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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 211 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 211 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-211
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-10-03-00002 - Arrêté n°210 -RM-DJ-2025 portant
délégation de signature de la rectrice de Mayotte aux SG.SGA aux
personnels de direction des établissements publics d'enseignement de
Mayotte 2025-2026 (4 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-11-13-00002 - Arrêté n°2025-CAB-700 portant réquisition
d'un pharmaticien pour assurer le service de garde en officine (2 pages) Page 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-11-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-703 portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 du Conseil
départemental de Mayotte (2 pages) Page 11
R06-2025-11-14-00003 - Arrêté n°2025-SG-704 portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 de la commune de
OUANGANI (2 pages) Page 14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-11-14-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-701 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: Reconstruction de l'école
maternelle d'Acoua (4 pages) Page 17
2Académie de Mayotte
R06-2025-10-03-00002
Arrêté n°210 -RM-DJ-2025 portant délégation de
signature de la rectrice de Mayotte aux SG.SGA
aux personnels de direction des établissements
publics d'enseignement de Mayotte 2025-2026
Académie de Mayotte - R06-2025-10-03-00002 - Arrêté n°210 -RM-DJ-2025 portant délégation de signature de la rectrice de Mayotte aux SG.SGA aux personnels de direction des établissements publics d'enseignement de Mayotte 2025-2026 3RÉGION ACADÉMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°210/RM/DJ/2025 du 03/10/2025 portant délégation de signature de la Rectrice de
Mayotte aux SG.SGA aux personnels de direction
des établissements publics
d'enseignement de Mayotte.
La rectrice de l'académie de Mayotte, administratrice de l'Etat,
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le Code Général de la Fonction Publique ;
le Code de l'Éducation, notamment l'article R911-89
ainsi que l'article R971-6 applicable
à Mayotte ;
le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif
à la déconcentration de certaines
Opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale :
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif
aux dispositions générales aux
agents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
FEtat:
le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps
des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant
du ministre de l'Éducation nationale :
le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services
déconcentrés de l'Éducation Nationale :
le décret du 4 juin 2025 portant nomination de Madame Valérie DEBUCHY, Rectrice de
la région académique de Mayotte, Rectrice de l'académie de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du
14 juin 2024, nommant Monsieur
Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général
de la région académique de Mayotte ;
l'arrêté du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Victor BAKAM, en qualité de
principal du collège BOUENI M'TITI de Dzaoudzi
Labattoir :
l'arrêté du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Éric MULLER, en qualité de
principal du collège ZENA M'DERE de Pamandzi;
l'arrêté du 14 avril 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François KAYUWA, en
qualité de principal du collège de M'Tsangamouii
;
l'arrêté du 14 avril 2021 portant nomination de Monsieur Pascal LECOCCQ, en qualité de
proviseur du lycée polyvalent de Petite Terre ;
Académie de Mayotte - R06-2025-10-03-00002 - Arrêté n°210 -RM-DJ-2025 portant délégation de signature de la rectrice de Mayotte aux SG.SGA aux personnels de direction des établissements publics d'enseignement de Mayotte 2025-2026 4VU
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l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de Madame Aminata THIENTA, en qualité
de proviseure de lycée polyvalent de Kaweni :
l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de Monsieur André DERRIEN, en qualité
de principal du collège de Kawéni 2 ;
l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Hervé MIRA, en qualité de
principal du collège de Bouéni :
l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Christian ISRAEL, en qualité
de proviseur du lycée polyvalent GUSTAVE EIFFEL à Kahani :
l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jacques DASSY, en qualité de
principal du collège de Mtsamboro :
l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Madame Véronique FABRE, en qualité
de principale du collège de Tsingoni ;
l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Patricia MARCEAUX, en
qualité de principale du collège ALI HALIDI à Chiconi :
l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Suzie MARTIAS, en qualité de
proviseure du lycée professionnel de Dzoumogné ;
l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Monsieur Franck DUVAL, en qualité de
proviseur du lycée polyvalent de Dembéni ;
l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Nuria BERSON, en qualité de
principale du collège de Majicavo ;
l'arrêté du 25 mai 2023 portant nomination de Madame Ndèye BA, en qualité de
proviseure du lycée polyvalent de Sada î
l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Serge RODRIGUES, en qualité
de proviseur du lycée général YOUNOUSSA BAMANA de Mamoudzou :
l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Manuel LE FAUCONNIER, en
qualité de principal du collège FREDERIC D'ACHERY à Koungou ;
l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Madame Isabelle DUFOURG, en qualité
de principale du collège HALIDI SELEMANI de M'gombani ;
l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Jean Jacques EWANE, en
qualité de proviseur de la cité scolaire de Bandrélé ;
l'arrêté du 21 avril 2024 portant délégation rectorale de Monsieur Noël SANCHEZ, en
qualité de proviseur du lycée polyvalent du Nord de Acoua :
l'arrêté du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sebastien THOMAS, en
qualité de principal du collège NELSON MANDELA de Doujani :
l'arrêté du 15 avril 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Denis PEYRET, en qualité
de principal du collège de Ouangani ;
l'arrêté du 15 avril 2025 portant nomination de Monsieur Phillippe MATHIS, en qualité
de principal du collège BAKARI KUSU de Dzoumogné ;
Académie de Mayotte - R06-2025-10-03-00002 - Arrêté n°210 -RM-DJ-2025 portant délégation de signature de la rectrice de Mayotte aux SG.SGA aux personnels de direction des établissements publics d'enseignement de Mayotte 2025-2026 5VU
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l'arrêté du 15 avril 2025 portant nomination de Monsieur Christophe COURTAUD, en
qualité de principal du collège ZAKIA MADI à Dembeni ;
l'arrêté du 15 avril 2025 portant nomination de Madame Patricia BADIN, en qualité de
principale du collège OUVOIMOJA à Passamainty ;
l'arrêté du 15 avril 2025 portant nomination de Madame Boussaina YOUSFI, en qualité
de principale du collège MARIAMA SALIM à Sada ;
l'arrêté du 15 avril 2025 portant nomination de Monsieur Yves MOUFFRON, en qualité de
principal du collège de Kawéni 1 de Mamoudzou ;
l'arrêté du 15 avril 2025 portant nomination de Monsieur Sami MADI CORODII, en
qualité de principal du collège de Kwalé à Mamoudzou :
l'arrêté du 11 juin 2025 portant nomination de Monsieur Éric KEISER, en qualité de
proviseur du lycée polyvalent des Lumières de Mamoudzou :
l'arrêté du 11 juin 2025 portant nomination de Monsieur Thierry HOGUET, en qualité de
principal du collège MARCEL HENRY à Tsimkoura ;
l'arrêté du 1 er juillet 2025 portant nomination de Madame Daryfa MATACH, en qualité
de principale du collège YLANGS YLANGS de Kani-Kéli ;
l'arrêté du 3 septembre 2025 portant délégation rectorale à Monsieur Belhessen
MASTOURI, en qualité de proviseur du lycée polyvalent TANI MALANDI de Chirongui,
à compter du 18 août 2025, et ce jusqu'à la reprise effective des fonctions de Monsieur
Patrick LOVAL.
SUR proposition du Secrétaire général d'académie ;
Académie de Mayotte - R06-2025-10-03-00002 - Arrêté n°210 -RM-DJ-2025 portant délégation de signature de la rectrice de Mayotte aux SG.SGA aux personnels de direction des établissements publics d'enseignement de Mayotte 2025-2026 6ARRETE
Article 1: Il est donné délégation de signature aux chefs des établissements publics
d'enseignement de Mayotte plus avant cités et selon les affectations indiquées, pour signer
tous les actes de gestion au sein de leurs établissements ayant trait :
- Aux congés de maladie ordinaire ;
- Aux congés pour maternité ou pour adoption;
- Aux congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Concernant les agents fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires
selon les conditions de l’article R. 911-89 du Code de l'éducation.
Article 2 : Le présent arrêté concerne l’année scolaire 2025-2026 selon le calendrier scolaire
officiel en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
La rectrice,
. Recueil des actes administratifs
+ Etablissements publics d'enseignement
Académie de Mayotte - R06-2025-10-03-00002 - Arrêté n°210 -RM-DJ-2025 portant délégation de signature de la rectrice de Mayotte aux SG.SGA aux personnels de direction des établissements publics d'enseignement de Mayotte 2025-2026 7Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-11-13-00002
Arrêté n°2025-CAB-700 portant réquisition d'un
pharmaticien pour assurer le service de garde en
officine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-11-13-00002 - Arrêté n°2025-CAB-700 portant réquisition d'un pharmaticien pour assurer le service de garde en officine 8E 3
PRÉFET
DE MAYOTTE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet,
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTE N° 2025 – CAB −700
PORTANT RÉQUISITION d’un PHARMACIEN POUR ASSURER LE SERVICE DE GARDE EN OFFICINE
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L5125-1 à L5125-32 ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 22 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MALET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l ’arrêté n°2023/16 en date du 20/05/2023, portant sur l’organisation des services de garde en Officine pour le territoire de Mayotte ;
VU la demande de l’ARS en date du 19 juillet 2025, à l’organisation syndicale la plus représentative des pharmaciens de Mayotte, de transmission du tableau de permanence prévisionnel d’astreinte établi pour la zone comprenant l’ensemble du département, pour les mois d’août 2025 à janvier 2026 ;
VU le tableau modifié, de permanence prévisionnel d’astreinte établi pour la zone comprenant l’ensemble du département, pour les mois d’août 2025 à janvier 2026 communiqué par l’organisation syndicale la plus représentative des pharmaciens de Mayotte, le 19/08/2025.
VU le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des pharmaciens de Mayotte ;
Considérant que l’absence de pharmacie pour exercer la garde départementale les samedis, de 14h à 19h et les dimanches et jours fériés, de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h30, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du département, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public ;
Considérant la nécessité de pouvoir recourir à un pharmacien de garde de ville pour tout le département de Mayotte, durant la permanence des soins le samedi 18 octobre 2025, de 14h à 19h et le dimanche 19 octobre 2025 de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h30, et que l’absence de ce recours fait peser un risque pour l’accès aux soins des personnes ;
1/2
Agence régionale de santé Mayotte
Centre Kinga - 90, route Nationale 1 Kawéni - BP 410 - 97600 MAMOUDZOU - Tél. 02.69.61.12.25
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-11-13-00002 - Arrêté n°2025-CAB-700 portant réquisition d'un pharmaticien pour assurer le service de garde en officine 9Fait à Dzaoudizi, le 13 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, chef d'état-major
Agence régionale de santé Me
Centre Kinga - 90, route Nationale 1 Kawéni - BP 410 - 97600 MAMOUDZOU - Tél. 02.69.61.12.25
Considérant que l’annonce du préavis de grève illimité chez les pharmaciens, à partir du 1er juillet 2025, constitue un risque pour la santé publique par non-réponse prolongée aux demandes de soins de 1er recours ;
Considérant d’une part que le tableau prévisionnel de la garde départementale des officines de ville doit être garanti et d’autre part que l’ARS de Mayotte doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population ;
Sur proposition du directeur général de l’ARS de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur ZAROUR Florian, pharmacien titulaire de la pharmacie Mahoraise, sise 6, place du marché - 97600 Mamoudzou, est réquisitionné conformément au calendrier établi pour garantir et assurer, d’une part, le tableau de garde de la permanence des soins pharmaceutiques et d’autre part, la continuité des soins de 1er recours pour les jours et tranches horaires ci-après : - Le samedi 15 novembre 2025 : de 14h à 19h.
- Le dimanche 16 novembre 2025 : de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h30.
Article 2 – Le pharmacien requis doit tenir son officine ouverte au profit de la patientèle et être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 – Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte : - Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte - Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux ou hiérarchique par l’autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu’ils s’opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Article 4 – le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur général de l’agence régionale de santé, le commandant le Groupement de Gendarmerie de Mayotte, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-11-13-00002 - Arrêté n°2025-CAB-700 portant réquisition d'un pharmaticien pour assurer le service de garde en officine 10Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-11-14-00002
Arrêté n°2025-SG-703 portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
2025 du Conseil départemental de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-11-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-703 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 du Conseil départemental de Mayotte 11Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier Public
Service des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 — SG — 703 du 14 novembre 2025
portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2025 du Conseil Départemental de Mayotte
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du
deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire
général :
VU le courrier de La société CREPS en date du 24 avril 2025, informant le préfet de Mayotte d’un impayé à
l'encontre du Conseil départemental de Mayotte au titre du solde restant dû des frais de pension des jeunes
talents Mahorais inscrits au CREPS de la Réunion au titre de l’année 2022 à 2024 :
VU le courrier de mise en demeure de Monsieur le Préfet de Mayotte, référencé sous le N°318-SG-DRCLFP du
07 octobre 2025, demandant au Conseil départemental de Mayotte d'exécuter le paiement au titre du solde
restant dû des frais de pension des jeunes talents Mahorais inscrits au CREPS de la Réunion au titre de
l’année 2022 à 2024, sus-visé :
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de Mayotte n’a pas contesté le caractère exigible de la créance :
que par courrier N°318-SG-DRCLFP du 07 octobre 2025, le Conseil Départemental a été mis en demeure de
payer la somme mentionnée sur le courrier dans un délai de 30 jours: que cette mise en demeure n’a pas été suivie
d'effet :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-11-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-703 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 du Conseil départemental de Mayotte 12ARRÊTE :
Article 1: Ilest mandaté sur le budget 2025 du Conseil départemental au profit de la société CREPS la
somme de 360,15 € (trois cent soixante euros et quinze centimes) au titre du solde restant dû des
frais de pension des jeunes talents Mahorais inscrits au CREPS de la Réunion au titre de l’année
2022 à 2024.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2025 du Conseil départemental
de Mayotte.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le comptable public du service de gestion
comptable de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont
copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de Mayotte,
- La Société CREPS de la Réunion,
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
- Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte.
- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.
Le Préfet,
à du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-11-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-703 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 du Conseil départemental de Mayotte 13Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-11-14-00003
Arrêté n°2025-SG-704 portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
2025 de la commune de OUANGANI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-11-14-00003 - Arrêté n°2025-SG-704 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 de la commune de OUANGANI 14Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier Public
Service des finances locales et de
l’environnement
VU
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Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 — SG — 704 du 14 novembre 2025
portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2025 de la commune de OUANGANI
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement :
le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire
vénéral :
le courrier de l'établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) en date du 23 avril
2025, informant le préfet de Mayotte d’un impayé à l’encontre de la commune de Ouangani, au titre des
majorations restant dues au titre de l’année 2023 :
le courrier de mise en demeure de Monsieur le Préfet de Mayotte, référencé sous le N°315-SG-DRCLFP du
07 octobre 2025, demandant la commune de Ouangani d'exécuter le paiement au titre des majorations
restant dues au titre de l’année 2023, sus-visé :
CONSIDERANT que la commune de Ouangani n’a pas contesté le caractère exigible de la créance; que par n
courrier N°315 - SG - DRCLFP du 07 octobre 2025, la commune de Ouangani a été mis en demeure de payer la
somme mentionnée sur le courrier dans un délai de 30 jours : que cette mise en demeure n’a pas été suivie
d'érter:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-11-14-00003 - Arrêté n°2025-SG-704 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 de la commune de OUANGANI 15Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE :
Il est mandaté sur le budget 2025 de la commune de Ouangani au profit l’établissement de Retraite
additionnelle de la Fonction Publique, la somme de 352,12 € (trois cent cinquante-deux euros et
douze centimes) au titre des majorations restant dues au titre de l’année 2023.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2025 de la commune de Ouangani
versée sur le compte ci-dessous :
IBAN : FR35 4003 1000 0100 0044 0138 K 15
BIC : CDCGFRPPXXX
Référence obligatoire : 88W03AWS217CAC202307X003
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le comptable public du service de gestion
comptable de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont
copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Ouangani,
- L'établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique,
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques.
- Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte,
- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.
Le Préfet,
élécué du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-11-14-00003 - Arrêté n°2025-SG-704 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 de la commune de OUANGANI 16Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-11-14-00001
Arrêté n°2025-SGAR-701 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de Acoua: Reconstruction de l'école
maternelle d'Acoua
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-14-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-701 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 17EH
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-701 du 14/11/2025
Portant attribution d’une subvention de l’Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n° n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON. sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD. administratrice
de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-14-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-701 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 18Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD), secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre d'Etat, ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :;
Vu la demande de subvention n°24099685 déposée par le bénéficiaire en date du 07 mai 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Acoua en date du 02 juillet 2025 :
Vu lavis favorable du DGOM et du chef de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et la
refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 20 juin 2025, modifié par le courrier de la MIRM et de la
DGOM en date du 26 septembre 2025.
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Acoua.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Acoua une subvention de 382 595 €, hors taxes soit 382 595 €
TTC. EJ 2104861408
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l'opération suivante :
+ _ Reconstruction de l’Ecole Maternelle d’Acoua suite au passage du cyclone Chido
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83,6% de son coût réel hors
TVA. dans la limite de 382 595 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l’Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2025,
No RES | PREF976
Axe ministériel | O9-MAYOTTECHIDO
Groupe de marchandises | 10/0301
: Domaine Fonctionnel a He 0123-06-11 Er
| Centre financier ne ‘0123-D976-D976 a
Activité” Doi rsnnnnnea 1e
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 27 octobre 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s'établit
comme suit :
s.. Subvention Etat 2.2.0 nssueouccoousciees 382 595 € hors taxes, soit 83,6%
e Autres financements (FCTVA) :........................ 75 054 € hors taxes. soit 164%.
Coût total de l’opération : 457 649 €
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-14-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-701 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 19ARTICLE2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération | Montant des dépenses du projet en Fonds
2025 Phase unique | 382 595 €.
_ TOTAL ... 382 595€
ARTICLE5 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pour commencer
l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par la première acte juridique (ex : notification de
marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur du représentant
légai de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d’achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage:
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l’avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l’avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l’opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l’opération, et de la concordance de ses caractéristiques avec
celle du dossier technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention. Un certificat
de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-14-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-701 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 20service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des
mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l’opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https:/www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976_sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE5 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Acoua, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
Le préfet,
Pour le préfe
D 2CrSétIré e ANNE
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-14-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-701 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua: 21