Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 122 convention hivernale public CD80 et CCPM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 122 convention hivernale public CD80 et CCPM)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
1
Convention de coopération « public-public »
Convention de coopération relatif au déneigement en situation courante et/ou exceptionnelle des routes départementales
Entre :
Le DÉPARTEMENT DE LA SOMME, représenté par Monsieur Stéphane HAUSSOULIER, Président, agissant en vertu de la délibération de la commission permanente en date du 1er juillet 2021 ci-après désigné : « le Département ».
d’une part,
Et
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Ponthieu-Marquenterre, représentée par Mr HERTAULT Claude, Président, agissant en vertu de la délibération du 17 mars 2021, ci- après désignée : « la Communauté de Communes ».
d’autre part.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L2511-6
C'est dans ce cadre juridique que la Communauté de communes et le Département souhaitent mettre en œuvre une coopération dans l’optique d’optimiser les moyens matériels pour les opérations de déneigement et améliorer les conditions de circulation.
PREAMBULE
Le service hivernal du Département limite les conséquences des intempéries sur l'activité du Département et permet aux usagers du réseau routier départemental de circuler dans les meilleures conditions.
Le Département de la Somme peut toutefois être confronté à des périodes d’intempéries neigeuses, pénalisantes pour l’usager du réseau routier départemental et les liaisons vers les principaux bassins d’emploi.
Dans ces situations de crise, en complément de ses moyens courants de déneigement, le Département souhaite mettre en place un partenariat avec la Communauté de Communes afin de faire face à ce type de situation courante et exceptionnelle.
Par ailleurs, la Communauté de Communes qui a en charge le développement et l’amélioration de la qualité de vie sur son territoire, souhaiterait pouvoir étendre les opérations de déneigement sur le réseau secondaire départemental lors de situations courantes et/ou exceptionnelles. 2
Article 1 : Préliminaires-Définitions
Les termes suivants, utilisés dans la présente convention ont la signification suivante :
Convention : désigne la présente convention et ses annexes qui en font partie intégrante.
Situation courante : périodes d’intempéries neigeuses auxquelles le Département est confronté pour lesquelles les moyens de la collectivité s’avèrent suffisants pour assurer le maintien des conditions de circulation sur l’ensemble du réseau prioritaire. Afin d’améliorer la qualité de vie sur le territoire, des moyens complémentaires peuvent être mobilisés sur le réseau secondaire à la demande des intercommunalités et groupements de communes.
Situation exceptionnelle : périodes d’intempéries neigeuses auxquelles le Département est confronté mais d’une telle ampleur que cela nécessite des moyens complémentaires pour assurer le maintien des conditions de circulation sur l’ensemble du réseau prioritaire, et permettant de désenclaver une commune par une route départementale.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en conformité avec les dispositions de l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique de définir les conditions de partenariat entre la Communauté de communes et le Département afin de face aux situations suivantes :
Situations neigeuses courantes,
Situations neigeuses exceptionnelles.
Article 3 : Contexte et enjeux de la coopération
La présente convention définit ainsi :
- les objectifs communs recherchés par les Partenaires au travers de la coopération,
- les engagements relevant des compétences des Partenaires, objet de la coopération,
- les modalités techniques des interventions,
- les modalités financières de coopération garantissant sa finalité d’intérêt public.
Cette coopération permet de mutualiser les compétences des deux Partenaires, d'assurer une homogénéité et une cohérence d’intervention sur le territoire, de contribuer à faire monter en compétence les acteurs associés, optimiser le fonctionnement et d’assurer la continuité du service public dont elles ont la charge. 3
Article 4 : Périmètre de la convention - champ d’application
Par ailleurs, la Communauté de Communes qui a en charge le développement et l’amélioration de la qualité de vie sur son territoire, souhaite pouvoir étendre les opérations de déneigement sur le réseau secondaire départemental lors de situations courantes.
Un événement est qualifié d'exceptionnel lorsque les moyens dont dispose le Département ne lui permettent plus d'assurer le maintien des conditions de circulation, sur l'ensemble de son réseau prioritaire, conformes aux niveaux de service qu'il s'est fixé dans le cadre de son dossier d'organisation de la viabilité hivernale.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois saisons hivernales à compter de notification de la présente convention jusqu’en avril 2026.
Article 6 : Objectifs communs de cette coopération
Au travers de la mise en œuvre de cette coopération, les Partenaires visent à la
réalisation des objectifs communs de mission d’intérêt général suivants :
- définir et améliorer un cadre de prise en charge des opérations de déneigement lors de situations exceptionnelles et lors de situations courantes sur le réseau secondaire départemental,
- améliorer les conditions de circulation en situation courante et en situation exceptionnelle,
- amélioration de la qualité de vie sur le territoire.
Article 7 : Engagements de la Communauté de communes
Afin de répondre aux enjeux de la coopération, la Communauté de communes
s’engage à :
- mobiliser tout ou partie de ses moyens sur le réseau routier départemental, pour des opérations de déneigement, lors de situations exceptionnelles, - augmenter le niveau de service sur le réseau secondaire départemental, pour des opérations de déneigement, lors de situations courantes,
- communiquer le suivi des interventions au service gestionnaire du réseau routier départemental.
Article 8 : Engagements du Département
Afin de répondre aux enjeux de la coopération, le Département s’engage à :
- mettre à disposition de la Communauté de communes les informations relevant de
la veille météorologique de la fin du mois d’octobre au mois d’avril, 4
- informer l’interlocuteur désigné par la Communauté de communes de la mise en veille des services du Département et du déclenchement des opérations de déneigement,
Article 9 : Conditions d’intervention
9.1 Déclenchement d’intervention et objectifs
En situation courante
Dans le cas où la Communauté de Communes souhaite contribuer à améliorer les conditions de circulation en situation courante au-delà des niveaux de service affichés par le Département, la Communauté de Communes s'engage à assurer le déneigement des sections de routes départementales, telles que définies dans l'annexe 1.
Le service gestionnaire du réseau routier départemental assure une veille météorologique du mois de novembre au mois de mars.
Durant cette période, il informera l'interlocuteur désigné par la Communauté de Communes de la mise en veille des services du Département et du déclenchement des opérations de déneigement.
Le niveau de service à atteindre sur les circuits conventionnés est, à minima, celui pratiqué par le Département sur son réseau secondaire traité prioritairement.
Le suivi des interventions sera communiqué par la Communauté de Communes au service gestionnaire du réseau routier départemental.
En situation exceptionnelle
Sur demande expresse du Département, la Communauté de Communes s'engage à mobiliser des moyens, en complément de ceux du Département, sur le réseau prioritaire départemental, sur les sections définies dans l'annexe 2.
Ces moyens resteront mobilisés sur le réseau prioritaire pendant toute la durée du phénomène neigeux, afin d'y maintenir les conditions de circulation.
A la fin du phénomène neigeux, si les conditions de circulation sont assurées sur le réseau prioritaire, le Département et la Communauté de Communes s'engagent à mobiliser et concentrer leurs moyens sur le reste du réseau départemental avec pour objectif le désenclavement de chaque commune par une route départementale.
La Communauté de Communes s'organise pour répondre à la sollicitation du gestionnaire du réseau routier départemental dès la demande d'intervention.
La Communauté de Communes coordonne ses moyens sur le réseau conventionné, sous le pilotage du service gestionnaire du réseau routier départemental. 5
9.2 Les matériels mis en œuvre
La Communauté de Communes s’engage à mettre en œuvre sur le réseau routier départemental des moyens conformes à la réglementation, notamment ceux qu’elle mobilisera auprès des exploitants agricoles.
Les engins de service hivernal (ESH) sont des véhicules conformes au livre III du code de la route, comme tout véhicule faisant usage des voies ouvertes à la circulation publique, mais avec des "adaptations".
C’est un véhicule qui répond à une définition précise telle que spécifiée à l’article R 311-1 du code de la route : Engin de service hivernal : véhicule à moteur ou véhicule remorqué de transport de marchandises, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu’ils sont équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils ;
Les caractéristiques des outils des ESH sont définies à l’arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal.
Seuls les tracteurs des exploitants agricoles sont dispensés de la RTI (réception à titre isolée) (cf. art. 10 de la loi du 9 juillet 1999 modifiée).
L’utilisation de tout autre matériel devra expressément faire l’objet d’un accord donné par un responsable des services du Département.
Les conditions d’utilisation des engins de service hivernal (ESH) sont rappelées dans un document joint en annexe 4.
9.3 Limite d’intervention
Hors agglomération, les interventions devront permettre de dégager au minimum une voie de circulation. Dans la mesure du possible, des zones de dégagement, autorisant le croisement de véhicules, devront être réalisés.
Les interventions en agglomération restent à la charge des communes.
9.4 Technique d’intervention
Le traitement de la neige est principalement le raclage. Il consiste à racler la chaussée et à pousser la neige sur l’accotement. Le raclage doit, dans la mesure où l’intervenant dispose des moyens matériels nécessaires, être complété par un salage en profitant du réchauffement de la journée.
Le salage doit être pratiqué de préférence en fin de traitement. La décision de saler sera prise en tenant compte de l’état de la chaussée (sèche ou froide, humide ou mouillée) et des caractéristiques de la neige.
La neige peut avoir, au moment de sa chute, des caractéristiques variables en fonction de sa température. On distingue en particulier la neige froide qui n’est pas 6
compactable, la neige humide qui est compactable et la neige mouillée qui est compactable et ruisselante.
Après sa chute, la neige peut passer progressivement de l’état de neige molle à l’état de neige dure, ce qui modifie la manière de la traiter. Une autre caractéristique importante est la hauteur de neige. Enfin le phénomène de congères est très difficile à traiter.
Article 10 : Modalités financières de la coopération
Conformément aux dispositions de l’article L. 2511-6 du Code de la commande
publique, la coopération est instituée entre les Partenaires exclusivement pour une
finalité d’intérêt public. Les Partenaires recherchent la mutualisation de moyens dans
l’objectif d’une meilleure efficience dans la gestion des dépenses publiques.
10.1 Règlement financier des interventions
Dans le cas des interventions en situation courante, le Département s’engage à verser une participation représentant 25% du coût des opérations de déneigement effectivement réalisées par la Communauté de Communes sur les sections de routes départementales convenues.
Cette participation sera calculée sur la base des déclarations des travaux effectués dans la limite maximum des tarifs fixés annuellement au barème d’entraide agricole en cours à la date de signature de la convention.
Cette participation prend également en compte le tonnage et le coût du sel de déneigement mis en œuvre lors des interventions. Ceux-ci devront être détaillés. La prise en compte financière de ce dernier point sera limitée à un dosage maximum de 40g/m², sur les sections de voiries départementales définies à la présente convention (taux fixé en fonction du type d’intervention exceptionnel ou courant).
Dans le cas des interventions en situation exceptionnelle, le Département s’engage à verser une participation représentant 100% du coût des opérations de déneigement effectivement réalisées par la Communauté de Communes sur les sections de routes départementales convenues.
10.2 Modalités de paiement
A la fin de la période de viabilité hivernale, la Communauté de Communes établit contradictoirement un bilan synthétique de l’ensemble des interventions, avec le service gestionnaire du réseau routier (cf. annexe 6).
Ce bilan devra être communiqué par la Communauté de Communes au Département, au plus tard le 31 mai suivant la période de viabilité hivernale.
Le bilan des interventions devra faire apparaître les jours, le linéaire traité et la durée des interventions effectuées sur les sections de voiries départementales définies à la convention. Un comparatif sera établi avec les données de la Direction des Routes du Département. 7
Le Département procédera au règlement selon les modalités de calcul visées à l’article ci-dessus.
Article 11 : Interlocuteurs
Dans cet article, sont indiqués les interlocuteurs du Département et de la Communauté de communes dont le rôle consiste à conditionner et suivre la bonne exécution de la présente convention.
Interlocuteurs du Département
Courriel : cellule-vh@somme.fr
Numéro de téléphone : 03 60 03 40 65
Interlocuteurs de la Communauté de communes
Nom : Mr EVRARD Philippe, Vice-Président en charge de la Voirie Communautaire Courriel :
Numéro de téléphone : 06.09.38.03.42
Nom : Mr CARLU Nicolas
Courriel : nicolas.carlu@ponthieu-marquenterre.fr
Numéro de téléphone : 07.88.59.57.38
Service Bâtiment-Voirie : 03.22.28.21.45
Courriel : batiment@ponthieu-marquenterre.fr
Accueil Pôle Technique : 03.22.28.88.18
La communauté de communes s’oblige à chaque changement d’interlocuteur, tout particulièrement en période de viabilité hivernale, à en informer dans les meilleurs délais le département.
Article 12 : Modifications
Toute modification aux stipulations de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux parties.
Chaque partie pourra solliciter une modification des circuits d’intervention.
Les demandes correspondantes devront être adressées à l’autre partie, au plus tard le 30 septembre précédent le début de la période hivernale.
Toute modification concernant les coordonnées de(s) l’interlocuteur(s) désigné(s) par la Communauté de Communes fera l’objet d’une information en temps réel auprès du service en charge de l’organisation de la viabilité hivernale.
Article 13 : Résiliation 8
La présente convention pourra être résiliée à tout moment à l’initiative du Département ou de la Communauté de Communes.
Elle interviendra alors un mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : Assurance des risques
Chacun, pour ce qui le concerne, devra souscrire les assurances nécessaires pour
couvrir les risques liés à l’exécution du présent contrat et notamment ceux concernant
les matériels, les personnels et la responsabilité civile. Chacune des parties fournira à
l’autre une copie du contrat d’assurance.
Article 15 : Attribution de compétence
A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence du tribunal administratif d'Amiens.
Article 16 : Annexes
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
- annexe 1 : Carte relative aux circuits de déneigement en situation courante, - annexe 2 : Carte relative aux circuits de déneigement en situation exceptionnelle, - annexe 3 : Synthèse(s) des routes départementales à traiter par la Communauté de Communes,
- annexe 4 : Condition d’utilisation des engins de service hivernal, - annexe 5 : Barème d’entraide de la chambre d’agriculture
- annexe 6 : Modèle(s) de bilan financier.
Fait à RUE, le Fait à AMIENS, le
Pour la Communauté de Communes Pour le Département de la Somme