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Arrêté - animaux domestiques
Arrêté - Arrete reglementant les animaux domestiques
Arrêté - 2026 29 Arrêté réglementation de la circulation de
Arrêté - ARRETE 0261.2026 Animaux Domestiques RUE de la Communaute Fete DES Lanternes 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 0261.2026 Animaux Domestiques RUE de la Communaute Fete DES Lanternes 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026 A . E Es
épublique Frank; 3
ID : 974-219740099-20260216-AG_0261_2026-AR
A. . ageàte n°. 001./5026
SAINT, ANDRÉ DROIT DEVANT
Portant Réglementation temporaire de la circulation des
animaux domestiques au 112 rue de la Communauté lors
de la Fête des Lanternes 2026
KR/WC/PM/2026
Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'article L.2122-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaire, utilisateurs ou gardiens d’animaux.
Vu les articles R.622-2 alinéa 1, 511-1 alinéa 6 du Code Pénal ;réprimés par l’article 131-
13-1° du Code Pénal.
VO
ONNN
+ Considérant la demande de la Ville de Saint-André en partenariat avec l'ACCR qui
organisent la 16 ème édition de la Fête des Lanteres le samedi 28 Février et dimanche
1er Mars 2026 à l’espace Culturel des lanternes au 112 rue de la Communauté à Saint
André.
+ Considérant que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d’accident sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la
Commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment
des chiens qui troublent la tranquillité publique.
+ Considérant qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la
sécurité et à la tranquillité des autres habitants.
ARRÊTE
Article_1
La 16 ème édition de la Fête des Lanternes oïganisées par la ville de Saint-André en
partenariat avec l'ACCR se déroulera à l’espace Culturel des lanternes au 112 rue de
la
Communauté à Saint-André le samedi 28 Février et dimanche 1* Mars 2026.
Article 2
L'accès est interdit aux chiens, même tenus en laisse, lors de la manifestation citées da:
l'article 1, le samedi 28 Février 2026 de 08 heures au dimanche 1° Mars 2026, 23 heures :
+ Rue de la Communauté.
RP 8 88 88 + Fax 0 33 + mairie@saint Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026 …,
Publié le mr LL
A rti cle 3 ID : 974-219740099-20260216-AG 0251 2026-AR
L'accès au secteur défini par l'article 2 reste accessible aux chiens des service de police et
ceux reconnus guides d’aveugle ou d’assistance.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront relevées conformément aux lois règlements en vigueur.
Article 5
Conformément àl'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant, chef de la circonscription de la Police Urbaine de l'est, Monsieur le chef de la Police Municipale de Saint- André sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait A Saint-Andréle 15 FEV. 20%
Signé électroniquement par : Jean-Marc PEQUIN
Date de signature : 19/02/2026
Qualité : 1er Adjoint
Arrête DRE TL, du..1.8 FEV. 10/6026 2
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