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Déliberation - 13 DESIGNATION REFERENT ALERTE
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 06 31 delib avenant Convention CDG40 Referent alerte mutualise
Document publié le Dimanche 21 juin 2026 à 03h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 06 31 delib avenant Convention CDG40 Referent alerte mutualise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
18/06/2026
Publié
le
18/06/2026
ID
: G40-244000668-20260603-2026
08
31-DE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
:
28
mai
2026
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
3 juin
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
trois
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
de
julien
FICHOT.
Nombre
de
présents
: 28
Nombre
de
votants
: 33
Résultat
du
vote
: À L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 28
- BIARROTTE
: Jean-Romain
LESTANGUET
- BIAUDOS
: Lucile
COMBROUZE
-
ONDRES
:
Patrick
DE
CASANOVE;
Martine
SEGUI;
Guillaume
DE
BLIGNIÈRES;
Murielle
O'BYRNE - SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Pascal
LANNEBERE
; Armelle
PARROUFFE
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Fabienne
HONTABAT;
Claire
MÉTAY
; Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
SABATHÉ
; Carine
GLEIZES
-
TARNOS
:
Marc
MABILLET
;
Patrick
CENDRES;
Isabelle
DUFAU
;
Christophe
GARANS
;
Élisabeth
MOUNIER;
Aurélie
ORDUNA;
Alain
PERRET;
Isabelle
PANELAY;
Cécile
TROISVALLETS
; Antoine
ROBLES
; Alice
CASSAING
; Marie-Ange
DELAVENNE
Pouvoirs
: 5
- ONDRES:
Cyprine
LAVAUD
a
donné
pouvoir
à
Patrick
DE
CASANOVE;
Sylviane
LECLOU
a
donné
pouvoir
à
Martine
SEGUI
; Jean-Guy
RENON
a
donné
pouvoir
à
Guillaume
DE
BLIGNIÈRES - TARNOS:
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
;
Emmanuel
SAURBIETTE
a
donné
pouvoir
à
Alain
PERRET
Absents
: 0
Secrétaire
de
séance
: isabelle
CAZALIS
2026-06-31
Avenant
-
Procédure
de
recueil
des
signalements
émis
par
les
lanceurs
d’alerte
- Désignation
du
référent
alerte
mutualisé
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
loi
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la corruption
et
à
la modernisation
de
la vie
économique
(dite
Loi
Sapin
2),
en
son
article
8
ll,
instaure
l’obligation
pour
les
collectivités
suivantes,
de
mettre
en
œuvre
des
procédures
appropriées Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2026
DR
\
Reçu en préfecture le 18/06/2026
(\a@7
Publié
le 18/06/2026
Te
ID : 040-244000659-20260603-2026
06
31-DE
de
recueil
des
signalements
émis
par
les
membres
de
leur
personnel
ou
par
des
collaborateurs
extérieurs
et occasionnels
:
-
Les
régions
et
départements
ainsi
que
les
établissements
publics
en
relevant,
-
Les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
-
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
regroupant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants,
-
Les
autres
personnes
morales
de
droit
publics
d’au
moins
50
agents.
Ces
lanceurs
d'alertes
sont
définis
par
la
loi
comme
«
Toute
personne
physique
qui
révèle
ou
signale,
de
manière
désintéressée
et
de
bonne
foi,
un
crime
ou
un
délit,
une
violation
grave
et
manifeste
d'un
engagement
international
régulièrement
ratifié
ou
approuvé
par
la
France,
d'un
acte
unilatéral
d'une
organisation
internationale
pris
sur
le
fondement
d'un
tel
engagement,
de
la
loi
ou
du
règlement,
ou
une
menace
ou
un
préjudice
graves
pour
l'intérêt
général,
dont
elle
a
eu
personnellement
connaissance
».
Sont
exclus
de
cette
procédure
de
recueil
les
éléments
couverts
par
le secret
de
la
défense
nationale,
le secret
médical
ou
le secret
des
relations
entre
un
avocat
et
son
client.
Les
employeurs
territoriaux
qui
ne
respectent
pas
l’obligation
d'organiser
une
procédure
de
recueil
d'alertes
s’exposent
à des
contrôles
de
la
part
de
l’Agence
française
anticorruption.
Il
revient
donc
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
de
désigner
un
référent
chargé
de
recueillir
les
alertes
et
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
le
signalement
pourra
être
déposé
et
examiné. Afin
de
permettre
aux
collectivités
concernées
de
remplir
cette
obligation,
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
propose,
depuis
le
1er
mars
2021,
de
confier
cette
mission
à
un
référent
alerte
mutualisé
au
niveau
départemental.
Ce
référent
alerte
désigné
par
Madame
Jeanne
Coutière,
Présidente
du
Centre
de
Gestion
des
Landes,
est
Monsieur
Claude
AUGEY,
en
sa
qualité
de
magistrat
honoraire.
Il
pourra
être
saisi
par
tout
lanceur
d’alerte
relevant
d’une
collectivité
ou
d’un
établissement
public
landais
qui
décide
de
confier
cette
mission
par
conventionnement
au
CDG40.
Ce
service
est
gratuit.
La
Communauté
de
communes
a conventionné
avec
le Centre
de
Gestion
des
Landes
par
délibération
le
14
septembre
2022
pour
la
durée
du
mandat
2020-2026.
Etant
arrivées
à
échéance,
il est
proposé
aux
collectivités
ayant
initialement
conventionné
et
qui
souhaitent
poursuivre
cette
adhésion
d'adopter,
par
avenant,
la prolongation
des
conventions
pour
une
année
supplémentaire.
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
6 ter
A ;
VU
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la modernisation
de
la vie
économique,
prise
en
son
Chapitre
Il ;
VU
le
décret
n°
2017-564
du
19
avril
2017
relatif
aux
procédures
de
recueil
des
signalements
émis
par
les
lanceurs
d'alerte
au
sein
des
personnes
morales
de
droit
public
ou
de
droit
privé
ou
des
administrations
de
l'État;
VU
la
circulaire
du
19
juillet
2018
relative
à
la
procédure
de
signalement
des
alertes
émises
par
les
agents
publics
dans
le
cadre
des
articles
6
à
15
de
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
et
aux
garanties
et
protections
qui
leur
sont
accordées
dans
le fonction
publique
;
VU
la délibération
du
14
septembre
2022
conventionnant
avec
le Centre
de
Gestion
des
Landes,
pour
la
mission
de
référent
alerte
; Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
18/06/2026
Publié
le
18/06/2026
ID
: G40-244000668-20260603-2026
08
31-DE
CONSIDÉRANT
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à cette
mission
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
à l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
à
la
convention
Référent
Alerte
mutualisé
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
et
annexée
à
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
ie
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le O4
juin
2026.
Le
Président,
Julien
FICHOT