Compte-Rendu - CM 12.11.2020 CR

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Compte-Rendu - CM 12.11.2020 CR Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Dives-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 12.11.2020 CR)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, Page 1 sur 14

MM/MH

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-=-=-

L’An Deux Mille Vingt, le 05 du mois de NOVEMBRE, convocation adressée à chaque Membre du Conseil Municipal de DIVES-sur-MER.

L’An Deux Mille Vingt, le 12 du mois de NOVEMBRE, à 18 H, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en la mairie de DIVES-sur-MER, sous la présidence de M. MOURARET Pierre, Maire de DIVES-sur-MER.

ETAIENT PRÉSENTS : M. MOURARET Pierre – M. MARTIN Gérard – Mme GARNIER Danièle – Mme MASSIEU Chantal – M. KERBRAT Eric –– M. LAVALLÉE Thomas – Mme CABARISTE Denis – M. LELOUP Denis – Mme HAMON Fanny – M. LE COZ Denis – Mme KIERSZNOWSKI Valérie – M. ROMY Dominique – Mme LEBARON Sandrine – Mme GARNIER Christine – M. GRZESKOWIAK Jean-Luc – Mme ALLIER Ghislaine – M. LESAULNIER Serge – Mme BESNARD Martine – M. CALIGNY-DELAHAYE François – M. RADIGUE Pascal – Mme NOËL ISABEL Julie – Mme GOURDIN Sylvie – M. AGOUNI Yassine – M. PEYRONNET Alain – Mme LECONTE Eliane – Mme ROCARD Estelle

Ont donné pouvoir : M. BAZEILLE René à M. PEYRONNET Alain

M. TARIN Jackie à M. MOURARET Pierre

Absente excusée : Mme CORBET Nadine

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire M. ROMY Dominique.

M. le Maire commence la séance du Conseil Municipal en procédant à l’appel. Il souhaite faire un point sur la situation sanitaire qui reste préoccupante. Un état des lieux est réalisé deux fois par semaine avec Mme la Sous-Préfète et les Maires du Calvados. La réunion de mardi dernier a fait ressortir une légère baisse sur le taux d’incidence (le nombre de personnes qui contacte la maladie) mais ce chiffre ne peut être conjoncturel et lié aux tests réalisés. C’est donc un chiffre à prendre avec beaucoup de prudence. Cependant, il existe une très forte tension sur les hôpitaux due à leur capacité d’accueil qui a été réduite et en même temps, les personnels qui ont subi la première vague sont dans un état d’épuisement et cela rend donc la situation des hôpitaux très difficile, voire au bord de la rupture. M. le Maire ajoute qu’il a fait remonter les difficultés que rencontrent les commerçants, les petits artisans et les petites entreprises du territoire. Un courrier destiné au Président de la République a donc été réalisé et signé par 100 Maires de Normandie afin de lui faire part des préoccupations de ce secteur et M. le Maire espère que cela amènera le Gouvernement à faire des annonces en ce sens très prochainement.Page 2 sur 14

Face à cette crise sanitaire mais aussi économique et sociale, la situation des habitants les plus fragiles, notamment les personnes âgées et des jeunes préoccupe la Commune au plus haut point. C’est pourquoi depuis le début du second confinement, le 28 Octobre, tous les services fonctionnent et une cellule de crise a été à nouveau remise en place afin de répondre plus vite aux difficultés que peuvent rencontrer les concitoyens. Un contact téléphonique a été mis en place avec toutes les personnes à risques, isolées, une lettre d’informations pratiques avec un numéro d’urgence 24h/24 a été éditée. Elle sera distribuée dans toutes les boites aux lettres. Une visite à domicile des personnes à risques pour lesquelles nous n’avions pas les numéros de téléphone a été organisée. Ces visites ont commencé ce jour même et continueront sur les 2 jours à venir (vendredi et lundi). Un service de transport pour aller faire des courses alimentaires et de premières nécessités a également été mis en place pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer.

Enfin, M. le Maire souhaite faire part des remerciements dont la Commune a été destinataire : l’association Art Libris pour l’organisation des 7èmes biennale et l’entreprise HOWMET pour le prêt de la salle Mandela et pour les interventions de la Commune auprès du Gouvernement au sujet de sa situation économique de l’entreprise.

Après cette intervention, M. le Maire passe à l’ordre du jour.

COMPTE-RENDU DU MAIRE ET DE SA DÉLÉGATION

(Rapporteur : M. le Maire)

-=-=-

➢ Le 20 Octobre 2020 : Demande de subvention à la DRAC pour l’équipement scénique de l’association « Le Sablier » dans le cadre de la réhabilitation du Beffroi.

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU

À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE

(Rapporteur : M. LELOUP)

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M. le Rapporteur de la Commission de l’Urbanisme donne lecture du projet de délibération concernant le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge.

M. PEYRONNET souhaite rappeler qu’il était opposé au rassemblement des 3 Communautés de Communes. Dans ce contexte, il pense que le Plan Local d’Urbanisme qui est un outil qui peut permettre de contribuer à un projet de territoire. Il ne pense pas que la Communauté de Communes décide des constructions sans consulter les Communes. Il pense donc que ça pourrait être une bonne chose que le PLU soit transféré à la Communauté de Communes.

M. le Maire pense de son côté qu’il ne faut pas transférer le PLU à la Communauté de Communes pour le moment tout d’abord parce que les Communes sont de plus en plus dépossédées de leurs compétences, les unes après les autres, et si on leur retire, les Communes deviendront des coquilles vides qui finiront par tomber comme des fruits mûrs. De plus, le PLU c’est l’instrument réglementaire pour mettre en œuvre un projet de territoire. Or, pour appliquer les propositions qui ont été faites lors de la campagne électorale, le PLU est l’instrument qui permettra de les réaliser. Et cela d’autant plus que juste avant les élections, il y avait eu une conférence des Maires qui faisait le bilan du travail de la Communauté de Communes et donnait des orientations sur les projets à venir. La grande majorité des Maires avaient admis qu’il ne fallait plus faire de transfert à la Communauté de Communes, le PLUi étant inclus dans cette idée. Si bien que lors de la campagne électorale, le PLU était inscrit dans les premiers actes à mettre en place, bien sûr si les électeurs le décidaient. Aujourd’hui, fort de cela, le transfert ne semble pas approprié. Ensuite, la loi NOTRE a contraint les Communautés de Communes à fusionner à une échelle de 15 000 habitants. Les choses n’ont pas été faites dans le bon ordre car en effet, on a d’abord décidé d’un périmètre sans même s’être interrogé sur un projet de territoire. Aujourd’hui, il n’existe pas de projet de territoire à l’échelle de l’Intercommunalité. Or si on transfert le PLU à la Communauté de Communes, ça devrait la traduction d’un projet de territoire. M. le Maire propose donc d’attendre le projet de territoire de la Communauté de Communes pour ensuite étudier un éventuel transfert de la compétence PLU.Page 3 sur 14

Enfin, M. le Maire pense qu’il y a également une question de démocratie qui est en jeu. Un PLU ça se travaille quartier par quartier, avec les habitants du quartier, pour savoir quelles orientations on peut donner à l’urbanisme sur le territoire. À l’échelle de l’Intercommunalité, cela sera impossible. Et donc d’un projet qui doit être profondément démocratique, on en fera un projet technocratique à une échelle trop vaste.

C’est pourquoi M. le Maire pense qu’il n’est pas opportun de transférer le PLU à l’Intercommunalité.

Après ces échanges, la délibération suivante est adoptée :

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU

À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE

(Rapporteur : M. LELOUP)

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VU l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR),

VU l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge,

VU la délibération du Conseil Municipal du Dives-sur-Mer en date du 27 Février 2017 s’opposant au transfert de la compétence de Plan Local d’Urbanisme (PLU),

CONSIDÉRANT qu’il convient que les Communes doivent de nouveau se prononcer sur le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge,

CONSIDÉRANT qu’un projet de territoire n’a pu à ce jour être élaboré à l’échelon intercommunal traduisant les différentes orientations communautaires en matière de développement et de politiques de l’habitat,

CONSIDÉRANT l’intérêt qui s’attache à ce que la Commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 25 voix pour et 3 abstentions (MM. PEYRONNET, BAZEILLE et Mme LECONTE)

DÉCIDE

1) De s’opposer au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge,

2) Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de Communes de Normandie Cabourg Pays d’Auge.

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

BUDGET COMMUNE

(Rapporteur : M. MARTIN)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le vote du Budget Primitif en date du 25 juin 2020,

CONSIDÉRANT que les frais d’études réalisés depuis 2016 doivent être intégrés aux travaux de la Mairie et de l’école Hastings par une opération d’ordre budgétaire du compte 203 au compte 21 sur le chapitre 041,Page 4 sur 14

CONSIDÉRANT qu’il convient d’inscrire la subvention DETR destinée à la construction du Beffroi, et d’inscrire les crédits nécessaires aux acquisitions réalisées par la Ville rue du Général de Gaulle et rue du Champ de Foire,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2020 afin d’ajuster des imputations budgétaires sur la section d’Investissement,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

➢ Les modifications budgétaires suivantes :

Section d’Investissement Dépenses

Chapitre Article

21 2138 Autres constructions 243 800.00 €

041 21311 Construction Hôtel de Ville 400.00 €

041 21312 Constructions Bâtiment scolaires 7 000.00 €

Section d’Investissement Recettes

Chapitre Article

13 1341 Dotations équipements DETR 243 800.00 €

041 2031 Frais d’études 5 800.00 €

041 2033 Frais d’insertion 1 600.00 €

PROLOGATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS

(Rapporteur : M. KERBRAT)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDÉRANT que la Commune de Dives-sur-Mer a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados un contrat « Enfance Jeunesse » et que celui-ci est arrivé à échéance le 31 Décembre 2018.

CONSIDÉRANT que le conseil municipal d’octobre 2019, a décidé de prolonger ce contrat de un an dans l’attente de la signature d’un nouveau contrat.

CONSIDÉRANT que la Caisse d’Allocations Familiales demande à la Commune un nouveau renouvellement de ce contrat pour une durée d’une année à compter du 01er Janvier 2020 dans l’attente de la signature d’un nouveau contrat dit CTG (Convention Territoriale Globale). En effet, la crise sanitaire n’a pas permis de réaliser les travaux préalables nécessaires à l’établissement de la CTG.

CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler ce contrat pour une durée d’une année à compter du 01er Janvier 2020,

CONSIDÉRANT que le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados est indispensable au bon fonctionnement des actions en faveur de la jeunesse.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE :

1) D’approuver la prolongation du contrat « Enfance Jeunesse » à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados pour l’année 2020.

2) D’autoriser M. le Maire à signer celui-ci. Page 5 sur 14

DÉLIBERATION POUR LES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (I.H.T.S.) VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2016-1916 du 27 Décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 27 Décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2020-182 du 27 Février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU le tableau des effectifs ;

À compter du 1er Novembre 2020, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des Techniciens et Ingénieurs

Ce régime indemnitaire se compose de :

• une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

Il a pour finalité de :

✓ prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la Collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

✓ susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

✓ donner une lisibilité et davantage de transparence ;

✓ renforcer l’attractivité de la Collectivité ;

✓ fidéliser les agents ;

✓ favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ayant une ancienneté de 3 mois.

Le cadre d’emploi concerné par le RIFSEEP est :

- Techniciens Territoriaux

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Le RIFSEEP correspond à un montant fixé par la Collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».Page 6 sur 14

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maxima spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Responsabilité d’encadrement direct d’un service,

o Ampleur du champ d’action,

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis,

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Horaires atypiques,

o Responsabilité financière,

o Relations internes et ou externes.

Pour les catégories B :

➢ Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

G 1 Directeur des Services Techniques 17 480€

G 2

Poste requérant des

connaissances ou une

expertise / fonction de

coordination ou de pilotage

9 000 €

III. Modulations individuelles (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

✓ pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;

✓ en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

✓ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;Page 7 sur 14

✓ au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisé en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

• L'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),

• La prime de rendement,

• L’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT),

• L'Indemnité d'Exercice de Mission des Préfectures (IEMP),

• La Prime de Service et de Rendement (PSR),

• L’Indemnité Spécifique de Service (ISS).

Il convient donc d’abroger la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Mars 2012 instaurant le régime indemnitaire pour les cadres d’emplois visés ci-dessus.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

✓ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

✓ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

✓ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ...) ;

✓ les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...) ;

✓ L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

✓ La N.B.I. ;

✓ La prime de responsabilité versée au DGS.

➢ Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadre d’emploi.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (voir III 1) ci-dessus.

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la Collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent.Page 8 sur 14

V. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congés de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, le versement des primes suivra le sort du traitement.

VI. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VII. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) d’instaurer, à compter du 1er Novembre 2020, pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :

 une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE),

2) d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

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VU le tableau des emplois communaux modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 08 Octobre 2020,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des modifications du tableau des emplois communaux, pour nommer 2 agents ayant réussi l’examen professionnel d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe,

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

- de modifier le tableau des emplois communaux comme suit au 1er Octobre 2020 : Page 9 sur 14

Pour les catégories C :

- Adjoint technique -2

- Adjoint technique Principal de 2ème Classe +2

ACHAT DES LOCAUX DE LA CPAM SITUES RUE DU CHAMP DE FOIRE

(Rapporteur : M. MARTIN)

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M. le Rapporteur de la Commission des Finances donne lecture du projet de délibération concernant l’achat des locaux de la CPAM situés rue du Champ de Foire.

M. le Maire ajoute qu’il s’agit de locaux qui sont attenant à notre Centre Communal d’Action Sociale.

M. MARTIN précise que ces locaux ont une superficie de 200 m².

Mme LECONTE pense que dans le fond, l’idée est bonne de racheter ces locaux, cependant elle s’interroge sur les perspectives d’utilisation de ceux-ci. Elle ajoute que la Commune possède déjà des locaux qui ne sont pas occupés.

M. le Maire explique qu’il n’y a rien de précisément définit pour le moment. Ceci étant, il s’agit d’un ensemble qui nécessitera une véritable étude pour le réorganiser ; il y a le pôle social, la résidence des personnes âgées qui est juste derrière et obsolète. Il ajoute que tout est lié, même le chauffage. L’intérêt pour la Commune est de le posséder.

M. MARTIN ajoute qu’il y aura une réflexion également par rapport à l’école Langevin. Si ce secteur est détruit, il faudra reloger toutes les associations qui s’y trouvent.

M. LELOUP précise que toutes ces questions se poseront d’autant plus lors de la révision du PLU. Et au travers du Plan d’Urbanisme, il sera déterminé pour ce secteur des orientations d’aménagement programmées pour tout l’ensemble, entre le rond-point des enfants de Dives et la rue du Docteur Branly. Il faudra également réfléchir aux orientations de l’école Langevin. Il faudra ouvrir un débat assez large, y compris avec la population.

M. PEYRONNET pense qu’il est quand même ennuyeux d’acheter des locaux sans savoir ce que l’on veut en faire. De plus, lors des 2 derniers mandats, il avait été demandé qu’un audit soit réalisé sur les bâtiments car beaucoup d’entre eux ne sont pas utilisés. Il aurait été bien de le réaliser avant d’acheter un nouveau bâtiment. Ces bâtiments non utilisés représentent un coût pour la Commune, car en effet soit ils continuent à être chauffés pour rien, soit ils se dégradent.

M. le Maire confirme à M. PEYRONNET que cela va être réalisé et notamment avec le SDEC. En effet, la Commune un patrimoine très riche qui pèse sur les finances. Cependant, certains ont déjà été vendus. M. le Maire ajoute qu’en ce qui concerne le bâtiment de la CPAM, il s’agit là d’une opportunité qui s’est présentée sans qu’elle soit attendue. Mais pour pouvoir avoir un projet d’ensemble, il était indispensable de l’acquérir.

M. LELOUP souhaite compléter les propos de M. le Maire en indiquant que pour peser sur le foncier de la Ville qui flambe, il ne fallait pas laisser passer cette opportunité car c’est en cœur de ville, dans un endroit où cela permettra de réaliser plein de choses.

Mme BESNARD propose que soit étudier la mise en place d’une épicerie solidaire. Cela serait d’autant plus approprié que ces locaux se trouvent à côté du CCAS.

M. le Maire pense qu’il s’agit d’une bonne idée même si ce n’était pas à cet endroit.

Mme LECONTE demande si ce bâtiment est sur une zone inondable.

M. LELOUP affirme qu’il ne se trouve pas en zone rouge. Ceci étant, cela ne serait pas problématique car il s’agirait juste de rehausser les bâtiments lors des nouvelles constructions.

Après ces échanges, la délibération suivante est adoptée : Page 10 sur 14

ACHAT DES LOCAUX DE LA CPAM SITUES RUE DU CHAMP DE FOIRE

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du budget primitif en date du 25 Juin 2020 ;

VU la décision modificative n° 1 en date du 12 Novembre 2020 ;

VU la proposition de la CPAM en date du 05 octobre proposant d’acquérir au prix de l’estimation des domaines, soit 190 000 €, les bâtiments situés rue du champ de foire, cadastrés AI 258, à Dives-sur-Mer

CONSIDÉRANT que ces bâtiments s’intègrent dans un bâti propriété de la ville et qu’il est important de maitriser le foncier sur un secteur de centre-ville ;

VU le courrier adressé par la ville proposant à la CPAM d’acquérir ce bâtiment au prix de 171 000 €, soit l’estimation des domaines moins 10 % ;

VU le courrier de la CPAM reçu le 04 novembre nous indiquant que la CNAM avait accepté notre proposition ;

Précise que la CPAM conservera dans le cadre d’un bail signé avec la ville une surface d’environ 50 m² afin de maintenir sa permanence ouverte au public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 3 abstentions (MM. PEYRONNET, BAZEILLE et Mme LECONTE)

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l’achat des locaux de la CPAM situés rue du champ de foire à Dives-sur-Mer.

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE

ENTRE LA COMMUNE DE CABOURG ET LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER

POUR L’INTERVENTION D’UN ANIMATEUR EN CHARGE DU NUMÉRIQUE

(Rapporteur : M. KERBRAT)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la demande de la ville de Dives-sur-Mer afin de bénéficier de l’intervention d’un animateur en charge du numérique au sein des établissements scolaires ;

CONSIDÉRANT la proposition formulée par la ville de Cabourg afin de pouvoir bénéficier de l’intervention de l’animateur en charge du numérique au sein des établissements scolaires pour assurer une mission d’enseignement en co- intervention sur le temps scolaire ;

CONSIDÉRANT que cette intervention est proposée sur une durée de 12 h 00 heures par semaine, sur 36 semaines, sur le temps scolaire suivant un planning établi en accord avec le service jeunesse de Cabourg et le service scolaire de la ville de Dives-sur-Mer.

DIT que le coût d’intervention fera l’objet d’un règlement sur facture émise par la ville de Cabourg sur un coût horaire mentionné dans la convention ci-annexée.Page 11 sur 14

PRÉCISE que cette mise à disposition prendra fin au 6 Juillet 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et toutes les pièces afférentes à la mise en place de cette intervention.

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE

ENTRE LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER ET LA COMMUNE DE CABOURG

POUR L’INTERVENTION D’UN ANIMATEUR SUR LES PROJETS JEUNES INTERNATIONAUX

(Rapporteur : M. KERBRAT)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la demande de Cabourg afin de bénéficier de l’intervention d’un animateur en charge des projets jeunes internationaux au sein des actions jeunesse de la ville de Cabourg ;

CONSIDÉRANT la proposition faite par la ville de Dives sur Mer et acceptée par la ville de Cabourg afin de pouvoir bénéficier de l’intervention de l’animateur en charge des projets jeunes internationaux au sein du service jeunesse.

CONSIDÉRANT que cette intervention est proposée sur une durée de 15 h 00 heures par semaine sur 36 semaines sur le temps scolaire suivant un planning établi en accord avec le service jeunesse de Dives sur Mer et le service jeunesse de Cabourg.

DIT que le coût d’intervention fera l’objet d’un règlement sur facture émise par la ville de Dives sur Mer sur un coût horaire mentionné dans la convention ci-annexée.

PRÉCISE que cette mise à disposition prendra fin au 6 Juillet 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et toutes les pièces afférentes à la mise en place de cette intervention.

CONVENTION ENTRE LES SYNDICATS DIVES - DOZULÉ

(Rapporteur : Mme MASSIEU)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le cadre des projets communs menés sur la distribution et la préservation de la ressource en eau menés par la ville de Dives sur Mer, la ville d’Houlgate, le syndicat d’eau du plateau du Heuland et le syndicat de Dozulé- Putot-en Auge, le syndicat de Dozulé- Putot-en-Auge a sollicité la ville de Dives sur Mer pour lui assurer temporairement des missions d’assistance technique et de conseil afin de lui permettre de mener à bien ses projets en cours,

CONSIDÉRANT que la ville de Dives -sur-Mer a souhaité répondre favorablement à cette demande,Page 12 sur 14

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’établir une convention afin de formaliser cette intervention d’ingénierie et de conseil afin de préciser les modalités de notre intervention et le remboursement des prestations réalisées par la ville,

CONSIDÉRANT que ce contrat d’une durée d’un an, reconductible par tacite reconduction et prendra effet à compter de décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et toutes les pièces afférentes à la mise en place de cette intervention.

DÉSIGNATION DES PERSONNALITÉS EXTÉRIEURES

DANS LES COMMISSIONS

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

-=-=-

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il propose d’élargir chacune des Commissions municipales à 3 personnalités extérieures, à titre expérimental, à l’exception de la Commission du Personnel.

CONSIDÉRANT qu’il convient de favoriser la démocratie participative,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

1) d’approuver la proposition qui vient de lui être faite et d’élargir les Commissions Municipales à 3 personnalités extérieures non élues habitant la Commune,

2) de nommer en qualité de membres associés des Commissions Municipales :

1. Commission des finances, de la sécurité et du développement économique

.Personnalités extérieures : DULAC Hervé

: CHARLES Alain

: LAFARGE Gérard

2. Commission de la jeunesse et de la réussite éducative

.Personnalités extérieures : BERTRAND Véronique

: BAUDOT VISSER Virginie

: TABUTEAU Michel

: AMARA Sami

3. Commission des travaux, de la voirie et du service de l’eau :

.Personnalités extérieures : OSMONT Jean-Marie

: TASSERY Philippe

: PETE Jean

: GOLINSKI Serge

4. Commission des sports et de la vie associative

.Personnalités extérieures : PELLETIER Alain

: BERTRAND Dominique

: LANGLAIS Claude

: SANCIER AnnickPage 13 sur 14

5. Commission des affaires culturelles, du patrimoine et des festivités

.Personnalités extérieures : GILLES Dominique

: BERTRAND Brigitte

: PERROT-BELILOWSKI Danielle

: MAHIEU Catherine

6. Commission de l’urbanisme, du développement et de la démocratie participative

.Personnalités extérieures : STEFANUTTI Jean-Claude

: BARRE Célimène

: DESBOIS Jacques

: LE NOCHER Gérard

APPROBATION DU PROGRAMME ET DU PLAN DE FINANCEMENT

POUR L’ÉQUIPEMENT SCÉNIQUE DE L’ASSOCIATION « LE SABLIER »

(Rapporteur : Mme GARNIER)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la décision du Maire relative à la demande de subvention à la DRAC pour l’équipement scénique de l’association « Le Sablier » dans le cadre de la réhabilitation du Beffroi,

VU le courrier de Direction Régionale des Affaires Culturelles qui nous informe de la recevabilité de notre demande,

CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil Municipal approuve l’opération et le plan de financement,

CONSIDERANT que le Beffroi permettra au Sablier, Centre National de la Marionnette en préparation d’accueillir en résidence des projets plus ambitieux dans le domaine du théâtre de marionnette. Ce plateau servira aussi à présenter au public des ouvertures de résidences, des spectacles du festival RéciDives et aussi dans le cadre ou pour la restitution de projets d’action culturelle, d’ateliers et de stages de pratique amateur et professionnelle. Un équipement scénique dédié au Beffroi est donc nécessaire pour réaliser l’ensemble de ces activités. Cet équipement scénique pour la partie Sablier est composé principalement de perches électriques, de tapis de danse, de draperies, de patiences.

DIT le coût de l’équipement est de 56 200 € HT financé comme suit :

- Etat : 16 800 €

- Région : 28 100 €

- Commune : 11 400 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’approuver l’opération concerne l’équipement scénique du Sablier,

2) D’approuver le plan de financement de l’opération comme suit :

✓ Etat : 16 800 €

✓ Région : 28 100 €

✓ Commune : 11 400 € Page 14 sur 14

QUESTIONS DIVERSES

M. KERBRAT souhaite répondre à la question de Mme LECONTE qu’elle avait posé lors du Conseil Municipal du 08 Octobre dernier. En effet, elle souhaitait savoir qui étaient « ces grands noirs qui se promenaient dans Dives avec des valises ». Il s’agit donc des élèves du Lycée professionnel qui font parties du dispositif « allophone ». Ce dispositif est destiné aux élèves itinérants ou voyageurs, qui sont non francophones et qui apprennent donc le français afin de s’intégrer au mieux dans la vie scolaire notamment.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h.