Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 4
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 069 du 11 mai 2017
Document publié le Jeudi 11 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 069 du 11 mai 2017)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-069
PUBLIÉ LE 17 MAI 2017Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-05-10-007 - Avis favorable de la CDAC à la demande d'extension de l'ensemble
commercial de la Mude sur la commune de Bessines (2 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-05-10-007
Avis favorable de la CDAC à la demande d'extension de
l'ensemble commercial de la Mude sur la commune de
Bessines
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-05-10-007 - Avis favorable de la CDAC à la demande d'extension de l'ensemble commercial de la Mude sur la commune de Bessines 3Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l’Environnement
Dossier suivi par Mme GUILLOTIN
05 49 08 69 52
Courriel : pref-cdac79@deux-sevres.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL ____
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 5 mai 2017, prises sous la présidence de M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture, représentant M. Jérôme GUTTON, Préfet des Deux-Sèvres empêché ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2015, nommant M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2017 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux- Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2015 modifié par l’arrêté du 17 novembre 2016 portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, publié au Recueil des Actes Administratifs ;
VU la demande adressée le 13 mars 2017 au secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.), par la SCI Molino, agissant en tant que propriétaire de l’immobilier, dont le siège social se situe 5 rue Menou 44000 NANTES, représentée par la SAS Mall & Market, dont le siège social se situe 18 rue Troyon 75017 PARIS, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension de 1 200 m² de l’ensemble commercial dans la zone de La Mude par reprise du lot MS5 (cessation d’Amuz&vous non soumis à CDAC) pour un commerce de détail, portant la surface de l’ensemble commercial de 15 000 m² à 16 200 m² ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2017 précisant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Deux- Sèvres pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu'en ait délibéré les membres de la commission, assistés de : - Mme Dominique PAROT et Mme Cécile LACROIX, représentant le Directeur Départemental des Territoires ; - M. Cyril CAFFIAUX, Chef du Bureau de l’Environnment et de Mme Sophie GUILLOTIN, secrétariat de la Commission départementale de l’Aménagement commercial – Préfecture ;
Etaient absents excusés :
- M. Olivier FOUILLET, Conseiller départemental,
- M. Jean-Luc BOULNOIS, Président de l’INDECOSA CGT - M. Claude ROULLEAU, Représentant de la Communauté d’Agglomération du Niortais - M. Brice KOHLER, Architecte
Après avoir entendu la lecture, par le Président, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de commerce ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation commerciale concerne un bâtiment déjà existant dans un ensemble commercial en activité, n’entraîne pas de nouvelle consommation d’espace et répond aux objectifs de développement durable et d’aménagement du territoire ;
CONSIDERANT que le projet s’intègre dans la zone d’activité commerciale de la Mude à Bessines, laquelle répond aux exigences réglementaires en matière de gestion des eaux pluviales et des déchets ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-05-10-007 - Avis favorable de la CDAC à la demande d'extension de l'ensemble commercial de la Mude sur la commune de Bessines 4CONSIDERANT que le projet de création d’un commerce de détail à prédominance non alimentaire n’est pas de nature à compromettre l’équilibre de l’offre commerciale du centre-ville de Niort ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 2 voix contre , une abstention et 4 voix pour émettre un avis favorable ;
CONSIDERANT qu’ont voté contre l’autorisation :
◦ Mme Sophia MARC, Représentante de la Communauté d’Agglomération du Niortais chargée du ScoT ◦ Mme Jeanine BARBOTIN, adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau départemental
CONSIDERANT que s’est abstenu :
◦ M. Daniel JOLLIT, Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, représentant les intercommunalités au niveau départemental
CONSIDERANT qu’ont voté pour l’autorisation :
◦ M. Jacques MORONVAL, Maire de Bessines
◦ M. Pascal DUFORESTEL, Conseiller Régional
◦ M. André BODIN, Président de l'AFOC 79, expert indépendant ◦ M. Bernard PIPET, Commissaire enquêteur
En conséquence, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.) émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SCI Molino, agissant en tant que propriétaire de l’immobilier, dont le siège social se situe 5 rue Menou 44000 NANTES, représentée par la SAS Mall & Market, dont le siège social se situe 18 rue Troyon 75017 PARIS , en vue de procéder à l’extension de 1200 m² de l’ensemble commercial dans la zone de La Mude à BESSINES par reprise du lot MS5 (cessation d’Amuz&vous non soumis à CDAC) pour un commerce de détail, portant la surface de l’ensemble commercial de 15000 m² à 16200 m².
A NIORT, le 10 mai 2017
Le Président de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-05-10-007 - Avis favorable de la CDAC à la demande d'extension de l'ensemble commercial de la Mude sur la commune de Bessines 5