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Convocation - DEL 202406005 Maison de sante aide a linstallation
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 202406005 Maison de sante aide a linstallation)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
Sn ID : 035-213501232-20240610-DEL202406005-DE
Vs O V e nm CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
SEANCE DU 10/06/2024
DATE DE CONVOCATION : 04/06/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT{(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Jean- François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Jacques ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER
PROCURATION(S): Géraldine TRONCA donne pouvoir à Loïc HERVOIR, Fabienne HEMERY à Karine CHEVALIER, Martine BOUGAULT à Jean François PLAIN
ABSENT{S) : Nathalie BERTHO (excusée), Florence GOURMELEN (excusée), Magali POISSON-VANNIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Sylvie AGAËSSE
Finances
2024.06.005 AIDE A L'INSTALLATION DE MEDECINS GENERALISTES A LA MAISON DE SANTE
M. le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2024.04.010 du 2 avril dernier, par laquelle le conseil municipal a validé une aide aux professionnels de santé exerçant à la Maison de santé consistant en une baisse de 10 % des loyers à partir de mai 2024, ainsi que le gel de l’indice pour l’année 2025 avec possibilité de reconduction sur 2026. Cette décision a été actée suite aux alertes des professionnels de santé sur le montant des loyers et le poids de l'inflation, et après étude des demandes par le Groupe de Travail des élus municipaux sur le sujet.
Pour rappel, les baux des 12 structures professionnelles médicales sont établis pour 6 ans, à compter du 01.03.2022, et sont reconduits tacitement pour une nouvelle durée de 6 années, à défaut de congé notifié selon les règles prévues au bail.
Il est précisé que les collectivités territoriales, conformément aux articles L.1511-8 et R.1511-44 et suivants du CGCT, peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application de l’art L.1434 du Code de la santé publique. ;
Suite au départ en retraite de 2 médecins généralistes de la Maison de santé, et au vu des difficultés rencontrées pour faire venir de nouveaux professionnels, il est proposé à l’assemblée de mettre en place des mesures destinées à renforcer l’attractivité du territoire pour l'exercice des professions de santé. Une convention d’aide à l’installation serait ainsi établie entre la commune et le professionnel de santé à son arrivée à la Maison de santé.
Il est proposé que la collectivité apporte son soutien à l'installation par la prise en charge des loyers du cabinet médical liés à l’activité de médecine généraliste par une prise en charge partielle du loyer.
Les charges de copropriété, ainsi que les charges relatives au fonctionnement du cabinet médical resteraient dues par le professionnel de santé.
Il est précisé que Île médecin accueilli s’engagerait à exercer à la Maison de santé de Goven pendant une période de 6 ans. En cas de résiliation anticipée, le médecin s’engagerait à restituer l’aide reçue.
La convention serait conclue pour une durée de 6 ans. Le principe de cette aide à l’installation serait valide à compter de la date de la signature de la délibération, et jusqu’au 31/12/2026, les élus ne souhaitant pas s’engager au-delà du mandat municipal en cours sur de nouvelles conventions.
3 propositions ont été présentées à l’assemblée en séance :
Proposition 1 :
100 % du loyer est pris en charge la.1%.année-suivant l'installation.
75 % la 2° année 5h as
50 % la 3° année ° Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240610-DEL202406005-DE
Proposition 2 :
100% du loyer est pris en charge la le année suivant l’installation
50% la 2° année
50% la 3° année
Proposition 3 :
75% du loyer est pris en charge la le année suivant l’installation
50% la 2° année
25% la 3° année
M. le Maire propose aux conseillers municipaux de se prononcer pour la proposition qui a leur préférence. La proposition n°1 recueille 10 voix (Norbert SAULNIER, Loïc HERVOIR, Laurent KERIVEL, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Géraldine TRONCA, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Jacques ESTEVE)
La proposition n°2 recueille 2 voix (Marie-Hélène AUBREE, Emmanuelle PELLETIER)
La proposition n°3 recueille 12 voix (Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie DREAN, Mickaël TANGUY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Fabienne HEMERY, Aurélie SAULNIER, Christophe LERAY, Yannick GOUGEON, Bruno LEROY}
Vu l’article L1434-4 du code de la santé publique
Vu les articles L.1511-8, et R1511-44 à 46 du CGCT,
Vu le budget communal annexe « Maison de santé »,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de renforcer l’attractivité du territoire pour l’exercice des professions de santé, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- _ DECIDE de prendre en charge
> 75% du loyer la 1° année suivant l'installation d’un médecin généraliste > 50% du loyer la 2° année suivant l’installation
> 25% du loyer la 3° année suivant Pinstallation
- APPROUVE les termes de la convention présentée en séance, et annexée à la présente délibération, selon les modalités exposées dans la présente délibération, qui pourra être signée avec des médecins amenés à s’installer à Goven au sein de la maison de santé ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision, notamment des conventions individuelles avec des médecins.
- DIT que principe de cette aide à l'installation est valide à compter de la date de la signature de la délibération, et jusqu’au 31/12/2026 inclus.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
, #4
Ses
Certifié exécutoire
Mis en ligne le
A4/66/ 204 TAXE
Le Maire “LE X%