Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 10

Documents similaires

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 01 19?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2006 10 19 0?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2014 04 10?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 02 23?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2015 10 15?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2015 11 19?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2002 09 19?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 12 21?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 10 19

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2015 06 25?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 10 Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2017 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, Département des Pyrénées Orientales

Commune d'ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Compte Rendu de la séance du :

Jeudi 19 octobre 2017

Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT

Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de ses séances, le jeudi 19 octobre 2017 à 21 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

22 membres étaient présents dont 2 porteurs de procuration.

Madame DIAZ-GONZALEZ secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal.

Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :

1) APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU MOIS PRECEDENT

Lecture est faite du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal et le compte rendu de la séance.

Signe la feuille d'approbation correspondante.

2) COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :

Décision numéro 32

Bail de location d'une caserne de gendarmerie.

La caserne de gendarmerie destinée au PSIG, située 2 Rue André Malraux à Argelès-sur-Mer, est consentie en location au profit de l'Etat pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2016 moyennant un loyer annuel de 143 941 € révisable au terme de la période initiale en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention de location dont le produit sera perçu article F1.752.052.

3) BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 DU CAMPING

Le budget primitif 2017 a été voté en conseil municipal lors de la séance du 15 décembre 2016.

La mise en service des nouveaux mobil-homes pour une année entière est à la fois génératrice de recettes supplémentaires mais également de charges d'entretien appelant notamment des renforts de personnel.

Des modifications ont aussi été apportées aux modalités de gardiennage et d'animation, sans recourir à

des prestataires externes, mais avec du personnel recruté par le camping.

De ce fait, les inscriptions du budget primitif doivent être remaniées en intégrant ces données, soit

87 000 €, ce qui conduit à anticiper le vote du budget supplémentaire.

1A ceci s'ajoute une somme de 192 000 € correspondant à une prévision de remboursement de charges de personnel mis à disposition par la commune sur ces dernières années.

Le chapitre du personnel serait ainsi en augmentation de 279 000 € tandis que le chapitre des charges générales est pour sa part en réduction de 66 000 €.

Le total des opérations en section d'exploitation appelle ainsi une prévision de recettes supplémentaires pour équilibrer ce budget, notamment en redevances d'exploitation (117 000 €), auxquelles s'ajoute l'excédent d'exploitation 2016 de 32 372 €.

En section d'investissement, l'excédent reporté de 473 970 € permet de couvrir les dépenses

d'investissement en cours, ou à réaliser pendant les derniers mois de cet exercice 2017.

Il subsistera un besoin de financement à couvrir par emprunt.

Toutefois, les disponibilités financières du camping devraient permettre de reporter la réalisation de cet emprunt au premier semestre 2018. Son montant sera donc ajusté en fonction des besoins de

financement et de trésorerie à prendre en compte après le vote du budget primitif pour 2018.

Le conseil d'exploitation de la Régie a été convoqué pour se réunir le 16 octobre 2017 afin d'examiner

notamment ces propositions mais aussi de formuler des orientations pour le budget 2018.

Le budget primitif 2018 sera présenté en séance du conseil municipal du mois de décembre 2017, après examen préalable par le conseil d'exploitation de la Régie.

Le Conseil Municipal par 21 voix pour et 2 contre (Mme De Capèle, M. Madern), 1 abstention (M. Rius),

Vu l'avis du conseil d'exploitation émis en séance du 16 octobre 2017,

Approuve le Budget Supplémentaire 2017 de la régie du camping Le Roussillonnais.

4) TARIFICATION DES MUSICALES

Suite à la dissolution de l'Office Municipal d'Animation, la municipalité est en charge de l’organisation des concerts de musique classique dans le cadre des « Musicales ».

Le service culturel est responsable de la mise en place de la billetterie pour la saison culturelle 2017- 2018.

Afin de conserver les tarifs pratiqués par l'Office Municipal d'Animation volontairement avantageux pour

le public et de mettre à la portée de tous ces concerts,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide de poursuivre cette politique tarifaire.

Décide de fixer un tarif d'entrée unique dont la valeur unitaire sera représentée «sans lettre »

correspondant à un montant de 5 € pour les adultes.

Décide de maintenir la gratuité pour les jeunes de moins de 18 ans.

5) ACQUISITION DE TERRAINS EN ZONE NATURELLE

Dans le cadre de sa politique environnementale « Argelès la Naturelle », la municipalité joue son rôle de protecteur de l'environnement en acquérant des parcelles en zone Naturelle du Plan Local d'Urbanisme

correspondant aux espaces boisés classés de la Sorède.

2Ces acquisitions permettront de préserver une zone boisée protégée et de maintenir des espaces verts entre les espaces urbains du territoire.

Vu la promesse de cession signée en date du 20 septembre 2017 par Madame DALMAU Françoise, domiciliée 16 rue Gustave Courbet 66750 SAINT CYPRIEN :

Le Conseil Municipal par 21 voix pour et 3 voix contre (Mme De Capèle, M. Madern, M. Rius)

Décide de l’acquisition de terrains situés au lieu-dit « Neguebous sud », appartenant à Madame DALMAU Françoise cadastrés n°39 et n°40 section AV de superficies respectives de 485 et 3 710 m° au

prix de 2 € le m° soit une somme de 8 390 € toutes indemnités comprises.

Les frais d’acte seront à la charge de la commune,

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

6) ACQUISITION GRATUITE DE TERRAIN

Sur proposition d'une propriétaire résidant à Collioure, la commune a la possibilité d'acquérir gratuitement un terrain situé en zone agricole.

Vu la promesse de cession gratuite signée le 21 juillet 2017 par Madame PASCOT Claudine, domiciliée 26 rue Michelet 66190 COLLIOURE ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide l'acquisition d’un terrain situé au lieu-dit Saint Julien Est, appartenant à Madame PASCOT

Claudine, cadastré section BS n°190, d'une superficie de 3060 m°.

Les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Autorise monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

7) ECHANGE DE TERRAINS

Afin d'acquérir une emprise de terrain située Boulevard Herriot sur laquelle est implanté du mobilier urbain, la commune a la possibilité d'échanger avec le propriétaire une parcelle du domaine privé qui ne présente pas d'utilité publique.

Vu la promesse de cession en date du 5 octobre 2017 de Monsieur LORMAND Xavier représentant la SCCV Résidence Plein Sud domiciliée 4 rue Verdi Les Capellans 66750 SAINT CYPRIEN ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide de l'acquisition gratuite d’un terrain situé au lieu-dit « La Ville », Boulevard Herriot, appartenant à la SCCV Résidence Plein Sud, cadastré section BH n°1438 d’une superficie cadastrale de 9 m>° :

Décide de la cession à la SCCV Résidence Plein Sud d'un terrain appartenant à la commune située au lieu-dit « La Ville » Boulevard Herriot, cadastré section BH n°1435 d’une superficie cadastrale de 26 m2. Pour compenser la différence de surface, une soulte sera versée par la SCCV Résidence Plein Sud à la

commune d’un montant de 1700 € correspondant à l'estimation des Domaines.

Les frais d’acte seront à la charge de la SCCV Résidence Plein Sud,

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.8) ACQUISITION GRATUITE DE TERRAIN POUR L’AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE

Dans le cadre d'un projet de construction de commerces au lieu-dit « La Grône » à proximité de l'enseigne GIFI, la commune a la possibilité d'acquérir une bande de terrain longeant l'avenue d'Hürth afin de réaliser une piste cyclable.

Vu la promesse de cession gratuite signée le 22 septembre 2017 par Monsieur SANCHEZ Patrick,

représentant la Société JOPAGI dont le siège social est situé 1 impasse Paul Séjourné 66350 TOULOUGES ;

Vu la promesse de cession gratuite signée le 22 septembre 2017 par Monsieur GUILLON Florent, représentant la SCI GTR dont le siège social est situé 24 avenue du 8 mai 1945 66700 ARGELES-SUR- MER ;

Vu le document établi par géomètre ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide de l'acquisition gratuite de la parcelle appartenant à Monsieur SANCHEZ Patrick, représentant la

Société JOPAGI cadastrée n°1398 section BC lot B1 (dans l'attente d’un nouveau numéro cadastral) d'une superficie totale de 152 m2.

Décide de l'acquisition gratuite de la parcelle appartenant à Monsieur GUILLON Florent, représentant la

SCI GTR cadastrée n1398 section BC lot A1 (dans l'attente d’un nouveau numéro cadastral) d'une superficie totale de 98 m2.

Les frais d'acte seront à la charge de la commune,

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes et conventions correspondants.

9) VERSEMENT SUBVENTION FISAC

Afin de soutenir l'activité commerciale du centre du village, la municipalité a demandé et obtenu de l'État l'attribution de fonds FISAC. Ces Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce contribuent à la redynamisation, l'embellissement, la sécurisation et l'amélioration de l'accès pour les personnes à mobilité réduite aux commerces du centre-ville.

Les commerçants qui en font la demande peuvent bénéficier d’une prise en charge par l'État et par la Ville des travaux qu'ils ont réalisés à hauteur de 38% de la somme investie (19% pris en charge par l'Etat — 19% pris en charge par la commune). Le montant des travaux pris en compte est plafonné à 25 000€ hors taxes. Cette opération a débuté le 13 juin 2013 pour une durée de 3 ans. A la demande de la commune, la DIRECCTE a prolongé la durée de l'opération jusqu'au 11 septembre 2017. Il convient

donc de clôturer les dossiers étudiés avant cette date dans les mois à venir.

Le Comité de Pilotage s'est réuni le 11 septembre pour étudier les dernières demandes déposées en mairie.

Plusieurs dossiers étant conformes et les travaux réalisés étant éligibles au programme FISAC, le

Comité a validé l’octroi de cette subvention aux commerçants suivants :

Nom de l’Entreprise Gérant Nature des travaux Montant total Subvention

des travaux FISAC à octroyer

HT. éligibles

SARL L'HOSTALET BAZAN Rénovation locaux débit 28 885.98 € 9 500€

Mathieu de boisson

32 rue de la République

JFE Boucherie ESTEVE Reprise d’une boucherie : 8 447.38 € 2669 €

Jean acquisition matériel

61 Av. de la LibérationEURL RACLOT RACLOT | Système de vidéo- 2914.25 € 1107 €

Catherine | surveillance

3 Av. de la Gare

SARL BISOU BISOU BEDOUX | Aménagement intérieur et 9 246.65 € 3 514€

Franck extérieur d'un magasin

6 Rue de la République

Total de la subvention attribuée : 16 790€ soit 8 395 € pris en charge par l'Etat et 8 395 € par la commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide de valider le versement de cette subvention aux commerçants.

10) DELEGATION DE SIGNATURE

Un permis de construire modificatif a été déposé par Monsieur et Madame PARRA pour créer une réserve d’eau demandée par les services du SDIS et modifier les façades d’un bâtiment au lieu-dit « La Cerigue ».

Vu et en application de l'article L422-7 du code de l'urbanisme, le maire, ou un adjoint au titre d’une délégation permanente, ne peuvent prendre de décision sur un projet faisant l'objet d’un permis de construire auquel il serait intéressé, le conseil municipal doit dans ce cas désigner un autre de ses membres pour prendre la décision, dans le cadre d'une délibération spécifique à cet effet.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, M. Parra ne prend pas part au vote, 3 abstentions (Mme De Capèle, M. Rius, M. Madern)

Autorise Monsieur Jean Patrice GAUT I ER, premier adjoint, à signer la décision qui sera proposée à l'issue de l'instruction du PC 6600812A0134M02.

11) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

l'est proposé d'apporter plusieurs modifications au tableau des effectifs, au 1er novembre 2017, puis au

1% janvier 2018.

Suite à une réorganisation des missions du secrétariat général et à l'attribution de nouvelles tâches, il

est impératif de renforcer le service par le recrutement d’un agent administratif, à temps complet.

Ensuite, le déplacement du mémorial en centre-ville, le fonctionnement multisites du service culturel, et

la reprise en interne de l’organisation de manifestations qui, jusqu’en décembre 2016, étaient réalisées

par une association, génèrent de nouveaux besoins d'accueil polyvalent. Aussi, il est proposé de créer

un emploi administratif à temps complet, au 1° novembre 2017, permettant une meilleure répartition des

missions du service, sur l'ensemble de la chaine hiérarchique.

Enfin, dans le cadre des avancements de grade, il est proposé de compléter la liste des promus, en

créant un emploi de brigadier-chef principal, et en supprimant le grade existant de gardien-brigadier, à

temps complet, au 1°’ janvier 2018.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Décide de modifier le tableau des effectifs :au 1° Novembre 2017 :

- Décide de créer 2 emplois d’adjoint administratif, à temps complet ;

au 1° Janvier 2018 :

- Décide de supprimer 1 emploi de gardien-brigadier, à temps complet, au 1° janvier 2018 ; - Décide de créer 1 emploi de brigadier-chef principal, à temps complet, au 1° janvier 2018 :

Décide d'inscrire ces dépenses aux budgets correspondants.

12) MOTION DE SOUTIEN A L’EDITION FRANCE 3 PAYS CATALAN

La présidence de France Télévision confirme la suppression des éditions locales diffusées sur France 3, et ceci à compter du 1° Janvier 2018.

Le 27 Septembre dernier, La présidente de France Télévision, Delphine Ernotte a toutefois annoncé que la décision de supprimer les décrochages locaux serait laissée à la discrétion des directions régionales. C'est ainsi que nous nous adressons directement à M. Carlos Belinchon, Directeur Régional, pour défendre le maintien de l'édition Pays Catalan.

Aux considérations d'ordre économique qui semblent prévaloir à l'arrêt de l'émission, nous opposons celles de service public que nous pensons partager avec cette institution qu'est France Télévision. Cette décision va à l'encontre des principes d'intérêt général et d'égalité d'accès à tous à l'information qui sont le ferment de l’action d'un service public télévisuel.

Ce principe d'égalité oblige par conséquent à laisser sa place à l'information de proximité et c'est précisément à cette obligation que répond France 3 Pays Catalan. La suppression du décrochage local aura pour conséquence moins de reportages sur l'actualité sociale, économique, politique, sportive et associative de notre département.

Ce n'est ni de l'ordre de l’anecdotique, ni de l'ordre d’une perte quelconque liée à du folklore, mais bien la perte d’une fenêtre ouverte sur nos actualités départementales et par conséquent notre identité. Depuis 23 ans, ce journal de proximité de 7 minutes est diffusé du lundi au vendredi sur l'ensemble des Pyrénées-Orientales. Il est plébiscité par les téléspectateurs parce qu'il répond à un besoin. C’est à cela que sert le service public qui n'est pas seulement guidé par des enjeux économiques mais principalement sociétaux, culturels et égalitaires.

Aussi nous demandons à M. Carlos Belinchon de prendre une décision guidée par l'ensemble des

principes que nous venons d’énoncer et de maintenir l'édition France 3 Pays Catalan.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Adopte cette motion.

13) APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT SUITE AUX TRANSFERTS DE COMPTENCES

Vu l'article L.5211.5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 — article 43,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C modifié par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 — article 148,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyant un transfert obligatoire des compétences « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (AAGV) », « des zones d'activités économiques communales (ZAE) », «Promotion du Tourisme dont la création des Offices de Tourisme » au 1° janvier 2017,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18/07/2017 portant sur le transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (AAGV) » des communes d'Argelès-sur-Mer et d'Elne vers la Communauté de

communes Albères Côte Vermeille Iilibéris,Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18/09/2017 portant sur le transfert la compétence « des zones d'activités économiques communales (ZAE) » des communes d’Argelès-sur-Mer, Collioure, Elne, Saint André et Villelongue Dels Monts vers la

Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18/07/2017 portant sur le transfert de la compétence « Promotion du Tourisme dont la création des Offices de Tourisme » des communes de Cerbère, Elne Laroque, Port-Vendres, Sorède, Saint-André et Saint

Génis Des Fontaines vers la Communauté de communes Albères Côte Vermeille IIlibéris,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2017,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Approuve le rapport établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées relatif au transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (AAGV) » des communes d’Argelès-sur-Mer et d'Elne vers la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris tel que joint en annexe,

Approuve le rapport établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées relatif au transfert la compétence « des zones d'activités économiques communales (ZAE) » des communes d’Argelès-sur-Mer, Collioure, Eine, Saint André et Villelongue Dels Monts vers la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris tel que joint en annexe,

Approuve le rapport établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées relatif au transfert de la compétence « Promotion du Tourisme dont la création des Offices de Tourisme » des communes de Cerbère, Elne Laroque, Port-Vendres, Sorède, Saint-André et Saint Génis Des Fontaines vers la Communauté de communes Albères Côte \Vermeille lllibéris tel que joint en annexe,

Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,

- Monsieur le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, - Monsieur le comptable public d'Argelès-sur-Mer.

Formalités de publication par

mise à disposition du public

du : Mol au :

Certifié exact par le Maire :