Ordre du Jour - Proce s verbal du Conseil municipal du 25.01.2021

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Ordre du Jour - Proce s verbal du Conseil municipal du 25.01.2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Ordre du Jour - Proce s verbal du Conseil municipal du 25.01.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire, Ve \

Ÿ PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 25 JANVIER 2021

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Réf. IG/CD

Date de convocation : 19/01/2021 Affiché du A6 Février au AS Avril 2021

Etaient présents :

Mmes MARTIN — CROS - SOUBEYRAS -— VIOT - VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL - NOUGIER -— LUCE - DONNE-SUIRE — MOUTON — FOULON - BAGES

Mm GALLU — PLANEL — CARIAS - GAILLARD - MANZANEDA — SABATIER — AUBERT — BLANC - ROUSSIN — MICHEL — MONNERET - PERA-OLIVERAS - FONDA — LOPEZ - POIGNET - DURAND

Absents excusés : Mmes SEGALIN - BERAUD - FISSIER -— M. BIASINI

Procurations :

Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme BERAUD à Mme MOUTON -— Mme FISSIER à M. POIGNET

Madame MARTIN a quitté la séance avant le vote de la question 3 et a réintégré la séance au début de

la question 4 et a participé au vote.

PREAMBULE

À 18 heures 30, Monsieur le Maire, Alain GALLU, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint,

29 élus sont présents.

I. ADMINISTRATION GENERALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu :

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal désigne son secrétaire en début de séance.

Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l'Assemblée est invitée à voter.

Candidature :

Madame Maryse VACHON

A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Conseil municipal du 25 Janvier 2021 — Procès-verbal

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Déclare Madame Maryse VACHON, secrétaire de séance.

Tableau des votes :

Pour : 32- Contre : 0 - Abstention : 0

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L'article L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 14 Décembre 2020.

Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 26 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON, BERAUD (procuration à Mme MOUTON), FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ),

e Approuve le Procès-verbal de la séance du 14 Décembre 2020.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que certains conseillers municipaux ont fait parvenir des observations concernant la transcription de leurs propos dans ce procès-verbal.

Après de nouvelles écoutes et relectures du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020, Alain GALLU présente les modifications qui ont été retenues et précise que les enregistrements sont à la disposition de tous les conseillers municipaux.

A la demande de Marie-Pierre MOUTON, le paragraphe du rapport 25 de la page 29 « Marie-Pierre MOUTON constate que ce forfait est identique à celui versé à l'OGEC et juge cela inéquitable même si ce montant est déterminé conformément au texte de loi», est remplacé par : « Marie-Pierre MOUTON indique qu'il conviendrait que les forfaits payés par la Commune et ceux qu'elle paie aux autres communes, conformément à la loi, soient équitables, ce qui n’est pas le cas »

A la demande de Karine FOULON, le paragraphe du rapport 29 de la page 31 « Karine FOULON s'interroge sur les raisons qui ont amené à choisir cette association. Comment exercer un contrôle ? » est remplacé par : « Karine FOULON s'interroge sur les raisons qui ont amené à choisir cette association et non pas à verser directement aux communes et demande comment s'exerce le contrôle. »

À la demande de Patrick PERA-OLIVERAS, la référence au RAD « assainissement » du rapport 2 en page 2 est supprimée.

De même, le paragraphe du rapport 12 page 16 « Patrick PERA-OLIVERAS interroge le Maire sur un projet de wagons aériens par la SAS GRANULATS VICAT qui a été abandonné en raison de la proximité de la zone naturelle sensible Ile des Cadets, et avait envisagé l'acquisition d'un terrain afin de proposer un nouveau projet. » est remplacé par « Patrick PERA-OLIVERAS interroge le Maire sur un projet de wagonnets aériens porté par la SAS GRANULATS VICAT qui avait eu un avis défavorable de la municipalité en raison de la proximité de la zone naturelle sensible Ile des Cadets. Ce projet nécessitait l'acquisition d'un terrain. Il demande si d'autres solutions ont été proposées. »

Alain GALLU indique que les enregistrements sont à la disposition des élus, et précise qu'ils doivent veiller à parler dans le micro lors de leurs interventions afin qu'elles soient retranscrites correctement.

Marie-Pierre MOUTON souligne que sur les différentes demandes de rectification, seule, une remarque a été prise en compte concernant la page 29. Ayant adressé ses observations le jeudi précédant le Conseil, Marie-Pierre MOUTON regrette, alors, de n'avoir pas été informée que toutes les modifications ne seraient pas prises en compte. En effet, elle aurait pu se rendre en Mairie afin d'écouter l'enregistrement. Aussi, faute de n'avoir pu l'écouter, elle ne votera pas le rapport.

Alain GALLU prend acte et ajoute qu'il faut faire confiance aux services administratifs qui ont écouté et retranscrit l'enregistrement de la séance ; il rappelle que l'enregistrement est à la disposition des élus avant et après cette séance.

2

Conseil municipal du 25 Janvier 2021 — Procès-verbal

Marie-Pierre MOUTON lui répond que l'on peut aussi veiller à ce que la transparence soit respectée.

C'est pourquoi conclut Alain GALLU ses propos seront rapportés.

Tableau des votes :

Pour : 26- Contre : 6 (Mmes MOUTON, BERAUD, FOULON - Mm PERA:-OLIVERAS, FONDA:- LOPEZ) - Abstention : 0

3. MODIFICATION DES DELEGATIONS DE L’ASSEMBLEE AU MAIRE : AUTORISATION D’INTENTER AU NOM DE LA COMMUNE DES ACTIONS EN JUSTICE RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L'article L 2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales en application duquel le maire

peut, par délégation du conseil du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée

de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,

- L'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

- La délibération en date du 20 juillet 2020, dans le cadre des dispositions de l'article L.2122-22 du

code général des collectivités territoriales qui délègue au maire un certain nombre de compétences

- Le point 16 de ladite délibération qui autorise le Maire à intenter au nom de la Commune les actions

en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle uniquement dans les

cas définis par le Conseil Municipal

Considérant que l'autorisation qui a été délivrée au maire au point 16 est trop restrictive et nécessiterait l'intervention du Conseil municipal pour chacune des actions en justice intentée par la commune notamment en urbanisme,

Considérant le nombre d'actions à engager en justice, suite à constatations d’infractions à la règlementation notamment en matière d'urbanisme, et la nécessité pour la collectivité de pouvoir engager les actions indispensables à sa défense,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

+ Décide de modifier les attributions données au maire au point 16 de la délibération du Conseil municipal N°2020-23 du 20 juillet 2020 tel qu’elles sont mentionnées pour les remplacer par : « Autorise Monsieur le Maire à être chargé, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou d'intervenir au nom de la commune dans les actions où celle-ci y a intérêt, d'exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation.

Cette délégation recouvre l'ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal, administratif, financier et tous autres...) devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l’ordre administratif, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation »

° Autorise Monsieur le Maire notamment à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute

constitution de partie civile, devant toutes les juridictions (juridiction d'instruction, juridiction de

jugement...) ou maisons de justice pour le compte de la commune dès lors que les intérêts de cette

dernière ou ceux de ses agents ou de ses représentants élus seraient en cause, ceci en appel

comme en cassation, et à pouvoir exercer toutes les voies de recours utiles.

e Autorise Monsieur le Maire à charger, par arrêté, Monsieur Jean-Pierre PLANEL, premier adjoint,

à prendre en son nom les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil municipal

conformément aux dispositions de l’article L.2122-18 du CGCT

Richard POIGNET souhaite savoir si cette délégation, implique que le Conseil n'aura pas connaissance des actions en justice intentées au nom de la Commune ou contre elle. Alain GALLU lui répond que cette délégation, une fois autorisée par le Conseil, a pour conséquence de lui attribuer l'exercice d'intenter des actions en justice, dont le point de départ est le dépôt de plainte.

Conseil municipal du 25 Janvier 2021 — Procès-verbalRichard POIGNET souligne qu'alors, à aucun moment le Conseil n’est informé, sans même parler de vote. Alain GALLU lui confirme que le Maire aura l'autorisation de représenter la Commune des actions intentées contre elle ou par elle.

Tableau des votes :

Pour : 31- Contre : 0 - Abstention : 0

4. FORMATION DES ELUS

RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-12 et L 2123-13,

Considérant que la formation des élus municipaux doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux,

Considérant que les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre doivent être définis par délibération de l'Assemblée,

Considérant que les organismes de formations doivent être agréés, conformément à l'article L 2123-13 du Code général des collectivités territoriales,

Etant précisé également que chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Considérant que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Considérant que les thèmes privilégiés seront :

- Positionnement de l'élu local,

- Tout thème en lien avec les délégations, les sièges occupés dans les diverses instances de travail, et la connaissance des institutions,

-_ Méthodes et moyens de communication propres à l'exercice du mandat.

Considérant qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 5000€ est consacrée chaque année à la formation des élus et que chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e _ Adopte le cadre d'organisation de formation des élus précité,

e Dit que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 5000 € et d'inscrire au budget les crédits correspondant,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Christian DURAND souhaite savoir si le montant de 5000€ peut être régulé en fonction du nombre des participants.

Alain GALLU lui répond qu'il s'agit d'une enveloppe budgétaire votée annuellement. I! n'y a pas eu de dépassement jusqu'à présent.

La première démarche consiste à s'inscrire dans un programme de formation auprès d'organismes agréés qui sont ensuite consultés. Chaque élu peut prétendre à une formation, il s'agit d'un crédit de jours sur la base du droit à la formation.

Christian DURAND interroge le Maire car l'enveloppe budgétaire lui paraît insuffisante. A ce jour, précise Alain GALLU, le montant est en adéquation avec les demandes des élus.

Conseil municipal du 25 Janvier 2021 — Procès-verbal

Richard POIGNET souhaite connaitre les modalités d'inscription. Alain GALLU précise que le service des Ressources humaines se tient à la disponibilité des élus pour tout renseignement.

Tableau des votes :

Pour : 32- Contre : 0 - Abstention : 0

5. RETROCESSION DES VOIRIES ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT LES SANTONINES — PARCELLE W 1137

RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Les documents de recollement transmis par le propriétaire,

- La demande écrite du 09 décembre 2020 du propriétaire de la parcelle cadastrée W 1137 qui donnait

son accord à la Commune pour une cession amiable et gratuite des voiries, réseaux et espaces verts

composant ladite parcelle et représentant une superficie totale de 1356 m?,

- L'avis de la Commission « Travaux, Environnement » réunie le 15 janvier 2021,

Considérant que le lotissement « Les Santonines » a été créé en 1985 et que, désormais, les règles d'urbanisme du lotissement s'appliquent conformément au PLU de la ville de Pierrelatte, Considérant que les voies du lotissement « Les Santonines » sont ouvertes à la circulation publique et forment un maillage sur les quartiers avoisinants,

Considérant l'intérêt pour la collectivité qui assure déjà l'entretien des réseaux d’eau et d'assainissement qui sont également maillés avec les autres quartiers,

Sachant que la parcelle serait rétrocédée à la commune à l’euro symbolique, et les frais d'acte pris en charge par la propriétaire, Madame Monique BARET.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée W1137 à l'euro symbolique,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Patrick PERA-OLIVERAS souhaite savoir si la procédure de rétrocession a changé ou si avant de

prononcer un avis favorable un état des lieux a été réalisé.

Alain GALLU précise que s'appuyant toujours sur le même règlement de voirie un état des lieux a été

réalisé. Patrick PERA-OLIVERAS conclut que la rétrocession prend donc en compte l'état des voiries, les

tests de fumée. Jean-François AUBERT lui confirme qu'avant qu'il soit procédé à une rétrocession, la

Commune veille à ce que les voiries et les réseaux soient effectivement en conformité.

Tableau des votes :

Pour : 32- Contre : 0 - Abstention : 0

Il. INTERCOMMUNALITE

6. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE YH 271 (anciennement numérotée YH 204) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence

obligatoire en matière de zone d'activité économique transférée au 1° janvier 2017, - La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels, - L'avis de la Commission « Travaux, Environnement », réunie le 15 janvier 2021.

Conseil municipal du 25 Janvier 2021 — Procès-verbal

Par courrier du 24 novembre 2020, Monsieur COUFFINHAL Alain, gérant de la société ELEVEN PRODUCTION, a fait part à la ville de son souhait d'acquérir une parcelle supplémentaire de 1000m2 issue de la parcelle cadastrée YH 204 (nouvellement numérotée YH 271) située allée des parfums, en vue d'étendre son activité.

Il est précisé que les frais de géomètre pour le découpage cadastral seront supportés par la société Eleven.

Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d'activité économique, la Commune n'est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.

Après accord entre les deux collectivités, il est proposé de vendre une partie supplémentaire d'environ 1000m° de la parcelle cadastrée YH 271 située Allée des Parfums, à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession de la dite parcelle à Monsieur COUFFINHAL. Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l'intercommunalité seront à la charge de la Commune.

La cession s'effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au prix de 17,52 € TTC par m2, non soumis à TVA.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Approuve la cession d'une parcelle supplémentaire d'environ 1000 m? issue de la parcelle cadastrée

YH 271 à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix de 17,52€ TTC par m?°, la

parcelle étant dans un second temps cédée par l'intercommunalité à la société Eleven production,

représentée par Monsieur COUFFINHAL Alain.

e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Richard POIGNET souhaite savoir si la parcelle À désignée sur le plan de découpage, va devoir subir

une servitude.

Alain GALLU rappelle que la parcelle À est celle qu'ELEVEN a déjà acquise précédemment, il n'y aura

pas de droit de passage puisque ces parcelles lui appartiendront.

Toutefois, s'il souhaite regrouper l'ensemble de ses parcelles en une seule, il devra procéder à un

nouveau bornage et en ce cas la Commune en est informée par les services du cadastre. Tableau des votes :

Pour : 32- Contre : / - Abstention : /

7. DEBAT D’'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2312-1, L3312-1 et L4312-

1 ainsi que D. 2312-3, qui oblige les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus à

organiser un débat sur les orientations à définir dans le budget primitif.

- La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à

2022,

- L'avis de la Commission « Finances » réunie le 20 janvier 2021.

Considérant qu'un rapport présentant notamment les orientations budgétaires (dont évolution des dépenses réelles de fonctionnement et évolution du besoin de financement), les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu’un volet relatif aux ressources humaines, dans le cadre du budget primitif 2021 de la ville a été envoyé en pièce jointe à la convocation à la séance du conseil municipal.

Le Conseil municipal, après avoir débattu des orientations budgétaires proposées,

Conseil municipal du 25 Janvier 2021 — Procès-verbal* Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2021 et de l’existence du

rapport présenté en séance par une délibération spécifique.

Jean-Marc CARIAS annonce qu'il va présenter une synthèse du rapport des orientations budgétaires envoyé avec les convocations. La synthèse est annexée au procès-verbal. Jean-Marc CARIAS ayant fini la présentation des orientations budgétaires, Monsieur le Maire ouvre le débat.

Marie-Pierre MOUTON rappelle que le débat d'orientations budgétaires n'amène pas de vote qu'il consiste à la présentation et l'explication des orientations budgétaires que la Commune souhaite prendre. Marie-Pierre MOUTON souligne qu'il ressort de cette présentation, d'une part un schéma classique celui des relations des Communes avec l'état et de l’autre une nouveauté avec le contexte de la crise économique.

Elle évoque, ainsi, la baisse des dotations de l'Etat vécue depuis 2014 représente une perte de 10ME, et rappelle, par ailleurs, la perte des IFER (2M€).

Présentation classique dans la mesure où la Commune poursuit sa maîtrise des dépenses de fonctionnement. Effectivement il a été fait état du pacte financier, mais Pierrelatte n'a pas été pénalisée, son budget étant suffisamment solide.

Puis, le maintien de la DSU.

Marie-Pierre MOUTON évoque également le cas du FPIC -même si c'est un sujet récurrent- elle souligne que si la question de sa répartition a été rappelée au cours de cette présentation, elle souhaîite que la CCDSP ait la volonté de prendre plus de compétences afin de permettre la diminution du FPIC. En effet, au plus l'Intercommunalité aura des compétences au moins le FPIC sera important et la répartition sera ainsi moins douloureuse entre les communes.

Elle aborde, ensuite, la perte de la Taxe d'Habitation, cette taxe sera compensée par la taxe foncières des Départements. Là encore, dans la relation avec l'état on peut regretter que si la compensation sera là pour les années à venir la dynamique n'y sera plus. En effet, lorsqu'il y aura une nouvelle construction est réalisée la taxe d'habitation n'étant plus perçue et en termes de retour, la dynamique ne sera plus créée. Ce qui est nouveau dans la présentation de ce débat, poursuit Marie-Pierre MOUTON c'est la crise, elle nous oblige -ce point n'a pas été abordé- sur le fait de préserver le contribuable en n'augmentant pas les taux d'imposition puisqu'il y a encore des marges de manœuvres en termes d'autonomie fiscale pour les communes. Dans ce contexte difficile, il lui semblait important de le souligner. La crise actuelle, nous oblige, également, à être très attentif à celles et ceux qui pourraient rentrer dans la précarité et même si différentes institutions existent, elle souligne le soutien que devra apporter la Commune et le CCAS aux Pierrelattins.

Il faudra veiller, également, aux associations qui souffrent beaucoup en raison de l'absence de recettes liées aux événements qu'elles organisaient (loto, fête des écoles...) Il faudra être vigilent. Marie-Pierre MOUTON aborde, enfin, le volet portant sur l'investissement. Elle reprend les propos de Jean-Marc CARIAS, même s'il a précisé qu'il ne présentait pas le PPI, pour autant, parmi les travaux envisagés par la Commune figure la Caserne des pompiers.

Alain GALLU intervient en rappelant qu'il s'agit des grands axes d'investissement à réaliser et non du Plan prévisionnel d'investissements pour 2021 en cours d'élaboration.

Marie-Pierre MOUTON souligne, en effet, l'importance du rôle des collectivités dans la réalisation de nouveaux équipements en termes de soutien à l'économie locale et du territoire avec les retombées pour le commerce et les entreprises.

Le futur Centre de secours sera un de ces futurs investissements, puisque la Commune, précise Marie- Pierre MOUTON a décidé de construire un nouveau centre plutôt que de rénover l'ancien, le delta de ce qui aurait dû représenter le coût de la rénovation, étant injecté par la Commune dans le nouveau projet. Mais, cette nouvelle construction n'est pas prévue pour 2021 mais pour 2022 et clôture ainsi son intervention.

Patrick PERA-OLIVERAS prend ensuite la parole et revient aux travaux d'infrastructure, le projet autoroutier a été évoqué mais « QUID du giratoire au niveau du Robinson »

Conseil municipal du 25 Janvier 2021 — Procès-verbal

Alain GALLU tout en ne souhaitant pas parler de ce projet au nom du département, -sa Présidente étant présente-, mais précise que la Commune aura à verser une participation à la mise en sécurité de ce carrefour, qu'il espère, d’ailleurs, la moins importante possible.

Alain GALLU prend la parole afin de souligner les traits marquant des orientations budgétaires de l'année 2021. Le budget de fonctionnement sera caractérisé par une volonté de maîtrise des dépenses en vue de conserver une capacité d'autofinancement car la Municipalité a l'ambition d'investir pour l'avenir de la commune et aider par voie de conséquence le territoire à sortir de la crise car c'est en investissant que se recrée une dynamique économique et que le commerce de proximité peut être soutenu. Sortir de la crise en investissant, c'est le principal objectif ajoute Monsieur le Maire que nous aurons à cœur d'atteindre en 2021.

Alain GALLU revient ainsi sur un des points abordés par Jean-Marc CARIAS à savoir l'augmentation très faible des bases par l'Etat (0,2%) impliquant une stabilité des recettes fiscales. Afin de créer une dynamique dans cette période de crise, la stratégie du recours à l'emprunt est envisagée. Sans pour autant parvenir comme vous avez pu le lire dans la presse à s'endetter comme la Région Auvergne-Rhône-Alpes à un taux négatif, la Commune étudie le recours à l'emprunt.

Alain GALLU avant de clôturer le débat demande au préalable si d'autres élus souhaitent intervenir ? Richard POIGNET souhaite obtenir des précisions sur le montant indiqué en « Reste à réaliser 2020 de 0,4M€» s'agit-il de l'opération tout part du cœur ?

Jean-Marc CARIAS répond que ce sont des restes à réaliser de recettes et non de dépenses. Alain GALLU indique qu'il s'agit de soldes de subventions à venir, mais cela lui sera confirmé bien sûr. Richard POIGNET souhaite également savoir comment apparaît sur le Budget de fonctionnement, la différence entre les dépenses et les recettes : Jean-Marc CARIAS explique que c'est ce qui permet de créer la Capacité d'Autofinancement (CAF) + les excédents de l’année dernière.

Tableau des votes :

Pour : /- Contre : /- Abstention : /

FÊTE DU LIVRE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SOU DES ECOLES LAÏQUES

RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Point retiré de l’ordre du jour — l'évènement « Fête du livre de jeunesse» a été annulé en raison de la crise sanitaire.

8. AVANCE DE SUBVENTION — ATOM'SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE

RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- La délibération N°2020-56 du Conseil municipal en date du 20 Juillet 2020 approuvant la Convention

d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et l'Association ATOM'SPORTS FOOTBALL,

- La demande d'avance sur subvention formulée par l'Association ATOM SPORTS FOOTBALL en date

du 7 janvier 2021,

Considérant qu'aux fins d'assurer le bon fonctionnement de l'Association ATOM'SPORTS FOOTBALL,

et préalablement à l'approbation de la Convention annuelle d'objectifs et de moyens 2021, et par

anticipation budgétaire,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

+ Approuve le versement d’une avance de subvention de 20 000€ à l'Association ATOM SPORTS

FOOTBALL,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Conseil municipal du 25 Janvier 2021 — Procès-verbal

Christian DURAND S'interroge sur la destination de la subvention compte tenu de l'arrêt des manifestations en raison de la crise sanitaire.

Alain GALLU explique que les associations poursuivent leurs activités, ces subventions sont intégrées dans leur budget général. Cela permet de faire face aux frais de fonctionnement (salaires et charges des éducateurs) mais aussi aux frais de déplacement.

Christian DURAND souhaite savoir si d’autres associations bénéficieront de subventions. Alain GALLU confirme la volonté de la ville de s'engager à maintenir les subventions à toutes les associations de la ville comme cela a, d’ailleurs, été précisé précédemment lors du Débat d'Orientations Budgétaires.

C'est un geste fort vis-à-vis des associations, néanmoins, ajoute-t-il, certaines rencontrent des difficultés. En effet, leurs revenus complémentaires issus du sponsoring (partenariat d'entreprises) et des manifestations (loto, fête des écoles) qu'elles organisaient constituent un gros manque à gagner, pour autant elles essaient de maintenir leurs activités.

Tableau des votes :

Pour : 32- Contre : 0 - Abstention : 0

9. AVANCE DE SUBVENTION — ENTENTE ATOM’SPORTS NATATION PIERRELATTE

RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu:

- La délibération N°2020-58 du Conseil municipal en date du 20 Juillet 2020 approuvant la Convention

d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et l'Association ENTENTE ATOM'SPORTS

NATATION,

- La demande d'avance sur subvention formulée par l'Association ENTENTE ATOM'SPORTS

NATATION en date du 7 janvier 2021,

Considérant qu'aux fins d'assurer le bon fonctionnement de l'Association ENTENTE ATOM'SPORTS

NATATION, et préalablement à l'approbation de la Convention annuelle d'objectifs et de moyens 2021, et

par anticipation budgétaire,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE

+ Approuve le versement d’une avance de subvention de 10 000€ à l'Association ENTENTE ATOM

SPORTS NATATION,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32- Contre : 0 - Abstention : 0

10. DISPOSITIF DE DEPISTAGE COVID 19 DES 19 ET 20 DECEMBRE 2020 ORGANISE PAR LA REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES — CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ENTRE LA PROTECTION CIVILE DE LA DRÔME ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE RAPPORTEUR : Sandrine BARAKEL

Vu:

- La loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, - Le décret du 27 février 2006 relatif à l'agrément de sécurité civile, - L'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif au dispositif prévisionnel de secours, - L'arrêté ministériel du 30 août 2009 portant sur l'agrément de sécurité civile pour la Fédération Nationale de Protection Civile,

- L'arrêté ministériel du 12 août 2014 portant modification de l'agrément de sécurité civile pour la Fédération Nationale de Protection Civile,

- La circulaire n° 500070C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des opérations de secours,

Conseil municipal du 25 Janvier 2021 — Procès-verbal

- Le certificat original d'affiliation de la Protection Civile de la Drôme à la Fédération Nationale de Protection Civile,

- L'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a été l'une des plus durement touchées par la 2°" vague de la COVID 19.

C'est pourquoi, une vaste opération de test anti-covid a été organisée par la Région Auvergne-Rhône- Alpes avant les fêtes de fin d'année afin de permettre de détecter le plus possible de personnes qui seraient atteintes par le virus et éviter ainsi qu'elles ne le transmettent à d’autres.

La Ville de Pierrelatte, très engagée sur les questions de santé qui touchent les habitants de son territoire s’est inscrite aux côtés de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en place d'un centre de dépistage éphémère à la Salle des Fêtes les Samedi 19 et Dimanche 2020 de 9h à 17h non-stop.

Cette opération de dépistage a nécessité la participation de nombreuses personnes ayant la qualification professionnelle requise où ayant suivi une formation au prélèvement naso-pharyngé.

Dans le cadre de ce dépistage massif, la Protection civile de la Drôme a mis à disposition, en fonction de ses moyens disponibles, des personnels bénévoles et matériels associatifs (préleveur et personnel administratif et technique).

Une convention d'assistance technique entre la Protection civile de la Drôme et la Commune de Pierrelatte a permis de définir les modalités et la nature de cette collaboration.

La Région s’est engagée à rembourser les frais engagés par la Municipalité au titre de cette convention.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Approuver la Convention d'assistance technique intervenant entre la Protection civile de la Drôme et la Commune de Pierrelatte, ci-annexée,

e Solliciter la Région afin d'obtenir remboursement des frais ainsi engagés au titre de ladite convention,

e Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Alain GALLU remercie Sandrine BARAKEL pour son investissement à titre bénévole lors de cette opération de dépistage qu'elle a su mener à bien.

Sandrine BARAKEL ajoute que 463 tests ont été pratiqués.

Alain GALLU précise que des tests se sont révélés positifs, contribuant ainsi à éviter la propagation du virus dans les familles durant les fêtes de fin d'année.

Richard POIGNET souhaite savoir combien de Pierrelattins ont pu bénéficier de cette opération ? Certes, cette opération a été menée pour toutes les personnes du territoire mais en grande majorité ce sont des pierrelattins qui ont été testés indique Sandrine BARAKEL. Alain GALLU souligne qu'en matière de santé la solidarité prévaut.

Tableau des votes :

Pour : 32- Contre : 0 - Abstention : 0

11. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2015-136 PORTANT MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR DEPLACEMENTS DES AGENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

- L'arrêté du 5 janvier 2007 fixant à 210.00€ par an le montant maximum de l'indemnité forfaitaire,

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Conseil municipal du 25 Janvier 2021 — Procès-verbal

- La délibération n°2015-136 en date du 26 octobre 2015 portant mise ne place d’une indemnité forfaitaire

pour déplacements des agents sur le territoire de la commune,

- Le budget de la Commune,

Considérant qu'il y a lieu d'élargir, à l'ensemble des agents municipaux itinérants et amenés à se déplacer pour les besoins du service sur le territoire de la Commune avec leur véhicule personnel, le bénéfice de ladite indemnité,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Décide d’affecter comme suit le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de transport :

Fonction Fonction itinérante Montant annuel

Tout agent municipal | Au moins 2 sites différents sur une même journée 210.00 € dont un situé aux Blâches

Tout agent municipal. | Au moins 3 sites différents sur une même journée 50.00 €

Tout agent municipal | Au moins 3 sites différents sur une même journée 50.00 €

e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Alain GALLU souligne qu'auparavant seuls les agents chargés de l'animation périscolaire, cantine et NAP pouvaient bénéficier de cette indemnité, désormais elle sera attribuée à tout agent occupant une fonction impliquant des déplacements. Les tarifs et montant des déplacements restent inchangés Richard POIGNET interroge le Maire afin de savoir s’il s'agit de déplacement-pour se rendre à leur travail. Alain GALLU qu'il s'agit de déplacement pour nécessité de service au sein d'une même journée de travail alors que l'agent a déjà pris son poste.

Tableau des votes :

Pour : 32- Contre : 0 - Abstention : 0

Les points inscrits à l'ordre du jour du Conseil étant épuisé, Monsieur le Maire laisse à Patrick PERA- OLIVERAS le soin d'intervenir

QUESTION ORALE

Patrick PERA-OLIVERAS - Groupe Naturellement Pierrelatte

« Comment traiter les erreurs et incohérences sur la présentation des RAD eau et assainissement ? »

Patrick PERA-OLIVERAS veut revenir sur la présentation des rapports annuels du délégataire SUEZ sur l’eau potable et l'assainissement. En effet, dans le procès-verbal du Conseil municipal du 21.09.2020 deux fausses informations ont été consignées : notamment.

Alain GALLU l'interrompt puisqu'il revient sur le Rapport du délégataire qui a fait l'objet d’une information au Conseil, et dont le Conseil municipal a pris acte le 21.09.2020.

« Comment corriger les mauvaises informations communiquées. »

Alain GALLU précise que toutes ses observations dont il ne doute pas qu'elles soient pertinentes peuvent lui être remises et qu'elles seront transmises au Délégataire.

Mais Patrick PERA-OLIVERAS intervient car pour sa part il s'agit d'erreurs dans la présentation de la synthèse et non dans la synthèse ;

Alain GALLU rappelle que ces éléments sont remis par le délégataire et les données font l’objet d’une présentation au Conseil.

Patrick PERA-OLIVERAS intervient car il n'arrive pas à se faire comprendre : Alain GALLU lui demande à nouveau quelle est la question qu'il souhaite poser :

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Conseil municipal du 25 Janvier 2021 — Procès-verbalPatrick PERA-OLIVERAS : « comment corriger les erreurs consignées dans la présentation de la Synthèse ? »

« On ne peut pas dire, ajoute Patrick PERA-OLIVERAS, que le réseau d'eau et d'assainissement fonctionne mal ce n'est pas vrai »

Il cite également :

« Le réseau d'assainissement pour la plupart de l'unitaire il y a seulement 4 kms sur 90kms » « Quand on note qu'il y a 8 déversoirs qui ne fonctionnent pas c'est faux, un seul n’est pas en conformité et se trouve dans le collimateur de la DREAL ».

Mais, il relève également qu'il y a aussi des erreurs et incohérences dans la synthèse de ces rapports, il faudra réunir la commission consultative des Services Publics Locaux afin de connaître l'origine de ces erreurs avec le délégataire et les Services municipaux.

Alain GALLU informe que tout le monde a pu prendre connaissance de ce rapport préalablement au Conseil municipal, et lors de la séance du 21.09.2021, l'assemblée en a pris acte. Le rapport ne peut être modifié il est remis par le délégataire.

Patrick PERA-OLIVERAS indique que la synthèse du rapport a été remise après la tenue du conseil municipal.

Alain GALLU fait référence au Règlement intérieur et indique qu'il prend note de la question posée par Patrick PERA-OLIVERAS et qu'une réponse lui sera apporté.

Patrick PERA-OLIVERAS invite le Maire à réunir prochainement la Commission communales des services publics locaux afin d'aborder et lever ces incohérences.

Alain GALLU remercie Patrick PERA-OLIVERAS.

INFORMATIONS AU CONSEIL

ATTRIBUTIONS DES MARCHES PUBLICS 2020 — 3°"° et 4°"° TRIMESTRES

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA

Monsieur le Maire donne, ensuite, la parole à Richard POIGNET qui l'interroge sur les documents communiqués au Conseil et plus précisément sur le tableau des attributions des marchés publics des 3°"° et 4" trimestres 2020.

Alain GALLU indique au préalable à l'Assemblée qu'une erreur due à une faute de frappe est intervenue : le montant est de 30 307,87€ et non de 303 007,87E€ pour le Lot 1 « Gros œuvre » concernant le Marché « Installation d'une chaudière centrale au complexe sportif »

Richard POIGNET pourquoi la Commune a acquis une chaudière sur le complexe. Alain GALLU explique que la Commune est tenue d'assurer aux groupes scolaires l'accès à la piscine dans le cadre de l'apprentissage obligatoire de la natation.

Cette acquisition va permettre de parer aux éventuelles ruptures sur les conduites survenues à de nombreuses reprises et de maintenir les conduites d’eau à une température constante pour éradiquer tout cas de légionellose. L'objectif étant de réduire la consommation énergétique par le contrôle de la consommation d'eau.

Richard POIGNET veut avoir des précisions également sur le montant du marché dans le cadre de l'aménagement de la rue Pierre Larousse.

Alain GALLU indique que le montant de 434 000€ c'est le marché global — pour cet aménagement LIDL s'est engagé à régler les fournisseurs. LIDL participe à hauteur de 73 % du montant, et la ville 27% soit à charge 103 000€.

Richard POIGNET souhaite connaître en quoi consiste le remplacement des équipements en Vidéo protection.

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Conseil municipal du 25 Janvier 2021 — Procès-verbalAlain GALLU précise que le système de vidéo protection est ancien et du matériel doit être remplacer, c'est l'objet de ce marché. Par ailleurs, il indique que la Ville a entrepris en partenariat avec la Gendarmerie une étude en vue de moderniser, remplacer et augmenter le matériel de vidéo protection. Richard POIGNET s'interroge sur le montant d'acquisition des chalets de noël, cette somme lui paraît élevée en rapport aux prix pratiqués sur internet.

Ce marché explique Alain GALLU entre dans le cadre d'un réinvestissement afin d'éviter de dépendre d'autres communes que la Ville sollicite pour le prêt de barnums. La ville investit en vue des prochains marchés de noël, ces chalets doivent respecter des normes et des équipements obligatoires très différents des chalets des revendeurs courants.

Richard POIGNET s'étonne du montant prévu pour l'entretien et la maintenance des fontaines, 8000€ annuel lui paraît bien élevé.

Alain GALLU précise que cette dépense à l'échelle d’un budget du particulier peut paraître énorme mais pour une collectivité, c'est un coût qui reste une dépense normale.

Alain GALLU conclut en soulignant que ces marchés font tous l'objet d'une consultation auxquels doivent répondre les entreprises dans le respect du cahier des charges et les critères d'attribution techniques et financiers.

Richard POIGNET remercie Monsieur le Maire pour ces informations très instructives pour tout pierrelattin.

La séance a pris fin à 19h54.

La secrétaire de séance, Le Président de Séance,

Maryse VACHON Alain GALLU

Conseillère municipale Maire de Pierrelatte

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