Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM 18 Revision des taux de cotisations applicable
Déliberation - 20231129 334 REVISION TAUX COTISATION PROTECTION S
Déliberation - DCM 21 Augmentation des taux de cotisations appl
Déliberation - 20241212 457 Revision taux cotisation prevoyance
Déliberation - 2023 109 Revalorisation du montant de la participa
Déliberation - 2025 23 Protection sociale complementaire des agen
Procès Verbal - DCM 13 Prolongation de la convention de participat
Déliberation - DELIB 20221117 09. Revision de la convention de pa
Déliberation - DELIB 60 2025 Protection Sociale Complémentaire
Procès Verbal - DCM 21 Protection sociale complementaire adhesion
Déliberation - 2023 108 Revision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complementaire risque prevoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 108 Revision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complementaire risque prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
COMMUNE DE HESINGUE Publié le 12/12/2023 nd
Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20231211-2023108D-DE Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 12 JUIN 2023 À 19H
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-trois, le 11 décembre 2023, à 19h, le Conseil Municipal de la com- mune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 7 décembre 2023.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Chris- tian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL., Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENFT
Absents excusés : Fabienne BOULIER - Nicolas CHRISTEN -— Jean HERTZOG —
Anne KARABABA -— Jocelyne SCHIRCH - Adeline SCHWEITZER
Procurations :
Fabienne BOULIER donne procuration à Cédric SCHWIRLEY
Nicolas CHRISTEN donne procuration à Gaston LATSCHA
Jean HERTZOG donne procuration à Sylvie GRUNTZ
Jocelyne SCHIRCH donne procuration à Josiane CHAPPEL
Adeline SCHWEIÏITZER donne procuration à Vincent SCHWEITZER
Secrétaire de séance: Élodie MADAULE
2023108 Révision des taux de cotisation au 1°’ janvier 2024 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »
Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au T°" janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 col- lectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec Une indem- nisation jusqu'à 95 % du revenu de référence et en option Une garantie décès ou Perte Totale et irréversible d'Autonomie (PTIA).
Par courrier du 27 juin 2023, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention à
échéance du 31 décembre 2023, faisant état d'une aggravation significative de la
sinistralité. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023
TT
ID : 068-216801357-20231211-2023108D-DE
Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.
Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 - 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 M€ (provisions incluses).
La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s'élève à :
- 2,41 pour 2019;
- 2,25 pour 2020;
- 3,06 pour 2021;
- 2,48 pour 2022;
avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.
Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022.
Le risque perte de retraite n'est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l'invalidité et à l'âge de départ à la retraite d'un agent.
En outre, l'assureur reporte sur la tarification l'impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d'exposition à la survenance des arrêts et ag- grave la charge des arrêts.
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité
Social Territorial, d'accepter la proposition d'augmentation tarifaire au
1 janvier 2024:
- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de
retraite pour le niveau de couverture actuelle avec Un remboursement des
indemnités journalières à hauteur de 95 %;
- _ autitre de l'impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité,
invalidité et décès.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique;
Vu le Code des Assurances;
Vu le Code de la Mutualité ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6: Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023
TT
ID : 068-216801357-20231211-2023108D-DE
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 201 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection so- ciale complémentaire de leurs agents;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des col- lectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale com- plémentaire de leurs agents;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le do- maine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juil- let 2018:
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d'adhérer à la convention de parti- cipation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémen- taire en Prévoyance;
Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 sep- tembre 2023;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 17 oc- tobre 2023;
Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complé- mentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau d'in- Taux en vigueur
demnisation jusqu'au 31/12/2023 Taux au 01/01/2024
Incapacité 95% 0,70 % 0,82 %
Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %
Pere de Fe 95 % 0,54 % 0,62 % traite
Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 % Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023
ID : 068-216801357-20231211-2023108D-DE
7
AUTORISE le Maire où son représentant à signer l'avenant aux conditions particu- lières ainsi que tout acte y afférent.
Fait à Hésingue, le 12 décembre 2023
Le maire,
C Gaston