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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 096 du 2 septembre 2019
Document publié le Lundi 2 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 096 du 2 septembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-096
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture 08
8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à
M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS (8 pages) Page 3
8-2019-08-30-003 - Arrêté n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes (3 pages) Page 12
8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à
Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan (10 pages) Page 16
8-2019-08-30-006 - Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de signature à
Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet (5 pages) Page 27
8-2019-08-30-008 - Arrêté n° 2019/500 du 30 août 2019 portant délégation pour les
permanences (3 pages) Page 33
8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à
Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL (8 pages) Page 37
8-2019-08-30-007 - Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la présidence de la
CCDSA, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique et des sous-commissions spécialisées de la CCDSA (5 pages) Page 46
2 Préfecture 08
8-2019-08-30-002
Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de
signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de
VOUZIERS
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 3 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
finances ;
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 /4S%ê
portant délégation de signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
4, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 4 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de
divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité de sous-
préfète de Sedan ;
Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité
de sous-préfète de Rethel ;
Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-
préfet de Vouziers ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu Ja circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995
NOR : INTE9500190C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et
immigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d’application de la loi d’orientation et
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 5 de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne
l’amélioration de la sécurité routière ;
Va la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017
relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE sous-
préfet de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tous
documents dans les matières suivantes :
I - Police générale et sécurité publique :
° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général
des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
° Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des
décisions de justice en matière d'expulsion locative ;
+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux
naturels ;
° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et
signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et autorisation
de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de
l'environnement ;
° Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ÎT - Affaires locales :
* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du
contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée ;
* [Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas
déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention
transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 6 ° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code
général des collectivités territoriales) ;
e Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale
au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l’information
préalable du préfet ;
° [Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet
de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des
biens et droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L2412-1 du
code général des collectivités territoriales ;
e Création de la commission syndicale, prévue à l'article
L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits
indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;
° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites
territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article
L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;
° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du
C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCT ayant leur siège dans l’arrondissement (article
L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;
° Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L.2121-35 du code
général des collectivités territoriales ;
e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et
maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou
comportant un accès direct à celle-ci.
II - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
° Autorisation d’exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de
cartes professionnelles ;
° Autorisation d’exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des
entreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 7 ° Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de
boissons ;
e Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
° Suspension du permis de conduire ;
+ Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce :
article L 325-1-2 du code de la route).
Législation funéraire :
° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre
1968) ;
+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des
habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :
* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général
des collectivités territoriales) ;
* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du
code général des collectivités territoriales) ;
° Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du
code général des collectivités territoriales) ;
° Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau
provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les
dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
° Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers
(article R.321-1 du code pénal).
Voie publique :
+ Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie
publique ;
° Quêtes sur la voie publique.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 8 Epreuves sportives :
° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à
déclaration, à l’exception des manifestations motorisées dans le domaine de l’aérien ;
° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations
comportant la participation de véhicules à moteur.
Divers :
° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat
intervient.
1V - Logement :
° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles
prioritaires ;
° Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir
à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1
du code de la construction et de l'habitation) ;
+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat
de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs) ;
° Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :
+ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations
syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations
foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes
à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des
territoires des Ardennes ;
e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,
contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des
rôles, approbation des marchés.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 9 VI - Affaires électorales :
° Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à
compter du 1° janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19
du code électoral) ;
+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
° Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt
et des récépissés pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est
donnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements
juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08, hors titre 2 du ministère de
l’intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de
M. Cyrille LEFEUVRE, délégation sera donnée à M. Charles XARDEL, attaché, secrétaire
général de la sous-préfecture de Vouziers, et en son absence à Mme Catherine LELARGE,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des
revendeurs d’objets mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau
provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les
dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;
5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Vouziers pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la
limite de 300 € ;
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de
mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les
tableaux de suivi budgétaire ;
8°) les arrêtés de gardiennage ;
9°) l’enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de
dépôt et des récépissés pour les élections municipales ;
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 10 Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de M. Cyrille
LEFEUVRE, la délégation prévue à l’article 1® du présent arrêté sera exercée par
Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière par Mme
Marie CORNET, sous-préfète de Sedan.
Article 4: L’arrêté préfectoral n° 2018/718 du 21 décembre 2018 portant
délégation de signature à M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de
Vouziers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié ainsi qu'à Mme CORNET, Mme HIGINNEN, M. XARDEL et Mme
LELARGE, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale
des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 Q AQUT 2010
Le préfet,
PaëCal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-002 - Arrêté n° 2019/494 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS 11 Préfecture 08
8-2019-08-30-003
Arrêté n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de
signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de
la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-003 - Arrêté n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes 12 Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de’la Légalité
Arrêté n° 2019 / 43S7
portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative
aux lois de finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loï n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-003 - Arrêté n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes 13 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 7 novembre 2012 modifié portant
adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-S10 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en
qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille
HIGINNEN en qualité de sous-préfète de Rethel ;
Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERTARD
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en
qualité de sous-préfet de Vouziers ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant
organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C
du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de
signature des préfets ;
Considérant que M. Christophe HERTARD sera installé dans ses
nouvelles fonctions à compter du 17 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe
HERITARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l’effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant des
attributions de l'Etat dans le département des Ardennes, ainsi qu’à la
coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-003 - Arrêté n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes 14 Cette délégation exclut :
- les décisions de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de conflit,
- les mesures générales concernant la défense nationale et la
défense intérieure du territoire,
- les réquisitions de la force armée.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est également donnée
à M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
concernant les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière
de droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour,
obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le
maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la
rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les
réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions
administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace
Schengen.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe HERIARD,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la délégation définie aux
articles 1* et 2 du présent arrêté sera donnée à Mme Marie CORNET, sous-
préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, à Mme Mireille HIGINNEN,
sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière, à M. Cyrille LEFEUVRE,
sous-préfet de Vouziers.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018,
portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de
Sedan, la sous-préfète de Rethel et le sous-préfet de Vouziers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la
directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 Q AQYT 0019
Le préfet,
cd
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-003 - Arrêté n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes 15 Préfecture 08
8-2019-08-30-004
Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de
signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 16 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019/49G
portant délégation de signature
à Mme Marie CORNE, sous-préfète de Sedan
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux
lois de finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des
sous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARELEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 17 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant
adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en
qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN
en qualité de sous-préfète de Rethel ;
Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERTARD
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en
qualité de sous-préfet de Vouziers ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle
financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer
et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions
d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 18 LU)
des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995
NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011
d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du
28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature
des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Marie
CORNET, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour son
arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :
1 - Police générale et sécurité publique :
° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général
des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de
l'habitation ;
° Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des
décisions de justice en matière d'expulsion locative ;
+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux
naturels ;
* Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation et
signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et
autorisation de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R 214-6 à
R 214-31 du code de l'environnement ;
° Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 19 e Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation
sportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des
risques particuliers en matière d'ordre public.
IT - Affaires locales :
° Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du
contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des
communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application
de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
+ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas
déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une
convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des
collectivités territoriales ;
° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général
des collectivités territoriales) ;
+ Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite
territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous
réserve de l’information préalable du préfet ;
° Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet
de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une
commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en
commune séparée ; _
° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des
biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et
L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;
° Création de la commission syndicale, prévue à l'article
L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration
des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même
département ;
° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites
territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de
l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;
° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du
C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement
(article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;
° Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L 2121-35 du code
général des collectivités territoriales ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 20 ° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et
maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou
comportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
° Autorisation d’exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de
cartes professionnelles ;
° Autorisation d’exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des
entreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de
boissons ;
e Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
° Suspension du permis de conduire ;
+ Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route
(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).
Législation funéraire :
° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre
1968) ;
° Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des
habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :
° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général
des collectivités territoriales) ;
° Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du
code général des collectivités territoriales) ;
* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du
code général des collectivités territoriales) :
° Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau
provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant
toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des
collectivités territoriales).
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 21 Commerce :
° Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers
(article R.321-1 du code pénal).
Voie publique :
° Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie
publique ;
° Quêtes sur la voie publique.
Epreuves sportives :
° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à
déclaration, à l’exception des manifestations motorisées dans le domaine de
l’aérien ;
° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations
comportant la participation de véhicules à moteur.
Divers :
° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat
intervient.
IV - Logement :
° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles
prioritaires ;
° Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir
à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article
L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat
de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs) ;
+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V — Politique de la ville :
° décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 22 + décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par
acte, et leurs avenants ;
° tout document d'exécution financière du budget du département (engagement,
liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119-
domaine fonctionnel 0119-01-05).
VI - Affaires économiques et sociales :
e Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations
syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des
associations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la
tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
° Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,
contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère
exécutoire des rôles, approbation des marchés.
VII - Affaires électorales :
e Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code
électoral) puis à compter du 1% janvier 2019 désignation des membres des
commissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;
+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de
l’assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
+ Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt
et des récépissés pour les élections municipales.
VIII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est
donnée à Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les
engagements Juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08,
hors titre 2 du ministère de l’intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de
Mme Marie CORNET, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE,
attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan, sauf en
matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 23 Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie
CORNET et Mme Florence ANTOINE, délégation sera donnée à Mme Maryse
MOLINARL, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et
l'égalité des chances et ne comportant pas de décision ;
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à
l'exercice des revendeurs d’objets mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire
métropolitain ;
49) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en
caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en
prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général
des collectivités territoriales) ;
5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Sedan pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-
préfecture, dans la limite de 300 € ;
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les
bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états
des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;
8°) les arrêtés de gardiennage ;
99) l’enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance
des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie
CORNET délégation sera donnée à Mme Laëtitia BAUGNIES, attachée, cheffe de
la cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances, à l'effet de
signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;
3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;
4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 5: En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de
Mme Marie CORNET, la délégation prévue à l’article 1% sera exercée par
M. Christophe HERTARD, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce
dernier, par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de
cette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 24 Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2018/717 du 21 décembre 2018
portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, est
abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de
Sedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu’à Mme HIGINNEN, M. Cyrille LEFEUVRE, Mme
ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 Q AQOUT 2019
Le préfet,
€
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 25 Préfecture 08 - 8-2019-08-30-004 - Arrêté n° 2019/496 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous préfète de Sedan 26 Préfecture 08
8-2019-08-30-006
Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de
signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des
services du Cabinet
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-006 - Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet 27 E RES FA Fe
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté n° 2019 / 458
portant délégation de signature
à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route :
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Va la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et
la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-006 - Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet 28 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité de
sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en
qualité de sous-préfète de Rethel ;
Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de
sous-préfet de Vouziers ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne
GABRELLE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des
services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de
la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisation des
services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin
1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars
2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-006 - Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet 29 Article 1% : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des
services du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines
relevant des attributions du Cabinet.
Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :
* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation,
avancement, absences) ;
* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de
SeCOUTS ;
* à la présidence de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissions
d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique de Charleville-
Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;
* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;
* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer
l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne GABRELLE,
la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme Stéphanie
COLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de
crise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme Sara
JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécurité
intérieure, radicalisation et sécurité routière.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de Mmes Anne
GABRELLE, Stéphanie COLAS et Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée à
l'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les
attributions de son bureau à :
- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion de
crise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat :
* présidence de la sous-commission d’arrondissement pour la sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les ERP de l’arrondissement de Charleville-
Mézières.
- Mme Mélanie SOMMELETTE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau sécurité intérieure radicalisation et sécurité
routière, responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.
- Mme Nelly AUGÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe du pôle sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :
* demandes d'enquêtes ;
* demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
*_ transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-006 - Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet 30 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne GABRELLE,
délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Nathalie ANDRE, attachée,
cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l’État, dans les domaines relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie ANDRE, la délégation
de signature sera assurée par Madame Anaïs TANCREDI, attachée, adjointe à la cheffe du
bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l’Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mmes Nathalie ANDRE et
Anaïs TANCREDI, la délégation de signature sera assurée par :
- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe
du pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décision ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;
* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et
externe.
- M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
chef du pôle représentation de l'Etat, en ce qui concerne les domaines suivants :
* demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.
Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet des
Ardennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision
relatif à l’hospitalisation sans consentement.
Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Christophe
HERTARD, secrétaire général de la préfecture, Mme Marie CORNET, sous-préfête de
Sedan, Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, et de M. Cyrille LEFEUVRE,
sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des
services du cabinet, à l’effet de signer les mesures relevant de la réglementation des
étrangers en matière de droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de
séjour, reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de
renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la
rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers
un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2019/196 du 29 mars 2019 portant
délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, est
abrogé.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-006 - Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet 31 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services
du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié, ainsi qu’à Mme Marie CORNET, Mme Mireille HIGINNEN, M. Cyrille
LEFEUVRE, Mme Nathalie ANDRE, Mme Nelly AUGÉ, Mme Vanessa CHILLA,
Mme Stéphanie COLAS, Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Anaïs
TANCREDI, M. Thomas GRIETTE et M. Lionel PARDONCHE,
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée à la directrice départementale
des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, Je 3 Q AQUT 2019
Le préfet,
ascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-006 - Arrêté n° 2019/498 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet 32 Préfecture 08
8-2019-08-30-008
Arrêté n° 2019/500 du 30 août 2019 portant délégation
pour les permanences
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-008 - Arrêté n° 2019/500 du 30 août 2019 portant délégation pour les permanences 33 Liberté » Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté n° 2019 / S&Q
portant délégation de signature pour les permanences
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9,
R 224-4 et R 224-12 à R 224-16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à
L 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office ;
Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment
ses articles L 511- 1 à L 511-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
R2213-22 et R2213-23 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public :
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’orgamisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLV en qualité de préfet des
Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-008 - Arrêté n° 2019/500 du 30 août 2019 portant délégation pour les permanences 34 Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité de
sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité
de sous-préfète de Rethel ;
Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERTARD en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de
sous-préfet de Vouziers ;
Vu l’arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne
GABRELLE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des
services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars
2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à :
e M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture.
e Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel | e Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan
e M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers
e Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet,
à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends et jours fériés) qu'ils seront
appelés à tenir, les décisions suivantes :
e hospitalisations sans consentement ;
e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit
séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter
KR)
au
le
territoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non
pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des
libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les
juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace
Schengen.
e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d’urgence du
référé administratif.
À cette occasion, mandat permanent de représentation de l'Etat devant les
juridictions est donné aux délégataires ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-008 - Arrêté n° 2019/500 du 30 août 2019 portant délégation pour les permanences 35 [®)
° suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d’usage de stupéfiants
ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période
maximale de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;
e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d’alcoolémie,
d’usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale
autorisée ;
e immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article
L.325-1-2 du code de la route) ;
e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou
délivrance d’un laissez-passer mortuaire ;
e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations
de services d’ordre et de relations publiques ;
e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2019/43 du 21 janvier 2019 portant délégation de
signature pour les permanences est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu’à Mme Marie CORNET, Mme Mireille
HIGINNEN, M. Cyrille LEFEUVRE et Mme Anne GABRELLE, sera affiché, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont
une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 Q Afur 2919
réfet,
LR]
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-008 - Arrêté n° 2019/500 du 30 août 2019 portant délégation pour les permanences 36 Préfecture 08
8-2019-08-30-005
Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de
signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de
RETHEL
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 37 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
finances ;
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 /457-
portant délégation de signature
à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
4, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 38 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de
divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité de sous-
préfète de Sedan ;
Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité
de sous-préfète de Rethel ;
Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de
sous-préfet de Vouziers ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier
des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités
territoriales ;
Vu Parrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de
la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu Ja circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995
NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité
et d'accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 39 Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et
immigration) NOR : I0OCD1108865C du 28 mars 2011 d’application de la loi d’orientation
et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne
l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars
2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille HIGINNEN,
sous-préfète de l’arrondissement de Rethel, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tous
documents dans les matières suivantes :
I - Police générale et sécurité publique :
° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général
des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de
l'habitation ;
° Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des
décisions de justice en matière d'expulsion locative ;
° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux
naturels ;
° Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation
et signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et
autorisation de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code
de l'environnement ;
e Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Il - Affaires locales :
° Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du
contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 40 ° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas
déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention
transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
° Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code
général des collectivités territoriales) ;
° Création, modification et suppression des établissements publics de
coopération intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur
limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de
l'information préalable du préfet ;
° [nstitution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le
projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une
commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune
séparée ;
° [Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des
biens et droits d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du
code général des collectivités territoriales ;
° Création de la commission syndicale, prévue à l'article
L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits
indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;
° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites
territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article
L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;
° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du
C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement (article
L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;
* Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L.2121-35 du code
général des collectivités territoriales ;
+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et
maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou
comportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
* Autorisation d’exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de
cartes professionnelles ;
* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des
entreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 41 Débits de boissons :
+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits
de boissons ;
e Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
° Suspension du permis de conduire ;
° Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de
véhicules susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route
(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).
Législation funéraire :
° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre
1968) ;
+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres
des habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général
des collectivités territoriales) ;
° Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du
code général des collectivités territoriales) ;
° Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24
du code général des collectivités territoriales) ;
° Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau
provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les
dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
+ Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets
mobiliers (article R.321-1 du code pénal).
Voie publique :
+ Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la
voie publique ;
+ Quêtes sur la voie publique.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 42 Epreuves sportives :
° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou
à déclaration, à l’exception des manifestations motorisées dans le domaine de l’aérien ;
e Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations
comportant la participation de véhicules à moteur.
Divers :
° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat
intervient.
IV - Logement :
° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et
familles prioritaires ;
° Réception des notifications des huissiers de justice des commandements
d'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article
L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de
constat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs) ;
+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
‘annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V’- Affaires économiques et sociales :
° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations
syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des
associations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de
ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,
contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des
rôles, approbation des marchés.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 43 VIT - Affaires électorales :
° Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral)
puis à compter du 1% janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle
(article L19 du code électoral) ;
° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux,
de l’assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
° Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de
dépôt et des récépissés pour les élections municipales.
VIL - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est
donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de l’arrondissement de Rethel, à l'effet de
signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08,
hors titre 2 du ministère de l’intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de
Mme Mireille HIGINNEN, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachée
hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme
Marine RENARD, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des
revendeurs d’objets mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau
provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les
dispositions nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;
5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Rethel pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans
la limite de 300 € ;
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de
mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les
tableaux de suivi budgétaire ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 44 8°) les arrêtés de gardiennage ;
99) l’enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de
dépôt et des récépissés pour les élections municipales ;
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de Mme Mireille
HIGINNEN, la délégation prévue à l’article 1 sera exercée par M. Christophe HERTARD),
secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par Mme Marie CORNET,
sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet
de Vouziers.
Article 4: L’arrêté préfectoral n° 2018/716 du 21 décembre 2018 portant
délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rethel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
ainsi qu’à Mme CORNET, M. LEFEUVRE, Mme BALTEAUX et Mme RENARD), sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 Q AQUT 2019
Le préfet,
{
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-005 - Arrêté n°2019/497 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 45 Préfecture 08
8-2019-08-30-007
Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la
présidence de la CCDSA, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et des sous-commissions
spécialisées de la CCDSA
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-007 - Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la présidence de la CCDSA, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la CCDSA 46 : nt À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté n° 2019/4939
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, des commissions d’arrondissement
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité.
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité de
sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en
qualité de sous-préfête de Rethel ;
Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-007 - Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la présidence de la CCDSA, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la CCDSA 47 Vu le décret du 30 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de
sous-préfet de Vouziers ;
Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne
GABRELLE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des
services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du
22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction
publique n° 2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les
agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la
cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars
2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/544 du 12 octobre 2016 portant renouvellement
triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/546 du 12 octobre 2016 portant renouvellement
triennal de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/547 du 12 octobre 2016 portant renouvellement
triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement de caravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/548 du 12 octobre 2016 portant renouvellement
triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/549 du 12 octobre 2016 portant renouvellement
triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transport ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/550 du 12 octobre 2016 portant renouvellement
de la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/551 du 12 octobre 2016 portant renouvellement
de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-007 - Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la présidence de la CCDSA, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la CCDSA 48 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/552 du 12 octobre 2016 portant renouvellement
de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/553 du 12 octobre 2016 portant renouvellement
de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/57 du 31 janvier 2018 portant renouvellement
triennal de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
(C.C.D.S.A..) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/58 du 31 janvier 2018 portant renouvellement
triennal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisation des
services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par
M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par Mme
Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet
de Vouziers, soit par Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de
Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public sera assurée soit par M. Christophe HERIARD,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par Mme Mireille HIGINNEN, sous-
préfète de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme
Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Stéphanie COLAS, attachée
principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défense et
sécurité nationale, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service
des sécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière, soit
par M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion de crise, défense
et sécurité nationale.
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-007 - Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la présidence de la CCDSA, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la CCDSA 49 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie CORNET,
sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour
la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public sera assurée soit par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, soit par
M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI,
secrétaire administratif de classe normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille HIGINNEN,
sous-préfète de Rethel, la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public sera assurée soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme
Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE,
sous-préfet de Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public sera assurée soit par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel,
soit par Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, soit par M. Charles XARDEL,
secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, soit par Mme Catherine LELARGE,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, la présidence des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la
préfecture des Ardennes, soit par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, soit
par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Marie CORNET, sous-
préfète de Sedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17,
19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2019/42 du 21 janvier 2019 organisant la
présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des
commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rethel, la
sous-préfète de Sedan, le sous-préfet de Vouziers et la directrice des services du cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié ainsi qu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX, COLAS, JANSSEN, LELARGE,
MOLINARI et M. GRIETTE, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-007 - Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la présidence de la CCDSA, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la CCDSA 50 la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera
adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 Q AQUT 2019
Le préfet,
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PaSeal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-08-30-007 - Arrêté n°2019/499 du 30 août 2019 organisant la présidence de la CCDSA, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la CCDSA 51