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Déliberation - 2024 70 Prolongation convention participation prevoyance et taux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 70 Prolongation convention participation prevoyance et taux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024 Reçu en préfecture le 17/10/2024 COMMUNE DE HESINGUE NT Publié le 17/10/2024 Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20241014-202470D-DE Arrondissement de Mulhouse EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2024 À 19H00 Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire. L'an deux mille vingt-quatre, le 14 octobre 2024, à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 10 octobre 2024. Étaient présents : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Nicolas CHRISTEN, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, SCHWEITZER Vincent Absents excusés : Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Chantal SENFT, Adeline SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY Procurations : Denis ARNOUX donne procuration à Sylvie GRUNTZ Chantal SENFT donne procuration à Paul LATSCHA Adeline SCHWEITZER donne procuration à Vincent SCHWEÏITZER Secrétaire de séance : Élodie MADAULE 2024 70 Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et Révision des taux de cotisation au 1° janvier 2025 Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1° janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possi- bilité d'être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée maximale d'un an. Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indem- nisation jusqu'à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et irréversible d'Autonomie (PTIA). Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complé- mentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Envoyé en préfecture le 17/10/2024 Reçu en préfecture le 17/10/2024 Publié le 17/10/2024 ne 4 ID : 068-216801357-20241014-202470D-DE La réforme de la protection sociale complémentaire n'est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont at- tendues pour le 2" semestre 2024. Dans ce contexte, il n'est pas possible d'engager une consultation pour le 1f' janvier 2025. Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obliga- tions en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au T°' janvier 2025, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d'un an la convention de participation Pré- voyance pour motif d'intérêt général, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (si- nistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d'euros. Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 - déficit cumulé sur 5 ans de 46 M€). Relyens estime qu'avec ces éléments, pour obtenir un taux d'équilibre, il convien- drait d'appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invali- dité/perte de retraite). Ce constat amène l'assureur à demander une revalorisation des taux de 15% au 18 janvier 2025. LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS : Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le Code des assurances ; Vu le Code de la mutualité ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L827-1 et L 827-7; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection so- ciale complémentaire de leurs agents; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2072 relative aux participations des col- lectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale com- plémentaire de leurs agents; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le do- maine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Envoyé en préfecture le 17/10/2024 Reçu en préfecture le 17/10/2024 Publié le 17/10/2024 ne 4 ID : 068-216801357-20241014-202470D-DE Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juil- let 2018; Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d'adhérer à la convention de parti- cipation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémen- taire en Prévoyance ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10.10.2024 Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024; Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ; Article 1: PREND ACTE de la prolongation d'un an, pour motif d'intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L'échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025. Article 2: PREND ACTE des nouveaux taux de cotisation applicables au 1° jan- vier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection so- ciale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous : Niveau d'in- | Taux en vigueur demnisation jusqu'au 31/12/2024. Taux au 01/01/2025 Incapacité 95% 0,82 % 0,94 % invalidité 95 % 0,44 % 0,51 % Perte de re- 95 % 0,62 % 0,71 % traite Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 % Article 3 : AUTORISE le Maire à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent. Article 4 : DÉCIDE DE FIXER le montant de la participation financière aux fonction- naires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance, à 35 €/mois à compter du 1 janvier 2025. (NB : minimum 7€/agent/mois) Fait à Hésingue, le 16 octobre 2024 Le maire: Gaston SC