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Procès Verbal - DCM 13 Prolongation de la convention de participation prevoyance et revision des taux de cotisations applicables au 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 13 Prolongation de la convention de participation prevoyance et revision des taux de cotisations applicables au 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
den RU AUIN VILLE DE ROXHEND
Arrondissement
de MULHOUSE
DO Extrait du Procès-Verbal
NOBIS es Motibré des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal US 2 33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 7 novembre 2024
3 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le sept novembre de l'an deux mille vingt-quatre) 19
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents :
14
Présents (19) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Jean KIMMICH, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Richard PISZEWSKI, Christophe EHRET, Dominique THOMAS Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY et Alexandre DURRWELL
Excusés (14) :
Mme Catherine MATHIEU-BECHT (procuration à Mme LOUIS)
Mme Barbara HERBAUT
Mme Valérie MEYER (procuration à M. EHRET)
Mme Marie ADAM
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
M. Bruno TRANCHANT
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à M. KIMMICH)
Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM (procuration à M. WOLFF)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT
-0-O-0-
Point 143 de l’ordre du jour
Prolongation de la convention de participation prévoyance et révision des taux de
cotisations applicables au 1° janvier 2025
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241114-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024 Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code général de la fonction publique, art. L827-1 et L 827-7,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 :
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d'adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 :
Vu linformation transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (Assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1° janvier 2019 pour une durée de six ans avec possibilité d'être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée maximale d’un an.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu'à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et lrréversible d'Autonomie (PTIA).
Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La réforme de la protection sociale complémentaire n'est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2° semestre 2024.
Dans ce contexte, il n'est pas possible d'engager une consultation pour le 1° janvier 2025.
Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1° janvier 2025, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d'intérêt général, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes)
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241114-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024 toujours dégradé à 1.28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d'euros. Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 — déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€)
Relyens estime qu'avec ces éléments, pour obtenir un taux d'équilibre, il conviendrait d'appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).
Ce constat amène l'assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au
1 janvier 2025.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de prendre acte de la prolongation d’un an, pour motif d'intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L'échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025
- de prendre acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :
| NIVEEL Taux en vigueur jusqu’au Taux au 01/01/2025
d'indemnisation 31/12/2024
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %
Invalidité 95 % 0,44 % 0,71 %
Perte de retraite 95% 0,62% 0,71%
Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34%
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241114-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024 Il Il Il Il
Voies et délais de recours
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 12 novembre 2024
Le Maire,
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Patrice NYREK
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 4 NOV. 2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241114-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024