Procès Verbal - DCM04 200923 Mode gestion amortissements M57

Documents similaires

Déliberation - 21 mode gestion des amortissement M57

Conseil Municipal - Délib 2023.43 Fixation du mode de gestion des amor

Acte - DEL 2023 123 Fixation du mode de gestion des amort

Conseil Municipal - DCM03 200923 Reglement Budgetaire et Financier M57

Conseil Municipal - 7 Fixation de la duree et du mode de gestion des a

Déliberation - del 13 81 2022 mode de gestion amortissements et

Déliberation - 2023 091 nomenclature m57 fixation du mode de ge

Déliberation - 05 20251210 Delib Finances FIXATION DE LA DUREE ET

unknown - fixation mode de gestion amortissements m57

Déliberation - 04 Passage M57 Fixation mode de gestion des amorti

Procès Verbal - DCM04 200923 Mode gestion amortissements M57 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM04 200923 Mode gestion amortissements M57)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

LAINE DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT

Affaire 04-200923 SEPTEMBRE 2023

Mise en place de la nomenclature comptable M57 au 1°

janvier 2024 — fixation du mode de gestion des L'an deux mille vingt-trois le VINGT SEPTEMBRE à amortissements et immobilisations DIX SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine ne des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses

délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la éégnces sous la Présidence de Monsieur PAYET convocation avait été faite le 13 septembre 2023 et que le Johnny

nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de

présent(s) est de : 22 PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE

A 1#e adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°"° adjoint -

bsents : 07 Mylène MAHALATCHIMY 3" adjointe — Joan

DORO 4è"° adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe

— Jean Claude DAMOUR 6°" adjoint - Marie-

Procurations : O0

Total des voies : 22 Héliette THIBURCE 7è"° adjointe Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller

municipal — Micheline CLAIN conseillère

Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien municipale — Sabrina HOARAU conseillère

municipale - Alain RIVIERE conseiller municipal

- Sandra GRONDIN conseillère municipale —

Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale —

Mickaël PAYET conseiller municipal — Elisabeth

BAGNY conseillère municipale — Victorien

JUSTINE conseiller municipal - Emilie NALEM

conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-

LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE

conseillère municipale — Jean-Yves VACHER

conseiller municipal

ABSENT(S): Érick BOYER conseiller municipal —

Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —

Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel

JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —

Mélissa MOGALIA conseillère municipale —

Yannick BOYER conseiller municipal — Sylvie

LEGER conseillère municipale

PROCURATION(S) : Néant.

[Publicité faite le 22 septembre 2023 |

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20230920-DCM04-200923-DE

Date de télétransmission : 22/09/2023

Date de réception préfecture : 22/09/2023Affaire 04-200923

Mise en place de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2024 - fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2321-1, 12321-2-27, 12321-3 et R2321-

/ 5

Vu l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes,

Vu l'instruction budgétaire et compfable M57.

Vu la délibération du Conseil municival en date du 31/03/2016 fixant les durées d'amortissement des biens en

M4 de la collectivité ;

Vu la délibération 20 septembre 2023 optant pour la mise en place de l'application M57 à partir du Ter janvier

2024 ; |

Vu l'avis du comptable du 11 septembre 2023 portant sur l'adopfion de /a M57 annexé au rapport;

Conformément aux dispositions de l'article L2321-1 et R2321-1 du code général des collectivités (CGCT), pour les

communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la

collectivité. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater

forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc l'usage attendu sont par

principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire

figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l'usage, du temps, du changement de

technique ou de toute autre cause, et ainsi d'étaler dans le temps, sur la durée probable d'utitisation, la charge

consécutive à leur remplacement.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la

même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Par destination, les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de

la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 {hors 229) 23 et 24 ;

- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27

Dans ce cadre, les durées d'amortissement sont ainsi fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque

catégorie de bien figurant à l'actif immobilisé (œuvre d'art, terrains, frais d'études et frais d'insertion suivis de

réalisation, immobilisations remises en affectation ou à disposition, agencements et aménagements de terrains

hors plantation d'arbres ou arbustes, immeubles non productifs de revenus..….), conformément à l'article R2321-1

du CGCT.

Cependant et par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire : - Les frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui soni

amortis sur une durée maximale de dix ans ;

Les frais d'études non suivies de réalisations, qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; Les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas

de réussite du projet et immédiatement, et pour leur totalité, en cas d'échec ;

Les frais d'insertion qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet

d'investissement ;

Les subventions d'équipement versées qui sont amortis sur une durée mraximote de cina ons torsatre ta

subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, trentek ns Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230920-DCM04-200923-DE

Date de télétransmission : 22/09/2023

Date de réception préfecture : 22/09/2023immobiliers ou des installations ; quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt

national

L'amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève quant à lui d'une simple

possibilité, optionnelle, et donc non rendue obligatoire.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation

et sont définies librement par la collectivité.

La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 introduit des changements

en matière d'amortissement des immobilisations impliquant de fixer leur mode de gestion. Dès lors, il est rendu

nécessaire de préciser les durées applicables aux articles comptables introduits par le nouveau référentiel, tout en

ajustant si besoin les autres durées d'amortissement pour les rendre fidèles aux durées habituelles d'utilisation.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette

disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature MI4, la ville calculait

les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au Ter janvier N+1 de l'année suivant

la mise en service du bien).

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps

prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages

économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cetie date correspond à la date de mise en service.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation

comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date

de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement

sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans

d'amortissements qui ont débuté suivant la nomenclature MT4 se poursuivront donc jusqu'à amortissement complet

selon les modalités définies à l'origine.

En outre, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les

nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un

suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible

valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche

par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part les subventions d'équipement versées et d'autres part, les biens

de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC et qui font l'objet d'un

suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). 1} est proposé que les biens

de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice de leur acquisition.

Le tableau des durées des amortissements proposé à la délibération du conseil municipal est annexé au présent

rapport, En cas de difficulté d'ouverture de cette annexe, celle-ci est consultable auprès des services de la Direction

Ressources.

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20230920-DCM04-200923-DE

Date de télétransmission : 22/09/2023

Date de réception préfecture : 22/09/2023Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

- _ VALIDE les termes du présent rapport,

- APPROUVE les durées d'amortissements figurant sur les tableaux ci-annexés présentant les catégories

d'immobilisations et les durées d'amortissement applicables pour les immobilisations acquises avant le

31 décembre 2023 et à compter du 1° janvier 2024, date d'adoption de la nomenclature M57 par la

commune,

- CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter du ler

janvier 2024 à l'exclusion des biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au

seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de

l'exercice de leur acquisition.

- AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions

d'équipement versées.

- AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document et mettre toutes les actions

nécessaires à l'application de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents

onforme,

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20230920-DCM04-200923-DE

Date de télétransmission : 22/09/2023

Date de réception préfecture : 22/09/2023JBILISATIONS

études

allations

ctures

1se civile

“oulant

de voirie

ments divers

claire

claire

scolaires

obiliers

obiliers

obiliers

SATIONS AU BUDGET PRINCIPAL

? 2024

ations de la Ville

cernées

NS INCORPORELLES

s d'ét

de

ns mol

iment:

‘ts infr.

ces M

iciels s

)NS CORPORELLES

meuble

à

vts

Extinci

Aatérie

; outill:

Divers

ordina

:rveur $coles

“dinate

veurs

Photoc

jaises colaires

vffre f

CATEGORIES D'IMMOBILISATIONS Compte

Compte

d'amortissemen

t associé

Durée à

compter du

01/01/24

Types de dépenses concernées

Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents

d'urbanisme 202 2802 10 ans Frais d'études, d'élaboration, modifications et de révisions des dcouments d'urbanisme

Frais d'études 2031 28031 5 ans

Frais de recherche et de développement 2032 28032 3 ans

Frais d'insertion 2033 28033 5 ans Frais de publication et d'insertion des AO

Subventions équipement - biens mobiliers, matériels, études 204111 2804111 5 ans biens mobiliers, matériels, études

Subventions équipement - bâtiments et installations 204112 2804112 30 ans bâtiments et installations

Subventions équipement - projets infrastructures 204113 2804113 40 ans projets infrastructures nationales (réseaux Haut débit, logement social,…)

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et

valeurs similaires - Concessions et droits similaires 2051 28051 5 ans Licences Microsoft, anti virus, …

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et

valeurs similaires - Concessions et droits similaires 2051 28051 7 ans progiciels spécifiques (etat-civil, finances, RH)

Autres immobilisations incorporelles 2088 28088 5 ans

Plantations d’arbres et d’arbustes 2121 28121 15 ans

Immeubles de rapport 21321 281321 15 immeubles en location

Constructions sur sol d'autrui

2141

2142

2143

2145

2148

28141

28142

28143

28145

28148

sur la durée du

bail à

construction

Installations de voirie 2152 28152 10 ans Signalétique de voirie

Installations de voirie 2152 28152 20 ans Passage à grille

Autres réseaux 21538 281538 30 ans Hydrants (bornes à incendie)

Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 21568 281568 10 ans Extincteurs

Matériel et outillage technique - matériel roulant 215731 2815731 7 ans Matériel de voirie: balayeuses, laveuse de voies publiques, véhicules utilitaires de voirie et de propreté, rouleaux, faucheuses Goudronneuse,…

Matériel et outillage technique - Autre matériel et outillage de voirie 215738 2815738 7 ans Matériel de voirie : Marteau piqueur hydraulique, groupe électrogène, lève plaque d’égout, …

Autres matériels techniques 21578 281578 5 ans Outillage electroportatif…autres que pour la voirie

Autres matériels techniques 21578 281578 10 ans Gros outillage pour garage et atelier

Autres matériels techniques 21578 281578 20 ans Gros équipements et matériels éléctriques autres que pour la voirie

Autres installations, matériel et outillages techniques 2158 28158 7 ans Divers immobilisations techniques

Installations générales, agencements et aménagements divers 2181 28181 10 ans Aménagements intérieurs de batiment, logement de fonction,…

Autres immobilisations corporelles - autres materiels de transport 21828 281828 4 ans Matériel roulant électrique ou hybride (vélo, VL), 2 roues

Autres immobilisations corporelles - autres materiels de transport 21828 281828 5 ans Cars et camions

Autres immobilisations corporelles - autres materiels de transport 21828 281828 7 ans Autres matériels de transports autres que les cars et camions

Matériel informatique scolaire 21831 28183 5 ans ordinateurs fixes et portables, tablettes, imprimantes, etc destinés aux écoles

Matériel informatique scolaire 21831 28183 10 ans Serveurs et équipements réseaux, autres matériels électroniques destinés aux écoles

Autre matériel informatique 21838 28183 5 ans ordinateurs fixes et portables, tablette, imprimante…autres que scolaires

Autre matériel informatique 21838 28183 10 ans Serveurs et équipements réseaux, autres matériels électroniques autres que scolaires

Matériels de bureau et mobiliers scolaires 21841 281841 7 ans chaises, bancs, tables, bureaux, casiers scolaires

Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 281848 5 ans Photocopieurs, APN, destructeurs de documents, … autres que scolaires

Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 281848 10 ans chaises bureaux armoires caisson tables de réunion vitrines borne d'accueil autres que scolaires

Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 281848 20 ans Coffre fort et armoire forte

Materiel de téléphonie 2185 28185 3 ans Petits matériels de téléphonie portable et fixe

Materiel de téléphonie 2185 28185 5 ans Gros matériels de téléphonie (standard d'appels…)

Autres immobilisations corporelles 2188 28188 5 ans

Petits matériels et équipements de cuisine

Appareil de chauffage et climatisation

Divers matériels de puériculture

Matériels protocolaires (tentes, matériels de réception, sonos, APN, …

Autres immobilisations corporelles 2188 28188 10 ans

Matériels de cuisine collective (chambre froide, four…)

Matériels divers de garage et ateliers, monte-charge

Matériels topographiques

Bien d’un montant inférieur ou égal à 1000€TTC 28xxxxx 1 an Amortissement au cours de l'exercice d'acquisition

DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS AU BUDGET PRINCIPAL

À COMPTER DU JANVIER 2024

Annexe à la délibération cadre relative à l’amortissement des immobilisations de la Ville

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

BIENS DE FAIBLE VALEUR

1

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20230920-DCM04-200923-DE

Date de télétransmission : 22/09/2023

Date de réception préfecture : 22/09/2023RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57

Monsieur le Maire,

Par courriel cité en référence, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option pour la commune de La Plaine des Palmistes à compter du 1er janvier 2024.

En application des dispositions précitées, j’ai l’honneur d’accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l’application de ce référentiel à compter du 1er janvier 2024.

Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d’appeler votre attention sur les points suivants :

- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d’option pour le référentiel M57 ;

- la présence d’un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n’existe plus dans le référentiel M57, nécessite son apurement dans des conditions précises ;

- l’option pour le référentiel M57 implique l’adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, hors ceux relevant des instructions budgétaires et comptables M4 et M22.

En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Le comptable public

Alain BENSAAD

A L’ATTENTION DE MONSIEUR LE MAIRE,

COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

230, RUE DE LA REPUBLIQUE

97431 LA PLAINE DES PALMISTES

Direction régionale des Finances publiques

de La Réunion

Trésorerie municipale de Saint-André

835, rue de la Gare

97400 Saint-André

Téléphone : 02 62 46 00 36

Mél. : t104002@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Alain BENSAAD

Téléphone : 02 62 58 58 51

Mel : alain.bensaad@dgfip.finances.gouv.fr

V/Réf : votre courriel du 05/09/2023

751-SD

Saint-André, le 11 septembre 2023

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20230920-DCM04-200923-DE

Date de télétransmission : 22/09/2023

Date de réception préfecture : 22/09/2023