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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 035 Convention de partenariat pour le réseau Graines de Culture(s)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 035 Convention de partenariat pour le réseau Graines de Culture(s))
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Banque,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_035
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 février 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 6 -
CULTURE - TOURISME -
SPORTS
CULTURE
Convention de
partenariat pour le
réseau "Graines de
Culture(s)"
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 11
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Marcel PROCUREUR, procuration à Thierry DEPOORTERE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Michel DUPONT
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Thierry BRIDAULT, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 24 février 2025
Délibération CC_2025_035
COMMISSION 6 - CULTURE - TOURISME - SPORTS
CULTURE
Convention de partenariat pour le réseau "Graines de Culture(s)"
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence « Action Sociale d’intérêt communautaire »,
Considérant que la Communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre d’actions culturelles d’intérêt communautaire,
Considérant que le réseau des médiathèques est reconnu d’intérêt communautaire,
Vu l’avis de la Commission 6 - Culture, tourisme et sport lors de sa séance du 28 janvier 2025.
En 2017, la Communauté de communes Pévèle Carembault a élaboré convention de partenariat afin de
formaliser les engagements réciproques des membres du réseau « Graines de Culture(s) ».
En 2021 et 2022, les communes d’Orchies et d’Attiches ont rejoint le réseau. Il y a maintenant 34 médiathèques participantes.
Le réseau ayant évolué pour atteindre un niveau dit "3 étoiles", il convient de mettre à jour la convention, comme annexée à la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec chaque membre, la nouvelle convention de partenariat du réseau « Graines de Culture(s) », telle qu’annexée à la présente délibération.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 25/02/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 26/02/2025
Qualité : PRESIDENT 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault et les communes pour l’évolution du réseau Graines de Culture(s)
Version 2025
Entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault
Représentée par son Président, M. Luc FOUTRY, en sa qualité de Président dument habilité par la délibération CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 24 février 2025.
Et la commune de ……………………..
Représentée par son maire, …………………………………..
Dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du ………………………
*****
Préambule
Vu la délibération CC_2023_187 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2023, relative à la définition de l’intérêt communautaire au sein des compétences de la Communauté de Communes Pévèle Carembault,
Considérant que l’intérêt communautaire au sein de la compétence
« ACTION SOCIALE D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE » est défini comme suit :
Sont d’intérêt communautaire :
[…]
- Le réseau des médiathèques » 2
Le contexte
Créée le 1er janvier 2014, la Communauté de Communes Pévèle Carembault, compte 98 918 habitants répartis sur 38 communes (INSEE 2022).
Ce territoire rural, dynamique et attractif, s’engage dans des politiques fortes et innovantes, tant en matière économique, écologique et éducative que culturelle et numérique.
35 bibliothèques et médiathèques sont recensées sur le territoire.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault, dans le cadre de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire », a déclaré comme étant d’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2016, le « Réseau des médiathèques ».
A cette occasion, un service de Lecture publique communautaire a été mis en place. Un grand réseau a vu le jour progressivement à partir de 2016. Il est baptisé Graines de Culture(S) et possède son propre logo. 34 médiathèques municipales y ont adhéré.
Encadrée par la cheffe du service culture, tourisme et patrimoine, l’équipe dédiée à la Lecture Publique, développe de manière transversale sur l’ensemble du réseau des missions spécifiques : politique documentaire, médiation portail des médiathèques et communication, animations communautaires, constructions et aménagements 3ème lieu, partenariat et actions hors-les-murs.
Au fil du temps, il conviendra de faire vivre le plan de développement de la lecture publique avec les bibliothèques ou médiathèques adhérentes au réseau et qui remplissent les critères demandés.
Il est à noter que cette action de Lecture publique a été fortement soutenue financièrement et accompagnée techniquement par l’Etat (DRAC) et le Département du Nord (Médiathèque départementale du Nord). Des projets de constructions ou d’aménagement de médiathèques ont été ainsi accompagnés par le passé et continuent de l’être, tandis qu’un Contrat Territoire Lecture avait été signé en juin 2016 pour 4 ans (2016-2019) afin de soutenir la création du réseau Graines de Culture(s). Aujourd’hui, le réseau repose sur un partenariat solide avec l’ensemble de ces acteurs. 3
Les étapes franchies pour l’évolution du réseau Graines de Culture(s).
Afin d’organiser de manière efficace et réaliste la montée en puissance logistique du service Lecture publique et la prise en charge financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, ainsi que pour permettre aux communes d’intégrer le réseau lorsqu’elles y étaient prêtes, il avait été prévu un échéancier de mise en œuvre comme suit :
En 2016 / Réseau « 1 étoile »
A partir de 2017 / Réseau « 2 étoiles »
A partir de 2024 / Réseau « 3 étoiles »
Objet de la présente convention.
La Pévèle Carembault apporte dorénavant en plus, à toutes les bibliothèques et médiathèques signataires de cette nouvelle convention, et dont l’évolution attendue est : * Encouragement de la gratuité et concertation sur les horaires d’ouverture. * Recrutement de personnel formé et accompagnement des bénévoles pour permettre la contribution au SIGB et au portail commun, au suivi des règles communes de catalogage-prêt- réservations-navette, à la gestion des outils d’animations (physiques ou numériques).
Des offres générales
* Un SIGB commun
* Un portail commun
* Une navette de documents inter médiathèques
* des ressources électroniques en ligne
La poursuite du développement du prêt d’outils numériques tels que tablettes et/ou liseuses, table numérique, kit de consoles télé et vidéo, des applications et des jeux. 4
En conséquence de quoi, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention :
Les communes signataires décident de faire vivre et de poursuivre le développement du réseau Graines de Culture(s), et de participer à une coopération intercommunale pour le développement de la lecture publique, afin de faire bénéficier les habitants de leur territoire de services complémentaires et novateurs.
Cette coopération a pour objectifs, en adéquation avec les axes de développement du réseau et d’un éventuel Contrat Territoire Lecture :
- De bénéficier des offres du Réseau « 3 étoiles » , dans la mesure où les critères d’intégration sont réunis.
- De poursuivre activement la réflexion collective engagée :
1) Plan de lecture publique
Faire vivre un projet concerté qui permette la complémentarité des équipements, l’harmonisation des pratiques et un accès facilité pour les habitants à des services de qualité.
2) Développement numérique
Offrir à la population des services et ressources numériques variés, à travers notamment la contribution à un portail numérique communautaire, la mise à disposition d’outils numériques en prêt ou en consultation, l’organisation ou l’accueil d’ateliers de médiation numérique.
3) Animation culturelle
Développer l’offre sur le territoire en utilisant le parc d’outils mis à disposition et en participant à la programmation d’évènements fédérateurs.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette collaboration.
Article 2. Engagements de la Communauté de Communes Pévèle Carembault
L’intervention communautaire est destinée à soutenir l’initiative des communes en matière de lecture publique, à favoriser le développement de l’offre et des services, à coordonner la mise en réseau des équipements du territoire et la synergie des actions, à consolider la place du réseau des médiathèques au cœur de la vie sociale et culturelle du territoire.
La Communauté de Communes s’engage, dans la configuration du Réseau « 3 étoiles » :
A assurer à la commune qui en fait la demande, au travers d’un service de coordination et de conseil :
- la gestion d’un SIGB, d’une navette commune, d’un portail commun et de ressources électroniques en ligne, ainsi que la mise à disposition des règles d’usages et des formations adéquates pour les utiliser.
- l’aide à la mise en place d’une politique documentaire concertée. 5
- le développement de partenariats avec les services de la Pévèle Carembault et d’acteurs extérieurs, la mise en œuvre d’actions dans les médiathèques ou hors-les-murs. - la mutualisation d’outils d’animations physiques ou numériques (achat, gestion des réservations et prêt).
- la programmation d’un ou plusieurs évènements communautaires culturels fédérateurs et de leur communication.
- La valorisation des animations des médiathèques sur le portail dans la partie Agenda. - le développement de formations continues pour les salariés et les bénévoles, avec les structures officielles, des intervenants aggréés, ou par le service Lecture publique.
- le soutien par la conception de documents ou d’actions à :
la valorisation des complémentarités : Elus, salariés, bénévoles au sein d’un réseau, l’accueil et l’accompagnement des bénévoles, la montée en puissance des compétences et de la professionnalisation des agents.
- Le conseil et l’aide au suivi des dossiers de constructions/aménagement de médiathèques.
Article 3. Engagements des Communes
Dans la configuration du Réseau « 3 étoiles », les Communes signataires
Sont invitées à signer un contrat d’objectif (de niveau 1 ou 2 selon leur situation) avec la Médiathèque départementale du Nord, notre partenaire dans le développement du réseau.
S’engagent à respecter les critères suivants, demandés par la Communauté de Communes Pévèle Carembault,
Local et matériels
- Réservé exclusivement à cet usage, et inclus dans un programme d’amélioration de l’accessibilité, en vertu de la loi du 11 février 2005.
- Equipé d’une ligne téléphonique, d’un accès internet, du wifi et de la sécurisation du système.
- Doté d’ordinateurs à destination des professionnels (dont un portable conseillé) et du public, en nombre suffisant, et si possible d’une imprimante/scanner pour les professionnels.
- Normes d’hygiène et sécurité respectées.
- 0,07 m2 / habitant, avec un minimum de 50 m2 à 100 m2, afin de permettre la conservation et la valorisation des collections ainsi que l’accueil du public dans de bonnes conditions (prêt, consultation sur place, et animations variées).
Fonctionnement
La gratuité de l’adhésion est fortement conseillée, pour permettre l’accès du plus grand nombre d’habitants de la commune ou du réseau à ce service public.
- Nombre d’heures d’ouvertures minimales hebdomadaires :
≥ 8h pour moins de 1 000 habitants ou s’engager à tendre vers cet objectif ≥ 12h au-delà de 1 000 habitants ou s’engager à tendre vers cet objectif.
- Montant minimum de 1,50 € ou 2 € annuel par habitant pour acquérir régulièrement des documents (livres, CD, DVD) en plus de la constitution du fonds de base, ainsi 6
qu’un budget d’animation de 1 € et un budget d’équipement matériel (avec lignes budgétaires spécifiques).
- Etablissement du rapport annuel d’activités du ministère de la Culture.
Formation
- Suivi par les salariés ou bénévoles de la commune, de formations de base ou continues, organisées par la Médiathèque Départementale du Nord, le CNFPT, MédiaLille, ou le service Lecture publique Pévèle Carembault
- Mise à disposition d’un véhicule de service ou prise en charge des frais engagés lors des formations (déplacements, voire repas), des réunions, des échanges d’outils d’animations, aussi bien pour les agents communaux, que pour les bénévoles (avec délibération communale et après accord préalable).
Assurance
- Prise en charge par la commune (ou par l’association gérant les bénévoles) de l’assurance des bénévoles, dans le cadre de leurs missions, au sein des locaux et lors de leurs déplacements. Attestation à joindre à cette convention.
- Assurance des biens avec remboursement ou remplacement à l’identique en cas de perte d’outils d’animation ou d’ouvrages lors d’un prêt (appartenant au service lecture publique, à la Médiathèque départementale du Nord).
- Prendre connaissance de la Charte des collections du réseau Graines de Culture(s) visant à organiser une politique documentaire concertée entre les médiathèques, et la respecter.
- Adhérer à l’organisation actuelle du service Lecture publique de la Pévèle Carembault et participer aux actions mises en place par celui-ci.
- Utiliser le logo Graines de Culture(s) pour la communication des animations et la communication institutionnelle (guide du lecteur, marque-pages, affiches…) et promouvoir les atouts du réseau notamment en direction des nouveaux inscrits.
- Participer activement à la réflexion sur l’évolution du réseau Graines de Culture(s) notamment lors des réunions du réseau élus Culture, réunions des professionnels...
- Prévoir un programme de développement suivi de leur bibliothèque ou médiathèque (création de bâtiments ou aménagement intérieur, recrutement et formation continue des équipes, budget, politique documentaire, horaires...) afin de continuer à améliorer le service à la population et correspondre aux prescriptions du ministère public en termes de moyens / habitant.
Article 4. Durée - Résiliation
La présente convention, qui remplace la précédente convention, est établie pour une durée d’un an à compter du ……………………., au-delà de laquelle elle se poursuivra par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des engagements prévus dans la présente convention. 7
En cas de sortie du réseau, la commune prendra à sa charge les frais liés à la reprise de données de son catalogue et de ses lecteurs.
Fait à ………………………………. , Fait à PONT-A-MARCQ,
le ……………………………………………. le …………………………………………….
Monsieur ou Madame Monsieur Luc FOUTRY Maire de ……………………………….. Président de La Communauté de Communes Pévèle Carembault Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_035
Objet : Convention de partenariat pour le réseau _Graines de
Culture(s)_
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-02-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.9 - Culture
Identifiant unique : 059-200041960-20250227-CC_2025_035-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250227-CC_2025_035-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 180 Ko
Nom original : CC_2025_035.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_035-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 215.1 Ko
Nom original : Convention graines de culture s.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_035-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 février 2025 à 09h08min32s Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 février 2025 à 09h13min24s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 27 février 2025 à 09h13min30s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 27 février 2025 à 09h13min31s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 février 2025 à 09h13min37s Reçu par le MI le 2025-02-27
Page 2