Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 10 19?download=1
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 02 23?download=1
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2006 01 19?download=1
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2015 11 19?download=1
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2002 09 19?download=1
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2002 12 19?download=1
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2003 01 16?download=1
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 01 19
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 12 21?download=1
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2012 01 19 0?download=1
Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 01
Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Département des Pyrénées Orientales
Commune d’ ARGELES-sur-MER
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 19 Janvier 2017
L'an deux mille dis-sept le dix-neuf janvier, à 21 heures, les conseillers municipaux, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de M. Antoine PARRA, Maire.
PRESENTS :
MM. AYLAGAS. BOISVERT. CASANOVAS. DONNET. DUCASSY. GAUTIER. GOVIN. PARRA. PILLON. RIEU. SEVERAC.
Mmes BARNADES. BODINIER. DE CAPELE. DIAZ-GONZALEZ. FAVIER-AMBROSINI. FUENTES. MORESCHI. PARRA JOLY. PUJADAS-ROCA. REIMERINGER. SAIGNOL.
EXCUSES :
M. BEY donne procuration à Mme PUJADAS-ROCA.
M. ESCLOPE donne procuration à M. CASANOVAS.
Mme FLOUTTARD donne procuration à Mme BODINIER.
Mme PENICAUD donne procuration à M. GOVIN.
M. RIUS donne procuration à Mme DE CAPELE.
Mme ROQUE donne procuration à Mme FAVIER-AMBROSINI.
ABSENTS :
M. MADERN.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme DIAZ GONZALEZ. REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 01
Jeudi 19 janvier 2017 5.4 Délégation de fonctions
Objet : COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions municipales intervenues depuis la
dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :
Décision numéro 56
Convention de Formation
Dans le cadre du droit à la formation, une convention sera passée pour cinq élus municipaux avec le centre de formation, de documentation, d'étude et de formation des élus (CIDEFE), moyennant une dépense de 4 295 € T.T.C. pour 2017.
La dépense sera acquittée article RH / 6535.01
Décision numéro 57
Aménagement de la Zone d’Activités Economiques « Els Ocells ».
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour l'aménagement de la Zone d'Activités Economiques « Els Ocells » il a été décidé de retenir :
Lot 1 « Terrassement — Voirie — Réseau pluvial » : entreprise TDA - Terrassement Débroussaillage des
Albères - sise 66700 Argelès-sur-Mer, pour un montant de 532 488,22 euros H.T.
Lot 2 « Réseau électricité -Télécom — Eclairage — Fibre » : entreprise Arelec TP - sise 66700 Argelès- sur-Mer, pour un montant de 62 687,80 euros H.T.
Décision numéro 58
Location avenue des Platanes.
Des locaux situés avenue des Platanes seront loués pour vingt-trois mois :
- à la Cave Coopérative d'Argelès-sur-Mer en ce qui concerne le stand de vente moyennant une redevance annuelle de 5 750 euros,
- à Mme. Annie Descoubes et M. Debruille Alain en ce qui concerne la réserve située derrière le stand moyennant une redevance annuelle de 3 750 euros.
Le produit de ces locations sera perçu article F1/752/81
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire : REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 02
Jeudi 19 Janvier 2017 7.1 Décisions budgétaires
Objet: DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 03 — 2016 POUR LA REGIE DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS
Lors de la séance du 15/12/2016, le Conseil Municipal a décidé de différer l'admission en non-valeur d'une somme de 35 189,68 € T.T.C correspondant à un titre émis à l'encontre de la société « Estivant Vakanties ».
Il s'avère que cette société a fait appel de la décision rendue en première instance qui était favorable à la régie municipale. Aussi est-il proposé de procéder à l'inscription de provisions budgétaires à hauteur de 32 888 €, ce qui correspond au montant H.T. de ce titre de recettes.
l'est aussi proposé de procéder à des virements de crédits sur la section d'exploitation qui permettront au camping de disposer des sommes nécessaires aux remboursements à la commune sur le chapitre 012 où les crédits disponibles (72 711 €) sont insuffisants :
- 115 807,84 € correspondant au personnel affecté à la régie en 2014
- 84 909,01 € correspondant au personnel affecté à la régie en 2015.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mme De Capele),
Approuve la décision modificative budgétaire N° 03 — 2016 au budget annexe de la régie municipale du camping Le Roussillonnais qui s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Comptes et libellés Montants Comptes et libellés Montants 022 — Dépenses imprévues - 93 484,05
618 /011 - Divers - 40 000,00
6215 / 012 — Personnel affecté + 133 484,05
6815 / 042 — Provisions pour charges + 32 888,00 | 706 — Prestations de services + 32 888,00 CHARGES D'EXPLOITATION + 32 888,00 PRODUITS D'EXPLOITATION + 32 888,00
1582 / 040 — Provisions + 32 888,00
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’'INVESTISSEMENT | + 32 888,00
La section d'investissement est votée avec un excédent résultant des provisions conformément à l'article L.1612-7 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 19 Janvier 2017
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES »
7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 03
Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 02 — 2016 POUR LA REGIE DU PORT DE PLAISANCE
Au terme de ce premier exercice budgétaire d'exploitation du port en régie, il faut procéder à l'ouverture de crédits complémentaires afin que la régie intègre à ses charges d'exploitation 2016 les sommes dues à la SAGA dans le cadre de la refacturation des sommes acquittées par celle-ci.
Au niveau des produits perçus par la SAGA, la régie a aussi émis les factures nécessaires au remboursement envers la régie.
Ces opérations doivent être comptabilisées en application d'une convention de mandat autorisant la SAGA à percevoir des deniers publics.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, 2 abstentions (Mme De Capele , M. Rius),
Approuve la décision modificative budgétaire N° 02 — 2016 au budget annexe de la régie municipale du port de plaisance d’Argelès-sur-Mer qui s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Comptes et libellés Montants Comptes et libellés Montants 6066 - Carburants 30 190,00
6068 — Matières et fournitures 3 321,00
6122 — Crédit bail mobilier 225,00
6156 - Maintenance 3 863,00
6161 - Assurances 21 792,00
6262 — Frais de télécommunications 1 088,00
635111-CFE 2 483,00
635112 - CVAE 36 392,00
637 — Autres impôts et taxes 9 653,00 | 706 — Prestations de services 109 007,00 CHARGES D’EXPLOITATION 109 007,00 PRODUITS D'EXPLOITATION 109 007,00
Approuve la signature d'une convention de mandat autorisant la SAGA à percevoir des deniers publics pour la période du 7 juin au 31 décembre 2016.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 04
Jeudi 19 Janvier 2017 7.1 Décisions budgétaires
Objet : AUTORISATION DE PROGRAMME
L'aménagement du centre urbain, avec le déplacement du stade en périphérie, représente un ensemble de travaux qui vont s'étaler sur plusieurs exercices budgétaires.
Le recours à la gestion pluriannuelle des crédits est recommandé pour certains engagements ; elle permet d'avoir une vision des engagements pluriannuels dans les documents budgétaires. Toutes les collectivités peuvent désormais avoir recours à ce type de gestion des engagements sans pour autant généraliser la gestion pluriannuelle des crédits à la totalité de leur budget.
Ces principes sont codifiés à l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales :
«Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. »
L'article R.2311-9 précise :
« Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées. »
Ce mode de gestion est donc proposé pour le suivi de deux opérations ventilées au budget primitif 2017 sous les libellés :
- 183: VOIRIES (1 950 000 €) qui comprend notamment 400 000 € pour le centre-ville, - 272: STADES (1 000 000 €) pour la création d’un stade Prade Basse.
La gestion de cette autorisation de programme implique de regrouper ces crédits (1 400 000 € pour 2017) sous un même libellé d'opération et d'autorisation de programme :
N° 323 : AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE
L'autorisation de programme doit être intégrée au budget et faire l’objet d'un suivi (délibération pour chaque révision) et d'une présentation spécifiques dans le cadre d'une annexe budgétaire (B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents). Les recettes inscrites pour l'équilibre global de l'autorisation de programme ont un caractère indicatif. Il s’agit de prévisions permettant d’avoir un éclairage sur le financement du programme et qui sont aussi appelées à être révisées en cours d'exécution.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, 2 abstentions (Mme De Capele , M. Rius),
Approuve l'autorisation N° 323 —- AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE sur la base des éléments suivants :
AP N° 323 Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de Total de paiement paiement paiement paiement l'autorisation 2017 2018 2019 2020 de programme
Article 2312 : 1 000 000 € | 1 000 000 € 2 000 000 € « Stade »
Article 2315 : 400 000 € | 1 600 000€ | 2 100 000 € 4 100 000 € « Voiries »
DEPENSE
TOTALE 1 400 000 € | 2 600 000€ | 2 100 000 € 6 100 000 € Article 021
Virement section
fonctionnement 1 000 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € 3 000 000 € Article 10222 :
FCTVA (taux de
16,404 % sur N-1) 229 656 € 426 504 € 344 484 € | 1 000 644 € Article 1322 :
Subvention Région 166 667 € 200 000 € 366 667 € Article 1641 :
Emprunt 400 000 € | 1203677 € 129 012 € 1732 689 € RECETTE
TOTALE 1 400 000 € | 2 600 000€ | 1 755 516€ 344 484€ | 6100 000 €
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine |PARRA
fQ f
ju
AR
LE # REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 19 Janvier 2017
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES »
7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 05
Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 01 - 2017
Vu la délibération présentée ce jour en Conseil Municipal portant création d’une autorisation de programme pour l'aménagement du centre-ville,
Considérant que les autorisations de programme « sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives »,
Considérant qu'il est par ailleurs nécessaire d'ouvrir au budget 2017 les crédits nécessaires pour effectuer des consignations judiciaires (article 275),
Le Conseil Municipal à l'unanimité, 2 abstentions (Mme De Capele , M. Rius),
Approuve la décision modificative budgétaire N° 01 — 2017 au budget principal de la Commune qui intègre cette autorisation de programme et ouvre un crédit de 10 000 euros article 275 équilibré en recettes par un montant identique.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 06 Jeudi 15 Décembre 2016 3.2 Aliénations
Objet : CESSION DE TERRAINS DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE NEGUEBOUS
Un lotissement, situé au lieu-dit « Aspres de Pujol » chemin de Neguebous, a été autorisé par arrêté en date du 27 mai 2014 modifié le 21 septembre 2015. Le conseil municipal a approuvé une convention entre la commune et l’'aménageur pour l'acquisition par la commune de 42 lots au bénéfice de primo- accédant au prix de 190 € le m2. Certains de ces primo-accédant ayant obtenu ou étant sur le point d'obtenir un permis de construire sont en mesure d'acquérir les lots qui leur ont été réservés. La rétrocession de ces lots à ces bénéficiaires doit être approuvée par le conseil municipal.
Vu l'estimation du service des Domaines ;
Vu la promesse d'achat en date du 22 novembre 2016 de Monsieur et Madame AYADI Nazih et Feriel domiciliés 41 avenue de la Libération 66200 ELNE ;
Vu la promesse d’achat en date du 2 décembre 2016 de Monsieur SOURT Stéphane et de Madame LA SIERRA Morgane domiciliés 16 rue des Couloumates 66700 ARGELES-SUR-MER ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 2 abstentions (Mme De Capele ,M. Rius),
Décide d'attribuer une parcelle du lotissement communal au lieu-dit « Aspres de Pujol» cadastrée section AV n°1138 (lot 110) au bénéfice de Monsieur et Madame AYADI Nazih et Feriel d'une superficie de 295 m? au prix de vente de 190 € TTC le m2.
Décide d'attribuer une parcelle du lotissement communal au lieu-dit « Aspres de Pujol» cadastrée section AV n°1104 (lot 16) au bénéfice de Monsieur SOURT Stéphane et de Madame LA SIERRA Morgane d'une superficie de 201 m? au prix de vente de 190 € TTC le m2.
Les frais d'acte sont à la charge des acquéreurs.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire : /
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 19 janvier 2017
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES »
8.1 Acquisitions
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 07
Objet : ACQUISITION GRATUITE D'UN TERRAIN
Afin de rétablir les limites de propriétés concernant un terrain appartenant la SA HLM Roussillon Habitat sur lequel a été construit un collectif de 9 logements, la commune a la possibilité d'acquérir gratuitement un délaissé de voirie situé impasse Edmond Brazes.
Vu le document d’arpentage établi par géomètre en date du 2 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SA HLM Roussillon Habitat du 22 septembre 2016;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide d'acquérir gratuitement un terrain situé impasse Edmond Brazes, appartenant à la SA HLM Roussillon Habitat, parcelle cadastrée section AV n°1271 d’une superficie de 11 m°;
Les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 08 Jeudi 19 Janvier 2017 2 Urbanisme
Objet : TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME
La loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit le transfert de compétences aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, concernant l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUI), dans un délai de trois ans, après la publication de la loi sauf opposition d'au moins un quart des Communes membres représentant au moins 20 % de la population.
Par délibération en date du 26 juin 2014, la commune d’Argelès-sur-Mer a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le PLU s'appuie sur un projet d'aménagement et de développement durable (PADD). C'est à partir de ce projet communal qu'ont été définies les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Conformément à l’article L123-9 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD ont été soumises au débat du conseil municipal le 25 février 2016. A l'issue de ce débat et de la période de concertation publique, le projet de PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal du 25 août 2016.
Le travail effectué à cette occasion démontre :
- que la compétence urbanisme est intrinsèquement liée à la commune et que son transfert à un échelon supérieur comporte un risque de déconnection avec la réalité vécue et les besoins de la commune - que l'aménagement du territoire communal via le PLU est l'outil structurant par lequel une municipalité met en œuvre son projet municipal. Le grand projet urbain « centre-ville » en est l'illustration. - que l'échelon supérieur intercommunal est déjà pris en compte dans l'exercice de planification urbaine à travers l'existence du SCOT (Schéma de Cohérence Territorial)
Pour toutes ces raisons, le transfert de compétence PLU n'est donc pas pertinent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de s'opposer au transfert de compétence à la communauté de communes en matière de Plan Local d'Urbanisme
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 19 Janvier 2017
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES »
3.2 Aliénations
DELIBERATION
MUNICIPALE
N°09
Objet : CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL A LA SAFER
La commune est propriétaire d’une parcelle en zone agricole au lieu-dit « Las Honors ». La SAFER propose l'acquisition de ce terrain au prix estimé par les Domaines pour le rétrocéder ensuite à un
exploitant agricole.
Vu l'estimation des services fiscaux,
Vu la proposition de promesse unilatérale de vente adressée par la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) le 6 décembre 2016 ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 2 abstentions (Mme De Capele ,M. Rius),
Décide de céder au bénéfice de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) le terrain cadastré section AN n°137 d'une contenance de 2790 m? au prix de 3500 euros soit 1,25 euros /m?
toutes indemnités comprises.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 19 Janvier 2017
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES »
8.3 Voirie
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 10
Objet : INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE
La Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a dû effectuer des aménagements et travaux électriques sur certaines parcelles du territoire d’Argelès-sur-Mer. La Commune a décidé d’octroyer à ERDF des servitudes de passage.
PARCELLE ADRESSE N° DATE Objet CONVENTION
AX 0862 Camp PO 6946 29/06/2016 | 3 canalisations dans une bande de Roussillonnais 1m sur 129 m de long
Considérant que ces travaux d'établissement à demeure des canalisations souterraines resteront entièrement à la charge et seront maintenus en l'état par ERDF,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve les projets de servitudes,
Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants à l'instauration de ces servitudes.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire :
Antoine RARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 11
Jeudi 19 janvier 2017 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la
FPE
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Suite à la dissolution de l'association OMA (office municipal de l'animation), il est souhaitable d'intégrer
les 2 salariés techniques, dans les effectifs de la Mairie, pour des raisons d'optimisation des moyens
matériels, humains et budgétaires. L'installation technique des animations étant préalablement confortée
par l'intervention des agents des services techniques, et des équipes de transport de matériel ou de
gestion des salles, il est cohérent de créer ces deux emplois d’adjoint technique.
Par délibération du 16 décembre 2010, le Conseil municipal avait créé l'emploi de Chef de projet en
aménagement urbain, Adjoint au Directeur des Services techniques. Le contrat initial de 3 ans, déjà
renouvelé une fois, arrivant à échéance le 13 mars 2017, il convient d'appliquer les dispositions de l'article
3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale) prévoyant que :
« Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec
un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la
même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. »
Ainsi, un emploi en CDI de Chef de projet en aménagement urbain et en transition énergétique, directeur
adjoint des services techniques, doit être créé à temps complet, et l'emploi en CDD supprimé du tableau
des effectifs, à compter du 14 mars 2017. Etant donné le niveau de responsabilité, l'ingénierie et l'expertise
requises pour assurer les missions de conception et d'encadrement, ce poste est créé en référence au
grade d'ingénieur en chef hors classe, et doté du régime indemnitaire instauré par la collectivité pour ce
grade.
Par ailleurs, dans la perspective d’un départ en retraite courant 2017, un avancement de grade est prévu
pour un chef de pôle actuellement technicien. La nouvelle fiche de poste intégrera les missions et les
responsabilités du grade d'affectation. La date de création de cet emploi est fixée au 1’ janvier 2017, afin
que son dossier de retraite puisse prendre en compte cette nouvelle donnée.
De plus, la création d’un emploi administratif au centre technique municipal et les mobilités internes au
sein des services (notamment pour le poste précité au centre technique municipal) ont généré la vacance
d'un emploi au service urbanisme. Par conséquent, il convient de créer un poste d’adjoint administratif à
temps complet, au 1°’ février 2017.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide de modifier le tableau des effectifs :
e Au 1° janvier 2017 : ‘
- Créer 1 emploi de technicien principal de 2°" classe, à temps complet ; e Au 1° Février 2017:
- Créer 2 emplois d’adjoint technique, à temps complet ;
- Créer 1 emploi de non titulaire à durée indéterminée, Chef de projet en aménagement urbain et en
transition énergétique, Directeur adjoint des Services Techniques, à temps complet, sur le grade
d'ingénieur en chef hors classe et lui attribuer le régime indemnitaire instauré par la collectivité, pour
l'ensemble des agents et plus particulièrement pour les cadres d'emplois des ingénieurs et ingénieurs en
chef ;
- Créer 1 emploi d'adjoint administratif, à temps complet ; e Au 14 mars 2017:
- Supprimer l'emploi de non titulaire CDD de Chef de projet en aménagement urbain, à temps
complet ;
Décide d'inscrire ces dépenses aux budgets correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 12
Jeudi 19 Janvier 2017 7.5.6 Autres subventions
12: VERSEMENT SUBVENTION FISAC
Afin de soutenir l’activité commerciale du centre du village, la municipalité a demandé et obtenu de l'État l'attribution de fonds FISAC. Ces Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce contribuent à la redynamisation, l'embellissement, la sécurisation et l'amélioration de l'accès pour les personnes à mobilité réduite aux commerces du centre-ville.
Les commerçants qui en font la demande peuvent bénéficier d’une prise en charge par l'État et par la Ville des travaux qu'ils ont réalisés à hauteur de 38% de la somme investie (19% pris en charge par l'Etat — 19% pris en charge par la commune). Le montant des travaux pris en compte est plafonné à 25 000€ hors taxes. Cette opération a débuté le 13 juin 2013 pour une durée de 3 ans. A la demande de la commune, la DIRECCTE a prolongé la durée de l'opération d’un an et prendra donc fin le 13 juin 2017.
Le Comité de Pilotage s’est réuni le 13 décembre 2016 pour étudier les demandes déposées en mairie. Plusieurs dossiers étant conformes et les travaux réalisés étant éligibles au programme FISAC, le Comité a validé l'octroi de cette subvention aux commerçants suivants :
Nom de l'Entreprise Gérant Nature des travaux Montant total Subvention
des travaux FISAC à
HT. éligibles octroyer
EURL RACLOT RACLOT Réfection estrade du 1199.00 € 456€
3 Avenue de la Gare | Cathy comptoir
SAS EL MANIO VILLAGRA | Remplacement rideau 2300.00 € 874€
2 Av. du 8 Mai 45 Françoise métallique
EIRL JOUANNEL JOUANNEL | Remise en état d’un 7464.64 € 2837€
AL PALAD'OR Christophe | laboratoire de pâtisserie,
27 Rue de la matériel, signalétique ext.
République
SARL ANNA ET SEVRIN Store extérieur 2020.00 € 768€
PHILIPPE François
1 Avenue de la
Libération
Total de la subvention attribuée : 4 935 € soit 2 467.50 € pris en charge par l'Etat et 2 467.50 € par la commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide de valider le versement de cette subvention aux commerçants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 13 Jeudi 19 Janvier 2017 7.5.3 Subventions Accordées à des associations
Objet : SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE
Lors de sa séance du 22 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention d'objectifs avec l'Etoile Sportive Catalane scindant la subvention pour la saison sportive 2016-2017 comme suit :
- 40 000 € sur l'exercice 2016,
- 102750 € sur l'exercice 2017.
Il convient donc d'autoriser le versement de cette seconde part de la subvention.
Il'est d'autre part proposé de compléter le montant des subventions allouées en 2016 : - aux associations patriotiques afin qu’elles aient chacune un montant de subvention annuelle identique, soit 435 € puis 500 € en 2017
- aux associations d’aide aux personnes âgées afin qu’elles aient chacune un montant de subvention annuelle identique soit 836 € puis une augmentation de 2 % en 2017.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve le versement de cette subvention sur l'exercice 2017 :
- 102 750 € à l'Etoile Sportive Catalane (article SP/6574/2510).
Décide de verser les compléments de subventions calculés comme suit :
Article SP/6574/210 Versé en 2016 Complément à verser Médaillés Militaires 286 € 149 €
FNACA 355 € 80 € UNC 296 € 139 € ACPG CATM 408 € 27€ UNRPA 600 € 236 €
Approuve les montants de subventions alloués en 2017.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 14
Jeudi 19 Janvier 2017 7.5.1 Demande de subventions par la
collectivité — DETR et réserve
parlementaire
Objet : FRAIS DE PERSONNEL 2017 DE LA RESERVE NATURELLE DU MAS LARRIEU
Les frais de personnel 2017 de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu sont estimés à 50 200 €.
Il est proposé de solliciter les subventions suivantes :
+ 20 080 € auprès du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
e 30 120 € auprès de l'Etat
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve ce plan de financement,
Sollicite l'attribution des subventions mentionnées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 15
Jeudi 19 Janvier 2017 7.5.1 Demande de subventions par la
collectivité —- DETR et réserve
parlementaire
Objet : FONCTIONNEMENT 2017 DE LA RESERVE NATURELLE DU MAS LARRIEU
Les dépenses de fonctionnement 2017 de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu sont évaluées à 18 450 €.
Il'est proposé d'approuver le plan de financement suivant :
e 2 000 € en Réserve Parlementaire auprès de la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes,
e 10 761 € auprès de l'Etat,
e 5 689 € d’autofinancement (produit des redevances).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve ce plan de financement,
Sollicite l'attribution des subventions mentionnées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal 7.6.1 Contributions des communes aux N° 16
Jeudi 19 Janvier 2017 EPCI
Objet : S.I.V.U. PAILEBOT MIGUEL CALDENTEY
L'arrêté préfectoral n° 2015084-0002 en date du 25/03/2015 a approuvé le retrait de la commune de Banyuls-sur-Mer du syndicat et la participation des communes de Port-Vendres et Argelès-sur-Mer a été fixée à 5 000 € pour les années 2015 et 2016.
Afin de permettre la poursuite de cette opération de réhabilitation et de valorisation du Pailebot Miguel Caldentey, il est proposé de reconduire dans les mêmes conditions les participations des deux communes adhérentes pour les années 2017 à 2019.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve la modification de l’article 11 des statuts du S.I.V.U. en maintenant les contributions annuelles pour les années 2017 à 2019 comme suit :
- Argelès-sur-Mer : 5 000 €
- Port-Vendres : 5 000 €
Demande en conséquence à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales de modifier l’article 11 des statuts du S.I.V.U. comme le prévoit la réglementation.
Sollicite l'attribution des subventions mentionnées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA ne REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 19 Janvier 2017
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES »
7.5.3 Subventions accordées à des
associatons
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 17
Objet : REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie locale, dans la mesure où son réseau contribue notamment au développement éducatif, culturel, social et sportif des habitants.
La ville d'Argelès-sur-Mer soutient les initiatives menées par les associations, dans le cadre de ses compétences. Elle accorde ou non des subventions aux associations dont les objectifs sont reconnus d'intérêt général, en cohérence avec les objectifs généraux de la collectivité et les orientations du projet du mandat.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Adopte, dans une démarche de transparence, un règlement définissant les conditions générales
d'attribution des subventions municipales, ci-après annexé, qui précise :
- les bénéficiaires de l'aide municipale,
- la nature des subventions,
- les critères et modalités d'attribution,
- les procédures de dépôt et d'instruction des demandes,
- les modalités de paiement et de contrôle de l'usage des subventions, - les obligations de l'association bénéficiaire.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 18
Jeudi 19 Janvier 2017 3.3 Locations
Objet : LOCATION D’UN BATIMENT AVENUE DE LA LIBERATION
Les locaux situés au 26 avenue de la Libération (précédemment occupés par la Banque Populaire) sont devenus disponibles et il a semblé pertinent de pouvoir en disposer pour implanter au cœur de la ville le musée de la Retirada, lieu de mémoire qui ne manquera pas d’être attractif pour les groupes en provenance notamment de Catalogne.
Cette opération s'inscrit dans le plan d'ensemble d'aménagement du centre-ville.
Pour finaliser les conditions de cette location, il est proposé de passer un bail de trente ans moyennant un loyer mensuel révisable de 900 euros.
Le Conseil Municipal à lunanimité, 2 abstentions (Mme De Capele ,M. Rius),
Approuve la signature d’un bail pour une durée de trente ans portant sur le bien situé 26 avenue de la Libération à Argelès-sur-Mer (cadastré BH 1426) pour une superficie de 1 are 99 centiares avec M. Jacques DEPRADE, moyennant un loyer mensuel de 900 euros révisable,
Dit que la présente décision est dispensée de l'avis préalable des domaines, le loyer annuel de 10 800 euros étant inférieur au seuil de consultation (valeur locative de 24 000 euros).
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 19 Jeudi 19 Janvier 2017 8.8 Environnement
Objet : TRAVAUX DE GESTION DES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA MASSANE
Suite aux inondations des 30 novembre 2014 et du 21 mars 2015, deux zones de sédiments totalisant 850m3 sur environ 200ml se sont accumulées dans la partie cuvelée de la Massane en amont du pont de l'avenue du Général De Gaulle, réduisant considérablement l'écoulement naturelle du cours d'eau. La commune avec l'assistance du SIGA du Tech a entrepris l'élaboration d'un dossier de « Déclaration d'Intérêt Général » incluant une « Déclaration » lui permettant de réaliser les travaux en lieu et place des propriétaires riverains défaillants.
En application de l’article 5 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur la déclaration d'intérêt général (DIG), dès l'ouverture de l'enquête.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit avant le 17 février 2017.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Rural et notamment son article L 151-37 concernant la demande de déclaration d'intérêt général;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 214-1 à 6 et R123-1 à R123-33;
VU l’article 10 de la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 instaurant les procédures d'autorisations et déclarations liées aux prélèvements et rejets ;
VU les décrets d'application et, notamment, le décret n°2006 881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n°93.742 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration.
VU l'arrêté préfectoral n°2016349-0001 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) requise au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement pour la réalisation de travaux de gestion des matériaux du lit de la Massane à Argelès-sur-Mer.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve le dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) et décide d'émettre un avis favorable à la déclaration d'intérêt général concernant les travaux de gestion des matériaux du lit de la Massane à Argelès-sur-Mer dans les conditions prévues par le Code de l'Environnement.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA