Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 096 du 06 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 096 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 024 du 13 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 091 du 08 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 064 du 29 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 063 du 29 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 133 du 29 décem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 096 du 08 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 121 du 24 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 093 du 29 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 096 du 29 septembre 2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 096 du 29 septembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-096
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-09-04-00018 - Décision de subdélégation de signature du Pôle
pilotage et ressources en matière d'ordonancement secondaire et marchés
publics (1 page) Page 3
DREETS Grand Est /
8-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-87 portant subdélégation de signature
en faveur du responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression
des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est (2 pages) Page 5
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-09-28-00001 - Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 1 - Ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 8
8-2023-09-28-00002 - Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 2 - Ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 13
8-2023-09-28-00003 - Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 3 - Ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 18
8-2023-09-28-00004 - Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 4 - Ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 23
8-2023-09-28-00005 - Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 5 - Ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 28
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-569 du 29.09.2023 portant
habilitation à établir des analyses d'impact concernant la société SARL
AEPE GINGKO (2 pages) Page 33
8-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-570 du 29.09.2023 portant
habilitation à établir des certificats de conformité concernant la société
SARL AEPE GINGKO (2 pages) Page 36
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2023-09-21-00004 - Arrêté n° 2023-75 portant modification du nombre de
membres du bureau de l'association foncière de Brienne-sur-Aisne (2
pages) Page 39
2 DDFIP08
8-2023-09-04-00018
Décision de subdélégation de signature du Pôle
pilotage et ressources en matière
d'ordonancement secondaire et marchés publics
DDFIP08 - 8-2023-09-04-00018 - Décision de subdélégation de signature du Pôle pilotage et ressources en matière d'ordonancement secondaire et marchés publics 3 REPUBLIQUE | | | |
FRANÇAIS E oo . | __ FINANCES PUBLIQUES Liberté : : - Égalité
Fraternité .- | DIRECTION DEPARTEMENTALE
| : DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES 50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
marchés publics
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques
des. Ardennes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de là direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ; :
Vu le décret du. 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/513 du 05 septembre 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/514 du 05 septembre 2023, portant. délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Régis PIETTE, Administrateur des Finances publiques adjoint,
DECIDE :
- Art. 1°°- En cas d'absence où d'empêchement de M. Régis PIETTE, les délégations qui lui sont conférées par les arrêtés du Préfet des Ardennes visés supra, seront exercées par :
— Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques ;
® — Mme Fabienne BUFFET - MILLY, inspectrice des Finances publiques;
— Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances. publiques; —- Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuse principale des Finances publiques.
Art. 2.-La présente décision abroge celle du 22 novembre 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 septembre 2023.
DDFIP08 - 8-2023-09-04-00018 - Décision de subdélégation de signature du Pôle pilotage et ressources en matière d'ordonancement secondaire et marchés publics 4 DREETS Grand Est
8-2023-09-26-00001
Arrêté n° 2023-87 portant subdélégation de
signature en faveur du responsable du pôle
"Concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie" de la Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Grand Est
DREETS Grand Est - 8-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-87 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail 5 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction régionale de l’économie, de l'emploi,
GRAND EST du travail et des solidarités du Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-87
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la préfète de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/505 du 31 août 2023 du préfet des Ardennes portant
délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Angélique ALBERTI,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDIJEAN, responsable du Pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de Mme
Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Grand Est, l’ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions
1/2
DREETS Grand Est - 8-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-87 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail 6 du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est et
mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 2023/505 du 31 août 2023 du préfet des
Ardennes.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à :
M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -
pratiques anticoncurrentielles - BIEC - Commande publique »
Mme Evelyne UBEAUD, adjointe au responsable du pôle C, cheffe du service
« Concurrence - Pratiques commerciales restrictives »
M. Julien DEBOOM, chef du service Pilotage animation appui technique et chef du
service « Brigade d'enquêtes vins et spiritueux - BEVS »
M. François-Xavier LABBE, chef du service Métrologie légale et à son adjoint M. Thierry
DEVALLEZ
à l'effet de signer au nom de M. Philippe GRANDJEAN les décisions, correspondances et
documents relevant de leurs attributions respectives dans les domaines d'activité du Pôle
« Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », et des suppléances
qu'ils assurent.
Article 3 :
La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les
subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et de
la préfecture de région Grand Est.
Strasbourg, le 26 septembre 2023
La directrice régionale
| en
2/2
DREETS Grand Est - 8-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-87 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail 7 Préfecture 08
8-2023-09-28-00001
Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 1 - Ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00001 - Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 1 - Ville de Charleville-Mézières 8 PRÉFET
DES ARDENNES .
Liberté | Cabinet
Égalité
Fraternité _—_—
Arrêté n°2023-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 25541, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :
VU la demande du 27 septembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance à l'arrière du
Gymnase des Capucines, face au 44 rue Ferroul, du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30 jusqu'au
mercredi 8 novembre 2023 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00001 - Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 1 - Ville de Charleville-Mézières 9 ARRETE
Article 1°’ : Le Maire de Charleville-Mézièrésest autorisé, dans les conditions fixées au présent”
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 à l'arrière du
Gymnase des -Capucines, face au 44 rue Ferroul, motif : surveillance des véhicules sur le
parking (dispositif des rues scolaires).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer Un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières..
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de & vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00001 - Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 1 - Ville de Charleville-Mézières 10 aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail. EU
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle eët
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera’ adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 8 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice iriet,
LaetitiaJUS )
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex:
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site miw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00001 - Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 1 - Ville de Charleville-Mézières 11 Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00001 - Arrêté 2023-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 1 - Ville de Charleville-Mézières 12 Préfecture 08
8-2023-09-28-00002
Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 2 - Ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00002 - Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 2 - Ville de Charleville-Mézières 13 EI
PREFET
DES ARDENNES -
Liberté Cabinet Égalité
Fraternité D — Di =
Arrêté n°2023-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251: à
L. 2551, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ; -
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 27 septembre 2023,.déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière à
l'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 8
novembre 2023 à 8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00002 - Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 2 - Ville de Charleville-Mézières 14 ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charlevitlé- Mézières est autorisé, dans les conditions fixées äu présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs: feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhicules entreposées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'äbandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigUEUr.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°’, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00002 - Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 2 - Ville de Charleville-Mézières 15 aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail. FT D
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 8 SEP, 2023
élégation, Pour le Préfet et par |
cabinet, La directric
Laetitia a KULIS n
[/ Cl il
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00002 - Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 2 - Ville de Charleville-Mézières 16 Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00002 - Arrêté 2023-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 2 - Ville de Charleville-Mézières 17 Préfecture 08
8-2023-09-28-00003
Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 3 - Ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00003 - Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 3 - Ville de Charleville-Mézières 18 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité
Fraternité sa —
Arrêté n°2023-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU. la demande du 27 septembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière sur
le parking des Pivoines, du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 novembre
2023 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00003 - Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 3 - Ville de Charleville-Mézières 19 ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent.
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30:jusqu'au mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé sur le parking des Pivoines, motif : faits de dégradations.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le tas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation OU le visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations.enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00003 - Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 3 - Ville de Charleville-Mézières 20 sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 2261 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal). |
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 8 Sp 2023
Pour le Préfet et payäélégation,
La directrice
cactus _
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex:
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wivw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00003 - Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 3 - Ville de Charleville-Mézières 21 Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00003 - Arrêté 2023-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 3 - Ville de Charleville-Mézières 22 Préfecture 08
8-2023-09-28-00004
Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 4 - Ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00004 - Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 4 - Ville de Charleville-Mézières 23 PREFET
DES ARDENNES .
Liberté ‘ Cabinet Égalité -
Fraternité — Le
Arrêté n°2023-604 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25171 à
L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :
VU la demande du 27 septembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particulière au 8
rue des Chardonnerets, du mercredi 4 octobre 2023 à 08h30 jusqu'au mercredi 8 novembre
2023 à 8h30; :
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00004 - Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 4 - Ville de Charleville-Mézières 24 ARRETE
Article 1°’ : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 4 octobre 2023 à 08h30 jusqu'au mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé 8 rue des Chardonnerets, motif : trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux où d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. :
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut éxercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter. garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et. enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. |
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de né pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00004 - Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 4 - Ville de Charleville-Mézières 25 aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal). |
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 8 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
PF et,
ANA /
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex: |
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwitelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00004 - Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 4 - Ville de Charleville-Mézières 26 Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00004 - Arrêté 2023-604 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 4 - Ville de Charleville-Mézières 27 Préfecture 08
8-2023-09-28-00005
Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra nomade 5 - Ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00005 - Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 5 - Ville de Charleville-Mézières 28 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté : Cabinet
Égalité .
Fraternité a Le —,
Arrêté n°2023-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril'2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :
VU la demande d'autorisation du 27 septembre 2023, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l’utilisation de la caméräà mobile n° 5 pour exercer Une surveillance
particulière au 8 rue de la Boucherie, du mercredi 4 octobre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 8
novembre 2023 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps :
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00005 - Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 5 - Ville de Charleville-Mézières 29 ARRETE
Article 1” : Le Maire de Charleville-:Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 4 ocotbre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 sur le
bâtiment situé 8 rue de la Boucherie, motif: pour des faits de troubles à la tranquillité
publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre I du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00005 - Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 5 - Ville de Charleville-Mézières 30 aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins-que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 £ d'amende, sans préjudice des dis- positions
des articles 226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail. non:
Le
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières,
au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 8 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
. . . « 57 . mm }
La directrice desc et, (# ,
Pi fi /
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwiw.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite OU implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00005 - Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 5 - Ville de Charleville-Mézières 31 Préfecture 08 - 8-2023-09-28-00005 - Arrêté 2023-605 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra nomade 5 - Ville de Charleville-Mézières 32 Préfecture 08
8-2023-09-29-00001
Arrêté préfectoral n°2023-569 du 29.09.2023
portant habilitation à établir des analyses
d'impact concernant la société SARL AEPE
GINGKO
Préfecture 08 - 8-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-569 du 29.09.2023 portant habilitation à établir des analyses d'impact concernant la société SARL AEPE GINGKO 33 PRÉFET |
DE ARDENNES PRÉFECTURE
Egalité Direction de la Coordination et de Fraternité
l'Appui aux Territoires
Bureau de l'Aménagement du Territoire
Pôle Action Économique et Affaires Interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2023 - 569
portant habilitation à établir l'analyse d'impact
mentionné au troisième alinéa de l’article L.752-6 du code de commerce
concernant la SARL AEPE GINGKO
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à
l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les
réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill
de‘l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M.
Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 1 septembre 2023 par M.
Stéphane GANG, gérant de la SARL AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René, 49250 LA
MÉNITRÉ, en vue de réaliser les analyses d' impact à l'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département des Ardennes :
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-569 du 29.09.2023 portant habilitation à établir des analyses d'impact concernant la société SARL AEPE GINGKO 34 SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des. Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l'organisme habilité : SARL AEPE GINGKO
* Adresse complète : 66 rue du Roi René, 49250 LA MÉNITRÉ
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation :
- M. François QUER
- M. Luc MACHECOURT
* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-32-2023-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et
la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement
être portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des
conditions auxquelles étaiènt soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 9 SEP. 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secré
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de
Charléville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le
recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif
peut êtré saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-569 du 29.09.2023 portant habilitation à établir des analyses d'impact concernant la société SARL AEPE GINGKO 35 Préfecture 08
8-2023-09-29-00002
Arrêté préfectoral n°2023-570 du 29.09.2023
portant habilitation à établir des certificats de
conformité concernant la société SARL AEPE
GINGKO
Préfecture 08 - 8-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-570 du 29.09.2023 portant habilitation à établir des certificats de conformité concernant la société SARL AEPE GINGKO 36 PRÉFET
DES ARDENNES PRÉFECTURE Égalité Direction de la Coordination et de Fraternité l’Appui aux Territoires
Bureau de l'Aménagement du Territoire
Pôle Action Économique et Affaires Interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2023-5470
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
concernant la SARL AEPE GINGKO
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissions
départementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser :
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l’article L. 752-23 du
code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de Signature à M.
Joël. DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :
Vu la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 1° septembre 2023 par M.
Stéphane GANG, gérant de la SARL AEËPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René, 49250 LA
MÉNITRÉ, en vue de réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département des Ardennes ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-570 du 29.09.2023 portant habilitation à établir des certificats de conformité concernant la société SARL AEPE GINGKO 37 SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés
sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l'organisme habilité : SARL AEPE GINGKO
* Adresse complète : 66 rue du Roi René, 49250 LA MÉNITRÉ
* Identités des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation :
- M. François QUER
- M. Luc MACHECOURT
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-20-2023-08
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement être
portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions
auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles
L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au directeur départemental des
territoires.
Charleville-Mézières, le 2 9 SEP. 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gé L4
Joë EUIL
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou
hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été
l’un et/ou l’autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-570 du 29.09.2023 portant habilitation à établir des certificats de conformité concernant la société SARL AEPE GINGKO 38 Préfecture 08
8-2023-09-21-00004
Arrêté n° 2023-75 portant modification du
nombre de membres du bureau de l'association
foncière de Brienne-sur-Aisne
Préfecture 08 - 8-2023-09-21-00004 - Arrêté n° 2023-75 portant modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière de Brienne-sur-Aisne 39 PRÉFET
ph AROERNES Sous-Préfecture de Rethel Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-75
Portant modification du nombre de membres du bureau
de l’association foncière de Brienne-sur-Aisne
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment l’article R 133-3,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/521 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,
Vu la demande en date du 3 juillet 2023 présentée par M. Patrick Renaudin, président de
l'association foncière de Brienne-sur-Aisne,
Considérant l'avis favorable du maire de la commune Brienne-sur-Aisne recu en sous- La L Ç
préfecture le 1° septembre 2023,
Considérant l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Ardennes reçu en sous-
préfecture le 13 septembre 2023,
Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau de
l'association foncière de Brienne-sur-Aisne afin d'en assurer son bon fonctionnement,
Sur proposition du sous-préfet de Rethel,
Boulevard de la Vème Armée - 08300 RETHEL
Standard: 03 24 39 51 70 |
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-21-00004 - Arrêté n° 2023-75 portant modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière de Brienne-sur-Aisne 40 ARRÊTE
Article 1er: Outre les membres de droit (maire de Brienne-sur-Aisne ou son
représentant et le délégué du directeur départemental des territoires), le nombre total
des propriétaires membres du bureau de l'association foncière de Brienne-sur-Aisne
est fixé à 8.
Article 2: Ces propriétaires sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseil
municipal et par moitié par la chambre d'agriculture parmi les propriétaires de parcelles
incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux
conditions fixées au premier alinéa de larticle R 121-18 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 : M. le sous-préfet de Rethel, M. le maire de la commune de Brienne-sur-
Aisne et M. le président de l'association foncière de Brienne-sur-Aisne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés et dont une
copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires, M. le président de
la chambre d’agriculture des Ardennes et M. le président de l'UDASA.
Fait à Rethel, le 21 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
——
David BERTHOU
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de
la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place
Beauvau 75008 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture 08 - 8-2023-09-21-00004 - Arrêté n° 2023-75 portant modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière de Brienne-sur-Aisne 41