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24 Mérignac
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Entre
La Ville de Mérignac, représentée par son Maire, Monsieur Alain ANZIANI, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, désignée ci-après par l'appellation « la Ville »
D'une part,
Et
Madame VU RENE
PREAMBULE :
Madame DRE épouse RER déclare être l'unique propriétaire de la parcelle cadastrée CZ 131 sur la commune de Mérignac.
Dans le cadre du chantier de rénovation et extension du Krakatoa, il est indispensable que les barrières de chantier soient sur l'emprise foncière de Madame EEE épouse RE cn vue de réaliser la démolition du bâtiment poste « ville ».
A ce titre, il convient d'établir une convention de servitude de passage conformément aux articles 637 et suivant du Code Civil avec « la propriétaire » permettant l'accès temporaire à cette parcelle.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
Madame DRE épouse PE. propriétaire de la parcelle cadastrée CZ 131, après avoir pris connaissance du plan joint en annexe localisant le tracé de l'emprise nécessaire pour la démolition du bâtiment séparant les parcelles, consent à permettre l'accès temporaire à sa propriété sur une emprise de 1m20 de large le long de sa clôture nord.
ARTICLE 2 :
Cette servitude comporte le droit pour la « ville » :
- de déposer et évacuer les soubassements béton, clôtures grillagées, bâtiment « poste » au droit des limites sud-est du projet appartenant à la « ville » mais délimitant la parcelle du « propriétaire »
- Mettre en place, pendant la durée des travaux, des panneaux de clôture occultants le long de la parcelle du « propriétaire » sauf au droit de l'avenue V. Hugo des clôtures grillagées pour permettre la visibilité en sortie de la parcelle - Pendant la durée des travaux de démolition du bâtiment poste « ville » séparant les parcelles et lors de la réalisation de la clôture définitive, déplacer la clôture provisoire de 1m20 environ vers la parcelle du « propriétaire » permettant l’intervention des entreprises le long de la parcelle
- A l’issue des travaux, en limite de sud, mettre en place des éléments de clôture définitive.
ARTICLE 3 :
Le « propriétaire » conserve la pleine propriété du terrain grevé de la servitude déterminée ci- dessus.
Il s’engage cependant :
- A ne procéder à aucune construction, ni plantation d’arbres ou arbustes dans la bande grevée de la servitude
- A s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon usage de la servitude - A ne pas obstruer ni fermer par un portail d’accès l’accès à la servitude.
ARTICLE 4 :
La « Ville » s’engage à remettre en état le terrain à la suite des travaux et à la mise en place d’une clôture définitive.
ARTICLE 5 :
La servitude temporaire octroyée s’entend sans contrepartie financière pour le « propriétaire ».
ARTICLE 6 :
La convention de servitude telle qu’elle résulte du présent acte prendra effet le jour de la signature par les deux parties et est consentie pour la durée des travaux de rénovation et extension du Krakatoa. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 :
La présente convention est soumise au droit français. En conséquence, toutes difficultés, à l’occasion de son interprétation ou de son exécution, qui ne pourraient pas faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises à la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires,
A Mérignac, le
Le Propriétaire La Ville
Madame Alain ANZIANI épouse R Maire de Mérignac PLAN
D'INSTALLATION
DE
CHANTIER
- Phase
Travaux
en
site
occupé
- Décembre
2024
LEGENDE
[I
zone démolition
EM
crc
cn activité
|
MM
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chantier
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EM
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Zones
de stockage
Pas
d'accueil
de
public
7772
Stationnement
V.L
fonctionnement
Domaine
Public
CAE
bts Clôture
Uniquement
le
Personnel
Accès
personnel
et
®_
Issues de secours
>
Accès
livraison
Krakatoa
olition|
Salle
de
spectacle
du
Krakatoa
Page : 2/5
Avenue
Victor
Hugo
- 33
700
Mérignac
Date
:05/09/2024
PLAN
D'INSTALLATION
DE
CHANTIER
Dessinateur
:D.Joly
Nom fichier : 100- PIC - DUNE - Krakatoa - indB - 26.08.2024.dwg