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Arrêté - 1476592
Document publié le Lundi 14 octobre 1991 par la commune de Campénéac.
Lien du pdf (Arrêté - 1476592)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE
N° 2023-13
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
Schéma Directeur Assainissement eaux usées occupation du Domaine
Public pour la réalisation de campagne de mesures, de repérages de
réseaux, d’investigations nocturnes et de reconnaissance des réseaux
d’assainissement eaux usées sur le territoire communal
-----------------------------------------------------
Le Maire de la commune de CAMPENEAC ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2211-1, L2212-1, L2212-2 et L 2213-1 à 5
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le code de la route et notamment les articles R 414-14, R411-25 à 27 et R411-1 à 9 ; Vu la circulaire n° 86-230 du Ministère de l’intérieur relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Départemental et le représentant de l’Etat dans le département en matière de circulation routière ;
Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux de proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Vu le règlement de voirie départementale du Morbihan,
Vu la demande de Ploërmel Communauté de confier à la Société « IRH Ingénieur Conseil » la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement des eaux usées sur l’ensemble de son territoire,
Considérant les campagnes de mesures, les investigations nocturnes et reconnaissance du terrain des réseaux d’assainissement eaux usées jusqu’en avril 2025
Vu les lieux,
Vu la demande d’occupation du domaine public communal de Campénéac sollicitée par le bureau d’études IRH Ingénieur Conseil à compter de ce jour,
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers pendant la période d’investigations,
- A R R E T E -
Article 1 : Le bureau d’études IRH Ingénieur Conseil – 2 rue Gallié – Parc technologique de Soye – 56270 PLOEMEUR, est autorisé à occuper le domaine public sur l’ensemble du territoire communal de Campénéac afin de mener des investigations, des campagnes de mesures nocturnes, des reconnaissances de terrain dans le cadre du Schéma directeur d’assainissement eaux usées, notamment les missions suivantes :
- Ouverture de regards de voirie
- Pose de points de mesure (en réseau et sur poste de refoulement)
- Mesures ponctuelles de débit en réseau et de nuit
- Inspection caméra de réseau
- Tests à la fumée
Article 2 : La mise en place de la signalisation de chantier réglementaire est à la charge du bureau d’études IRH Ingénieur Conseil par tout moyen permettant d’assurer la sécurité des usagers de la route et des travailleurs. La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 (Livre 1 – huitième partie « signalisation temporaire ») Article 3 : La durée des campagnes de mesures et d’investigations est autorisée à compter de ce jour jusqu’au 30 avril 2025.
Article 4 : La responsabilité de la commune de Campénéac ne pourra être recherchée en cas d’accident ou autre survenant sur la zone des travaux.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Campénéac.
Article 7 : Le demandeur, Madame Le Maire de Campénéac, le commandant de brigade de la gendarmerie de Ploërmel sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Campénéac, le 21 avril 2023
Mme Le Maire,
Hania RENAUDIE