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Document publié le Dimanche 21 juin 2026 à 03h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 06 32 delib avenant convention referent deontologie elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
18/06/2026
Publié
le
18/06/2026
ID
: G40-244000668-20260603-2026
08 32-DE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
:
28
mai
2026
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
3 juin
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
trois
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
de
Julien
FICHOT.
Nombre
de
présents
: 28
Nombre
de
votants
: 33
Résultat
du
vote
: À L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 28
-
BIARROTTE
: Jean-Romain
LESTANGUET
- BIAUDOS
: Lucile
COMBROUZE
-
ONDRES
:
Patrick
DE
CASANOVE;
Martine
SEGUI;
Guillaume
DE
BLIGNIÈRES;
Murielle
O’BYRNE - SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Pascal
LANNEBERE
; Armelle
PARROUFFE
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Fabienne
HONTABAT;
Claire
MÉTAY
:
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
SABATHÉ
; Carine
GLEIZES
-
TARNOS
:
Marc
MABILLET
;
Patrick
CENDRES;
Isabelle
DUFAU
;
Christophe
GARANS
;
Élisabeth
MOUNIER;
Aurélie
ORDUNA;
Alain
PERRET;
Isabelle
PANELAY;
Cécile
TROISVALLETS
; Antoine
ROBLES
: Alice
CASSAING
; Marie-Ange
DELAVENNE
Pouvoirs
: 5
- ONDRES:
Cyprine
LAVAUD
a
donné
pouvoir
à
Patrick
DE
CASANOVE;
Sylviane
LECLOU
a
donné
pouvoir
à
Martine
SEGUI
; Jean-Guy
RENON
a
donné
pouvoir
à
Guillaume
DE
BLIGNIÈRES - TARNOS
:
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
;
Emmanuel
SAUBIETTE
a
donné
pouvoir
à
Alain
PERRET
Absents
: 0
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
CAZALIS
2026-06-32
Avenant
à
la
convention
d'adhésion
au
service
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
Collège
de
référents
déontologues
Elus
Monsieur
Le
Président
précise
à
l'assemblée
délibérante
que
l’article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification,
permet
à
tout
élu
local
de
pouvoir
« consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
» consacrés
dans
la
Charte
de
l’élu
local
(article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
décret Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2026
Publié
le
18/06/2026
d'application
a été
publié
au
journal
officiel
du
7 décembre
2022
pour (2: 040:244000658;20260608-2026
06_82-DE
juin
2023.
Dans
cette
optique,
il convient,
pour
les
élus,
d'identifier
des
personnes
susceptibles
d'exercer
cette
fonction,
sachant
que
les
missions
de
référent
déontologue
doivent
être
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences. C’est
pourquoi,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes,
dans
le cadre
d’un
service
à
adhésion
facultative,
au
vu
de
l’article
L452-40
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
a
proposé
à
l'Association
des
Maires
des
Landes,
la
création
d’un
service
de
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
du
département
des
Landes
fonctionnant
en
instance
collégiale.
Ce
collège
sera
composé
d’un
magistrat
honoraire
(ex-président
de
juridiction
administrative
d'appel)
La
Communauté
de
communes
a
conventionné
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
par
délibération
le
12
juillet
2026
pour
la
durée
du
mandat
2020-2026.
Etant
arrivées
à
échéance,
il est
proposé
aux
collectivités
ayant
initialement
conventionné
et
qui
souhaitent
poursuivre
cette
adhésion
d’adopter,
par
avenant,
la
prolongation
des
conventions
pour
une
année
supplémentaire.
VU
l'ordonnance
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
plus
particulièrement
les
articles
L452-40
et
suivants
;
VU
l'article
L.1111-1-1
du
CGCT
instituant
un
droit
pour
tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue; VU
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local ;
VU
l'arrêté
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local ;
CONSIDÉRANT
la possibilité
de
mutualiser
le
référent
déontologue
élu
local
:
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
en
date
du
22
Mai
2023
relatif
à
la
création
du
service
facultatif
de
référent
déontologue
élu
local
ouvert
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
:
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
CDG
en
date
du
24
Avril
2023
portant
sur
la
création
de
ce
service
mutualisé
de
référent
déontologue
des
élus
;
VU
la
délibération
du
12
juillet
2023
conventionnant
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Landes,
pour
la
mission
de
référent
déontologues
pour
les
élus
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
à
l’unanimité,
ADOPTE
les
termes
de
l’avenant
à
la
convention
d'adhésion
au
service
de
référent
déontologue
créé
par
le Centre
de
Gestion
des
Landes
afin
de
garantir
la confidentialité
de
la transmission
des
demandes
et
leur
bonne
instruction
par
les
référents
déontologues
désignés
ci-avant
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
ladite
convention ;
ADOPTE
le
règlement
intérieur
de
saisine
des
référents
déontologues ; Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
18/06/2026
Publié
le
18/06/2026
ID
: G4G-244000669-20260603-2026
08 32-DE
rt
PRÉCISE
que
Monsieur
le Président
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesarés-rrécéssenesetrérééetion
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le O4 juin
2026.
Julien
FICHOT