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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°54 2024 execut Modif Particip Employeur Risque Prevoyance A PARTIR 1 1 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
RU ‘
ER
ID: 074-217302314-20241114-2024DELI8 054-DE
DCM N°_ 54 /2024
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-JEANDE MAURIENNE
COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze novembre, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
-MEMBRES PRÉSENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLÉMENT Plerre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - LEMAIRE-LÉVY Florence - PACHOUD Bernard — ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André.
-MEMBRE ABSENT EXCUSÉ: Mme ALPE Martine {procuration donnée à Mme LEMAIRE-LÉVY Florence).
-M. CLÉMENT Pierre-Benoît a été élu Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
08/11/2024
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 15/11/2024
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 22/11/2024
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
22/11/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
-EN EXERCICE _: 14
-PRÉSENTS : 13
-VOTANTS : 14
OBJET : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR VERSÉE AUX AGENTS COMMUNAUX ADHÉRENTS À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE « PRÉVOYANCE » PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE Délibération du Conseil Municipal N° 54/2024 - VOTE : 14 voix POUR
M. LE MAIRE rappelle au CONSEIL MUNICIPAL que les collectivités participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès, (cf. articles L.827-9 et L827-11 du CGFP).
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ». Par ailleurs, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement, fixe le montant minimum de cette participation à 7 euros pas agent et
par mois.
Il est rappelé que la COMMUNE a adhéré à la convention de participation sur le risque « Prévoyance », souscrite par le Cdg73 avec le groupement Diot Siaci (courtier gestionnaire) / IPSEC (institut de prévoyance assureur — groupe Malakoff Humanis) qui a pris effet le 1° janvier 2022. 14/2084
ID: 074-217302314-20241114-2024DELI8 054-DE
M. LE MAIRE propose au CONSEIL MUNICIPAL de modifier, à compter du 01 janvier 2025, le montant la participation mensuelle versée aux agents adhérents à la convention de participation, afin de répondre aux nouvelles obligations réglementaires, Cet effort de la COMMUNE constitue également un élément d’attractivité dans une période où les tensions sont fortes sur les recrutements.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la convention de participation pour la couverture du risque “Prévoyance” signée par le Cdg73 avec le groupement Diot Siaci / IPSEC à compter du Ler janvier 2022 et les avenants n°1 et 2 à ladite convention,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 93/2021 en date du 18/11/2021 portant adhésion de COMMUNE à la convention de participation sur le “Prévoyance” signée par le Cdg73 avec le groupement Diot Siaci / IPSEC à compter du 01/01/2022,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 24/10/2024,
Considérant l'intérêt pour la COMMUNE d’adhérer à la convention de participation pour en faire bénéficier ses agents,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Après l’avis du COMITE SOCIAL TERRITORIAL du C.D.G. de LA SAVOIE, dans sa séance du 24/ 10/2024,
- DECIDE :
Article 1 : de modifier sa participation financière aux agents de la COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES,
en activité, pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».
Pour ce risque, la participation financière de COMMUNE sera versée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui a été conclue entre le Cdg73 et le groupement constitué de Diot Siaci et de
PIPSEC. : Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 ee
Publié le 22/11/2024
ID : 073-217302314-20241114-2024DELIB_054-DE
Pour rappel, le montant de la participation initial était fixé comme suit :
Suivant les délibérations du Conseil Municipal N° 84/2014 en date du 18/11/2014 et N°12/2015 en date du
21/01/2015 complétant la D.C.M. N° 84/2014 :
- Participation mensuelle de la Commune à compter du 01/01/2015 d’un montant de 13,50 euros (treize
euros et cinquante centimes) à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à la garantie prévoyance labellisée.
- Participation versée aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de travail.
Article 2 : de fixer, à compter du 01 JANVIER 2025, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit :
- PARTICIPATION MENSUELLE de 18 EUROS ( DIX-HUIT EUROS) PAR AGENT.
- Cette participation est fixée en équivalent temps plein et est proratisée en fonction du temps de travail
de l’ agent.
- La participation employeur sera versée directement à l’agent.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 21 NOVEMBRE 2024.
M. LAZZARO Dominique, M. CLÉMENT Pierre-Benoît,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES