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Déliberation - 20. Aide financiere BAFA convention engagement reciproque 3
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 20. Aide financiere BAFA convention engagement reciproque 3)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Sécurité sociale,
N°/22109/20]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
22 septembre 2022
Date du
Conseil Municipal
28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --—- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Dear A Publié le :
0,3 OCT. 2022 / Certifié exact,
/ Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur GILLÉT qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
20/_MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'AIDE FINANCIERE A LA FORMATION _BAFA_— CONVENTION D'ENGAGEMENT RECIPROQUE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville de Pornichet envisage de mettre en place un dispositif annuel d'aide à la formation BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d’Animateurs).
Ce dispositif permettrait de faciliter le recrutement des animateurs pour travailler au sein de l'Accueil de Loisirs et apporterait une aide aux personnes qui rencontreraient des difficultés pour financer la formation générale du BAFA.
Ainsi, il serait proposé à 4 jeunes Pornichétins la prise en charge de cette formation générale en échange d’un engagement de leur part de rester au service de la Collectivité pendant une durée de 8 semaines réparties sur deux ans maximum à compter de la signature de la convention.
Le montant de la participation financière de la Ville s'élève à 400 € maximum par attributaire selon présentation du coût réel et concerne uniquement la formation générale du BAFA.
De son côté, la Caisse d'Allocations Familiales attribue une aide de 91 € par jeune à la fin du cursus de formation comprenant la formation générale, le stage pratique et la formation d’approfondissement. iN°122/09/20!
2/2
Les bénéficiaires devront être âgés de 17 ans à la date signature de la convention et avoir leur résidence principale à Pornichet.
Les 4 dossiers seront sélectionnés par la Commission familles et solidarités qui étudiera les demandes par ordre d'arrivée, après un entretien entre le jeune et la responsable de l'Accueil de Loisirs.
Le règlement de la participation financière sera effectué par mandat administratif directement à l'organisme de formation auprès duquel est inscrit le bénéficiaire, sur présentation d’une facture émise au nom de la Ville de Pornichet.
La Ville bénéficie, pour la mise en place de cette action, d'un financement de la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse. Pour ce faire, la formation générale du BAFA devra être réalisée avant le 31 décembre de l’année de la demande.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise en place de ce dispositif ainsi que la convention d'engagement réciproque qui sera signée avec chaque bénéficiaire.
DELIBERATION :
œVu la convention d'engagement réciproque ci-annexée,
Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 20 septembre 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la mise en place de cette participation financière annuelle à la formation générale du BAFA.
- Approuve la convention d'engagement réciproque entre la Ville et les bénéficiaires.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à signer les conventions d'engagement réciproque et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Précise que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Arlette LOILLIEUX
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excèk administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publia
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télére du site www.telerecours.fr. N°22.09.20
Vu pour être annexé à la délibération Reçu à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
du Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Le f 3 OCT. 2
a, Publié le ; CT, 2022
Le Maire, Le Maire
Jean-Claud£P! Jean-Cl LETEUR
(. de
PORNICHET
AIDE FINANCIERE AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR (BAFA)
CONVENTION D'ENGAGEMENT RECIPROQUE
Entre,
La Ville de Pornichet, sise Hôtel de Ville, 120 avenue du Général de Gaulle, représentée par Monsieur le Maire, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal du 28
septembre 2022,
d'une part,
Et
M... die jeeeeeereensee né(e) le ......................
d'autre part,
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne l'attribution d'une aïde financière par la Commune de Pornichet destinée à promouvoir les métiers de l'animation, en suscitant auprès des jeunes du territoire l'envie de devenir animateur au sein de l'Accueil de Loisirs de la Ville. Cette volonté incitative prendra la forme d’une aide au financement de la formation générale du BAFA. ARTICLE 2° - BÉNÉFICIAIRES
La participation financière de la Commune est destinée à quatre jeunes par an, ayant leur résidence principale à Pornichet. Les bénéficiaires doivent être âgés de 17 ans à la date de Signature de la convention. Les 4 dossiers seront sélectionnés par la Commission familles et solidarités qui étudiera les demandes par ordre d'arrivée, après un entretien entre le jeune et la responsable de l'Accueil de Loisirs.
ARTICLE 3° - LA FORMATION
La participation financière de la Ville concerne uniquement la formation générale du BAFA.
ARTICLE 4° - MONTANT DE L'AIDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le montant de la participation financière de la Ville s'élève à 400 € maximum par attributaire selon présentation du coût réel et concerne uniquement la formation générale du BAFA. Le règlement de la participation financière sera effectué par mandat administratif directement à l'organisme de formation auprès duquel est inscrit le bénéficiaire sur présentation d’une facture émise au nom de la Ville de Pornichet.
ARTICLE 5° - DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est de deux ans maximum, à compter de sa signature.
ARTICLE 6° - ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
En signant la présente convention, le bénéficiaire s'engage à travailler au sein de l'Accueil de Loisirs Municipal, pendant 8 semaines minimum sur une période maximale de deux ans.
En cas de non-respect de son engagement, le bénéficiaire sera tenu de rembourser à la
Commune les sommes versées à l'organisme de formation.
Fait à Pornichet,
Le
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Le bénéficiaire,
Le Représentant légal du bénéficiaire mineur, ADULLACT
( fi Û A7
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
( Paramètre de la transaction : a)
Transmission d'actes | Type de transaction :
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_22 09_20
Date de la décision : 2022-09-28 00:00:00+02
Objet : 20. Mise en place d'un dispositif d'aide financière
à la formation BAFA — Convention d'engagement
récivroque — Approbation et autorisation de
signature
NON
Classification matières/sous-matières : |7.10.3 - autres
Documents papiers complémentaires :
Identifiant unique : 044-214401325-20220928-DELIB 22 09 20-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
fé Fichier contenus dans l'archive : )
| Fichier Type de fichier Taille dufichier
Nom métier :
044-214401325-20220928-DELIB 22 09 20-DE-1-1_0.xml text/xml 1159
Nom original :
reciproque.pdf
20. Aide financière BAFA_ convention engagement application/pdf 140854
Nom métier :
1.pdf
99 DE-044-214401325-20220928-DELIB_ 22 09_20-DE-1-1. application/pdf 140854
Nom original :
20. Annexe DCM 20.pdf application/pdf 82743
Nom métier : :
99 _DE-044-214401325-20220928-DELIB_22 09 20-DE-1-1_ application/pdf 82743
2.pdf
(| Cycle de vie de la transaction Ÿ
DT Et _ Date ns Message
Page 1 ADULLACT
Posté 3 octobre 2022 à 11h16min38s Dépôt initial
En attente de transmission 3 octobre 2022 à 11h16min38s Accepté par le TAT : Validation OK
Transmis 3 octobre 2022 à 11h16min41s Transmis au MI
Acquittement reçu 3 octobre 2022 à 11h16min54s Reçu par le MI le 2022-10-03
Page 2