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Déliberation - 04 Passage M57 Fixation mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Passage M57 Fixation mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Transports,
D/2024.04
cf DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
J Date de convocation du Conseil municipal... : 14 mars 2024 Date d’affichage de la convocation ....................... : 15 mars 2024 VILLE DE TRÉLISSAC
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.
Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice ........ : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 24 à la majorité des membres en exercice,
- Représentés........ : S - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 29 d’un seul pouvoir.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Dorian CLUZEAU, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,
EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), Mme Nathalie SALOMON (mandataire M. Francis COLBAC), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Sandrine HARTMANN), Mme Ludivine DECABRAS (mandataire Mme Cécilia GRANDCHAMP), Mme Nelly FROMENTIÈRE (mandataire M. Christian LONGRO),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer. Résultat du vote
e VOIX POUR .........: 29
e VOIX CONTRE.....: 0
e ABSTENTIONS.....: 0
Mme Monique RAT a été nommée Secrétaire de séance.
Objet : PASSAGE A LA M57 — FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS AU 1F8 JANVIER 2024
Il est rappelé les dispositions des articles L.2321-2 27° et R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), selon lesquelles l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer au budget, pour toutes les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
D/2024.04
Dans le passage obligatoire à la nouvelle norme comptable M57 au 1° janvier 2024, accepté par la Commune (délibération D/2023.55 du 19 octobre 2023), le mode de gestion des amortissements doit être mis à jour.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi il est proposé d'adopter les durées suivantes :
1 : Durée Article Type de bien d'ifotisorent
Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € HT (seuil unitaire) 1 an
Immobilisations incorporelles
202 Frais liés à la réalisation des documents urbanisme 10 ans
2031 Frais d'études, frais de recherche et développement, 5 Lo ; 4 ans
frais d'insertion (non suivi de travaux)
20422 Subventions d'équipement destinées à financer des 15 ans
biens immobiliers, ou des installations
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, X TAC" : 5 ans logiciel dissocié, ...
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 15 ans
2152 Installations de voirie : panneaux, lampadaires, 10 ans
feux, ...
2153x Réseaux divers (sauf réseaux d'électrification) 10 ans
21611 Livres, CD, DVD Non amortissable
Véhicules légers neufs 10 ans
Véhicules légers occasion 5 ans
21828 | Véhicules techniques neufs 10 ans
Véhicules techniques occasion 5 ans
Véhicules poids lourds neufs 10 ans
Véhicules poids lourds occasion 5 ans
21831 Matériel informatique scolaire 5 ans
21838 Matériel informatique administration 5 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 ans
21848 Matériel de bureau et mobilier administration 10 ans
2185 Matériel de téléphonie 5 ans
Equipements des cuisines
Matériel technique
Equipements scéniques 10 ans
2188 Equipements sportifs, aires de jeux
Mobilier urbain
Matériel scolaire et centre de loisirs 5 ans
Matériel culturel 5 ans
La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Trélissac calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N+1.
Dans une logique d'approche par enjeux, la Commune peut néanmoins déroger à la règle du prorata temporis dans certains cas limitatifs sur la base d’une délibération. D/2024.04
Il est précisé que la règle du prorata temporis ne s'applique pas aux biens acquis avant le 1®" janvier 2024, en cours d'amortissement. Tout plan d'amortissement commencé avant cette date, se poursuit jusqu'à son terme selon les modalités définies à l’origine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Eric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
> DÉCIDE A L’UNANIMITÉ DE FIXER LE MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS AU 1FF JANVIER 2024 COMME PROPOSÉ DANS LE TABLEAU FIGURANT CI-DESSUS.
Fait à TRÉLISSAC, le 26 mars 2024
La Secrétaire de séance Le Maire
a Î
Monique RAT Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 2 O MARS 2074 et
& de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 2 Q MARS 2074
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune {article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.felerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.