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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 12
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 12)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
1
Département des Pyrénées Orientales
Commune d’ARGELES SUR MER
Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de ses séances, le jeudi 21 décembre 2017 à 21 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.
20 membres étaient présents dont 6 porteurs de procuration.
Madame PARRA-JOLY secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal.
Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :
1) APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU MOIS PRECEDENT
Après lecture du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 novembre 2017,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve le procès-verbal et le compte rendu de la séance.
Signe la feuille d’approbation correspondante.
2) COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :
La commune a programmé la réfection des façades des deux faces principales et des menuiseries de la gendarmerie, en deux lots séparés, sous la forme d’un marché à bons de commande.
Deux entreprises ont été désignées :
- Lot 1 : Société MARTEAU pour la réfection des façades d’un montant total de 40 000€ H.T. et d’une superficie de 1 300 m².
- Lot 2 : Société FAH66 pour la rénovation des menuiseries extérieures d’un montant total de 120 000€ H.T.
Lors du lancement du chantier, il a été constaté des infiltrations complémentaires dans les logements provenant des façades pignons non prévues initialement dans le marché. Ce complément de prestations entraine une augmentation de la superficie à traiter de 550 m². Il convient donc conformément au 3°et 5° de l’article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de modifier le marché N°16AT051 notifié à la société MARTEAU en date du 17/03/2017.
Le marché initial sera réalisé en une seule tranche comprenant les façades des deux faces principales et les façades pignons.
Le montant de l’avenant à prendre en compte est fixé à 11 989,00 € H.T. soit 14 386,80 € T.T.C. portant le montant du marché à 51 989,00 € H.T. soit 61 386,80 € T.T.C.
CONSEIL MUNICIPAL
Compte Rendu de la séance du :
Jeudi 21 décembre 2017
Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT
Décision numéro 41
Réhabilitation des façades des appartements de fonction de la Gendarmerie – Avenant 2
La plus-value s’élève donc à 29,97 % du contrat initial.
Dans le cadre des procédures engagées par la SARL Les Aigles d'Argelès auprès du tribunal de grande instance de Perpignan, et afin d'éviter un nouveau jugement en référé, un accord transactionnel portant sur une indemnisation de 9000 € est passé au titre de l'organisation du festival Les Déferlantes 2017. Cette somme sera versée au compte CARPA désigné par la SELARL d'avocats NESE, mandatée pour représenter la Commune.
3) BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL POUR 2018
Le budget 2018 s'équilibre en section de fonctionnement à 23 268 262 € (23 457 824 € en 2017) et 11 182 629 € en investissement (9 661 755 € en 2017).
Comparé au Budget Primitif 2017, la section de fonctionnement affiche globalement la stabilité avec la maîtrise des charges courantes de fonctionnement.
La section d’investissement est en augmentation du fait de l’autorisation de programme n° 323 (aménagement du centre-ville avec transfert du stade vers Prade Basse).
Après déduction du remboursement en capital de la dette, et des opérations d’ordre internes, le total des dépenses d’équipement prises en compte au BP 2018 s’élève à 7 690 934 € (6 151 195 € au BP 2017).
Ces opérations, présentées en avant-projet dans le Rapport d’Orientations Budgétaires lors de la précédente séance du Conseil Municipal, se récapitulent comme suit :
Art. Op. DEPENSES BP 2018
2041582 SYDEL 100 000,00
2182 104 Achats de véhicules 200 000,00
2184 128 Mobilier scolaire 2 000,00
2313 128 Bâtiments scolaires 10 000,00
2182 180 Transport nautique 15 000,00
2188 180 Equipement plage 14 600,00
2312 180 Travaux & études plage 68 256,00
2313 180 Bâtiments divers plage 65 000,00
2315 181 Eclairage public 317 200,00
2315 183 Voirie divers 1 230 000,00
2315 220 Signalisation 50 000,00
2312 262 Cimetière 33 000,00
2188 264 Equipement VTT 2 300,00
2313 272 Bâtiments stades 50 000,00
2188 281 Equipement CIDER 1 700,00
20422 288 FISAC 18 117,00
2111 288 Terrains nus 60 000,00
2112 288 Terrains de voirie 10 000,00
2115 288 Terrains bâtis 203 000,00
2315 288 Projets d'urbanisme 30 000,00
2188 290 Equipement police 30 800,00
Décision numéro 42
Accord transactionnel 3
2051 291 Logiciels 88 000,00
2183 291 Matériel électrique et informatique 60 000,00
2184 291 Mobilier administratif 27 000,00
2188 291 Matériel divers 175 000,00
2315 306 Travaux hydrauliques 300 000,00
2315 317 Réseaux eau et eaux usées 5 000,00
2313 318 Espace Waldeck Rousseau (SIHA) 8 500,00
2313 319 Bâtiments divers village 60 000,00
2183 320 Communication 990,00
2312 320 Réserve Naturelle (AVE) 97 525,00
2312 AP 323 Stade Prade Basse 2 757 946,42
2315 AP 323 Aménagement centre-ville 1 600 000,00
OPERATIONS 7 690 934,42
16 REMBOURSEMENT EMPRUNTS 1 991 695,41
040 OPERATIONS D'ORDRE 1 500 000,00
TOTAUX 11 182 629,83
Le Conseil Municipal par 23 voix pour et 3 contre (Mme De Capèle, M. Madern, M. Rius),
Approuve le Budget Primitif principal pour 2018.
4) BUDGET PRIMITIF 2018 DU SERVICE PORTUAIRE
Le Budget Primitif du service portuaire pour 2018 s’équilibre à 2 283 889 € en section d’exploitation et 313 189 € en investissement, ce qui correspond aux dotations d’amortissement.
Ces crédits d’investissement sont affectés exclusivement aux opérations d’équipement puisque ce budget ne comporte plus aucun emprunt à rembourser.
A ces crédits viendront s’ajouter au Budget Supplémentaire 2018 les reports sur restes à réaliser correspondant au solde de l’indemnité obtenue consécutivement aux dégâts occasionnés à la digue en 1999.
A ceci s’ajoutent les fonds transférés par la SAGA en provisions, l’ensemble constituant ainsi une source de préfinancement en vue des travaux importants qui seront imputés sur ce budget avec le confortement de la digue.
Le Conseil Municipal par 23 voix pour et 3 contre (Mme De Capèle, M. Madern, M. Rius),
Approuve le Budget Primitif 2018 du service annexe portuaire.
5) BUDGET PRIMITIF 2018 DU LOTISSEMENT
Lors de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2018, il restait une vente de terrain à réaliser dans le secteur de Taxo, permettant ainsi d’envisager la clôture prochaine de ce budget annexe après achèvement des revêtements.
Il s’avère toutefois qu’une nouvelle opération de lotissement est en voie de réalisation avec l’aménagement de terrains en cours d’acquisition par la commune (camping du stade) qui seront ensuite 4
vendus à un office public de construction de logements sociaux, d’une maison sociale de proximité et d’une agence OPH.
Les opérations d’aménagement de lotissements étant assujetties à la TVA, celle-ci doit nécessairement être sortie du budget principal pour faire l’objet d’une comptabilité spécifique.
Le budget existant ayant vocation à répondre à cette obligation, et l’opération de Taxo étant achevée, il convient de rattacher à ce budget annexe l’aménagement des terrains acquis auprès du camping du stade.
De ce fait, ce budget aura un volume supérieur en 2018 en s’équilibrant à 520 160 €.
Le Conseil Municipal par 23 voix pour et 3 contre (Mme De Capèle, M. Madern, M. Rius),
Approuve le Budget Primitif annexe « Lotissement » pour 2018.
6) CLOTURE DU PAE DE CHARLEMAGNE
Ce budget annexe retrace une opération d’aménagement qui est achevée et sa clôture peut être réalisée.
Pour cela, il incombe au Conseil Municipal de prononcer la cessation d’activité du budget annexe du PAE de Charlemagne au 31/12/2017 et de demander au comptable du Trésor de réaliser un compte de dissolution en 2018 constatant le transfert par opérations d’ordre non budgétaires des soldes de ce budget annexe vers le budget principal de la commune.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 3 abstentions (Mme De Capèle, M. Madern, M. Rius),
Prononce la cessation du budget annexe du PAE de Charlemagne au 31/12/2017,
Demande au comptable du Trésor de réaliser un compte de dissolution en 2018 constatant le transfert, par opérations d’ordre non budgétaires, des soldes de ce budget annexe vers le budget principal de la commune.
7) BUDGET PRIMITIF 2018 DU PAE DE NEGUEBOUS
Le Budget Primitif 2018 se limite à 10 000 € ouverts pour d’éventuelles acquisitions de terrains nécessaires à l’élargissement de la voirie.
Le solde des crédits excédentaires sera repris au Budget Supplémentaire 2018.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 3 abstentions (Mme De Capèle, M. Madern, M. Rius),
Approuve le Budget Primitif 2018 pour le PAE de Neguebous.
8) BUDGET PRIMITIF 2018 DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS
Lors de sa séance du 16 octobre 2017, le conseil d’exploitation de la Régie a défini ses orientations budgétaires en vue du budget 2018.
La section d’exploitation s’équilibre à 2 635 800 € contre 2 418 619 € au BP 2017.
La section d’investissement s’équilibre pour sa part à 841 504 € se décomposant comme suit :
- Remboursement du capital des emprunts : 397 476 €
- Travaux d’équipement et autres immobilisations : 444 028 € 5
Ces dépenses sont couvertes à hauteur de 441 504 € par les dotations d’amortissement et pour le reste par une prévision d’emprunt de 400 000 € qui sera réalisée en fonction des investissements effectifs et des besoins durables de trésorerie.
Le Conseil Municipal par 23 voix pour et 2 contre (Mme De Capèle, M. Rius),
Approuve le Budget Primitif 2018 de la régie du camping le Roussillonnais ainsi que les décisions connexes qui ont été approuvées par le conseil d’exploitation notamment en matière de tarification pour 2018.
9) OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
Le Budget Supplémentaire de l’Office Municipal de Tourisme a été adopté par le Comité de Direction le 4 décembre 2017.
Son montant est peu élevé : 32 645 €, répartis entre un complément de dépenses au chapitre du personnel et une subvention de 10 000 € destinée à l’association qui aura en charge la gestion du carnaval.
Il est proposé d’autre part de définir un montant prévisionnel de subvention nécessaire au fonctionnement de l’OMT dès le mois de janvier 2018.
Le budget primitif de la commune pour 2018 a inscrit une prévision de subvention allouée en 2018 à l’OMT qui s’élève à 1 757 595 €.
Le Conseil Municipal par 23 voix pour et 3 contre (Mme De Capèle, M. Madern, M. Rius),
Approuve le Budget Supplémentaire de l’OMT pour 2017,
Autorise le versement en 2018 d’une somme globale fixée dans un premier temps à 1 757 595 € à l’Office Municipal de Tourisme d’Argelès-sur-Mer, la dépense est prévue au Budget Primitif 2018 de la commune, article 65737.
10) ADMISSIONS EN NON VALEUR
Cette question a été reportée lors de la précédente séance afin de procéder à un examen approfondi de la situation des redevables pour lesquels l’admission en non-valeur était demandée.
Après examen par les services des demandes formulées par le Trésorier qui s’élevaient à 68 547,93 €, il est proposé de prononcer l’admission en non-valeur d’une somme de 62 064,64 € après déduction de 6 483,29 € correspondant à trois redevables manifestement toujours en activité et solvables.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Prononce l’admission en non-valeur d’un ensemble de titres irrécouvrables pour un total de 62 064,64 €,
Les crédits nécessaires sont ouverts au budget article FI/6541/01.
11) SUBVENTION AU C.C.A.S. POUR 2018
Pour équilibrer les dépenses d'action sociale, il est nécessaire de prévoir une subvention de 228 888 € à verser au Centre Communal d'Action Sociale pour son fonctionnement en 2018, soit une progression de 2 % (224 400 € en 2017).
Les crédits sont ouverts au budget primitif 2018 de la commune. Il conviendra toutefois d’ajuster cette prévision en fonction des besoins réels du service. 6
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Autorise le versement en 2018 de cette subvention de 228 888 € qui sera imputée article FI/657362/40.
12) REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N° 323 –
AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE
Une autorisation de programme pour l’aménagement du centre-ville, avec le déplacement du stade en périphérie, a été instituée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2017 afin d’avoir un meilleur suivi de cette opération dans le cadre d’une gestion pluriannuelle des crédits.
L’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales précise :
« Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. »
Le vote du Budget Primitif pour 2018 incluant de nouvelles ouvertures de crédits pour cette opération, il est donc nécessaire de procéder à une actualisation de cette autorisation de programme.
Les recettes inscrites pour l’équilibre global de l’autorisation de programme ont un caractère indicatif. Il s’agit de prévisions permettant d’avoir un éclairage sur le financement du programme et qui sont aussi appelées à être révisées en cours d’exécution.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 3 abstentions (Mme De Capèle, M. Madern, M. Rius),
Approuve la révision de l’autorisation comme suit :
13) CONVENTION DE PARTENARIAT SYDEEL 66 / ENEDIS – AVENUE DU GRAU 7
Comme tout bâtiment urbain, les transformateurs ENEDIS font souvent l’objet de multiples dommages comme les tags. Ceux-ci contribuent à la dégradation des conditions de vie des habitants et nuisent à l’image de la Commune d’ARGELES sur MER.
Aussi, afin de lutter contre ces déprédations, la Commune, dans le cadre de sa politique d’amélioration du cadre de vie, met en œuvre des opérations d’aménagement urbain. A cet effet, et en partenariat avec ENEDIS et le SYDEEL66, la Commune souhaite concourir à la réhabilitation de ces transformateurs.
Dans un souci d’environnement et d’implication locale, ENEDIS est prêt à réaliser quelques opérations exemplaires sur des postes fortement dégradés ou portant particulièrement atteinte au cadre de vie des citoyens. Ces opérations ponctuelles seront faites en partenariat avec la Commune, maître d’ouvrage des travaux, qui choisit le type de réalisation qu’elle souhaite exécuter (trompe l’œil, fresque murale).
Le SYDEEL66, partenaire public des collectivités locales, dans le cadre de sa politique environnementale et d’amélioration du cadre de vie, réalise des opérations de mise en esthétique des réseaux pour des communes adhérentes. Afin de valoriser, à défaut de remplacer certains postes, il s’associe à ce projet en vertu d’une convention cadre annuelle signée avec ENEDIS pour l’apport de financement pour ces opérations.
Pour une dépense totale estimée de 3 500,00 € HT, le plan de financement suivant est proposé :
SYDEEL 66 : 500,00 € H.T. soit 14.30 %
ENEDIS : 500.00 € H.T. soit 14.30 %
COMMUNE : 2 500,00 € H.T. soit 71.40 %
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Autorise la signature des conventions de partenariat avec le "SYDEEL 66" et ENEDIS pour les travaux de réhabilitation du transformateur « PLAGE COMMUNALE »,
Approuve le plan de financement de l'opération.
14) DEPENALISATION DU STATIONNEMENT –
LOI MAPTAM DU 27 JANVIER 2014
Les droits de stationnement actuellement applicables sur la commune d’Argelès-sur-Mer (cf. infra) sont ceux issus de la décision n°16 du 17 décembre 2015. Pour que ce forfait soit suffisamment dissuasif pour limiter le non-respect et incitatif pour la rotation des véhicules, il est proposé de prolonger la durée maximale de stationnement sur les différents sites et de fixer les montants de ces nouvelles tranches à un tarif plus élevé.
Vu l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales relatif au stationnement payant à durée limitée,
Vu les articles R2333-120-1 et suivants du CGCT relatifs à l’information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du FPS,
Vu l’arrêté municipal n° 025ARTE/PM2017 du 4 avril 2017 réglementant le stationnement payant sur le parking des Platanes de la commune d’Argelès-sur-Mer,
Vu la décision susvisée fixant le régime tarifaire des parkings payants,
Considérant que le caractère payant du stationnement est déconnecté du champ de la police municipale et devient une question domaniale,
Conformément à l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales qui rend le conseil municipal compétent, considérant la nécessité de fixer au plus tôt le FPS pour permettre la mise en œuvre de la réforme du stationnement, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, 8
La gestion du stationnement est sujette à une nouvelle réforme relative à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, adoptée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Elle a pour objectif de donner davantage de compétences aux collectivités territoriales par : - La mise en œuvre d’une stratégie en matière de tarification,
- L’incitation au paiement dû à un renforcement de la surveillance,
- Une meilleure rotation du stationnement.
Le législateur a décidé de réformer le stationnement payant sur voirie en dépénalisant l’amende de police de 17€ pour non-paiement de stationnement et en remplaçant les droits de stationnement relevant des pouvoirs de police du Maire par une redevance d’utilisation du domaine public communal.
Le FPS correspond à une indemnisation de la collectivité en raison du non-paiement en temps utile de la redevance due pour le stationnement sur voirie, la base de calcul reposant sur la durée maximale autorisée de stationnement. Il sera ainsi en général plus élevé que l’amende à 17 euros pour que cela reste dissuasif.
La mise en place de la réforme conduira à proposer à l’usager à compter du 1er janvier 2018 deux cas de figure :
- Soit un tarif réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée,
- Soit un tarif forfaitaire sous la forme d’un « forfait post-stationnement » (FPS), à régler dans les 3 mois sur la base d’un avis de paiement.
Fonctionnement du FPS :
En cas d’absence totale de paiement, le montant du FPS dû correspond à celui fixé dans la l’arrêté municipal.
En cas d’insuffisance de paiement immédiat, le montant du FPS fixé dans l’arrêté municipal est réduit du montant de la redevance de stationnement déjà réglée, inscrit sur le ticket de stationnement apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée. Pour être pris en compte, ce ticket doit avoir été édité ou transmis au cours de la période maximale de stationnement autorisée lors du passage de l’agent assermenté.
Au terme du délai de paiement spontané, soit 3 mois après notification du FPS, si ce dernier reste impayé s’ouvre alors la phase de recouvrement forcé des sommes dues par le biais de l’émission d’un titre exécutoire. Ce dernier mentionne le montant du forfait impayé et de la majoration due à l’Etat. L’émission d’un FPS peut être contestée par tout usager qui doit, pour ce faire, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement. En cas de rejet de ce premier recours, l’usager dispose d’un mois supplémentaire pour saisir le juge siégeant au sein de la commission du contentieux de stationnement payant (CCSP).
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Adopte la décision de dépénaliser le stationnement payant sur la commune,
15) CESSION A LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
Par délibération en date du 15 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la cession des lots correspondant à la création d’une zone d’activités économique communale située au lieu-dit « Camp Del Cabail » entre la rue des engoulevents, la rue des Sistelles et le chemin de Palau qui doit permettre de satisfaire les demandes d’implantation d’entreprises à caractère artisanal, industriel ou de professions libérales dans des conditions de prix attractives. Dans le cadre de la loi NOTRe, la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale relève aujourd’hui de la Communauté de Communes. Tous les biens appartenant au domaine privé des communes et nécessaires à l’exercice de cette compétence doivent donc être transférés à la Communauté de Communes avec les droits réels y afférents pour permettre notamment la revente à des tiers des lots à bâtir. L’article L 5211-17 du code général des collectivités 9
territoriales précise que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans des conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement au plus tard un an après le transfert de compétences ». Les terrains du lotissement « Els Ocells » correspondant à la partie restante du bassin de rétention, aux parties issues du domaine public déclassé et aux lots à bâtir seront cédés dans les conditions de prix fixées par le service des Domaines.
Vu l’estimation des Domaines en date du 7 juillet 2017 ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve la cession au bénéfice de la Communauté de Communes des lots à bâtir de la zone d’activités communale « Els Ocells » située au lieu-dit « Camp Del Cabail », issus de la division de la parcelle cadastrée section AW 510, couvrant une superficie totale de 10 482 m² au prix de vente de 314 500 € soit 30 € le m² ;
Approuve la cession au bénéfice de la Communauté de Communes du terrain à vocation de bassin de rétention d’une surface de 10 585 m² au prix de 53 000 €, soit 5 € le m²;
Approuve la cession au bénéfice de la Communauté de Communes de terrains issus du domaine public déclassé d’une superficie totale de 2 176 m² au prix de 33 000 € soit 15 € le m²;
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
16) ACQUISITION D’UN TERRAIN
Par délibération en date du 30 juin 2016, le conseil municipal a accepté le principe d’une acquisition de terrain appartenant aux propriétaires du camping du stade. Cette acquisition de 6500 m² de terrain permettra la construction d’une Maison Sociale de Proximité ainsi que la réalisation de logements locatifs sociaux. Avant d’authentifier cette transaction par acte notarié, il convient d’approuver le périmètre précis du terrain acquis par la commune avec les nouvelles références cadastrales. La vente s’effectuera dans les conditions de prix fixées initialement par le service des Domaines.
Vu l’estimation des services fiscaux ;
Vu le document d’arpentage ;
Vu la promesse de cession, établie par avenant du 8 mars 2017, de Monsieur et Madame BENHAMDINE domiciliés au camping du stade avenue du 8 mai 1945 ;
Considérant que la commune s’engage à faire réaliser sur le terrain objet de la cession un équipement public ainsi que des logements locatifs sociaux ;
Considérant l'article 150 U du Code Général des Impôts (8°alinea du II) qui prévoit une exonération temporaire des plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers réalisées par des particuliers au profit d'une collectivité territoriale ou de certains établissements publics en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide de l’acquisition d’une partie du terrain appartenant à Madame PUIG épouse BENHAMDINE Geneviève, cadastré section BI Lot A (ex BI 76 et ex BI 79). La surface du terrain cédé correspond à une superficie de 6 500 m² pour un prix fixé à 162 500 € toutes indemnités comprises, soit 25 € le m²;
Approuve l’exonération temporaire des plus-values immobilières au bénéfice des propriétaires, Monsieur et Madame BENHAMDINE, résultant de la cession de ce terrain à la commune qui elle-même le cèdera à un opérateur en charge du logement social ; 10
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
Précise que les crédits sont ouverts au budget annexe Lotissement.
17) CESSION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’UN TERRAIN DE LA ZONE D’ACTIVITES
Pour effectuer la réattribution d’un lot ayant fait l’objet d’un désistement, au sein de la zone d’activités située avenue d’Hurth au lieu-dit « Les Gavarettes, au bénéfice d’une nouvelle entreprise, la commune, toujours propriétaire mais non habilitée à effectuer directement une cession à un nouvel acquéreur, doit transférer les droits réels à la communauté de communes, compétente sur l’ensemble des zones d’activités publiques. En effet, l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales précise que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans des conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement au plus tard un an après le transfert de compétences ».
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d’acquisition en date du 2 octobre 2017 de Monsieur PORTAL Frédéric, domicilié 6 chemin Saint Julien Villa 1, 66700 Argelès-sur-Mer ;
Vu l’estimation des services fiscaux ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Procède à la cession au bénéfice de la communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Ilibéris du lot n°14 de la zone d’activités communale au lieu-dit « Les Gavarettes » cadastrée section AP n°440 d’une superficie de 430 m2 au prix de 80 € HT le m2 (96 € TTC) soit 34 400 € HT;
Autorise le maire ou l’adjoint délégué à signer les actes correspondants.
18) APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA C.D.C.
Afin d’intégrer les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTre, puis clarifier et mettre à jour certaines compétences et missions exercées par la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, vis-à-vis des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un projet des statuts modifiés a été présenté en séance du conseil communautaire du 27 novembre 2017.
Les modifications apportées concernent la compétence optionnelle d’eau potable pleine et entière.
- L’intégration en compétences facultatives des compétences suivantes :
• « Collecte et traitement de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques ou industrielles, en prenant en compte les zones existantes à gestion différenciée »;
• « Le contrôle de l’assainissement non collectif des eaux usées domestiques ou industrielles » ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve les modifications apportées aux statuts de la communauté de communes au cours de sa séance du 27 novembre 2017.
19) GROUPEMENT DE COMMANDES 11
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,
Vu la délibération N°5 du Conseil Municipal du 26 mars 2016, portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire.
Vu la délibération N°22 du Conseil Municipal du 29 juin 2017, portant désignation de M. SEVERAC Marc en tant que membre titulaire, et de Mme BODINIER Marie-Christine en tant que membre suppléant, en vue de siéger à la commission d’appel d’offres (C.A.O.) constituée dans le cadre de ce groupement de commande.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide de modifier les membres en désignant :
M. PARRA Antoine en tant que membre titulaire,
M. SEVERAC Marc en tant que membre suppléant,
En vue de siéger à la commission d’appel d’offres constituée dans le cadre de ce groupement de commande à la communauté de communes Albères-Côte-Vermeille-Illibéris.
20) LEGS D’UN TERRAIN
Un propriétaire de terrain situé au lieu-dit Neguebous sud a souhaité léguer de son vivant à la commune sa parcelle ainsi qu’une petite maison.
Suite à son décès intervenu le 12 août 2010 et aux termes d’un testament réalisé le 6 octobre 2006, il convient de se prononcer sur l’acquisition gratuite de ce terrain résultant de la succession de Monsieur Emile MONFIL.
Vu le mandat à effet de délivrer un legs établi le 7 novembre 2012 par Madame DOUREL Marie Claude représentant la Directrice Régionale des Finances Publiques et agissant en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur Emile MONFIL ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve le legs au bénéfice de la commune de Monsieur MONFIL Emile d’un terrain bâti situé au lieu- dit « Neguebous sud », cadastré section AV n°6 d’une superficie de 6 550 m². Les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
21) DROITS DE VOIRIE ET ETALAGES 2018
Les différents droits perçus pour l’occupation du domaine communal feront l’objet d’une actualisation d’environ 2% par rapport à la tarification 2017.
Pour 2018, les propositions tarifaires sont les suivantes :
1) Sur commerçants autorisés à occuper un local commercial du 1er Juin au 30 Septembre :
Marché de la Mer Locaux n° 1 et 3 : 110 € le m² (saison).
Marché de la Mer Locaux n°2, 4, 5 et 6 : 128€ le m² (saison)
Terrasse commerciale (plein air) marché de la Mer : 40 €/m²
2) Vente à emporter sur emplacement de terrain communal :
Juillet – août : 55 € le M²/mois 12
Juin et septembre : 45 € le M²/mois
D’octobre à mai : 35 € le M²/mois
3) MARCHE ARTISANAL : Parking des Platanes
Du mercredi 13 juin au samedi 22 septembre 2018 inclus.
Type de chalet Forfait saison +
Frais de gestion
chalet de 4
mètres
3366.00 €
chalet de 6
mètres
4996.00 €
4) Sur l'étalage ou terrasses des commerçants sédentaires ou non :
Quatre secteurs de tarification existent sur la commune auxquels seront appliqués les tarifs suivants en fonction de :
4.1. La durée d’ouverture :
Période verte 9 à 12 mois commerces ouverts à l’année
Période jaune 5 à 8 mois avec exploitation obligatoire du 1
er juin au 30 septembre,
sinon application du tarif « Période orange »
Période
orange 3 à 4 mois
avec exploitation obligatoire du 15 juin au 15 septembre,
sinon application du tarif « période rouge »
Période rouge 2 mois 1er juillet au 31 août
4.2 du type de terrasse ou d’étalage :
Type de
terrasse ou
étalage
Détail
Plein air Terrasse ou étalage découvert en plein air (avec ou sans parasol) Panneaux, chevalets, menus, tonneaux…
Couverte Terrasse ou étalage protégé : store, toile, toiture fixe, avec ou sans coupe vent sur les côtés
Souple Terrasse avec une structure souple (vélum)
Rigide Terrasse avec une structure rigide (PVC, alu, véranda)
Non
sédentaires Commerçants ambulants non sédentaires
4.3. les secteurs :
a) Centre plage et front de mer :
Promenade du front de mer, Rond-point de l’arrivée, Allée Jules Aroles, Allée des tamarins, Allée des palmiers, Allée des platanes, Rue des roses, Rue des œillets, Rue des aloès, Avenue des pins, Allée des pins.
Type de terrasse
ou d'étalage
Période verte Période jaune Période orange Période rouge
9 à 12 mois de 5 à 8 mois de 3 à 4 mois 2 mois
plein air 47 € 60 € 72 € 87 € 13
couverte 49 € 65 € 74 € 90 €
Souple 65 € 83 € 97 € 114 €
rigide 79 € 99 € 119 € 141 €
Non sédentaires 219 € 263 €
b) Plage hors centre :
Avenue du Grau, Avenue du Général de Gaulle, Avenue des platanes et plage nord : Boulevard des Platanes, Avenue du Tech, Avenue des mimosas, Boulevard des Albères, Centre Costa Blanca.
Période
d’ouverture
Période verte Période jaune Période orange Période rouge
9 à 12 mois de 5 à 8 mois de 3 à 4 mois 2 mois
plein air 40 € 46 € 53 € 68 €
couverte 42 € 48 € 56 € 70 €
Souple 52 € 64 € 73 € 91 €
rigide 65 € 76 € 92 € 108 €
Non
sédentaires 138 € 200 €
c) Port et Racou : Le port et Avenue Torre d’en Sorra
Période
d’ouverture
Période verte Période jaune Période orange Période rouge
9 à 12 mois de 5 à 8 mois de 3 à 4 mois 2 mois
plein air 31 € 37 € 44 € 53 €
couverte 34 € 40 € 48 € 56 €
Souple 40 € 48 € 59 € 71 €
rigide 46 € 57 € 72 € 88 €
d) Village et autres secteurs : Le village et tous les secteurs non mentionnés ci-dessus.
Période
d’ouverture
Période verte Période jaune Période orange Période rouge
9 à 12 mois de 5 à 8 mois De 3 à 4 mois 2 mois
plein air 38 € 44 € 51 € 66 €
couverte 40 € 46 € 53 € 68 €
Souple 50 € 62 € 71 € 88 €
rigide 63 € 74 € 88 € 105 €
Les fractions de mètres carrés sont arrondies au mètre carré supplémentaire, l'emprise au sol incluant les espaces de circulation entre les tables, chaises, présentoirs et autres éléments mobiles.
4.4. Frais forfaitaires de gestion pour les tarifs 2,3,4, calculés sur la totalité de la superficie utilisée :
< à 20 m² 106 €
de 20 à 49 m² 122 €
> à 50 m² 142 €
5) Sur l'étalage des commerçants ambulants (tarif minimum de 3 ML) :
La surface à prendre en compte comporte l'étalage proprement dit et le véhicule, si celui-ci stationne sur le marché. 14
2,40 € 2,90 € 71,30 le ML/Jour 82,90 le ML/Jour
1 jour 2 jours 1 jour 2 jours
1 ML 7,20 € 8,70 € 1 ML 213,90 € 427,80 € 248,70 € 497,40 €
2 ML 7,20 € 8,70 € 2 ML 213,90 € 427,80 € 248,70 € 497,40 €
3 ML 7,20 € 8,70 € 3 ML 213,90 € 427,80 € 248,70 € 497,40 €
4 ML 9,60 € 11,60 € 4 ML 285,20 € 570,40 € 331,60 € 663,20 €
5 ML 12,00 € 14,50 € 5 ML 356,50 € 713,00 € 414,50 € 829,00 €
6 ML 14,40 € 17,40 € 6 ML 427,80 € 855,60 € 497,40 € 994,80 €
7 ML 16,80 € 20,30 € 7 ML 499,10 € 998,20 € 580,30 € 1 160,60 €
8 ML 19,20 € 23,20 € 8 ML 570,40 € 1 140,80 € 663,20 € 1 326,40 €
Profondeur > 3 m Profond. > 3m Métrage
MARCHE DU VILLAGE (à l'année mercredi - samedi)
Sur 47 semaines (- 5 semaines congés annuels)
Abonnement annuel (payable par trimestre)
Profondeur < 3 m
Mercredi ou Samedi
Métrage
Tarif par jour/ML
Profond. < 3m
4,60 € 5,60 € 44,70 € 55,60 €
1 jour 2 jours 3 jours 1 jour 2 jours 3 jours
1 ML 13,80 € 16,80 € 1 ML 134,10 € 268,20 € 402,30 € 166,80 € 333,60 € 500,40 €
2 ML 13,80 € 16,80 € 2 ML 134,10 € 268,20 € 402,30 € 166,80 € 333,60 € 500,40 €
3 ML 13,80 € 16,80 € 3 ML 134,10 € 268,20 € 402,30 € 166,80 € 333,60 € 500,40 €
4 ML 18,40 € 22,40 € 4 ML 178,80 € 357,60 € 536,40 € 222,40 € 444,80 € 667,20 €
5 ML 23,00 € 28,00 € 5 ML 223,50 € 447,00 € 670,50 € 278,00 € 556,00 € 834,00 €
6 ML 27,60 € 33,60 € 6 ML 268,20 € 536,40 € 804,60 € 333,60 € 667,20 € 1 000,80 €
7 ML 32,20 € 39,20 € 7 ML 312,90 € 625,80 € 938,70 € 389,20 € 778,40 € 1 167,60 €
8 ML 36,80 € 44,80 € 8 ML 357,60 € 715,20 € 1 072,80 € 444,80 € 889,60 € 1 334,40 €
MARCHE DES PLATANES (SAISON)
Lundi ou mercredi ou vendredi Tarif sur 15 semaines
Métrage
Tarif par jour/ML
Métrage
Abonnement saison
Profondeur <
3m
Profondeur>
3m
Profondeur < 3 mètres Profondeur > 3 mètres
le ML/Jour le ML/Jour
Profondeur
< 3 m
Profondeur
> 3m
Profondeur
< 3m
Profondeur
> 3m
4,10 € 4,80 € 33,40 € 39,60 €
1 ML 12,30 € 14,40 € 1 ML 100,20 € 118,80
2 ML 12,30 € 14,40 € 2 ML 100,20 € 118,80
3 ML 12,30 € 14,40 € 3 ML 100,20 € 118,80
4 ML 16,40 € 19,20 € 4 ML 133,60 € 158,40
5 ML 20,50 € 24,00 € 5 ML 167,00 € 198,00
6 ML 24,60 € 28,80 € 6 ML 200,40 € 237,60
7 ML 28,70 € 33,60 € 7 ML 233,80 € 277,20
8 ML 32,80 € 38,40 € 8 ML 267,20 € 316,80
MARCHE DU PORT - MARDI - JEUDI (Saison)
TARIF JOURNALIER TARIF ABONNEMENT
Métrage
Tarif par jour/ML
Métrage
Abonnement
15 semaines/ML
Tarif par jour/ML 2,90 €
MARCHE PETITE POSTE (saison) ouvert tous les jours
Brocante 2,70 € ML/jour
Vide grenier 3,50 € ML/jour 15
Marché nocturne du port 4,50 € ML/jour
Marché du port (hors saison) 2,40 € ML/jour
Manifestation Hors saison Village Plage Port 3,40 € ML/jour
6) Echéanciers des sommes dues pour les abonnements des marchés et les redevances d’étalage ou terrasse des commerçants sédentaires :
Abonnés du marché du village Le 1er mois de chaque trimestre Abonnés des marchés saisonniers En trois fois les 15 juin, 15 juillet et 15 août Abonnés du marché nocturne du Port En deux fois, le 15 juillet et le 15 août Abonnés du marché artisanal En trois fois : acompte avant le 1er mai puis 15 juillet et 15 août
Etalage ou terrasse de la plage En deux fois : 15 juillet et 15 août
7) FORAINS - Les jours de Foire et de Fête Locale :
sur forains et bazars forfait
/Jour
sur manèges forfait/Jour
< 3ML 7,00 € Jusqu'à 50 m2 12.00 €
de 3ML et <à 6 ML 9,00 € de 51 à 100 m2 17,00 €
=> à 6 ML 12,00 € de 101 à 200
m2
22,00 €
Plus de 200
m2
32,00 €
8) CIRQUES, Spectacles sous chapiteau, et galas de variétés :
Type forfait /Jour
Animation enfantine
(marionnettes...)
42.00 €
Animation < à 100 places 52.00 €
Animation > à 100 places 104.00 €
9) Camion d’outillage ou magasin :
Camion d’outillage ou magasin (le dimanche Parking à côté de la mairie) 4 fois/an
57.50 €/j
10) Enlèvement de biens, mobilier, plancher, structure, en infraction sur le domaine public :
Durée Tarif
Par agent territorial requis pour l’enlèvement heure 31.40 €
Par véhicule requis pour l’enlèvement heure 31.40 €
Gardiennage : par véhicule ayant déposé des biens aux ateliers
(minimum 3 jours)
journée 39,50 €
Toute fraction d’heure ou de journée sera arrondie à l’entier supérieur. La restitution des biens mis en gardiennage s’effectuera après règlement en mairie auprès du régisseur des droits d’étalages.
11) Tarif supplémentaire applicable à l’ensemble des autorisations d’occupation du domaine public en cas de dépassement des limites autorisées ou en cas d’occupation illégale du domaine public:
En dehors des jours de tolérance : 38.00 € M²/ jour 16
Pour répondre à l'intérêt général lié à des manifestations ponctuelles, le supplément de tarification n'est pas mis en recouvrement dans la limite d’un certain nombre de jours par année civile. M. le Maire détermine par arrêté municipal, au début de chaque exercice, les jours exonérés de la tarification supplémentaire pour dépassement.
12) Vente au panier : Frais de dossier 280.00 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Valide les propositions tarifaires ci-dessus fixant les droits de voirie et étalages qui seront perçus conformément aux dispositions prévues dans les décisions instituant les régies de recettes et, à défaut de règlement aux régisseurs, par émission de titres de recettes exécutoires.
22) EXONERATION DE LA REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La municipalité est consciente que les travaux d’embellissement du centre-ville entrainent des difficultés et nuisances bien au-delà du périmètre concerné pour les travaux.
Donc, faisant suite à la délibération n°14 du 28 septembre 2017 concernant l’abattement de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerces situés dans le périmètre des travaux en centre-ville, il est proposé une exonération totale à tous les commerces du village inclus dans le périmètre FISAC pour l’année 2018.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Valide cette exonération totale pour tous les commerces du village inclus dans le périmètre FISAC.
23) DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL 2018
La commune d’Argelès-sur-Mer est classée « commune d’intérêt touristique » par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2015.
Cet arrêté préfectoral permet aux commerces de détail non alimentaire de déroger de plein droit à la règle du repos dominical toute l'année (sans autorisation préalable) dans la mesure où un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés a été négocié entre les employeurs et leurs salariés.
Les commerces de détail alimentaire sont exclus du bénéfice de cet arrêté préfectoral et restent soumis aux dispositions de l’article L3132-13 du code du Code du travail. (Ouverture possible le dimanche jusqu'à 13 heures).
L’article L3132-26 du Code du travail a été modifié par la loi MACRON, et permet maintenant au maire de déroger à la règle du repos dominical par arrêté pris après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’intercommunalité. Cette demande a été validée par le conseil communautaire du 24 novembre 2017.
Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3. 17
La liste des dimanches est fixée comme suit :
Dimanche 1 juillet 2018 Dimanche 12 août 2018
Dimanche 8 juillet 2018 Dimanche 19 août 2018
Dimanche 15 juillet 2018 Dimanche 26 août 2018
Dimanche 22 juillet 2018 Dimanche 16 décembre 2018
Dimanche 29 juillet 2018 Dimanche 23 décembre 2018
Dimanche 5 août 2018 Dimanche 30 décembre 2018
Le Conseil Municipal par 21 voix pour et 5 contre (M. Donnet, Mme Favier-Ambrosini, M. Pillon, Mme Roque, M. Séverac),
Valide la liste des dimanches autorisés et d’autorise le maire à prendre l’arrêté municipal correspondant.
24) CREATION D’UN STADE DE FOOTBALL
Le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a délibéré le 28 septembre 2017 sur la création d'un nouveau stade de football à la Prade Basse. Suite à la révision du plan de financement, il est nécessaire, dans le cadre des demandes de subventions, de délibérer à nouveau sur ce projet.
Le projet est constitué des éléments suivants :
- Un terrain synthétique classé 3ème catégorie avec son éclairage et parking permettant le jeu nocturne conformément au règlement de la Fédération Française de Football. - Un bâtiment vestiaire composé de 4 vestiaires, 2 locaux de douches, 2 locaux arbitres, 1 infirmerie, 1 local administratif, 2 locaux rangements, etc. conformément au règlement de la Fédération Française de Football.
- Un club house composé d'une salle de réunion/réception, 1 cuisine/buvette, 1 bureau, 1 local blanchisserie, 2 locaux rangements, etc.
Le projet intègrera tous les équipements et accessibilités nécessaires aux personnes en situation de handicap.
Suite au développement des études et aux propositions de la maîtrise d’œuvre, le budget du projet a été évalué à 2 365 799 € HT afin d’intégrer les options suivantes retenues : - Un gazon synthétique insensible aux pluies a été préféré au gazon naturel. La fréquence de jeu sur un gazon synthétique est multipliée par 3 par rapport à un gazon naturel, cette solution s’avère plus économique sur la durée de vie de l’équipement et elle réduit considérablement les dépenses de fonctionnement liées à l’entretien sur le long terme.
- L’éclairage du stade permettra la pratique du jeu nocturne. Cette option est nécessaire pour la pratique des matchs en période d’hiver où la lumière décline plus tôt, elle permettra également la tenue de jeu en soirée.
- Pour les vestiaires et club house, il est préféré aux bâtiments modulables la fabrication traditionnelle plus résistante, adaptable et esthétiquement plus intégrées à l’environnement. Ce stade aura notamment une vocation péri et extra-scolaire à l’échelle communautaire.
Le plan de financement prévisionnel :
FINANCEURS
Montant de la
subvention
demandée en € H.T.
Subvention en
pourcentage du
total (arrondi)
FFF Terrain synthétique 50 000 2.105%
FFF Vestiaires 20 000 0.85 %
FFF Club house 20 000 0.85 %
Conseil Départemental 66 130 120 5.5 %
Conseil Régional Occitanie 557 506.40 23.565 % 18
CDC ACVI 557 506.40 23.565 %
Commune 557 506.40 23.565 %
DETR 473 159.80 20 %
Total 2 365 799 100 %
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 1 abstention (M. Aylagas),
Approuve le nouveau plan de financement ci-dessus.
Sollicite les subventions auprès des partenaires, et prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette opération.
25) APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (C.I.L.)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L441-1 et L441-1-6,
Vu la loi de Programmation pour la Ville du 21 février 2014,
Vu l’article 97 de la loi ALUR du 26 mars 2014,
Vu l’article 70 (et suivants) de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu le Programme Local de l’Habitat adopté le 1er février 2016,
Vu le contrat de ville d’Elne signé en date du 2 novembre 2015,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 11-16 du 22 juillet 2016 (acte de création de la CIL),
Vu l’arrêté conjoint du président de la CCACVI et du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDCS/PIHL/2017109- du 19 avril 2017 (acte de composition de la CIL),
Vu le Porter à connaissance de l’Etat du 13 octobre 2016 sur les objectifs à prendre en compte au titre de la réforme intercommunale des attributions de logements sociaux sur le territoire de la CCACVI,
Considérant que la CCACVI est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie,
Considérant que la CCACVI s’est dotée d’un Programme local de l’habitat,
Considérant que la Communauté de communes a l’obligation d’établir une Convention intercommunale
d’attribution ;
Vu l’approbation du conseil communautaire en date du 24 novembre 2017 de la convention intercommunale d’attribution,
Conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite ALUR modifiée par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, la Communauté de communes étant dotée d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), est tenue de mettre en place une conférence intercommunale du logement (CIL), instance partenariale réunissant les communes, l’Etat, les bailleurs sociaux, les associations et autres acteurs du logement social.
Après diverses réunions de concertation préparatoires, la première instance plénière de la CIL s’est réunie le 6 décembre 2017 afin de se prononcer sur divers sujets et documents. Lors de cette assemblée, la CIL a : 19
- Approuvé son Règlement Intérieur, afin de préciser ses modalités de fonctionnement. - Adopté le Document-cadre sur les orientations d’attribution des logements. - Désigné, en complément des Maires d’Argeles sur mer et d’Elne, représentant leurs communes respectives, M. Christian Nifosi, Maire de Villelongue dels Monts et M. Jean Pierre Romero, Maire de Port-Vendres pour représenter les communes des Albères et de la Côte Vermeille, et siéger du sein du Bureau de la Conférence Intercommunale du Logement.
- Émis un avis favorable sur la Convention Intercommunale d’Attribution, document contractuel mettant en œuvre les orientations du Document-cadre.
Plus particulièrement, la convention intercommunale d’attribution (CIA) définit la répartition territorialisée des attributions à réaliser entre les bailleurs sociaux. Aussi, elle fixe, conformément aux obligations légales et au Document-cadre, des objectifs d’attribution de logements sociaux annuels et par commune.
Hors quartier prioritaire de la politique de la ville :
- 25 % des attributions de logements neufs et 25 % des attributions de logements anciens seront dédiées aux demandeurs les plus pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au montant du 1er quartile),
- 25 % des attributions (neuf ou ancien) de logements libres de réservation ou pour lesquels l’attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué seront consacrées aux ménages prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) et du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Au sein du Quartier prioritaire d’Elne, 50 % des attributions seront consacrées aux ménages dont les ressources par unité de consommation sont supérieures au montant du 1er quartile.
La CIA détermine également les modalités de relogement et d’accompagnement social des ménages fragiles, les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats, les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation, les moyens mis en œuvre par chaque acteur pour atteindre les objectifs d’attribution fixés.
La Convention doit être signée entre la Communauté de communes, les communes membres, le département, la sous-préfecture de Céret, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire et Action logement. Elle a une durée de 3 ans révisable annuellement.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve la signature de la convention intercommunale d’attribution ci-annexée.
26) CREATION D’UNE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
Vu les dispositions visées par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui rappellent :
- que la sécurité civile est l'affaire de tous.
- que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Vu les dispositions visées aux articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles.
Il est précisé que la réserve communale de sécurité civile ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est 20
complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide. Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales.
Vu les dispositions visées par le Code de la Sécurité Intérieure,
Considérant qu’il convient d’aider l’autorité municipale à remplir ses missions d’alerte de la population, de prévention des risques, de soutien aux sinistrés,
Considérant que la création d’une réserve communale a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales,
Il est exposé au conseil municipal que dans la continuité du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et afin d’encourager l’engagement responsable du citoyen en tant qu’acteur de la sécurité civile, la municipalité souhaite créer un nouvel outil de mobilisation civique en deux temps :
- Il est prévu dans un premier temps d’activer la réserve communale de sécurité civile pour apporter son concours au maire dans l’accueil et l’hébergement des personnes sinistrées. Un règlement intérieur en définira précisément les missions, l’organisation et le fonctionnement. Un arrêté municipal finalisera ensuite sa création en faisant référence à son règlement intérieur.
- Dans un second temps, d’accompagner la création d’une réserve intercommunale de sécurité civile à vocation de prévention des incendies avec les communes de Laroque des Albères, Sorède et Villelongue Dels Monts.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
• Décide d’activer une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au Maire dans l’accueil et l’hébergement des personnes sinistrées, précisant qu’un règlement intérieur et un arrêté municipal fixeront les missions et l’organisation. • Valide le principe de création d’une réserve communale de sécurité civile qui fonctionnerait en intercommunalité avec les communes de Laroque des Albères, Sorède et Villelongue Dels Monts, et ainsi de valider le projet d’adhésion de la réserve communale à la réserve intercommunale de sécurité civile dénommée (Argelès-Albères), • Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective ces décisions.
Le Maire :
Antoine PARRA