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Compte-Rendu - CM 27.09.21 CR Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Dives-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 27.09.21 CR)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Famille,

MM/MH

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’An Deux Mille Vingt-et-Un, le 20 du mois de SEPTEMBRE, convocation adressée à chaque Membre du Conseil Municipal de DIVES-sur-MER.

L’An Deux Mille Vingt-et-Un, le 27 du mois de SEPTEMBRE, à 18 H, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en la mairie de DIVES-sur-MER, sous la présidence de M. MOURARET Pierre, Maire de DIVES-sur-MER.

ETAIENT PRÉSENTS : M. MOURARET Pierre – Mme GARNIER Danièle – M. MARTIN Gérard Mme MASSIEU Chantal – M. KERBRAT Eric – Mme KIERSZNOWSKI Valérie – M. LAVALLÉE Thomas Mme CABARISTE Barbara – M. LELOUP Denis – M. LE COZ Denis – Mme GOURDIN Sylvie Mme GARNIER Christine – M. GRZESKOWIAK Jean-Luc – Mme ALLIER Ghislaine - M. LESAULNIER Serge Mme BESNARD Martine – M. RADIGUE Pascal – Mme NOËL ISABEL Julie – M. LANGLAIS Claude M. PEYRONNET Alain – M. BAZEILLE René – Mme ROCARD Estelle

Ont donné pouvoir : Mme HAMON Fanny à M. MOURARET Pierre

Mme LEBARON Sandrine à M. MARTIN Gérard

M. CALIGNY-DELAHAYE François à M. RADIGUE Pascal

M. ROMY Dominique à Mme GARNIER Danièle

Mme LECONTE Eliane à M. PEYRONNET Alain

Absente excusée : Mme CORBET Nadine – M. AGOUNI Yassine

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire M. CALIGNY-DELAHAYE François.

M. le Maire débute la séance du Conseil Municipal la remise des écharpes aux élus du Conseil Municipal d’Enfants et de Jeunes. Il tient bien sûr à les féliciter pour leur élection et les remercier pour leur engagement citoyen. Il remercie également Valérie KIERSZNOWSKI et Eric KERBRAT pour leur engagement mis à la réalisation de ce Conseil Municipal d’Enfants et des Jeunes. Il assure également les jeunes élus de son aide pour leur permettre d’exercer pleinement leur mandat.

M. le Maire procède donc à la cérémonie de remise des écharpes et appelle chacun des élus.

M. KERBRAT Eric souhaite remercier les enfants et informe que les Membres du CMEJ ont déjà commencé à travailler et que leur 1er dossier concerne le réaménagement de la cour de l’école Colleville en terme de jeux.

La séance du Conseil débute.

Il informe les Elus qu’avec Danièle Garnier, ils sont allés à Charleville Mézière signer l’adhésion à AVIAMA, l’association internationale des villes qui font la promotion des Arts de la Marionnette. Elles viennent de France, Pologne, Espagne, Corée du Sud, Taïwan, Luxembourg, Belgique, Japon... Elles travaillent en réseau et favorisent l’ancrage des Arts de la Marionnette sur leur territoire. Cela permettra des échanges de pratiques, d’expériences et bien sur une meilleure visibilité pour notre ville.

L’AMO pour la réalisation de la couverture de la Maison Bleue qui a bénéficié du fond Stéphane Berne, vient d’être désigné. Cette AMO sera chargée de réaliser le concours d’architecte et il faudra choisir entre trois projets.

Les travaux du Beffroi se poursuivent dans de bonnes conditions. Nous n’avons à ce jour aucune plainte, aucun réclamation des riverains.

La réunion que nous avons eu avec les copropriétaires de Port Guillaume samedi dernier, l’a confirmé. Un point a été fait leurs demandes ont été entendues. Un PV leur sera envoyé et une réunion pour préparer la prochaine saison sera prévue au mois de Juin.

M. le Maire informe que les réunions de quartier reprendront à compter du mois de Novembre.

Le centre de vaccination sera remis en place pour la troisième dose fin octobre ou début novembre.

Enfin, M. le Maire rappelle l’initiative de samedi prochain, « Une naissance, un arbre, un livre », pendant laquelle 54 arbres seront plantés. Le rendez-vous est à 11h sur place, rue du 19 mars. Il y aura sur place un vin d’honneur sous forme d’un cocktail déjeunatoire à 12h. Puis à partir de 15h, remise de livre et spectacle à la médiathèque.

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire M. LELOUP Denis.

Les comptes-rendus des 19 Février, 19 Mars, 12 Avril et 10 Juin sont adoptés à l’unanimité.

ÉLECTION D’UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

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VU le Code de la Famille et de l’Aide Sociale et notamment son Article 138 modifié,

VU le décret n° 562 du 6 MAI 1995.

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder au remplacement d’un membre du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1) procède à l’élection d’un membre du Conseil Municipal qui représentera la Commune au sein du Conseil d’Administration au C.C.A.S.

Candidats : Claude LANGLAIS

Votants : 27

Exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Voix obtenues par Claude LANGLAIS : 24

Est déclaré élu : M. LANGLAIS Claude

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L’EAU

EXERCICE 2020

(Rapporteur : Mme MASSIEU)

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Mme le Rapporteur de la Commission des Travaux donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau. C’est un rapport qui n’est pas soumis au vote du Conseil Municipal, il s’agit d’une information.

Tout d’abord, c’est un service qui est en régie municipale qui comporte du personnel au nombre de 3 : 2 fontainiers, 1 rédacteur et M. PIEDAGNEL qui encadre le service à temps partiel.

Ils interviennent sur les besoins de réparation, d’ouverture ou de fermeture de compteurs ainsi que sur l’entretien. Le délai d’intervention est de 1 ou 2 jours maximum.

3 sources alimentent la Commune : Val au loup, Caudemuche et Cresseveuille.

5411 habitants sont desservis dont 2 647 abonnés. Certains de nos administrés ne sont pas desservis par notre service mais par le syndicat mixte du plateau d’Heuland, c’est pourquoi la Commune est adhérente à ce Syndicat.

La Commune s’approvisionne essentiellement par le biais de ses 3 sources mais également auprès du syndicat mixte nord pays d’auge ainsi que par le biais d’une connexion avec Cabourg qui peut nous servir à nous approvisionner en cas de besoin mais également à leur en vendre. La Commune pensait que le point de connexion entre Dives-sur-Mer était fermé, cependant, ce n’est pas le cas. Il faudra réaliser quelques travaux mais qui ne coûteront pas aussi cher que prévu initialement.

L’an dernier, un débitmètre ne fonctionnait pas sur la source de Cresseveuille, ce qui posait des problèmes pour obtenir des chiffres correctes. Ce matériel a donc était remplacé par les agents du service des eaux. Sur le total de ces 3 sources, 470 128 m³ ont été prélevés et 41 877 m³ ont été acheté au Syndicat Nord Pays d’Auge, toujours à cause de la rupture de la canalisation dans le cadre des travaux de l’autoroute A13 qui a été réparée partiellement.

Les indicateurs de performance : la qualité de l’eau est toujours conforme à 100 % au normes exigées, ce dont on peut être satisfait. Le rendement de l’eau commence à s’améliorer de 2 % par rapport à 2019 et l’IMP diminue également : il était de 7,04 en 2019 et est passé à 6,47 en 2020. Cet indice est considéré comme médiocre. Cependant, cet indice s’améliore tout doucement, mais le travail réalisé au quotidien par l’équipe va finir par porter ses fruits. Il s’agit d’un travail de fourmis.

Le total linéaire de réseau est de 63 km, dont 42,35 km pour la distribution et le linéaire renouvelé de 2020 est de 0,31 km.

Les projets de travaux de 2021 sont ceux pour la supervision au quotidien de la production de l’eau potable qui ont coûté 65 000 € ; le point de livraison avec Cabourg qui ne coûtera pas 50 000 € et 90 000 € de travaux rue Saint-Pierre qui est une rue qui rencontrait beaucoup de problèmes. Ces travaux seront en partie subventionnable par l’agence de l’eau.

Les projets 2020 : travaux sur la surpression sur Sarlabot, rue Pablo Picasso et le renouvellement de la conduite d’amené qui part de la source de Cresseveuille.

Quelques indicateurs économiques : le prix au m³ de l’eau en 2020 est de 4,40 €, coût de l’assainissement inclus.

Le taux d’impayés sur le service de l’eau est de 2,58 %, ce qui est vraiment faible.

La durée d’extinction de la dette du service est de 0,67 an.

M. le Maire remercie Mme MASSIEU pour sa présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau en 2020.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L’EAU

EXERCICE 2020

(Rapporteur : Mme MASSIEU)

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VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions,

VU la loi n° 95-101 du 02 Février relative au renforcement de la protection de l’environnement, faisant obligation, pour les services d’eau et d’assainissement, d’un rapport annuel du Maire au Conseil Municipal,

VU le décret n° 95-635 définissant le contenu de ce rapport relatif au prix et à la qualité du service ainsi que sa présentation annuelle,

VU l’avis de la Commission des Travaux,

Après avoir entendu la lecture de ce rapport,

Le Conseil Municipal,

CONSIDÈRE qu’il correspond à la présentation des indicateurs de la qualité du service public concerné et de l’évolution de ces tarifs.

PRENDS ACTE du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l’eau.

Ce document est mis à la disposition du public auprès du service des eaux .

MARCHÉ D’APPROVISIONNEMENT

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE

(Rapporteur : M. MARTIN)

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M. le Rapporteur de la Commission des Finances donne lecture du rapport annuel du délégataire concernant le marché d’approvisionnement.

Il souhaite souligner le perte des recettes entre 2019 (59 400 €) et 2020 (49 768) qui d’environ 10 000 €. Cette perte est due à la crise sanitaire. C’est pourquoi la Commune a participé à hauteur de la moitié de la perte.

M. le Maire remercie M. MARTIN pour sa présentation du rapport annuel du délégataire concernant le marché d’approvisionnement.

MARCHÉ D’APPROVISIONNEMENT

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE

(Rapporteur : M. MARTIN)

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VU le Code Général des Collectivités ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU le contrat concernant l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement par voie d’affermage signé avec la société GERAUD en 2018

VU l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ;

Ce rapport permet à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public et son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte » ;

CONSIDÉRANT que ce rapport d’activité 2020 de la société GERAUD délégataire des marchés d’approvisionnement de la commune a été transmis aux membres du conseil municipal avec leur convocation ;

RAPPELLE que l’exploitation des marchés a été particulièrement perturbée en 2020 par la crise sanitaire :

Celui-ci est présenté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

AVENANT N°1 AU MARCHÉ D’APPROVISIONNEMENT

(Rapporteur : M. MARTIN)

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VU le Code Général des Collectivités,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le contrat concernant l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement par voie d’affermage signé avec la société GERAUD le 27 Juin 2018,

VU le décret 2020-293 du 29 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire à l’épidémie de Covid 19 et l’ordonnance prise par le gouvernement autorisant à prendre toute mesure adaptant les règles prévues par le de la commande publique,

CONSIDÉRANT que l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement par voie d’affermage de la ville dives sur Mer a été consenti pour une durée de 3 ans et est arrivé à échéance le 31 août 2021. La crise sanitaire étant un cas manifeste de force majeure, il a été impossible à la ville de poursuivre normalement le déroulement complet de la procédure de consultation d’entreprise pour la dévolution d’un nouveau contrat.

Aussi, sur le fondement de l’habilitation citée ci-dessus, dans le contexte de crise exceptionnelle, de période d’urgence sanitaire ayant abouti à la fermeture partielle des marchés et pour permettre le maintien du service public pendant le délai nécessaire à la reprise de cette procédure et sa conclusion, il est nécessaire de proroger la durée du contrat jusqu’au 01 juillet 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 du marché forain d’approvisionnent qui proroge le marché jusqu’au 01 Juillet 2022.

AVENANT N°2 AU MARCHÉ D’APPROVISIONNEMENT

(Rapporteur : M. MARTIN)

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Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2131-1 et suivants ;

VU l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er Février 2016 relatif au contrat de concession ;

VU l’article R. 3135-6 du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération du 27 Juin 2018 qui a autorisé la signature du traité d’affermage des droits de place et de gestion des marchés d’approvisionnement communaux avec la société GERAUD et associés ;

VU le traité d’affermage des droits de place et de gestion des marchés d’approvisionnement communaux conclu avec la société GERAUD et associés ;

VU le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La Commune a affermé la perception des droits de place et concédé l’exploitation des marchés d’approvisionnement communaux à la société GERAUD et associés qui est membre d’un groupe de sociétés appartenant, toujours aux familles fondatrices AUGUSTE et GERAUD.

Afin d’accroître la solidité du délégataire et d’améliorer les moyens et la qualité de son activité de concessionnaire du service des marchés, les sociétés Les fils de Madame GERAUD et GERAUD et associés ont décidé la fusion-absorption de GERAUD et associés par Les fils de Madame GERAUD dans le but de pouvoir effectuer dans le futur des investissements plus importants qu’à ce jour et en faciliter les financements dont ses clients pourraient avoir besoin pour la bonne tenue desdits marchés.

Cette fusion aura également pour objet de garantir la pérennité du concessionnaire en simplifiant l’accès d’une nouvelle génération familiale aux postes de directions.

Conformément à ce que prévoit le contrat, il appartient à la Commune de prendre acte de cette fusion-absorption de la Société GERAUD et associés par la société Les fils de Madame GERAUD et agréer la cession du contrat à la nouvelle société unifiée Les fils de Madame GERAUD SAS.

Il sera également décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de transfert dont le projet est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’approuver le transfert à la société Les fils de Madame GERAUD SAS du traité d’affermage des droits de place et d’exploitation des marchés d’approvisionnement communaux conclu avec la société GERAUD et associés SAS, suite à la fusion-absorption intervenue.

2) D’approuver l’avenant de transfert du traité d’affermage des droits de place et d’exploitation des marchés d’approvisionnement communaux à la société Les fils de Madame GERAUD SAS.

3) D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant de transfert.

PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) 2021-2024

AVEC LABELLISATION PLAN MERCREDI

(Rapporteur : M. Eric KERBRAT)

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VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 14 septembre 2021,

CONSIDÉRANT que le projet éducatif territorial 2016-2018 de la ville de Dives-sur-Mer, signé conjointement avec Cabourg, est arrivé à son terme,

CONSIDÉRANT la prolongation de ce projet éducatif territorial (PEdT) accordée par le service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) sous réserve de l’élaboration d’un nouveau projet éducatif de territoire sur l’année 2021,

CONSIDÉRANT le PEdT comme « un cadre qui permet à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant » (extrait support Education nationale),

CONSIDÉRANT la possibilité d’adjoindre la labellisation Plan mercredi au PEdT, afin de valoriser le mercredi comme un temps éducatif, et de bénéficier de soutiens financiers complémentaires par la CAF,

La Ville de Dives-sur-Mer décide d’établir le projet éducatif de territoire avec labellisation ci-annexé pour la période 2021-2024, en portant plus particulièrement les objectifs ci-après :

1. Favoriser l’épanouissement de l’enfant : en lui offrant un parcours éducatif cohérent avec une ouverture culturelle, ludique, technologique et sportive,

2. Lutter contre les inégalités, en particulier scolaires,

3. Favoriser la citoyenneté et la bienveillance à l’école,

4. Favoriser la co-éducation, en créant des liens parents-enseignants-personnels éducatifs, 5. Sensibiliser la jeunesse aux questions d’écologie et de développement durable, 6. Développer la dimension intergénérationnelle dans les actions.

Ce PEdT fera l’objet d’une instruction commune par le service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES), désormais rattaché au ministère de l’Education nationale, et la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados, à l’issue de laquelle seront signées une Convention PEdT et une charte qualité Plan mercredi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’adopter le projet éducatif de territoire 2021-2024 avec labellisation Plan mercredi ci-annexé,

2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention PEdT et la charte qualité Plan mercredi.

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DE DIVES-SUR-MER

(Rapporteur : M. Eric KERBRAT)

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VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 14 septembre 2021,

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires municipaux en lien avec la règlementation en vigueur spécifique aux accueils collectifs de mineurs,

CONSIDÉRANT l’obligation de la ville de Dives-sur-Mer de disposer d’un document écrit à communiquer aux familles fréquentant ces accueils, en particulier au regard de ses contractualisations avec la Caisse d’allocations familiales,

La Ville de Dives-sur-Mer décide d’établir le règlement de fonctionnement ci-annexé pour application dès validation du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’adopter le règlement de fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires,

2) D’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRE LA COMMUNE DE CABOURG ET LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER

POUR L’INTERVENTION D’UN ANIMATEUR EN CHARGE DU NUMERIQUE

(Rapporteur : M. Eric KERBRAT)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 07 septembre 2021 ;

VU la délibération du 12 novembre 2020 relative à l’objet ouvrant une convention avec la ville de Cabourg pour l’année scolaire 2020/2021 ;

CONSIDÉRANT la demande de la ville de Dives-sur-Mer de poursuivre l’intervention de l’animateur en charge du numérique ;

CONSIDÉRANT la convention arrivée à terme le 06 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT le maintien de la proposition de la ville de Cabourg de mettre à disposition un animateur en charge du numérique au sein des établissements scolaires pour assurer une mission d’enseignement en co-intervention sur le temps scolaire ;

CONSIDÉRANT que cette intervention est proposée à l’identique sur une durée de 12 heures par semaine, sur 36 semaines, sur le temps scolaire suivant un planning établi en accord avec le service Jeunesse de Cabourg et le service scolaire de la ville de Dives-sur-Mer ;

DIT que le coût d’intervention fera l’objet d’un règlement sur facture émise par la ville de Cabourg sur la base des éléments de rémunération et de charges de personnel, proratisée selon le nombre d’heures d’intervention, tel que décrit à l’article 1 de la convention ci-annexée ;

PRÉCISE que cette mise à disposition prendra fin au 1er juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente délibération et toutes les pièces afférentes à la mise en place de cette convention.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR

POUR LA RÉHABILITATION DES NOUVEAUX BATIMENTS DES SERVICES TECHNIQUES

(Rapporteur : M. MARTIN)

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VU le Code Général des Collectivités,

VU la délibération en date du 27 juin 2018 autorisant le Maire à signer une convention avec l’EPF en vue d’acquérir les terrains SMS situés rue de la Vignerie,

VU la décision du Maire en date du 31 Octobre 2020 désignant la société ADN afin d’assurer la maitrise d’œuvre de la rénovation/ réhabilitation du bâtiment en vue d’accueillir les ateliers des Services techniques,

VU le dossier présenté par la maitrise d’œuvre à la phase APS,

VU qu’il convient d’arrêter le plan de financement afin de solliciter les subventions de l’Etat au titre de la DETR

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES

Nature de dépense Montant en € (H.T.) Source de financement Montant en € (H.T.)

Acquisition immobilière : 552 000,00 €

Etudes ou assistance à maîtrise

d'ouvrage : 49 400,00 € État - DETR 752 560,00 €

Fonds propres 400 000,00 €

VRD 300 000,00 € Emprunts 728 840,00 €

LOTS BÄTIMENT 635 000,00 €

LOCAL TECHNIQUES 284 000,00 €

Aléas : 61 000,00 €

TOTAL H.T. 1 881 400,00 € 1 881 400,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre de la DETR en vue de la réhabilitation du nouveau bâtiment des Services Techniques.

CONVENTION DE PARTENARIAT

COMMUNAUTE DE COMMUNES NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE - COMMUNE DE DIVES-SUR-MER

POUR LA MISE A DISPOSITION DU TÉLÉ SERVICE DECLALOC'

ET LE PARTAGE DES DONNÉES INFORMATIQUES AFFÉRENTES

(Rapporteur : M. GRZESKOWIAK)

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VU le Code du Tourisme (articles L 324-1 à L 324-4, articles D 324-1 à D 324-16) ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L 631-7 à L 631-10, articles L 651-2 et L 651-3) ;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 2) ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (Article L 324-1-1 du Code du tourisme).

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (Article L 324-3 du Code du tourisme).

Préalablement à tout début d’activité de location de ces hébergements, une déclaration doit être effectuée en mairie (formulaire CERFA), excepté pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). Les déclarations sont ensuite transmises à l’office de tourisme intercommunal Normandie Cabourg Pays d’Auge qui les saisit sur la plateforme taxe de séjour.

Cette information collectée au niveau communal permet d’alimenter l’observatoire du tourisme intercommunal et départemental. Elle est également un des leviers d’optimisation de la collecte de la taxe de séjour. Toutefois, cette formalité administrative est méconnue et négligée par les loueurs qui doivent déclarer leur activité.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration et devant l’intérêt de la dématérialisation en cette période de crise sanitaire, la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge a conventionné avec Calvados Attractivité pour permettre à ses communes membres d’utiliser gracieusement l’outil de gestion dématérialisé DéclaLoc’ Cerfa (société Nouveaux Territoires).

CONSIDÉRANT que le dispositif DéclaLoc’ Cerfa contribue à simplifier les démarches pour les hébergeurs et qu’il facilite le traitement des déclarations pour la commune,

CONSIDÉRANT qu’il permet d’améliorer la connaissance du parc d’hébergements actifs sur la commune et d’automatiser les échanges de données afférentes entre la commune, la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, l’office de tourisme intercommunal et Calvados Attractivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver la convention de partenariat entre la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge et la commune de Dives sur Mer, annexée à la présente délibération,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,

Article 3 : d’instituer un traitement dématérialisé des déclarations obligatoires de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes sur le territoire communal dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de signature de la convention de partenariat. La date de mise en œuvre effective sera formalisée par un arrêté municipal.

Article 4 : de mandater le Maire pour informer les habitants et pour notifier cette décision aux services préfectoraux.

RÉPARTITION DU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »

(Rapporteur : Gérard MARTIN)

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VU l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu’Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

VU le vote du budget primitif en date du 12 avril 2020,

CONSIDÉRANT que les crédits votés s’élèvent à 35 000 €,

Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

✓ d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël (hors illuminations), friandises pour les enfants, diverses prestations organisées lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés

✓ les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles

✓ le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

✓ les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos)

✓ les frais de restauration, de séjour et de transport des personnalités extérieures lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

EXTINCTION DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

BUDGET EAU

(Rapporteur : Mme MASSIEU)

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PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES / EXTINCTION DE CRÉANCES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande des services de la trésorerie concernant un état de titres irrécouvrables ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif et d'une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement ;

CONSIDÉRANT qu’en raison d’une erreur matérielle il convient d’annuler la délibération n° 21-032 du 19 Février 2021 ;

CONSIDÉRANT que la proposition d'extinction de créances concerne les exercices de 2011 à 2021,

Précise :

✓ Que les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

✓ Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

✓ Que les créances éteintes s’appliquent dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 2 833,62 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1er : D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

SUBVENTION AUX 2 COOPERATIVES SCOLAIRES

(Rapporteurs : M. Eric KERBRAT)

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VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 14 Septembre 2021,

CONSIDÉRANT que la ville de Dives-sur-Mer verse annuellement une subvention aux coopératives scolaires des écoles HASTINGS et COLLEVILLE pour la mise en œuvre des projets, au regard des effectifs d’enfants accueillis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’attribuer 346,50 € à la coopérative de l’école maternelle HASTINGS, sur la base de 3,15 euros par enfant et un prévisionnel à 110 enfants,

2) D’attribuer 724,50 € à la coopérative de l’école élémentaire COLLEVILLE, sur la base de 3,15 euros par enfant et un prévisionnel à 230 enfants,

3) De verser ces subventions au second semestre 2021 pour l’année scolaire 2021/2022.

CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS

POUR LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS

(Rapporteur : )

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M. le Rapporteur de la Commission des Finances donne lecteur du projet de délibération concernant la convention avec la fondation 30 millions d’amis pour la stérilisation des chats errants.

Ce projet reviendra à la Commune à 40 € par stérilisation.

M. MARTIN souhaite remercier Mme ROCARD pour ce projet qu’elle a apporté.

Mme ROCARD souhaite ajouter que ce projet a été porté avec l’aide de M. CHOUBRAC et du vétérinaire de Dives-sur-Mer.

M. MARTIN souhaite en profiter pour remercier M. CHOUBRAC pour le travail qu’il fait sur la Commune.

Après ces échanges, la délibération suivante a été adoptée :

CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS

POUR LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS

(Rapporteur : )

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Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Rural et notamment son article L 212-27 ;

Pour la stérilisation des chats errants, la Ville de Dives sur mer va solliciter une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

Les chats errants sont capturés par des capteurs bénévoles, agréés par la Ville de Dives sur Mer et membres d’associations de protection animale locales partenaires du dispositif mis en place par la Ville de Nice et la Fondation 30 Millions d’Amis.

Ils sont emmenés chez un vétérinaire, partenaire du dispositif mis en place par la Ville de Dives sur Mer et la Fondation 30 Millions d’Amis, pour être identifiés et stérilisés.

Après stérilisation et tatouage, ils sont relâchés sur le site de leur capture.

La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leur population en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation.

Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et, en particulier, ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.

D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc....

D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements en période de reproduction.

Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire.

Le Maire de la ville de Dives sur Mer a décidé d’exercer ses compétences dans le respect des dispositions du Code rural et plus particulièrement de l’article L.211-27, du Code des collectivités territoriales et du Règlement sanitaire départemental.

Dans le cadre des dispositions de l’article L.211-27 du Code rural, le département, le maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.

Ces chats errants, qui participent à l’environnement urbain et ont "droit de cité", vont dès lors acquérir le statut de « chats libres », sous la garde et la responsabilité juridique conjointe de la mairie et de l’association de protection animale partenaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 d’autoriser Monsieur le Marie à engager les démarches auprès de la fondation 30 millions d’amis en vue de la signature d’une convention.

ADHESION A L’ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT)

(Rapporteur : M. LAVALLÉE)

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VU l’avis favorable de la Commission Vie associative et Sport du 08 Avril 2021,

CONSIDÉRANT la nomination d’un maire adjoint à la Vie associative et aux Sports sur le mandat 2020-2026,

CONSIDÉRANT la création d’un service Sport au 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT la place importante du sport sur le territoire de Dives-sur Mer et la nécessité d’entretien régulier des équipements,

Il apparait nécessaire de se doter d’outils spécifiques permettant de développer une offre sportive attractive répondant aux besoins des usagers, conforme à la réglementation en vigueur et compatible avec les finances de la commune.

Dans ce sens, l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) représente un point d’appui pour la collectivité.

« Regroupant Maires / élu.e.s en charge des sports de l’hexagone et d’Outremer, ayant reçu délégation de leur conseil municipal, l’ANDES est un vecteur d’échanges privilégiés sur les politiques sportives des villes et permet d’accompagner, au quotidien, les élus locaux grâce à ses réseaux d’experts et ses relais de terrain. Par ces échanges, structurés sur des outils dédiés et accessibles sur son site internet www.andes.fr, ses adhérents bénéficient ainsi d’un partage enrichissant d’expériences, conseils et de bonnes pratiques, à échelle nationale.

Avec 8000 communes et groupements de communes en réseau dont 150 en Outre-Mer, l’ANDES est devenue un acteur incontournable auprès de l’Etat, du mouvement sportif et du monde économique. Elle représente les intérêts des collectivités locales, premiers financeurs publics du sport, avec 9,3 Milliards d’euros par an et propriétaires à 80% du parc sportif français et relaie leurs problématiques au sein des instances décisionnaires locales et nationales. » Extrait du site www.andes.fr.

L’adhésion à l’ANDES permet l’accès à la ville de Dives-sur-Mer à :

• Un réseau d’échange et de contact fort de 8000 villes en Métropole et en Outre-Mer, • Un accès privilégié aux dossiers et publications sur le site internet,

• La réception de 12 lettres d’information sur l'actualité de l'ANDES et du sport, • Des conseils et un accompagnement personnalisés prodigués par les techniciens de l'ANDES, • Une structure représentative en lien avec les institutions dirigeantes du sport en France, • Des partenariats d’expertises avec des institutions nationales et l'ensemble du mouvement sportif.

Le coût annuel de l’adhésion 2021 est de 232 euros en année pleine. Pour 2021, il sera calculé au prorata temporis, soit environ 78 € pour 4 mois (septembre à décembre).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’adhérer à l’association ANDES à compter de l’année 2021, avec renouvellement annuel,

2) De régler la cotisation annuelle correspondante.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

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VU le tableau des emplois communaux modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juin 2021,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des modifications du tableau des emplois communaux, pour la stagiairisation d’un agent au sein de la médiathèque,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des modifications du tableau des emplois communaux, pour le recours à des agents pour des contrats pour accroissement temporaire,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des modifications du tableau des emplois communaux, suite à la mutation d’un agent,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des modifications du tableau des emplois communaux, pour un agent ayant demandé à faire valoir ses droits à la retraite,

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

1) de modifier le tableau des emplois communaux comme suit au 24 Août 2021 :

Pour les catégories C :

- Adjoint du Patrimoine +1

2) de modifier le tableau des emplois communaux comme suit au 1er Septembre 2021 :

- Adjoint administratif +2

- Adjoint technique +2

- Adjoint d’animation +2

- Adjoint d’animation principal de 2ème classe -1

3) de modifier le tableau des emplois communaux comme suit au 1er Décembre 2021 :

- Adjoint technique principal de 2ème classe -1

- Adjoint administratif principal de 1ère classe -1

QUESTIONS DIVERSES :

M. PEYRONNET souhaite que M. le Maire informe les Membres du Conseil Municipal sur les projets concernant les terrains du ranch. En effet, il dit la population très inquiète à ce sujet.

Il pense que des constructions doivent être prévues, cependant les habitants sont très attachés à ce site. Une pétition circule et comporte près de 350 signatures. Il ajoute que s’il faisait du porte à porte, il recenserait près de 1 000 signatures. Il pense que les habitants veulent des engagements sur le fait que ce site reste libre. Il existe suffisamment d’endroits à Dives-sur-Mer où des constructions peuvent être réalisées comme l’ancienne école Langevin ou bien le terrain qui a été prêté à un comité d’entreprise. Il pense cependant qu’il faudrait certainement le réaménager mais il ajoute qu’il sert beaucoup notamment comme parking lors des marchés hebdomadaires, d’emplacements lors des vides greniers et aussi comme espace de loisirs aux habitants.

M. le Maire souhaite répondre à l’interpellation de quelques habitants s’interrogeant sur des projets d’aménagements autour du Ranch et du RPA. M. le Maire l’a déjà fait lors du Conseil Municipal du mois de juin. Mais il vais le refaire car il semble qu’il n’ait pas été entendu. Voici, mot pour mot, ce que M. le Maire a déclaré au dernier Conseil : « Il n’y a aucune décision de prise, aucun projet envisagé. Nous avons simplement demandé à la CAUE de nous faire une étude sur l’ensemble de la ville afin de nous faire des propositions de réaménagements nécessaires et possibles. Avec un Zoom sur le secteur du RPA et des actuels locaux du service social ainsi que sur l’espace de l’ancienne école Langevin. L’école n’existe plus et il nous faut réfléchir à l’avenir de ce secteur. Sur le secteur du Ranch il s’agit de restructurer la résidence des personnes âgées. Le bâtiment date des années 60. Il n’est plus aux normes et ne correspond plus aux besoins d’aujourd’hui. L’étude nous dira si on peut le remplacer par des petits lofts répondants aux souhaits des utilisateurs de demain. Je précise à nouveau qu’il ne s’agit que d’études. Lorsqu’elles nous seront rendues, nous ferons des réunions avec les habitants pour leur présenter et recueillir leur avis. Ce que nous ferons, nous le ferons dans la concertation avec les habitants. Mais l’immobilisme n’est pas, à notre avis, une option crédible »

M. le Maire ajoute qu’il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Il ajoute qu’il ne dit pas qu’il n’y aura rien, cependant l’immobilisme n’est pas une option. Il y a notamment la résidence des personnes âgées qui est des années 60 et qui ne peut plus rester en l’état. Ce bâtiment est obsolète, il ne correspond plus aux demandes de la population au point que la Commune ne réussit plus à louer tous les appartements. Il devient donc indispensable de le restaurer. C’est pourquoi la Commune a fait appel au CAUE afin qu’une étude soit réalisée et lorsque des propositions auront été données, M. le Maire viendra les présenter à la population et s’y engage. Bien entendu l’avis de la population sera prise en compte.

M. PEYRONNET rappelle que les habitants ne souhaitent pas de constructions sur ce site.

M. le Maire rappelle que c’est M. PEYRONNET lui-même qui parle de construction, jamais il n’a été question de cela. Il s’agit de rumeurs, mot employé par M. PEYRONNET lui-même. On ne peut pas se baser sur des rumeurs.

M. le Maire pense avoir répondu clairement, et pour la seconde fois, aux préoccupations de la population. Il ajoute qu’effectivement il faudra peut-être démolir la résidence autonomie pour en reconstruire une autre.

Mme MASSIEU se demande sur quels critères cette pétition a été signée.

M. MARTIN ajoute qu’il a été interpellé des personnes qui lui ont rapporté les propos qui leur ont été tenus dans le cadre de la signature de cette pétition.

M. PEYRONNET ajoute qu’il s’appuie sur les documents qui ont été distribués lors de la dernière commission de l’Urbanisme.

M. le Maire invite M. PEYRONNET à attendre les résultats de l’étude pour pouvoir ensuite donner son avis. Il l’invite également à lui communiquer les pétitions.

M. PEYRONNET pense que la rue Gaston Manneville devient une rue très dangereuse pour les piétons avec notamment le Bougnat qui installe sa terrasse sur le trottoir. Une personne a même été bousculée par un camping-car. Cela n’est pas acceptable.

M. le Maire explique qu’un passage piéton a été réalisé afin que les personnes puissent traverser sur l’autre trottoir et se mettre en sécurité.

M. PEYRONNET ajoute qu’en plus cette rue est fermée le vendredi soir et cela engendre le mécontentement de certains commerçants. De plus, beaucoup de voitures se retrouvent en face à face car elle ne voit pas le sens de circulation qui a été mis en place.

Enfin, M. PEYRONNET souhaite que la mise en place de la vidéo protection sur la Commune soit étudiée.

M. le Maire ne dit pas qu’on ne le fera jamais, mais il ne souhaite surtout pas que des caméras soit installées partout dans la ville. Il ajoute qu’il n’y a jamais eu si peu de délinquance dans la ville. Il n’y a moins à Dives-sur-Mer que dans certaines villes où des caméras sont installées. Le débat a déjà eu lieu et a été tranché.

M. LELOUP invite M. PEYRONNET à lire les journaux le Pays d’Auge et le Ouest France qui indiquent que la mise en place de la vidéo surveillance a engendré la suppression de postes dans les commissariats. Il ajoute qu’il préfère donc une police de proximité à des caméras.

M. BAZEILLE souhaite souligner que les trottoirs ont été remis en état dans le quartier sauf la rue Normandie Niémen. Le trottoir de cette rue est devenu limite praticable. Il demande également son entretien. Il l’a nettoyé une fois mais ne le refera pas.

Mme MASSIEU lui explique qu’il ne faut hésiter à contacter les services pour signaler les problèmes.

M. BAZEILLE pense que ce n’est pas à lui de signaler et que les élus doivent le faire. De plus, il lui avait été dit qu’il serait fait dans les 2 ans, ce qui n’est pas le cas.

M. le Maire lui rappelle qu’un plan pluriannuel va être établit pour les années à venir.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 h 30.