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Déliberation - DCM N 70 2025 execut Part Commune Prot SOC Risque Sante Agents Choix Labellisation 1 1 2026 1
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 70 2025 execut Part Commune Prot SOC Risque Sante Agents Choix Labellisation 1 1 2026 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
cture le 24/12/2025
22025 KS
ID: 074-217302314-20251211-2028DELI8 G7C-DE
DCM_N°_70 /2025
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES — 73130
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
- MEMBRES PRÉSENTS : MM. - BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLÉMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - LEMAIRE-LÉVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly. TOGNET André,
= MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : . - Mme ALPE Martine. (procuration donnée à Mme LEMAIRE-LÉVY Florence). - M. DEPLANTE Benjamin (procuration donnée à M. LAZZARO Dominique).
- Mme BIGNARDI Martine a été élue Secrétaire de Séance,
DATE CONVOCATION C.M. :
05/12/2025
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 12/12/2025
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 24/12/2025
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
24/12/2025
-NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
-EN EXERCICE : 14
-PRÉSENTS : 12
-VOTANTS : 14
OBJET : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE RISQUE SANTÉ DES AGENTS ET FIXANT LE CHOIX DE LA
LABELLISATION À PARTIR DU 01/01/2026.
Délibération du Conseil Municipal N° 70 /2025
#14 votants,
#14 voix POUR.
M. Le Maire rappelle à l’assemblée :
que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement instaure l’obligation pour les collectivités, à compter du O1 JANVIER 2026, de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et à leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation et du choix doivent être fixées par la Commune, après avis du Comité Social Territorial.
Après l'étude de la proposition du C.D.G. de la Savoie en date du 08/09/2025 du dossier de convention de participation sur le risque « santé » (2026-2031) avec la MNT. et de la réunion d’information sur ce dossier avec le C.D.G. de la Savoie et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) du 06/10/2025 à VILLARGONDRAN,
Il apparait que, dans un premier temps, la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES à compter du 01/01/2026. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/2025 ET
ID : 073-217302314-20251211-2025DELIB_070-DE
Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, la participation de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l'avis du Comité social Territorial du C.D.G. de LA SAVOIE réuni le 23 octobre 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 14 voix POUR,
après l’avis du COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL du C.D.G. de LA SAVOIE, dans sa séance du 23/10/2025,
- DECIDE _ à compter du 01 JANVIER 2026 :
1°) de participer au financement obligatoire de la protection sociale complémentaire , risque santé, des agents
communaux.
2°) de retenir pour le risque santé la labellisation.
3°) de fixer le montant de la participation financière de la Commune pour tous les agents en position d’activité à :
15.00 € (quinze euros), par mois et par agent, quelle que soit la quotité de travail.
L'agent produira un justificatif annuel : une attestation délivrée par sa mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit.
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la
cotisation.
4°) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, le 24 DÉCEMBRE 2025.
Mme BIGNARDI Martine,