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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quincey.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
33/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
70000
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
présents :
9
votants :
15
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le
dix
du
mois
d’octobre
à
dix-huit
heures
trente,
en
application
du
III
de
l’article
19
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et des
articles
L2121-7
et L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le conseil
municipal
de
la commune
de QUINCEY,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire
le 4 octobre
2024,
conformément
aux
articles
L2121-
10
et L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents :
M.
Bruno
BIDOYEN,
M.
Joseph
NICOT,
Mme
Lucie
REYNAUD,
Mme
Véronique
BATISSE,
M.
Christian
CHAUSSALET,
Mme
Annie
BAUMLIN,
Mme
Séverine
CHARLOT,
Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN,
M.
Pierre
ARTAUX.
Absents
excuses
:./
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Romain
MUNIER
à M.
Bruno
BIDOYEN
- M.
Gilles
GARDIENNET
à Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN
- Mme
Caroline
DORMOY
à Mme
Annie
BAUMLIN
- M.
Valentin
COLLEUILLE
à Mme
Véronique
BATISSE
- Mme
Fabienne
LEMOINE
à
M.
Christian
CHAUSSALET
- Mme
Estelle
TURAN
à Mme
Séverine
CHARLOT
Mme
Véronique
BATISSE
a été
élu(e)
secrétaire
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Maire
ouvre
la séance
en
excusant
les
Conseillers
empêchés
et en
énonçant
les
pouvoirs
donnés.
CDG
70
- ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
2025-2028
e
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
non
encore
codifié,
e
Vu
l’article
L
452-30
du
code
général
de
la fonction
publique,
e
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
Juin
1985,
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
e
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux.
Le
Maire
rappelle :
e
que
la
Collectivité
/ l'Etablissement
a
mandaté
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Saône
afin
de
négocier
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
, par
application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Décret
n°
86-
552
du
14
mars
1986.
Le
Maire
présente
©
Les
résultats
obtenus
par
le Centre
de
gestion.
Le
contrat
a été
attribué
à la compagnie
CNP
assurances
avec
Relyens
comme
courtier.
Durée
du
contrat
: 4 ans
avec
une
date
d’effet
au
ler janvier
2025
en
capitalisation.
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l’observation
d’un
préavis
de
6 mois.
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20241010-D-33-2024-DE Date de télétransmission : 16/10/2024 Date de réception préfecture : 16/10/2024 Tranche
ferme :
collectivités
et établissement
de
20
agents
et de
moins
de
20
agents
CNRACL :
o
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la C.N.R.A.C.L
ou
détachés :
- Risques
garantis
:
m
Décès,
"
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
“
Longue
maladie,
maladie
longue
durée,
"n
Maternité
y
compris
congés
pathologiques
/
Adoption
/
Paternité
et
accueil
de
l’enfant,
“
Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à l'acte
d'engagement,
"
Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d’invalidité
temporaire,
"
Maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à prestations.
-
Conditions
:
Taux
de
7,99%
avec
une
franchise
ferme
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
Il est
à noter
une
diminution
du
taux
au
regard
de
la période
précédente
(8,53%
en 2024).
Et
o
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à la C.N.R.A.C.L
ou
détachés
et agents
non
titulaires
de
droit
public :
- Risques
garantis
:
“
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
“
Grave
maladie,
“"
Maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
/
Adoption
/
Paternité
et
accueil
de
l’enfant,
“
Maladie
ordinaire
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à
l'acte
d'engagement,
"
Reprise
d’activité
partielle
pour
motif thérapeutique.
-
Conditions
: Taux
de
1,10
%
avec
une
franchise
ferme
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
Il est
à noter
un
maintien
du
taux
au
regard
de
la période
précédente.
©
la
convention
de
gestion
entre
la
collectivité
et
le
CDG70
qui
détaille,
entre
autres,
les
missions
et
le rôle
de
chacune
des
parties.
o
que
le
Centre
de
Gestion
réalise
une
mission
facultative.
Il
assure
l’interface
entre
la
collectivité
et
l’assureur.
Il
est
l’interlocuteur
privilégié
des
adhérents
des
contrats
et
le
tiers
de
confiance
des
parties
en
présence
tout
au
long
de
la période
contractuelle.
o
que
le Centre
de
Gestion
réalise
notamment
les missions
suivantes :
>
Souscription
et suivi
de
l'exécution
des
contrats
d’assurance :
“
Réalisation
d'un
marché
public
de
prestations
de
services
assurances,
“Suivi
de
l'exécution
du
contrat
notamment
par
le contrôle
de
la gestion
dudit
contrat
et des
statistiques,
“
Mise
en
place
de
mesures
de
suivi
et d'accompagnement,
=
Étude
et validation
des
aménagements
postérieurs
éventuels
des
contrats
(renégocie,
le cas
échéant,
les
conditions
avec
le titulaire
ou
relance
le marché).
>
Eléments
statistiques :
“
Vérification
des
dossiers
statistiques,
“m
Suivi
de
l’évolution
de
la sinistralité,
“
Diffusion
d’informations
statistiques
relatives à
la sinistralité,
Alertes
en
cas
de
dégradation
de
la sinistralité.
>
Relations
avec
les collectivités
:
"
Informations
et échanges
permanents
avec
les
adhérents,
“
Suivi
administratif des
adhésions
et souscriptions,
“
Assistance
et conseils
aux
adhérents
notamment
sur
l’utilisation
de
leur
contrat,
“
Médiation
auprès
de
l'assureur
(intervention
en
cas
de
désaccord,
de
difficulté
de
prise
en
charge.….),
“
Organisation
de journées
de
formation
et d’information,
“
Envoi
de
documents
concernant
les
contrats. o
que
cette
mission
facultative
réalisée
par
le
Centre
de
gestion
sera
financée
par
la
Collectivité
à
hauteur
de
1%
de
la
cotisation
perçue
par
l’Assureur.
Ce
pourcentage
sera
figé
sur
toute
la
durée
du
contrat
et
concernera
exclusivement
le
contrat
CNRACL.
Toutefois,
il sera
appliqué
un
forfait
qui
variera
selon
le montant
de
la cotisation
calculée
en
fonction
de
la
prime
d’assurance : Montant
dela
cotisation
Forfait
10€ <
cotisation
<
15€
15
€
5€
< cotisation
<
10€
10 €
0€
< cotisation
<
5€
5 €
Au-delà
de
15
€,
la
cotisation
sera
égale
à
celle
liée
à
l’application
du
taux
sur
la
prime
d’assurance.
Le
rapport
du
Maire
étant
entendu,
Les
membres
du
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
D D D D
décident
d’accepter
la
proposition
faite
par
la
compagnie
CNP
Assurances
par
l’intermédiaire
de
Relyens, décident
d’adhérer
à
la
« convention
de
gestion
d'assurance
risques
statutaires
»
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
la Haute-Saône,
s’engagent
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
ou
précisent
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget, autorisent
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
afférent
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le
11
octobre
2024
Pour
copie
conforme
:
En
Mairie,
le
11 octobre
2024
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Majre,
ce