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Déliberation - 03 2024 FP Fonds de concours construction maison ecocitoyenne
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2024 FP Fonds de concours construction maison ecocitoyenne)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT D1LLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES CANTON de BRUZ COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION 23 janvier 2024 PRESENT(E)(S)
19
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
?3/2024
L'an deux Mil vingt-quatre, le 29 janvier, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à !a Mairie de Chartres de Bretagne, sous ta Présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 23 janvier, 2024, conformément à l'Article L 2121-10 du Code Généra! des Collectivités Territoriales. PRESENT (E)fS) : M. BONNIN - M. GEFFROY - Mme JOALLAND - Mme POULAIN Mme LOUIS - Mme BENTZ - M. BABOUR - Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON. M. BOSSARD - Mme KOUBA - Mme VANNIER - M. MUTSHE - Mme BONNET - M. GAUTIER - M. LE BORGNE- M. DANGE- Mme GLAZIOU - M, GIRAUD
ABSENT{E)(SÏ EXCUSE(EKS)AVEC POUVOIRS
M. LOUIS donne pouvoir à M. GEFFROY Mme BOSSARD donne pouvoir à Mme JOALLAND Mme HANANE donne pouvoir à M. BOSSARD
ABSENTfEKS) EXCUSEfE)(S): ABSENTfE)(S}: SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZIOU
Convention financière avec Rennes Métropole ~~ Attribution de fond de concours de soutien à i'investissement -
Maison Ecocitoyenne . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JANVIER 2024
?3/2024
7.10
Convention financière avec Rennes IVlétropole - Attribution fond de concours de soutien à
l'investissement - IViaison Ecocitoyenne
L'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit une
dérogation aux principes de spécialité et d'excfusivité gouvernant le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre, en créant le dispositif des fonds de concours.
Cet article, codifié à i'article L5216-5 VI du Code Général des Colîectivités Territoriales dispose en effet que « Afin
de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
La Présidente de Rennes Métropole a proposé la mise en place d'un fonds de concours afin de soutenir
l'investissement des communes de la métropole pour 2021-2022,
Par courrier, la commune a sollicité auprès de Rennes Métropole un fonds de concours pour la Maison Eco-
Citoyenne.
Conformément aux conditions d'éljgibilité et d'attribution 'ainsi que les modalités administratives et de versement
validées par les élus métropolitains, la demande formulée par la commune est éligible au financement prévu par les dispositions législatives rappelées ci-dessus.
Le Bureau métropolitain du 7 décembre 2023 a décidé d'accorder un fonds de concours à la commune, a
autorisé la Présidente à signer la convention d'attribution de fonds de concours.
Vu l'exposé du dossier, Les membres du Conseil municipal, pour l'opération Maison Eco-Citoyenne, à l'unanimité :
- Acceptent le fonds de concours de Rennes Métropole pour un montant de 126 971 €, - Acceptent les termes de la convention financière avec Rennes Métropole, - Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document
se rapportant à ce dossier.
P.C,C,- Suivent les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN