Déliberation - 29 2024 contrat groupe assurance statutaire 2025 2028

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28130

Téléphone: 02 37 32 3291

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Email : mairie.chartainvilliers@wanadoo

Délibération n° 29/ 2024

OBJET :

CONTRAT GROUPE

D’ASSURANCE

STATUTAIRE

2025-2028

Date de la convocation

du Conseil Municipal :

5 Décembre 2024

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur!

028-212800841-20241212-29-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/12/2024]

Certifié exécutoire

Compte tenu de sa

Réception en Préfecture

Et de sa publication

L'an deux mil vingt-quatre, le douze Décembre, à dix-neuf heures trente, le

Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session

ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain BOUTIN, maire.

Étaient présents : Mesdames Dominique LEJEUNE, Janine CHEUL, Danielle

BENOIST et Messieurs, Didier VERNIOL, Thierry GARNIER, Serge DROIT, et

David CHOLLEY

Étaient absents excusés : Messieurs Guy BOUAZIZ (pouvoir donné à Mr Droit)

et Fabrice TANTY (pouvoir donné à Mr Boutin)

Etaient absents non excusés : Madame Cécile DE BEIR

Monsieur Thierry GARNIER a été élu secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir n°2023-D-46 du 29 septembre 2023 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe à

compter du 1° janvier 2025,

Vu la consultation organisée suivant la procédure avec négociation, prévue en application des articles L2124-1, L2124-3, R2124-3 4° et R 2161-12 et suivants du Code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d'Offres du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 11 juin 2024,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir n°2024-D-24 du 04 juillet 2024

autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire et n°2024-D-25 du 04 juillet 2024 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les

collectivités et établissements adhérant au contrat groupe,

Le Maire rappelle que le conseil municipal de Chartainvilliers a mandaté par

délibération 01-2024 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge.

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Eure-et-Loir a communiqué à la commune de Chartainvilliers les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) du

contrat groupe d’assurance statutaire, attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier RELYENS :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212800841-20241212-29-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/12/2024]

AGENTS CNRACL

| | . Taux au

Risques assurés Franchise 01/01/2025

Décès — AT/MP - MO -

CLM/CLD - Maternité 15 J par arrêt en 525%

Jadoption / paternité / MO

accueil de l’enfant

Décès — AT/MP - MO - CLM/CLD

— Maternité /adoption / paternité / 30 J par arrêt en MO 4,70%

accueil de l’enfant

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

AGENTS IRCANTEC

| | . Taux au

Risques assurés Franchise 01/01/2025

ATMP = MG:= CGM = 10 J par arrêt en Maternité /adoption / paternité P 1,09% . , MO / accueil de l’enfant

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé par l’assureur et le courtier :

En matière de gestion :

- la dématérialisation de l’adhésion via une plateforme en ligne ;

- un espace client avec de multiples fonctionnalités ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ; - le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- le tiers payant pour les frais médicaux ;

- _uninterlocuteur unique.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident

d’un agent assuré ;

- des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi ;

- la mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides, …

Quant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, il apporte aux collectivités et établissements adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire son assistance administrative et son expertise (voir convention jointe en annexe). En contrepartie, la commune de Chartainvilliers verse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

> l'opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ;

> le choix du type de personnel à assurer: agents relevant de la CNRACL et/ou de l'IRCANTEC ;

> pour les agents CNRACL, la durée de la franchise en maladie ordinaire,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieul

028-212800841-20241212-29-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/12/2024]

selon les options indiquées dans le tableau ci-dessus ;

> l'assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut

être complétée, au choix de la collectivité :

e du supplément familial de traitement ;

e et/ou des indemnités accessoires (à l’exception de celles qui ont un caractère de remboursements de frais), exprimées en

pourcentage du TBI + NBI ou en montant ;

e et/ou de tout ou partie des charges patronales, exprimées en

pourcentage du TBI + NBI.

APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe

d’assurance statutaire 2025-2028.

Décide d’adhérer audit contrat groupe à compter du 1% janvier 2025 pour les

catégories de personnels suivants :

" Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 5.25 % avec une

franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire

(TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

En option, l’assiette de cotisation comprend également

X le supplément familial de traitement

X les indemnités accessoires

X en montant

X les charges patronales à raison de 40% du TBI + NBI.

“" Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,09 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

En option, l’assiette de cotisation comprend également

X le supplément familial de traitement

X les indemnités accessoires

X en montant

X les charges patronales à raison de 40 % du TBI + NBI.

Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée et autorise le Maire à signer la convention de

gestion jointe en annexe.

Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année

sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l'échéance annuelle.

Autorise le Maire à signer ledit contrat d’assurance dans les conditions sus

énoncées et tout document s’y rapportant.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

Le Maire