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Déliberation - 2024 d 085 annexe
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 085 annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Convention de gestion
Contrat(s) d’assurance statutaire
Entre le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE- VIENNE, représenté par sa Présidente, Madame Sylvie ACHARD, dûment habilitée par délibération du Conseil d'administration en date du 14 décembre 2020, ci-après dénommé le Centre de Gestion 87,
ET
La Commune de Feytiat représenté par son Maire, Monsieur Gaston CHASSAIN dûment habilité par une délibération en date du 19 décembre 2024,
ci-après dénommée la collectivité,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Objet et champ d'application de la convention
Conclue dans le cadre de l'article L.452-40 du code général de la fonction publique, la présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent entre la collectivité et le Centre de gestion les relations relatives à l'assurance des obligations statutaires du personnel de la collectivité.
Cette dernière sollicite la mise à disposition d’agents du Centre de gestion pour la réalisation des tâches liées à la gestion des contrats d’assurance souscrits par elle dans le respect des règles de la commande publique et conformément au code des marchés publics.
Les tâches prises en charge dans le cadre de la présente convention sont :
- La passation du contrat groupe et le suivi financier sur sa durée, y compris les négociations intermédiaires
- Le contrôle de la gestion du contrat : accompagnement à la gestion administrative, suivi des délais de déclaration et d’instruction des sinistres, …
- Les interventions auprès de l’assureur en cas de difficulté dans la prise en charge d’un sinistre
- Le suivi des demandes d’expertises réalisées par les collectivités ou établissements adhérents
- Les interventions pour la mise en œuvre d’accompagnements psychologiques et/ou techniques dans le cadre du retour à l’emploi ou au reclassement
- Les interventions et le suivi des recours contre les tiers responsables
- Le suivi des données statistiques des indisponibilités physiques au niveau national via prorisq
- Le recueil et l’analyse de la sinistralité et les conseils d’amélioration (action de prévention, réorganisation des services, …)
- La mise en œuvre de formation ou d’information (prévention, hygiène et sécurité, accident du travail, maladie professionnelle, etc…)
- La transmission d’informations liées à la réalisation et au suivi des Documents Uniques et à toutes questions liées à la prévention des risques, etc.
ARTICLE 2 : Modalités d'exécution de la mission
Le Centre de gestion exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières des contrats d'assurance conclus par la collectivité.
Il définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission, notamment par l’affectation des missions décrites ci-dessus par un agent dédié. ARTICLE 3 : Modification dans l’exécution du contrat
Le Centre de gestion prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif, réglementaire ou contractuel.
DISPOSITIONS PRATIQUES
ARTICLE 4 : Gestion des services
Le Centre de gestion met en œuvre au service de la collectivité, en liaison avec l’assureur, les services annexés au contrat d’assurance signé par celle-ci.
Ces services concernent en tout ou partie des services détaillés à l’article 1 de la présente convention.
Cette mise en œuvre s'effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établies par l’assureur.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 5 : Règlement des frais de gestion
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, la collectivité versera annuellement au Centre de gestion une participation pour frais de gestion à hauteur de 0.50 % du montant de la prime d’assurance versée par la collectivité.
Ces frais feront l’objet d’un titre de recettes par le Centre de Gestion et d’un mandatement par la collectivité.
ARTICLE 6 : Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2025 et cesse au 31 décembre suivant. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction à chaque 1er janvier sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 60 jours avant cette date, dans la limite d’une durée de 4 ans.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation de la convention, le Centre de Gestion transmet à la collectivité l'ensemble des dossiers et informations qu'il détient au titre de la gestion des contrats visés à l'article 1er.
La présente convention prend automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l'article 1er.
Fait en trois exemplaires, à Limoges, le………………………………
Pour la collectivité, Pour le Centre de Gestion 87, Le Maire, La Présidente, Gaston CHASSAIN Sylvie ACHARD