021 indiquant
qu'il convient de ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de la CDAC, ni de
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial 45 convoquer et de faire participer les personnalités qualifiées représentant le tissu
économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre
de métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC, afin de ne pas fragiliser la sécurité
juridique des décisions et avis des commissions et de prévenir une procédure en
manquement pour violation du droit de l'Union européenne ;
VU la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État confirmant l'arrêt de la
Cour dejustice de l’Union européenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-72 du 9 février 2022 portant modification de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU les propositions formulées par les diverses organisations et personnalités qualifiées de
la CDAC en vue du renouvellement de leur mandat au sein de ladite commission :
VU l'arrêté préfectoral n°2022/359 du 07juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les arrêtés préfectoraux susvisés du 12 septembre 2019, 14 octobre 2020 et 9 février 2022
sont abrogés.
Article 2 :
Placée sous la présidence de M. le Préfet des Ardennes ou d'un membre du corps
préfectoral affecté dans le département, la commission départementale d'aménagement
commercial est composée :
1) des sept élus suivants :
a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son
représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental :
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant :
f) un membre représentant les maires du département;
Après consultation et sur proposition de l'Association des maires et présidents
d'intercommunalités du département des Ardennes (AMDA0B8), de l'Union des
Maires des Ardennes (UNIMAIR) et de l'Association des Maires Ruraux des
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial 46 Ardennes (UNIMAIR) et de l'Association des Maires Ruraux des Ardennes (AMRA), les élus
suivants ont été désignés pour représenter leur assemblée au sein de la CDAC :
. Monsieur Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse :
OU
. Monsieur Michel NORMAND, maire de Belval :
ou
. Monsieur Gérard CALVI, maire de Houldizy.
g) un membre représentant les intercommunalités du département ;
Après consultation et sur proposition de l'Association des maires et président
d’intercommunalités du département des Ardennes (AMDAO0B8), de l'Union des
maires des Ardennes (UNIMAIR), et de l'association des maires ruraux des
Ardennes, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) suivants ont été désignés pour représenter leur assemblée au sein de la
CDAC :
. Monsieur Régis DEPAIX, président de la communauté de communes Vallées et
Plateau d'Ardenne
OU
. Monsieur Renaud AVERLY, président de la communauté de communes Pays
Rethelois.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au 1) du présent article, il
ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants
dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne
peut siéger.
2) de quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection
des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire.
a) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de
protection des consommateurs, dont font partie :
. Mme Thérèse ANCELIN, représentant l'association INDECOSA-CGT ;
- Mme Nadine BILET, représentant l'Union Départementale des Associations
Familiales des Ardennes :
. M. Rémy CARTIER, représentant la fédération départementale FAMILLES
RURALES des Ardennes ;
. M. Sylvain DALLA ROSA représentant l'association INDECOSA-CGT :
- M. Christian DEJARDIN, représentant l'association UFC Que Choisir :
. M. Jean-Pierre GLACET représentant l'Union Départementale FO des Ardennes :
- M. Bernard LAPLACE, représentant l'Union Départementale des Associations
Familiales des Ardennes ;
. M. William LEGROUX représentant la fédération départementale FAMILLES
RURALES des Ardennes :
- M. Jacques PRUNIER représentant l'association UFC Que Choisir :
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial 47 . M. Satilmis YEDIREN représentant l'association UFC Que Choisir ;
b) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, dont font partie :
. Mme Anaïs BINETEAU, conseillère à l'Ordre des Architectes du Grand-est :
. M. Christophe DUMONT, représentant l'association Nature et Avenir ;
. M. Daniel GAYET, représentant l'association Le REgroupement des Naturalistes
ARDennais (ReNArd) ;
. M. Philippe SUAN, architecte DPLG.
3) d'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre
d'agriculture.
Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
Article 3 :
Pour chaque demande introduite devant la commission, un arrêté préfectoral fixe la composition nominative de la commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
Article 4 :
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Elle a la possibilité de demander un point de vue, un jugement, une opinion à la
personnalité représentant la chambre de commerce et d'industrie sur la situation du tissu
économique dans la zone de chalandise pertinente et l'incidence du projet sur ce tissu
économique. Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre
d'agriculture présente l'avis de cetté dernière lorsque le projet d'implantation
commerciale consomme des terres agricoles.
Article 5 :
Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif
aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années
précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la
commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts,
fonctions ou mandats.
Article 6 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet
complète cette composition en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée
de chaque autre département concerné.
Article 7 :
x
La durée du mandat des personnalités qualifiées est fixée à trois ans. Ce mandat est
renouvelable.
4
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial 48 Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission deux
personnalités qualifiées au sein de chacun des collèges.
Article 8 :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être
introduit soit :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet des Ardennes (1 place de la préfecture
— BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex) ;
- Un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale
d'aménagement commercial, (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction
générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances - 61 boulevard
Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13 :
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-
CHAMPAGNE (25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, où par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est cha rgé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État.
Il sera, par ailleurs, notifié au directeur départemental des territoires et aux membres de
la commission.
Charleville-Mézières, le
= 4 00t. 422
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire génér
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial 49 Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial 50 Préfecture 08
8-2022-10-05-00001
Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre
2022 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2022-411 du 2 août 2022
renouvelant la composition de la commission
départementale de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal
Préfecture 08 - 8-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-411 du 2 août 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux 51 PRÉFET
pro DNOENNLS PRÉFECTURE Égalité Direction de la coordination et de Fraternité l'appui aux territoires Bureau de l'aménagement du territoire
Pôle action économique et
affaires interministérielles
Arrêté préfectoral n° 2022- 5 LU Ç
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-411 du 2 août 2022
Renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal
kkXx
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux :
Vu les articles L. 145-35 et D.145-12 à D.145-19 du code de commerce :
Vu le décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel
OU artisanal :
Vu la circulaire du 3 août 1988 relative aux commissions départementales de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-689 du 05 novembre 2015, renouvelant la composition de la
commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux
à Usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu l'arrêté n° 2017-120 du 08 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 2015-689 du
05 novembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-4711 du 2 août 2022 ;
Vu les propositions de la Chambre de commerce et d'’industrie des Ardennes ;
Vu les propositions de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) de Châlons-
en-Champagne ;
Vu les proposition de la Cour d'Appel de Reims ;
Vu les propositions de la Chambre des notaires 08 ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00
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Préfecture 08 - 8-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-411 du 2 août 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux 52 Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles
ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, comporte une section unique
composée comme suit :
1-Autitre des bailleurs :
Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) 51
* Membre titulaire
Monsieur Jean Claude GENIN
Mme Dominique DOREY
* Membres suppléants
Monsieur François MANCEAUX
Monsieur Alain POIRET
2] Au titre des locataires :
Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
* Membre titulaire
M. Alain DERVAUX
M. Vincent LAURENT
* Membre suppléant
M. Samuel DEGLAIRE
Mme Céline CHARPIN
3/ Au titre de la personne qualifiée :
* Membre titulaire
Mme ou M. le magistrat chargé de la coordination de la protection et de la conciliation de
justice du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
* Membre suppléant
Maître Simon MAQUENNE, notaire
Article 2 : La présidence de la commission départementale de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est assurée par
le membre titulaire désigné au titre des personnes qualifiées.
Article 3: Le mandat des membres de la commission est d'une durée de trois ans
renouvelable. Si un membre de la commission perd la qualité en vertu de laquelle il a été
désigné, il cesse d'office d'appartenir à la commission.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 5: Les règles de fonctionnement, le rêle du secrétariat et les conditions
d'instruction et d'examen des affaires font l’objet d'un réglement intérieur adopté par la
commission réunie en formation plénière.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 2 août 2022 susvisé est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-411 du 2 août 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux 53 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fed Ed RS: EST] CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le = à ÿC?
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire génér
ristian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-411 du 2 août 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux 54 Préfecture 08 - 8-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-411 du 2 août 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux 55 Préfecture 08
8-2022-10-03-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SE TAVERNIER 27 bis bd Chanzy
08200 SEDAN
Préfecture 08 - 8-2022-10-03-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SE TAVERNIER 27 bis bd Chanzy 08200 SEDAN 56 x
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PRÉFET
DES ARDENNES - - - ; : ur Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
fui Bureau de la réglementation et des élections
2022-
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, livre Il. titre Il
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture :
Vu la demande présentée par M. Eric Tavernier, gérant de la S.E. Tavernier, 29 rue Jean Moulin à
Charleville-Mézières pour son établissement secondaire situé à Sedan (27 bis bd Chanzy) ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de la S.E. Tavernier, sis 27 bis boulevard Chanzy à Sedan
(08200), représenté par M. Eric Tavernier, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires :
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire :
- fourniture des corbillards ;:
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-08-0049
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour soit jusqu’au 3
octobre 2027.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
ristian VEDELAGO
L. place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLE VILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
site Internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-03-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SE TAVERNIER 27 bis bd Chanzy 08200 SEDAN 57